Dépôt de capital en ligne : on s’occupe de l’essentiel

Réalisé lors de la création d’une société, le dépôt de capital consiste à apporter des fonds à l’entreprise sous forme d’argent. Il est effectué par le gérant unique ou par les actionnaires de la société. En échange, chaque actionnaire reçoit des parts ou des actions à hauteur de sa participation au capital. Le processus de dépôt de capital peut également avoir lieu lorsque de nouveaux investisseurs rejoignent l'entreprise ou si l’on souhaite modifier les statuts de celles-ci et augmenter le capital initial.

Obligatoire pour la plupart des sociétés unipersonnelles ou pluripersonnelles, mais pas pour les micro-entreprises et les entreprises individuelles, le dépôt de capital permet à l'entreprise de disposer de ressources financières pour démarrer son activité dans de bonnes conditions. Il est notamment utile pour :

• Déterminer objectivement la répartition des bénéfices entre les actionnaires
• Financer l’achat de fournitures, de véhicules et de matériel ou la location de locaux
• Couvrir les dépenses de fonctionnement courantes
• Faire face aux imprévus ou rembourser des dettes
• Faciliter les investissements et le développement de la société 
• Renvoyer une image crédible aux banques, aux investisseurs ou à la clientèle

Une fois que les démarches administratives liées à la définition du montant total du capital sont réalisées, il suffit d’en transférer le montant sur le compte en banque de l’entreprise. Le plus simple est de passer directement par votre banque, mais il est aussi possible de déposer les fonds auprès d’un notaire. Dans tous les cas, il faudra fournir une attestation de dépôt des fonds aux autorités compétentes pour prouver que le capital a été déposé. Pour déposer votre capital chez Blank :

• Complétez le formulaire en ligne de dépôt de capital.
• Virez les fonds en suivant les instructions données.
• Recevez votre attestation de dépôt de fonds dans les 72 h.

Pour déposer le capital d’une entreprise, il faut fournir à la banque ou au notaire les pièces justificatives et informations suivantes :

• Une demande de dépôt conforme
• Une copie des statuts de l’entreprise
• La liste des actionnaires et leurs pièces d’identité
• Les coordonnées et la pièce d’identité du représentant de la société
• L’adresse de la société
• Le règlement du dépôt et une attestation de provenance des fonds

Le dépôt de capital d’une entreprise est réalisé auprès :

• D’une banque

• D’un notaire

Depuis le 1er juin 2021, il n’est plus possible de déposer le capital d’une société à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le dépôt de capital n’est pas une transaction classique comme on peut en réaliser dans le cadre privé. Il doit être exécuté dans le cadre d’une procédure officielle. Il est donc indispensable de prévenir votre banque avant d’effectuer le virement, la remise de chèque ou d’espèces correspondant à son montant. Celle-ci vous demandera les documents nécessaires pour réaliser le dépôt. Une fois ces documents vérifiés et le transfert d’argent effectué, la banque vous fournit une attestation de dépôt de capital rapidement. Chez Blank, vous la recevrez dans les 72h qui suivent le dépôt.

Pour pouvoir utiliser librement le capital social de l’entreprise afin d’assurer son fonctionnement, la banque doit recevoir la confirmation que celle-ci a bien été immatriculée. Pour cela, il faut lui fournir le Kbis de la société. Les fonds sont alors libérés en une ou plusieurs fois et utilisables dans le cadre professionnel, conformément aux statuts. En théorie, il n’est pas possible de restituer le capital déposé aux investisseurs avant la liquidation de l’entreprise. Toutefois, une réduction du capital décidée lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) peut permettre de rembourser une partie de celui-ci pour réduire la participation d’un actionnaire ou faciliter son départ. Il s’agit cependant d’une procédure complexe.

Le dépôt de capital est obligatoire pour :

• Les sociétés par actions : SAS, SASU, SA
• Les sociétés à responsabilité limitée : SARL, EURL
• Les activités libérales assimilées à des sociétés commerciales : SELARL, SELURL, SELAFA, SELAS, SELSAU
• Les sociétés en commandite : SCS, SCA
• Les sociétés en nom collectif (SNC) 

Les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP, etc.) et les entreprises individuelles, notamment les micro-entreprises, sont dispensées du dépôt de capital.

Il n’existe pas de montant maximum pour le dépôt de capital d’une entreprise. Le montant minimum varie, quant à lui, en fonction du type de société :

• 1 € pour les SARL, SAS, SASU, EURL ou SNC
• 37 000 € pour une SA
• 18 500 € pour une coopérative de type SA

Oui, il est tout à fait possible d'augmenter le capital social d'une entreprise. L'augmentation engendre une modification des statuts. Elle doit donc être décidée à l’unanimité par les actionnaires lors d'une assemblée générale extraordinaire. Une fois qu’elle est validée, une demande d’augmentation de capital doit être adressée aux autorités compétentes en fournissant divers documents, dont les statuts modifiés.

Dans le cadre du dépôt de capital social, il est impératif de :

• Respecter le montant minimum prévu par la loi pour votre type d’entreprise
• Inscrire le montant du capital social total dans les statuts de la société
• Déposer la somme prévue dans vos statuts auprès d’une banque ou d’un notaire
• Enregistrer le dépôt de capital auprès des autorités compétentes (INPI ou greffe du tribunal de commerce) en fournissant l’attestation de dépôt de capital
• Faire apparaître le montant du capital déposé à la suite de la dénomination sociale sur tous les documents officiels : courriers, devis, factures, annonces publicitaires, mentions légales (contrats, site web), etc.
• Informer régulièrement les actionnaires en ce qui concerne l’utilisation du capital déposé

Le dépôt de capital en numéraire, c’est-à-dire en argent, peut être réalisé par :

• Virement bancaire
• Chèque de banque provenant d’une banque domiciliée en France
• Espèces