Quel est le délai entre l’immatriculation et le début d'activité d’une entreprise ?

Pour créer une entreprise, il faut obligatoirement demander son enregistrement auprès des autorités publiques. C’est ce que l’on appelle l’immatriculation. En général, il est possible de travailler et de facturer dès que celle-ci est finalisée, c’est-à-dire en moyenne deux semaines après en avoir fait la demande. Certains éléments peuvent cependant faire varier le délai entre l’immatriculation et le début d’activité d’une entreprise.

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Des délais variables en fonction des étapes d’immatriculation 

Qu’est-ce que l’immatriculation ?

L'immatriculation est le numéro attribué à la création d’une entreprise afin de l’identifier formellement. C’est ce que l’on appelle le numéro SIRET. Celui-ci est indispensable pour avoir le droit d'exercer des activités commerciales et de percevoir un paiement à ce titre.

Le mot immatriculation désigne également le processus administratif au cours duquel l’entreprise est enregistrée auprès des autorités compétentes. En France, les démarches pour déclarer une micro-entreprise ou une société sont réalisées en ligne sur le site du Guichet Unique.

Avant de vous lancer, il faudra choisir la forme juridique de l’entreprise que vous souhaitez créer. En effet, selon le statut choisi, les documents à fournir varient.

Quand demander son immatriculation ?

La demande d'immatriculation d'une entreprise doit être effectuée uniquement lorsque le projet entrepreneurial est parfaitement défini. Il vous faudra ensuite réunir les documents nécessaires pour adresser la demande, notamment :

• Pièce d’identité des dirigeants ;
• Statuts de la société, le cas échéant ;
• Justificatif de domiciliation de l’entreprise.

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Pour des raisons de légalité et d’assurance, l’immatriculation doit être demandée avant de débuter toute activité commerciale ou d’embaucher des salariés. Pour les entreprises dont la création réclame la publication d'un avis dans un journal d’annonces légales, l’immatriculation doit également avoir lieu avant de le faire.

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Combien de temps faut-il pour que l’immatriculation soit validée officiellement ?

Une fois la demande d’immatriculation réalisée sur le site du Guichet Unique, votre dossier est transféré au CFE (Centre de formalités des entreprises) compétent. Celui-ci traite la demande sous 7 jours. S’il ne manque aucune pièce, il le transmet ensuite au Greffe du tribunal de Commerce qui procède à l’enregistrement de l’entreprise dans les 5 jours qui suivent. Vos numéros SIREN et SIRET vous sont transmis immédiatement ainsi qu’un extrait Kbis attestant de l’existence de votre entreprise.

Certains facteurs peuvent toutefois retarder l’immatriculation. D’un point de vue général, les entreprises individuelles (EI), dont la micro-entreprise, sont immatriculées plus rapidement que les sociétés (SARL, SAS, EURL, etc.). Les périodes de forte affluence comme le début d’année peuvent aussi rimer avec retard d’immatriculation. Enfin, tout dossier incomplet conduira à des allers-retours rallongeant le délai pour obtenir un SIRET.

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Quand est-ce qu’une société peut-elle démarrer effectivement son activité ?

Une entreprise ne peut commencer légalement son activité qu’une fois qu’un numéro SIRET lui a été attribué. Celui-ci est en effet indispensable pour réaliser toutes les démarches administratives et commerciales. Pour les sociétés, une publication d’annonce légale est également obligatoire pour finaliser définitivement l’immatriculation.

Après validation de l'immatriculation, selon l’activité de votre entreprise, il vous faudra peut-être obtenir des autorisations spécifiques pour avoir le droit d’effectuer vos prestations. C’est par exemple le cas de certaines professions libérales ou de certains métiers comme celui d’électricien.

Pour pouvoir exercer sereinement, vous devrez également :

• Ouvrir un compte pro dédié à votre activité professionnelle pour encaisser les paiements et régler vos dépenses.
• Souscrire aux assurances obligatoires dans votre profession, notamment à une responsabilité civile professionnelle.
• Ouvrir votre compte en ligne sur les sites de l'URSSAF et des impôts pour déclarer votre chiffre d’affaires et vous acquitter de vos charges (cotisations sociales, TVA, TFE, impôts, etc.).

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<div class="emphase-rt search">Bon à savoir : </br>En France, l’immatriculation est obligatoire pour mener une activité indépendante. Rien ne vous empêche toutefois de promouvoir votre projet et de chercher des clients avant d’avoir obtenu un numéro SIRET. Profitez également de la période pré-immatriculation pour vous munir du matériel nécessaire à votre activité et suivre des formations si vous en avez besoin.</div>

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FAQ

Quels documents sont nécessaires pour l'immatriculation d'une entreprise ?

En plus du formulaire M0 que vous remplissez sur le site du Guichet Unique, un certain nombre de documents doivent être joints à votre demande d’immatriculation.

Pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise

• Copie de la pièce d’identité du créateur de l’entreprise ;
• Justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

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Pour une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA…)

• Copie des statuts de la société signés par tous les associés ;
• Attestation de publication dans un JAL ;
• Attestation de domiciliation de l’entreprise (bail commercial, titre de propriété, etc.) ;
• Copie de la pièce d’identité des dirigeants ;
• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ;
• Certificat de dépôt du capital social et rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature ;
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation des dirigeants.

Peut-on commencer son activité avant de recevoir le Kbis ?

Non. En France, il est légalement requis d'avoir un extrait Kbis prouvant l’existence de son entreprise pour exercer officiellement une activité indépendante.

Quels conseils pour accélérer les démarches d'immatriculation ?

Pour une immatriculation la plus rapide possible :

• Préparez tous les documents nécessaires à l’avance.
• Vérifiez que votre dossier est complet pour éviter les allers-retours.
• Répondez rapidement à toute demande de documentation supplémentaire.
• Utilisez des services d’accompagnement si nécessaire (expert-comptable, plateformes en ligne, etc.).