Comment déclarer le changement d'adresse de ma micro-entreprise ?

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Votre micro-entreprise est domiciliée à votre adresse personnelle et vous envisagez de déménager ? Vous souhaitez changer de local professionnel ? Faire ses cartons, acheter du mobilier, résilier ses abonnements, mettre en place une nouvelle ligne téléphonique et internet, informer ses partenaires… La checklist du déménageur est longue ! À toutes ces contraintes, s'ajoute la déclaration de changement d'adresse de votre micro-entreprise auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) et du service des impôts des entreprises (SIE). Pas de panique ! Nous sommes là pour vous accompagner pas à pas dans cette démarche administrative.

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Qu'est-ce que la domiciliation d'une micro-entreprise ?

Au moment de déclarer votre activité en tant que micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), vous devez indiquer une adresse postale professionnelle. C'est ce que l'on appelle le siège social ou la domiciliation de votre micro-entreprise. C'est à cette adresse que vous recevez vos courriers professionnels (communication officielle des différentes administrations, lettres de vos fournisseurs et de vos clients, etc.).
Votre micro-entreprise peut ne pas être domiciliée sur le lieu d'exercice de votre activité. Vous avez notamment le choix d'établir votre adresse professionnelle :

• À votre domicile personnel ;
• Au sein d'un local professionnel ;
• Auprès d'une société de domiciliation ;
• Auprès d'une pépinière.

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Est-il obligatoire de déclarer le changement d'adresse de sa micro-entreprise ?

Dans la mesure où l’adresse officielle de votre entreprise est considérée comme son siège social, oui, il est obligatoire de déclarer tout changement d'adresse. Et ce, dans un délai d'un mois suivant le déménagement. Cette démarche est essentielle pour maintenir à jour vos informations administratives et fiscales, et pour continuer à recevoir les courriers officiels de l'administration.

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Quelles sont les démarches pour déclarer un changement d'adresse ?

Déclarer le changement d'adresse de sa micro-entreprise en ligne

La démarche de changement d'adresse de sa micro-entreprise peut se faire directement en ligne. Pour cela, rien de plus simple 😊 :

• Étape 1 : rendez-vous sur le site procedures.inpi.fr, connectez-vous au compte avec lequel vous avez créé votre micro-entreprise.
• Étape 2 : dans l’onglet « Entreprises », cliquez sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise ».
• Étape 3 : indiquez votre SIREN dans la catégorie « Modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion ».
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Attention : si votre micro-entreprise est domiciliée à votre domicile personnel, il vous faudra cocher simultanément « Changement de domicile personnel » et « Modification du lieu d'exercice ».

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• Étape 3 : indiquez votre domaine d'activité.
• Étape 4 : vous êtes ensuite redirigé vers le formulaire de déclaration de modification d'activité.
  Il vous suffit d'indiquer votre SIREN, votre identité ainsi que votre ancienne et votre nouvelle adresse de domiciliation.
• Étape 5 : validez le formulaire et transmettez une copie de votre pièce d'identité.

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C'est fait ! Vous venez de déclarer votre changement d'adresse auprès de l'Urssaf ! Facile, non ? 😉
Vous n'avez aucune démarche à accomplir auprès de l'INSEE et de la CPAM. Ces organismes seront automatiquement informés de votre changement d'adresse.

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💡Découvrez notre article sur comment déclarer sa micro-entreprise.

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Déclarer le changement d'adresse de sa micro-entreprise par voie postale

Si vous ne pouvez pas réaliser la démarche en ligne, vous avez également la possibilité de déclarer votre changement d'adresse par courrier.
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Étape 1 : complétez le formulaire P2 P4 Micro-entrepreneur

À première vue, le formulaire peut sembler un peu plus complexe que sa version en ligne. Ne vous inquiétez pas : seules les parties 1, 6, 7 et 9 sont à compléter.
La partie 3 doit également être remplie dans le cas où votre micro-entreprise est domiciliée à votre domicile personnel.

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<div class="emphase-rt notif">Attention : ce formulaire sert également à déclarer une cessation d'activité. Veillez à ne rien indiquer au niveau de l'encadré 2. N'hésitez pas à vous relire avant d'envoyer le formulaire.</div>

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Étape 2 : veillez à joindre la liste des pièces justificatives suivantes :

• Une copie recto/verso de votre pièce d'identité avec la mention « certifiée conforme » ;
• Un justificatif de domicile de la nouvelle adresse, datant de moins de 3 mois et à votre nom (facture d’électricité, de gaz, d'internet, copie du bail, quittance de loyer…).

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Étape 3 : envoyez le formulaire complété et signé ainsi que l'ensemble des pièces justificatives au Centre des formalités des entreprises (CFE) compétent, à savoir :

• La Chambre de Commerce de l’Industrie (CCI) pour les activités commerciales ;
• La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales ;
• L’Urssaf pour les professions libérales ;
• Le Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.
  

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Que vous ayez opté pour une déclaration en ligne ou par courrier, votre changement d'adresse est effectif dans un délai d'un mois. Surveillez votre boîte aux lettres : un nouveau numéro SIRET vous sera communiqué.

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Qu'entraîne le changement d'adresse d'une micro-entreprise ?

Une éventuelle modification du SIRET

Par définition, un déménagement modifie l’implantation géographique de votre entreprise. Or, votre SIRET, composé du numéro SIREN et du code NIC, reflète cette information. Suite à votre modification d’adresse, votre numéro SIREN restera le même. En revanche, en fonction de la nouvelle adresse de votre siège social, le code NIC peut être modifié, ce qui entraînera automatiquement l’attribution d’un nouveau SIRET. Celui-ci sera automatiquement transmis à l’Urssaf, au service des impôts et aux organismes sociaux afin de mettre votre dossier à jour. Vous devrez cependant penser à actualiser vos documents commerciaux. 

Un impact sur le montant de la CFE en cas de changement de commune

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes redevable de la Cotisation foncière des Entreprises (CFE). Cet impôt est basé sur la valeur locative foncière des biens affectés à l'entreprise. Si vous ne disposez pas de locaux professionnels, il est calculé sur la base de la domiciliation de la micro-entreprise. Le montant de la CFE diffère selon la commune et la surface des locaux occupés. Un changement de domiciliation peut donc avoir un impact direct sur votre CFE lorsque vous changez de commune.

Afin d’ajuster votre CFE, et éventuellement bénéficier d’une exonération dans certaines zones géographiques, il est nécessaire d'informer le service des impôts des entreprises (SIE) de votre changement d'adresse. Pour cela, il vous faut compléter le formulaire N° 1447 C-SD. En l'absence de locaux professionnels, il vous suffit de compléter l'encadré A1 et A2.

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Changer d'adresse en tant que micro-entrepreneur : les bonnes pratiques

Mettre à jour votre adresse sur toutes vos plateformes et vos documents

Veillez à actualiser votre site internet, vos réseaux sociaux, votre signature d'email et vos brochures avec votre nouvelle adresse pour ne pas induire vos prospects, vos clients et vos fournisseurs en erreur.

N'oubliez pas de mettre votre nouvelle adresse sur vos factures et vos devis. Pour rappel, l'adresse de la micro-entreprise fait partie des mentions obligatoires à indiquer dans vos documents comptables.

Informer vos fournisseurs et vos clients de votre changement d'adresse

Prenez le temps d'informer individuellement les partenaires et les clients de votre micro-entreprise de votre changement d'adresse. On vous l'accorde : cette tâche est fastidieuse, mais vous épargnera quelques mésaventures.

Souscrire au service de réexpédition du courrier proposé par La Poste

Il est judicieux (voire même indispensable) de faire suivre votre courrier vers votre nouvelle adresse professionnelle. Cela vous évitera d'égarer d'importants documents (contrat, devis signés…). Comptez 47 € pour un suivi du courrier pendant 6 mois et 76,50 € pour 12 mois.

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‍Déclarer un changement d’adresse est important et, fort heureusement, simple à réaliser. Vous savez désormais comment procéder 😉.

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FAQ

Quels sont les risques si je ne déclare pas le changement d'adresse de ma micro-entreprise ?

La loi ne prévoit pas d’amende ou de sanction particulière si vous ne déclarez pas votre changement d’adresse. En revanche, tous les courriers officiels, notamment ceux qui vous sont adressés par l’administration fiscale, continueront à être envoyés à l’ancienne adresse. Vous risquez alors de louper des informations importantes et, de ce fait, de vous mettre en défaut vis-à-vis de la loi.

Le changement d’adresse d’une micro-entreprise est-il gratuit ?

Oui, le changement d’adresse d’une entreprise est gratuit. Vous n’avez qu’à réaliser les démarches pour l’effectuer, aucun paiement ne vous sera demandé pour le faire.

Le changement d'adresse affecte-t-il mes obligations fiscales et sociales ?

Le changement d’adresse ne modifie en rien vos obligations déclaratives. La gestion de votre micro-entreprise reste la même, quelle que soit votre adresse. En revanche, votre déménagement peut avoir un impact sur votre fiscalité, notamment sur le montant de CFE, ou bien sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre (exonération de CFE dans certaines zones, aides accordées par les collectivités territoriales, etc.).