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Informations juridiques

Droit des sociétés, de la concurrence

Droit social

Garantie hospitalisation

Évènements garantis :

Hospitalisation consécutive à accident dans un délai maximum de 50 jours à compter de la date dudit accident.

PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) consécutive à accident de l'assuré, lorsque la PTIA est notifiée dans un délai maximum de 360 jours à compter de la date dudit Accident et qu'il a une relation de cause à effet directe entre l'Accident et la PTIA.

Décès accidentel de l'assuré, dans la mesure où il intervient dans un délai maximum de 180 jours à compter de la date de l'accident et qu'il y a une relation de cause à effet directe entre l'accident et le décès.

Montants de la garantie :

En cas de réalisation de l'évènement garanti décès accidentel de l'assuré ou PTIA consécutive à accident de l'assuré, le Bénéficiaire recevra une indemnité de :

En cas de réalisation de l'évènement garanti Hospitalisation consécutive à accident de l'assuré, le bénéficiaire recevra une indemnité de :

Doublement de garantie de panne de matériel

Biens garantis :

Tout bien matériel meuble (à l’exclusion de ceux prévus aux exclusions particulières) acheté neuf au moyen de la carte d’une valeur d’achat égale ou supérieure à 70 € TTC et qui bénéficie d’une Garantie constructeur inférieure ou égale à 24 mois.

L’assureur garantit l’assuré en cas de panne d’un bien garanti survenant dans les X mois (période identique à la période de garantie initiale) qui suivent la fin de la période de Garantie constructeur.

Indemnisation :

Soit des frais de réparation du bien garanti réparable

Soit en cas d’impossibilité de réparer le bien garanti ou lorsque les coûts de réparation excèdent la valeur du bien garanti, de la valeur de remboursement du bien garanti

L’assuré bénéficie de la garantie le lendemain de l’échéance de la garantie constructeur jusqu’au dernier jour du Xème mois qui suit.

Garantie de commande de matériel

Biens garantis :

Tout bien matériel meuble, d'une valeur unitaire supérieure à 15€ (hors frais de port) acheté neuf au moyen de la carte ou de la carte virtuelle qui lui serait associée, faisant l'objet d'une vente à distance par un commerçant à l'assuré.

Conditions de remboursement :

Remboursement à l'assuré en cas de livraison non conforme d'un bien assuré (les frais de réexpédition du bien assuré, le prix d'achat du bien assuré) à la condition, qu'après réclamation auprès du commerçant, celui-ci n'a pas livré un bien de remplacement conforme ou procédé au remboursement.

Remboursement à l'assuré en cas de non-livraison d'un bien assuré (le prix d'achat du bien) à la condition, qu'après réclamation auprès du commerçant, celui-ci n'a pas livré un bien de remplacement conforme ou procédé au remboursement.

Indemnisation :

L’indemnité maximum n’excèdera pas 1 500 € par Sinistre et 3 000 € par année civile. En cas de non-livraison, il sera fait application d’une franchise de 30 € pour l’indemnisation des biens assurés achetés sur Internet auprès de commerçants n’assurant pas un suivi de Commande.

L’indemnité est calculée sur la base du prix d’achat du bien garanti réglé par l’assuré et des frais de réexpédition éventuels.

▶️ Retrouvez notre assurance Pack déplacement classique

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Écrit par
Colard
Natacha
May 22, 2020

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PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) consécutive à accident de l'assuré, lorsque la PTIA est notifiée dans un délai maximum de 360 jours à compter de la date dudit Accident et qu'il a une relation de cause à effet directe entre l'Accident et la PTIA.

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En cas de réalisation de l'évènement garanti décès accidentel de l'assuré ou PTIA consécutive à accident de l'assuré, le Bénéficiaire recevra une indemnité de :

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Indemnisation :

Soit des frais de réparation du bien garanti réparable

Soit en cas d’impossibilité de réparer le bien garanti ou lorsque les coûts de réparation excèdent la valeur du bien garanti, de la valeur de remboursement du bien garanti

L’assuré bénéficie de la garantie le lendemain de l’échéance de la garantie constructeur jusqu’au dernier jour du Xème mois qui suit.

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Conditions de remboursement :

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May 22, 2020

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