Statuts types d'une SARL

➡️ Notre modèle modifiable de statuts types pour SARL vous attend en fin d'article. N'hésitez pas à le remplir à votre convenance !

‍

Statuts types d’une SARL

‍

Les soussignés, 

..... (indiquer le prénom) ..... (indiquer le nom), demeurant à ..... (indiquer l'adresse), né(e) le ..... (indiquer la date de naissance) à ..... (indiquer le lieu de naissance),

..... (indiquer la situation et le régime matrimonial),

..... (indiquer le prénom) ..... (indiquer le nom), demeurant à ..... (indiquer l'adresse), né(e) le ..... (indiquer la date de naissance) à ..... (indiquer le lieu de naissance),

..... (indiquer la situation et le régime matrimonial),

Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé :

‍

Article 1 – Forme

La Société est une société à responsabilité limitée (ci-après désignée « la Société »). Elle est régie par les dispositions législatives en vigueur, notamment l’article L223-1 du Code de commerce, et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.

‍

Article 2 – Objet

La Société a pour objet, en France et dans tous les pays : ..... (indiquer l'objet)

Et, d'une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La Société peut prendre toutes participations et tous intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social.

Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet social.

‍

Article 3 – Dénomination sociale

La Société a pour dénomination sociale : (indiquer la dénomination sociale) .....

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social.

‍

Article 4 – Siège social

Le siège social est fixé à : ..... (lieu du siège social)

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par décision du Gérant, qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

Ou : 

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par décision du Gérant, qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Cette décision devra être ratifiée par une décision collective des associés prise selon les conditions prévues à l'article 24 des présents statuts.

‍

Article 5 – Durée

La durée de la Société est fixée à ..... ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, être prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.

La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision collective des associés sur convocation du Gérant ou du directeur général un an au moins avant la date d'expiration de la Société. A défaut, tout associé peut demander au Gérant du tribunal de commerce du lieu du siège social statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci-dessus prévues.

‍

Article 6 – Apports

Les apports en industrie ainsi que les apports en nature ne sont pas acceptés lors d’un dépôt de capital chez Blank

‍6.1 Apports en numéraire

Les soussignés font à la Société les apports suivants :

..... (identité de l'apporteur), une somme en numéraire de ..... (montant) €,

..... (identité de l'apporteur), une somme en numéraire de ..... (montant) €,

• ‍Si la valeur nominale de la part sociale est mentionnée et que la libération est intégrale : 

Soit au total, une somme de ..... (montant) € correspondant à ..... (nombre) parts sociales de ..... (montant) € de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le ..... (date) par le compte pro .... dénomination sociale).‍

• ‍Si la valeur nominale de la part sociale est mentionnée et que la libération n'est pas intégrale :

Soit au total, une somme de ..... (montant) € correspondant à ..... (nombre) parts sociales de ..... (montant) € de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et libérées chacune à concurrence de ..... (20% minimum pour la SARL), ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le ..... (date) par le compte pro

.... (dénomination sociale).

Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard le ..... (5 ans maximum après l’immatriculation de la SARL) au compte de la Société. 

• ‍Si les statuts ne mentionnent pas la valeur nominale de la part sociale :

Soit au total une somme de ..... (montant) € correspondant à la souscription en totalité de ..... (nombre) parts sociales dont le montant a été de ..... (libéré de moitié - ou plus -/intégralement libéré), ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le ..... (date) par l’établissement financier ..... (dénomination sociale).

La somme de ..... (montant) € a été déposée, pour le compte de la Société en formation, à l’établissement financier susvisé le ..... (date).

Les fonds correspondants aux apports en numéraire seront déposés, par les associés, auprès de l’étude notariale de Maître Quentin FOUREZ, située 1 place Maréchal Gallieni, 27500 Pont-Audemer, ainsi qu’il résultera du certificat établi par le notaire dépositaire des fonds, sur présentation notamment de l’état des souscriptions mentionnant la somme versée par chacun des associés. L’état des souscriptions joint aux présents statuts est certifié sincère et véritable par le représentant légal de la société.

6.2 Apports en nature (s’il y a lieu)

..... (identité de l'apporteur), soussigné, apporte à la Société sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matière :

..... (Préciser le bien apporté avec sa nature, sa situation et tous autres éléments qui permettent son identification.)

Si un commissaire aux apports a été désigné par  la Société : 

• Évaluation : l'évaluation des biens ci-avant désignés a été faite au vu du rapport de ..... (prénom) ..... (nom), commissaire aux apports, établi sous sa responsabilité le ..... (date) et déposé, conformément à la loi, à l'adresse du siège social 3 jours au moins avant la signature des statuts, ledit commissaire ayant été désigné par décision unanime des fondateurs en date du ..... (date).

Les déclarations, les mentions relatives à l'origine de propriété du bien ci-dessus, l'énonciation du bail, la propriété, la jouissance, les charges et conditions requises en la matière, conformément à la loi, sont contenues dans un ...... (état annexé/acte séparé).

• Rémunération de l'apport : en rémunération de l'apport en nature ci-dessus désigné et évalué à la somme totale de ..... (montant) €, ..... (identité de l'apporteur) s'est vu attribuer ..... (nombre) parts sociales d'un montant de ..... (montant) € de valeur nominale chacune, dont la valeur correspond au montant de l'évaluation de son apport.

6.3 Apports en industrie

..... (identité de l'apporteur), soussigné, apporte à la Société son industrie selon les modalités suivantes ..... Il reçoit en contrepartie ..... (nombre) parts sociales ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net à hauteur de X (pourcentage) %, à charge de contribuer aux pertes à hauteur de X %.

Ces parts sociales feront l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports qui sera désigné à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux, dans un délai de ..... après leur émission.

6.4 Récapitulation des apports

L'ensemble des apports effectués à la Société s'élève à la somme de ...... (montant) € représentant :

1. Les apports en numéraire pour un montant total de ...... (montant) €.

2. Les apports en nature évalués pour un montant total de ..... (montant) €.

Total égal au montant du capital social ...... (montant) €.

‍

‍Article 7 – Capital social

Le capital social est fixé à ..... (montant) €, divisé en ...... (nombre) parts sociales de ...... (montant) € de valeur nominale chacune, de même catégorie, le reste devant être libéré dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation de la Société.

‍

Article 8 – Modifications du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 24 ci-après.

Les associés peuvent déléguer au Gérant les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des présents statuts.

‍

Article 9 – Libération du capital social

Les sommes restant à verser sur les parts sociales à libérer en espèces sont appelées par le Gérant, qui détermine les dates et l'importance des appels de fonds.

L'associé qui n'effectue pas à leur échéance les versements exigibles au titre des parts sociales dont il est titulaire est, de plein droit et sans aucune mise en demeure, redevable à la Société d'un intérêt de retard calculé jour après jour, à partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérêt légal en matière commerciale majoré de 3 points.

À défaut de paiement des versements exigibles, la Société procède à la vente des parts sociales sur lesquelles ces versements n'ont pas été effectués, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.

En cas d'augmentation du capital, la libération des parts sociales se fera conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

‍

Article 10 – Modalités de transmission des parts sociales

La transmission des parts sociales émises par la Société s'opère à l'égard de celle-ci et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé « registre des mouvements ».

(Insérer ici les clauses relatives à la cession des parts sociales)

La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les ..... jours qui suivent celle-ci. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 12 à 18 ne sont pas applicables lorsque la Société ne comporte qu'un associé.

‍

Article 11 – Inaliénabilité des parts sociales (si prévue)

Les parts sociales sont inaliénables pendant ..... (le délai doit être raisonnable, et motivé par un intérêt légitime) années à compter (de leur acquisition/de leur souscription/de l'immatriculation de la Société).

Selon les cas : 

L'interdiction temporaire de céder les parts sociales prévues ci-dessus vise les seules cessions de parts sociales au profit de tiers.

ou

L'interdiction temporaire de céder les parts sociales prévues ci-dessus vise toutes les transmissions de parts sociales à titre onéreux ou gratuit, y compris par voie d'adjudication publique ordonnée par décision de justice.

L'inaliénabilité temporaire des parts sociales fait l'objet d'une mention sur les comptes d'associés ouverts par la Société.

Par exception à l'inaliénabilité temporaire des parts sociales, le Gérant devra lever l'interdiction de céder, en cas d'exclusion d'une Société dont le contrôle est modifié.

‍

Article 12 – Nullité des cessions de parts sociales

Toute cession de parts sociales effectuée en violation des articles 10 et 11 des présents statuts est nulle.

‍

‍Article 13 – Modification dans le contrôle d'une Société associée

1. En cas de modification du contrôle d'une société associée, celle-ci doit en informer le Gérant de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de ..... (nombre) jours à compter du changement du contrôle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrôle et l'identité de la ou des nouvelle(s) personne(s) exerçant ce contrôle.

Si cette notification n'est pas effectuée, la société associée pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues à l'article 14 des présents statuts.

2. Dans les ..... (nombre) jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la Société peut mettre en œuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet associé. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrôle.

3. Les dispositions du présent article s'appliquent à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

‍

Article 14 – Exclusion des associés

Est exclu de plein droit tout associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut être prononcée dans les cas suivants :

- Changement de contrôle d'une société associée ;

- Violation des statuts ;

- Faits ou actes de nature à porter atteinte aux intérêts ou à l'image de marque de la Société ;

- Exercice d'une activité concurrente de celle de la Société ;

- Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ;

- Ajouter motif : ......

L'exclusion d'un associé est décidée par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité ..... (par exemple, des deux tiers) des membres présents ou représentés.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

- Information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date à laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, étant précisé que cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ;

- Information identique de tous les autres associés ;

- Lors de l'assemblée générale, l'associé dont l'exclusion est demandée peut être assisté de son conseil et requérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice.

L'associé exclu doit céder la totalité de ses parts sociales, dans un délai de ...... (nombre) jours à compter de l'exclusion, aux autres associés au prorata de leur participation au capital.

Le prix de rachat des parts sociales est ainsi déterminé : ..... (à compléter). A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil. Cet expert est tenu de respecter les règles de détermination du prix de rachat énoncées ci-dessus.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la Société.

Le prix des parts sociales de l'associé exclu doit être payé à celui-ci dans les ..... (nombre) jours de la décision de fixation du prix.

‍

Article 15 – Droits et obligations attachés aux parts sociales

Chaque part sociale donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite Société.

(Insérer ici les règles choisies)

Les associés sont responsables du passif social dans la limite du montant des parts sociales qu'ils possèdent. 

À chaque part sociale est attachée le droit de participer, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables et par les présents statuts, aux assemblées générales et au vote des résolutions. Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

‍

Article 16 – Nomination du Gérant

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.

Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la Société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision :

- des associés représentant plus de la moitié des parts sociales,

- ou de l'associé unique en cas d'EURL,

Ils peuvent être révoqués dans les mêmes conditions.

La durée des fonctions de Gérant est de ..... (nombre) ans.

Le Gérant est ..... (prénom) ..... (nom), demeurant ...... (adresse).

(Insérer ici règles choisies)

En cas de décès, démission ou empêchement du Gérant d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à ..... (nombre) mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des associés. Le Gérant remplaçant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

‍

Article 17 – Pouvoirs et responsabilité du Gérant

Le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Ou :

Le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans la limite de l'objet social, exception faite aux décisions de ..... soumises à l'accord préalable des associés.

La Société est engagée même par les actes du Gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

La rémunération du Gérant est fixée par une décision collective des associés statuant à la majorité ...... Elle peut être (fixe/proportionnelle/fixe et proportionnelle).

Les fonctions du Gérant prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

‍

Article 18 – Commissaire aux comptes

Dès que la Société dépasse deux des trois seuils suivants :

- Chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 100 000 euros,

- Total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros,

- Nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50,

Les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.

Les commissaires aux comptes exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Ils sont désignés pour ..... exercices.

‍

Article 19 – Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée

Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la Société et l'un de ses gérants ou associés, doit être soumise au contrôle de l'assemblée des associés.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

‍

Article 20 – Conventions interdites

À peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.

‍

‍Article 21 – Comptes courants d'associés

Chaque associé peut consentir des avances à la Société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais être débiteurs.

‍

‍Article 22 – Décisions collectives 

La décision collective des associés, prise à la majorité simple / absolue / avec au moins ⅔ des voix est requise dans les cas suivants :

• Approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;
• Nomination et révocation du Gérant ;
• Nomination des Commissaires aux comptes, le cas échéant ;
• Approbation des conventions ; 
• Extension ou modification de l’objet social ;
• Prorogation de la durée de la Société ;
• Transformation de la Société, par une opération de fusion, de scission, d’augmentation, de réduction ou d’amortissement du capital ;
• Modification des statuts ; 
• Détermination des conditions et modalités des avances en compte courant ;
• Dissolution ou liquidation de la Société. 

Ajouter : .....

Plus généralement, toute décision ayant pour effet de modifier directement ou indirectement les statuts.

Toutes les autres décisions relèvent de la compétence du Gérant.

‍

Article 23 – Fréquence et modalités des décisions collectives

Les associés sont appelés à se réunir au moins une fois par an, dans les ..... mois suivant la clôture de l’exercice afin d’approuver les comptes sociaux du dernier exercice écoulé. Les associés sont réunis à l’initiative du Gérant, ou d’associés représentant au moins X % du capital social et des droits de vote. Les décisions collectives, de quelque nature que ce soit, sont prises soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit par acte sous-seing privé signé par tous les associés.

‍

Article 24 – Décisions collectives ordinaires

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions du ou des associés qui ne concernent ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxième convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

‍

Article 25 – Décisions collectives extraordinaires

Sont qualifiées d’extraordinaires les décisions du ou des associés qui ont pour effet de modifier les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la Société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent être valablement prises que si les associés présents ou représentés possèdent au moins :
-Sur première convocation, le quart des parts,
-Sur seconde convocation, le cinquième de celles-ci.

À défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue. Dans l’un ou l’autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.Le changement de nationalité de la Société ne peut être décidé qu’à l’unanimité des associés.

‍

Article 26 – Assemblée Générale

L’assemblée générale est convoquée au moins ...... jours avant la date prévue, par tout moyen mentionnant le jour, le lieu, l’heure et l’ordre du jour de la réunion. L’assemblée générale est présidée par le Gérant, et chaque associé peut y participer ou s’y faire représenter. Une feuille de présence est émargée par toutes les personnes présentes.

À l’exception des dispositions légales applicables qui exigent l’unanimité des associés, les décisions sont prises à la majorité simple / absolue / avec au moins ⅔ des voix.

Un procès-verbal de l’assemblée générale est établi dans les ..... jours suivant cette dernière. Il reprend : le ou les ordres du jour ; le mode de consultation ; le nom des associés présents et représentés ; les textes des résolutions, et le résultat des votes pour chacune.

‍

‍

Article 27 – Droit d’information des associés

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l’objet d’une information préalable de ces derniers comprenant l’ordre du jour et les résolutions proposées, et tous documents ou informations leur permettant de se prononcer.

‍

Article 28 – Exercice social

L’exercice social commence le ..... (date) et se termine le ..... (date) de chaque année.

Par exception, le premier exercice social commence à compter de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. 

‍

Article 29 – Comptes annuels

Conformément à la loi, le Gérant est tenu une comptabilité régulière. A la clôture de chaque exercice, il dresse l’inventaire, établit les comptes annuels et le rapport de gestion.

Il les soumet pour approbation aux associés dans un délai de ..... mois à compter de la clôture de l’exercice.

‍

Article 30 – Affectation et répartition des résultats

Le compte de résultat récapitule les produits et charges de l’exercice, et fait apparaître par différence le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice, il est prélevé au moins 5 % pour constituer le fond de réserve légale. Ce dernier cesse d’être obligatoire lorsqu’il représente au moins 10 % du capital social de la Société.

Le bénéfice distribuable, s’il existe, peut être affecté pour tout ou partie à différents postes de réserve, être reporté, ou être distribué sous forme de dividendes.

Les modalités de paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés, de l’associé unique, ou à défaut, par le Gérant. Ce paiement doit intervenir dans les ..... mois suivant la clôture de l’exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.

Les pertes, s’il en existe, sont :

soit imputées après l'approbation des comptes sur les comptes de réserve ;

soit reportées pour être imputées sur les bénéfices des exercices à venir jusqu’à extinction. 

‍

Article 31 – Dissolution – Liquidation de la Société

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par dissolution anticipée décidée par les associés.

La dissolution de la Société peut également être prononcée dans les conditions de droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas où les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs au montant de la moitié du capital social.

Si au jour de la dissolution, la Société est constituée d’au moins deux associés, il y a lieu de procéder à une liquidation. Cette dernière est effectuée selon les conditions et modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au moment de son ouverture.

La dissolution met fin aux fonctions de dirigeants. Le commissaire aux comptes, s’il en existe un, conserve son mandat, sauf décision contraire des associés.

‍

Article 32 – Actes accomplis pour le compte de la Société en formation

Dépôt du capital social auprès d’une étude notariale

(Ajoutez l’ensemble des dépenses engagées pour la société en formation avant la signature des Statuts : dépôt de capital auprès d’une étude notariale, acte de mise à disposition des locaux au domicile du président, frais de création de société LegalPlace .....€, …)

‍

Article 33 – Publicité  

En vue d’accomplir la publicité relative à la constitution de la Société, tous pouvoirs sont donnés à ..... (nom) à l’effet : 

– de signer et de faire publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social, 

– de signer la déclaration de conformité prévue par la loi, 

– de procéder à toutes formalités en vue de l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, et généralement, au porteur d’un original ou d’une copie des présents statuts pour effectuer les formalités prescrites par la loi. 

‍

Article 34 – Frais

Tous les frais, droits et honoraires entraînés par le présent acte et ses suites, incombent conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu’à ce que la Société soit immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. À compter de cette immatriculation, ils seront entièrement pris en charge par la Société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices. 

Fait à ..... (lieu) le ..... (date)

En autant d’exemplaires que requis par la loi.

Signature des associés

‍

‍