Suis-je éligible à l'ACRE ?

Vous avez créé votre entreprise et vous allez vous investir corps et âme dans votre nouvelle activité. Il existe différents soutiens financiers pour les créateurs d’entreprise dont l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise, plus communément appelée ACRE. Créée en 1977, elle est parmi les plus vieilles aides aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Elle a d’ailleurs fait l’objet de nombreuses révisions, la dernière datant du 1er janvier 2020. Ces nouvelles modalités impliquent des changements dans son attribution et son application pour les futurs et actuels bénéficiaires.

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ACRE : Définition

L’ACRE (ex-ACCRE) fait partie des aides aux créateurs d’entreprise. a remplacé l’ancien dispositif ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs d’entreprise) depuis le 1er janvier 2019. Ce dispositif est une exonération partielle des cotisations sociales au début de votre activité pendant 12 mois. Il consiste aussi en une aide financière et un accompagnement pendant les premières années d'activité.

Avant, l’ACRE était réservée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise uniquement. Depuis le 1er janvier 2020, pour en bénéficier, vous devez être en situation de création ou de reprise d’une entreprise dont vous assurez le contrôle.

Les exonérations concernées par cette aide sont les suivantes :

• Les assurances maladie, maternité, invalidité, décès ;
• Les cotisations vieillesse et veuvage ;
• Les allocations familiales.

En revanche, elle ne concerne pas les cotisations obligatoires :

• La Contribution Sociale Généralisée (CSG) ;
• La Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ;
• Les cotisations de retraite complémentaire obligatoires.

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<div class="emphase-rt search">L’ACRE a été réformée le 1er janvier 2020. Auparavant, vous pouviez bénéficier d’une exonération de cotisations sociales dégressive jusqu’à 3 ans. Désormais, vous bénéficiez d’une exonération de cotisations sociales pour une année uniquement. </div>

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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE ?

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Depuis le 1er janvier 2020, vous pouvez bénéficier de cette aide seulement si vous êtes dans certaines conditions, à savoir:

• Être demandeur d’emploi indemnisé ;
• Être inscrit à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois sans indemnisation ;
• Être bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• Être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
• Être un jeune entrepreneur entre 18 et moins de 26 ans ;
• Être un entrepreneur de moins de 30 ans en situation de handicap  ;
• Avoir moins de 30 ans et être non indemnisé par Pôle Emploi car ne remplissant pas la condition de durée d’activité pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage ;
• Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
• Être salarié ou licencié d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et reprendre tout ou une partie d’une entreprise ;
• Créer ou reprendre une entreprise en zone urbaine sensible.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l’ACRE si vous en avez déjà profité les 3 années qui précèdent la demande, dans le cadre d’une autre création ou reprise notamment.

Les conditions relatives à l’entreprise

Si vous êtes en société, il existe une condition supplémentaire : vous devez exercer le contrôle effectif de l’entreprise. Concrètement, cela signifie que :

• Vous détenez seul, en couple ou en famille au moins 50% du capital social de la société dont 35% à titre personnel ;
• Vous détenez seul, en couple ou en famille un tiers du capital social et exercez les fonctions de dirigeant. Votre part personnelle doit être au moins égale à 25% du capital. Aucun autre associé ne détient plus de 50% du capital ;
• Si vous avez repris une entreprise à plusieurs demandeurs : vous détenez ensemble plus de la moitié du capital et, à titre individuel, au moins 1/10ème de la part détenue par le principal actionnaire. L’un d’entre vous est dirigeant.

💡 Consultez notre article sur le dépôt de capital en ligne.

Comment faire ma demande d’ACRE ?

Si vous correspondez aux critères de l’ACRE, bonne nouvelle : vous pouvez effectuer une demande d’ACRE ! Deux situations se distinguent selon la forme juridique de votre entreprise. 

ACRE et Pôle Emploi

Si vous êtes demandeur d’emploi et décidez de créer votre entreprise, vous pouvez donc bénéficier de l’ACRE. Mais vous pouvez aussi bénéficier de l’ARCE ! Il s’agit de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise. Elle correspond à un versement en capital de vos allocations chômage en vue de vous aider à créer votre entreprise. Rappelez-vous que si vous percevez des allocations suite à votre statut de chômeur, vous avez le droit de choisir entre : 

• L’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) ;
• L’ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise). 

Attention, il est impossible de cumuler ces 2 indemnités !

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Quelle est la différence entre ARE et ARCE ?

• L’ARE est versée mensuellement et de façon régulière. 
• L’ARCE vous est versée en deux fois. La première moitié de l’aide est versée dès le démarrage de votre projet. Le second versement intervient dans les 6 mois suivants, si votre entreprise est toujours en activité.

Comment choisir entre ARCE et ARE ? 

L’ARCE vous permet de débuter votre création ou reprise d’entreprise avec un petit pécule. C’est parfait si vous avez besoin de liquidités pour acheter des outils ou des stocks. 

En revanche, si vous n’avez que peu d’investissements initiaux à réaliser, vous pouvez opter pour le maintien des ARE pour vous assurer un revenu les premiers mois d’activité le temps que votre entreprise décolle !

Les autres aides à la création d’entreprise pour les personnes en recherche d’emploi

On pense notamment à la possibilité de contracter un prêt d’honneur pour le financement votre entreprise qui est un prêt sans intérêt et sans garantie. Il existe aussi des aides pour votre jeune entreprise comme le tutorat entre cédants et repreneurs d'entreprise ou encore le dispositif NACRE. 

Le dispositif NACRE est une aide à la création d’entreprise pour les porteurs de projet (élaboration du business plan, d’une étude de marché, conseils d’un expert-comptable, etc.). L’accompagnement peut également prendre la forme d’un prêt à taux zéro. Et bonne nouvelle : vous pouvez cumuler le NACRE avec l’ACRE !

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Quel est le montant de l’ACRE ?

L’ACRE est désormais applicable uniquement pour la première année de vie de l’entreprise. Concrètement, vous en bénéficierez pendant 12 mois à compter de la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés.

 L’allègement de vos cotisations dépend du montant de vos revenus. Les limites sont placées en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). En d’autres termes, vous ne devez pas dépasser un montant maximum de revenus perçus lors de votre activité en cours d’exercice sur l'année. Chaque année, ce plafond change. En 2020, il est limité à 41 136€ annuel. Voici les exonérations accordées en fonction de vos revenus :

• Vous bénéficiez d’une exonération totale si vos revenus et rémunérations sont inférieurs ou égaux à 30 852€ annuels ;

• Vous bénéficiez d’une exonération partielle si vos revenus et rémunérations sont compris entre 30 852 € et 41 136€ annuels ;
• Vous ne bénéficiez pas de l’aide si vos revenus sont supérieurs à 41 136€.
  

Si vous rentrez dans les critères d’allègement des cotisations, le taux applicable à vos charges varie en fonction du type d’activité que vous exercez :

• 6,4% pour les activités de vente de marchandises ;
• 11% pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
• 11% pour les activités libérales.

Montant de l'ACRE 2020

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Quelles modifications pour les créateurs d'entreprises 2019 bénéficiaires de l'ACRE (ex ACCRE) ?

Jusqu’au 1er janvier 2020, l’ACRE (alors appelée ACCRE) permettait de bénéficier d’une exonération de charges sociales partielle pendant 3 ans. La réforme de 2020 est venue modifier les règles de l’ACRE pour ceux qui bénéficiaient déjà de cette aide car ils avaient créé leur activité en 2019 ou avant cette date.

Pour rappel, les anciennes règles de l’ACRE permettaient d’en bénéficier pendant 3 périodes :

• La période 1 représentant 3 trimestres civils, soit 9 mois ;
• Les périodes 2 et 3 représentant 2 x 4 trimestres civils, soit 2 x 12 mois.

Les dispositions prévues par l’ancien dispositif ACCRE accordaient un allégement des cotisations par taux dégressif, à savoir :

• Un taux de 75 % pour la période 1 ;
• Un taux de 50 % pour la période 2 ;
• Un taux de 25 % pour la période 3.

Ce dispositif était très avantageux mais il a été modifié par la réforme du 1er janvier 2020.

👉 Désormais, si vous faites partie des bénéficiaires de l’ACRE avant le 1er janvier 2020, le système d’allègement par taux dégressif reste appliqué mais les taux ont changé :

• Un taux de 75% pour la période 1 ;
• Un taux de 25% pour la période 2 au lieu de 50% ;
• Un taux de 10% pour la période 3 au lieu de 25%.

Taux de cotisations sociales avec l’ACRE pour les bénéficiaires 2019 et avant 2020

L’ACRE et la micro entreprise

En tant que micro-entrepreneur, le dispositif ACRE vous permet de profiter d’une exonération partielle de vos cotisations sociales. Pour en bénéficier, vous ne devez pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires inhérents au régime micro-entrepreneur, à savoir :

• 72 600€ : sur les revenus liés aux prestations de services artisanales et commerciales et professions libérales ;
• 176 200€ : sur les revenus liés à la vente de marchandises, de denrées et de fournitures de logement non meublé.

Si vous êtes en micro-entreprise (ex auto-entreprise), l’ACRE n’est pas automatique. Vous devez donc effectuer vous-même la demande d’ACRE. Pour cela, complétez le formulaire. Il se découpe en 5 grandes parties : 

• Cadre 1 : informations personnelles ;
• Cadre 2 : situation ;
• Cadre 3 : à remplir uniquement si vous exercez votre activité en tant que gérant d’EURL ;
• Cadre 4 : profil du demandeur (niveau de formation, motif de votre inscription à Pôle Emploi, qualification du dernier emploi occupé…).
• Cadre 5 : date et signature.

On vous demandera également de joindre à votre dossier d’ACRE des justificatifs prouvant votre situation ainsi que l’existence de votre entreprise (formulaire p0, le formulaire de création d’entreprise). 

Une fois rempli, vous devez envoyer ce formulaire d’ACRE micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) et vos justificatifs par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à l’URSSAF et non plus à votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.

‍Quel est votre CFE compétent ?

Si vous êtes artisan, c’est la chambre des métiers et de l’artisanat. Si vous êtes commerçant, vous relevez de la chambre du commerce et de l’industrie. Si vous êtes profession libérale, vous devez vous adresser à l’URSSAF. Vous devez uniquement adresser votre déclaration de début d’activité à votre CFE. Votre demande d’ACRE doit être désormais adressée à l’URSSAF. 

L’URSSAF vous délivrera un récépissé d’enregistrement de votre demande une fois votre dossier complet reçu. Elle dispose ensuite d’un mois pour statuer sur votre demande d’ACRE micro-entrepreneur. 

• Soit votre demande est accordée : l’URSSAF vous délivrera une attestation d’admission ;
• Soit votre demande est rejetée : l’URSSAF vous adressera une décision de rejet motivé.

En l’absence de réponse sous ce délai d’un mois, considérez ce silence comme une acceptation de votre demande.

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<div class="emphase-rt search">Un délai de 45 jours suivant la création de l’entreprise est à respecter pour effectuer la demande sans quoi vous ne serez plus éligible. </div>

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L’ACRE en société

En revanche, si vous êtes créateur ou repreneur d’une société les démarches sont simplifiées. En réalité, vous n’avez pas besoin d’effectuer de demande d’ACRE comme les micro-entrepreneurs ! L’ACRE vous est attribuée automatiquement en fonction de votre déclaration de chiffre d’affaires.

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L’ACRE est un véritable coup de boost pour les créateurs d’entreprise. Si vous remplissez les conditions pour y être éligible, n’hésitez pas à demander cette aide !