Quel est le capital minimum imposé par la loi pour une EURL ?

Le dépôt du capital social est une étape incontournable quand on crée son entreprise. Cette étape pose de nombreuses questions : quel montant choisir et pourquoi ? Quelles sont les modalités de versement ? Et si je souhaite augmenter mon capital à terme, est-ce possible ?

Dans notre article, nous vous partageons les informations essentielles à connaître sur le capital minimum d’une EURL et ses implications concrètes pour votre entreprise.

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Quel est le capital minimum imposé par la loi pour une EURL ?

Le montant minimum du capital social d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est symbolique, puisqu’il est de 1 €.

Dans les faits, l’associé unique d’une EURL peut donc ainsi fixer librement le montant du capital de son entreprise, puisqu’il n’y a pas de montant maximum à respecter.

<div class="emphase-rt notif">À noter :</br>Jusqu’au 1ᵉʳ août 2003, et la loi pour l'initiative économique, le capital minimum d’une EURL était de 7 500 €.</div>

À quoi correspond le capital social d’une EURL ?

La constitution d’un capital social est une étape incontournable de la création d’une EURL. Il correspond aux apports réalisés par l’associé unique, qui permettront :

• De financer l’activité de l’entreprise : achat de stock, de matériel, création d’un site Internet, etc.
• De rassurer les clients et les fournisseurs de l’entreprise : le capital est le témoin de la bonne santé financière de l’entreprise et de sa capacité à faire face aux créances et aux aléas économiques.
• D’obtenir un prêt si besoin : le capital social peut être utilisé comme apport, et/ou représenter un argument en votre faveur dans votre dossier de demande de prêt.

<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :</BR>Le capital social permet aussi de répartir les pouvoirs de décision entre les associés de l’entreprise (à hauteur de leurs apports). Dans le cas d’une EURL, la question ne se pose a priori pas puisqu’il n’y a qu’un seul associé, mais si à terme vous souhaitez vous associer et faire évoluer votre structure juridique vers une SARL, vous devrez avoir ce point en tête.</div>

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Comment est constitué le capital social d’une EURL ?

Les apports constitutifs du capital d’une EURL peuvent être de plusieurs types :

• En numéraire (sommes d’argent) : une fois la société immatriculée, les apports en numéraire deviendront les fonds propres de l’entreprise et représenteront sa première trésorerie. Au moment de la création de l’EURL, vous devrez libérer au moins 20 % des apports en numéraire. Par la suite, vous avez un délai de 5 ans pour débloquer le reste des apports numéraires que vous vous êtes engagé à verser dans le capital social de l’entreprise.
• En nature : ce sont tous les types de bien, hormis de l’argent, apportés au capital de l’entreprise. Ils peuvent ainsi être corporels (véhicule, bâtiment, matériel informatique, etc.) ou incorporels (logiciel, brevet, etc.). Si la valeur estimée d’un bien dépasse 30 000 €, ou que les apports en nature représentent plus de la moitié de votre capital social, vous aurez l’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes pour une évaluation précise.

<div class="emphase-rt notif">À noter :</BR>Le capital d’une EURL peut également inclure des apports en industrie, qui correspondent à des compétences techniques, un savoir-faire particulier, etc. mis à disposition de l’entreprise. Ce type d’apport n’entre pas en compte dans le montant numéraire du capital social, mais il est pris en considération dans l’attribution de parts sociales de l’entreprise dans le cas où il y a plusieurs associés.</div>

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Quand vous créez votre EURL, vous avez la possibilité de choisir entre un capital fixe ou un capital variable. Avoir un capital variable permet de modifier son montant sans formalité, tant que celui-ci reste dans l’intervalle détaillé dans les statuts de l’entreprise : une option intéressante si l’activité de votre entreprise nécessite d’avoir un capital social souple.

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Avantages et inconvénients de choisir le capital social minimum pour son EURL

L’avantage principal de créer son EURL avec un capital de 1 € est que cela permet de lancer très facilement son entreprise, avec une mise de départ minimale.

Autre bon point : la responsabilité de l’associé unique étant limitée au montant de ses apports, les éventuels créanciers de l’entreprise ne peuvent pas vous poursuivre au-delà de 1 € dans le cas où votre entreprise n’aurait plus les moyens de régler ses dettes.

Ceci étant dit, un capital social de 1 € pour votre EURL ne présente pas que des atouts :

• Votre entreprise n’a pas de trésorerie de départ pour démarrer son activité.
• C’est un signal faible pour les partenaires de l’entreprise (investisseurs, fournisseurs, et mêmes clients).

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FAQ

Quel montant choisir pour le capital de mon EURL ?

Il n’y a pas vraiment de montant idéal, mais celui-ci doit pouvoir permettre à votre entreprise de faire face à ses premières dépenses, sans mettre en péril le développement de votre EURL.

Appuyez-vous sur votre plan de financement initial pour déterminer le montant le plus adéquat.

Quelles sont les démarches à effectuer pour déposer le capital social de mon EURL ?

L’associé unique doit verser les apports en numéraire sur un compte bloqué (soit auprès d’un établissement financier, soit auprès d’un notaire), par chèque, virement ou en espèces.

Pour déposer le capital social d’une EURL, vous devrez fournir :  une demande de dépôt, une copie d’une pièce d’identité, une copie du projet des statuts de l’EURL (de moins de 1 an), un justificatif de domiciliation de la société (de moins de trois mois), ainsi que l’adresse de l’associé unique de l’EURL.

Une fois l’entreprise immatriculée, les fonds seront à nouveau disponibles.

Est-il possible d'augmenter le capital social de mon EURL après sa création ?

Le capital social d’une EURL n’est pas figé, même si vous avez opté pour un capital fixe. Pour l’augmenter, vous devrez entamer une procédure d'augmentation de capital.

Cette démarche passe par un formalisme strict : procès-verbal d’assemblée, publication d’une annonce de modification dans un journal d’annonces légales, mise à jour des statuts de l’entreprise, demande de modification de l’EURL sur le site du guichet unique des formalités d'entreprises.