Capital minimum d’une SARL : comment le déterminer ?

Parmi les coûts de création d’une SARL figure la constitution de son capital social. À déposer impérativement lors de la création de l’entreprise, il peut s’élever à seulement 1 €, mais il est préférable de viser un montant plus important pour permettre à la société de débuter son activité et de faire face aux imprévus sereinement.

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Quel est le capital minimum pour une SARL ?

Qu'est-ce que le capital d'une SARL ?

Le capital d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est la somme des apports effectués par les associés lors de la création de l’entreprise. Son montant et sa composition sont clairement inscrits dans les statuts de la société. Le capital est divisé en parts sociales réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports. En cas de dettes, ces derniers ne sont responsables qu’à hauteur de leur participation, ce qui représente l’un des grands avantages de la SARL.

Les apports constituant le capital social peuvent prendre plusieurs formes :

• Les apports en numéraire, c’est-à-dire en argent.
• Les apports en nature, c’est-à-dire les biens matériels (machines, locaux, véhicules, etc.) et immatériels (des brevets, par exemple).
• Les apports en industrie, c’est-à-dire de compétences ou d’un savoir-faire particulier, qui ne contribuent pas au capital social à proprement parler, mais donnent droit à des parts dans l’entreprise.

Quel est le montant minimum du capital d’une SARL ?

En France, il n’y a pas de montant minimum, ni même maximum, prévu pour le capital d’une SARL. Celui-ci peut se limiter au simple euro symbolique ou au contraire atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros selon les situations et les besoins financiers de l’entreprise.

‍<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :</br>Quel que soit son montant, il est obligatoire de constituer et déposer un capital social à la création d’une SARL ou de toute autre société. Durant la vie de l’entreprise, ce capital peut être modifié à tout moment à condition de déclarer le changement aux autorités compétentes.</div>

Pourquoi ne pas se limiter à l'euro symbolique ?

Si choisir un capital social d'un euro symbolique est légalement possible, cette option n’est pas forcément la meilleure. Un capital social trop bas peut nuire à la crédibilité de l'entreprise auprès des clients et des fournisseurs, mais aussi aux yeux des organismes de crédits si l’entreprise a besoin d’emprunter de l’argent.

Parallèlement, un capital plus élevé permet de disposer de fonds propres plus conséquents dès le départ. Cela peut s’avérer particulièrement important pour :

• Financer l’achat de matériel ;
• Constituer un stock ;
• Régler les dépenses de fonctionnement en attendant d’encaisser les premiers paiements ;(carburant, factures d’énergie, loyers, abonnements, assurances, etc.

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En bref, il s’agit d’une trésorerie initiale qui permet de faire face aux premières dépenses sans faire de prêt. De plus, en cas de difficultés financières par la suite, une sous-capitalisation ne laisse pas une marge de manœuvre suffisante pour « garder la tête hors de l’eau » le temps de trouver une solution. Il est donc important de réaliser une mise de départ qui tient compte des spécificités de l’entreprise.

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Comment déterminer le capital à injecter dans une SARL ?

Déterminer le capital à injecter dans une SARL nécessite une réflexion approfondie et l’évaluation des besoins financiers de l’entreprise. Dans un premier temps, vous devez estimer les dépenses à prévoir à court et moyen terme pour :

• L’achat d’équipements (ordinateurs, mobilier, outils, etc.)
• L’achat ou la location de locaux professionnels ;
• L’achat ou la location de véhicules ;
• L’achat de matières premières dans le cadre de prestations artisanales ou de produits finis pour les prestations commerciales ;
• Les frais de fonctionnement de l’entreprise : abonnement internet, assurances, licences de logiciel, fournitures de bureau, électricité, eau, carburant, etc. 
• Le paiement des charges sociales et fiscales ;
• Le règlement des salaires des employés éventuels.

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Le capital social choisi doit pouvoir couvrir l’ensemble des investissements initiaux et permettre à l’entreprise de régler ses frais réguliers durant 6 mois en l’absence de revenus. De plus, il est judicieux de prévoir une marge afin de faire face aux imprévus ou aux défauts de paiements des clients dans le futur.

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Comment constituer le capital social d’une SARL ?

Fixer et déposer le capital social

Une fois le montant et la composition du capital social décidés, il faudra impérativement définir qui apporte quoi à la société. Cette étape est indispensable pour déterminer à combien de parts chaque associé aura droit et donc calculer les dividendes une fois que l’entreprise rapportera de l’argent.

Lorsque les associés se sont mis d’accord sur ces points, il est temps de déposer le capital social de la SARL. Pour cela :

• Les associés doivent déposer les fonds sur un compte pro ouvert au nom de la société, sur lequel ils seront bloqués jusqu’à la création effective de celle-ci.
• Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports qui rédigera un document validant la valeur des biens concernés.
•  Après évaluation, les biens apportés en nature doivent être transférés à la société qui en devient légalement propriétaire.

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<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :</br>Lors de la création de la société, seuls 20 % des apports en numéraire et la totalité des apports en nature doivent être obligatoirement libérés, c’est-à-dire versés au capital de l’entreprise. Le reste devra être libéré dans les cinq ans qui suivent en une seule ou en plusieurs fois. </div>

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Inscrire les informations concernant le capital social dans les statuts de la société

Une fois le capital social déposé, il faudra inscrire son montant dans les statuts de la société, de même que la répartition des parts sociales entre les associés. Une copie de ces statuts signés devra être jointe à la demande d’immatriculation de l’entreprise.

Le déblocage des fonds

Une fois toutes les démarches de création de la SARL réalisées, notamment la demande d’immatriculation sur le site du Guichet Unique, celle-ci se voit attribuer un numéro SIRET et reçoit un extrait Kbis prouvant son existence. Ce document devra être fourni à l’organisme hébergeant le compte de l’entreprise afin qu’il débloque les fonds pour qu’ils puissent être utilisés.

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FAQ

Comment augmenter le capital social d'une SARL après sa création ?

Pour augmenter le capital social d'une SARL, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour que les associés valident celle-ci et les conditions dans lesquelles elle s’opère. Les nouveaux fonds sont apportés selon les mêmes modalités que lors de la création de l’entreprise. Les statuts de la société devront être modifiés et les modifications feront l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et d’une déclaration sur le site du Guichet Unique des entreprises.

Quelle est la différence entre le capital social et les fonds propres d'une SARL ?

Le capital social correspond au montant total des apports initiaux des associés lors de la création de la SARL. Il est fixé dans les statuts de la société et peut être augmenté ou réduit par décision des associés. Les fonds propres de l’entreprise sont ses ressources financières nettes, calculées après soustraction des dettes en cours. Ils comprennent le capital social ainsi que les bénéfices non distribués.

Quel chiffre d'affaires minimum pour une SARL ?

En France, il n'existe pas de chiffre d'affaires minimum imposé pour une SARL. Il est cependant important que celui-ci couvre ses coûts de fonctionnement ainsi que ses charges sociales et fiscales.

Quelles sociétés imposent un capital minimum supérieur à 1 € ?

Si le capital social minimum d’une SARL ou de la majorité des sociétés (SAS, SASU, EURL, etc.) s’élève à 1 € seulement, deux exceptions existent :

• La société anonyme (SA) qui doit constituer un capital social de 37 000 € minimum.
• La société européenne (SE) qui doit constituer un capital social de 120 000 € minimum.