Capital minimum d’une SAS : nos conseils

Vous voulez créer votre entreprise sous la forme d’une SAS ? Après la rédaction des statuts et les démarches administratives nécessaires à l’immatriculation de votre société, il est un aspect très important à connaître : celui du capital social. Quel est le montant du capital minimum pour une SAS ? Peut-on déposer la somme qu’on veut ? Est-il possible d’injecter autre chose que de l’argent dans un capital social ? Comment déposer les fonds ? On vous répond précisément dans cet article.

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À quoi sert le capital minimum d’une SAS ?

Le capital social d’une société (SA, SAS, SASU, SARL, EURL) lui permet avant tout d’exercer son activité et de faire des investissements matériels, technologiques ou humains.

Dans une société par actions simplifiées (SAS), le capital social a deux fonctions principales : 

• La répartition des pouvoirs des associés.
• Le financement.

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Les associés d’une SAS, au nombre minimum de deux, vont chacun apporter leur part au capital social. Cette part leur confère ensuite des pouvoirs et des droits de vote, au prorata du montant apporté.

Ces associés sont actionnaires de l’entreprise et perçoivent des dividendes proportionnels à l’apport dans le capital minimum de la SAS.

Mais le capital social permet surtout de financer l’activité de l’entreprise : investissements, développement, communication, etc. Sans oublier que ce montant peut favoriser l’accord d’un prêt et rassurer de potentiels investisseurs, partenaires ou clients.

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Capital social minimum d’une SAS : le montant

La règle concernant le dépôt du capital social d’une SAS, c’est qu’il n’y a pas de montant minimum, si ce n’est l’euro symbolique. Faut-il se cantonner pour autant à cet euro ou mieux vaut-il déposer une somme plus élevée ?

L’euro symbolique

C’est la seule règle concernant le montant minimum du capital social en SAS, SASU et SARL : il faut un minimum de 1 euro. Cet euro symbolique permet de créer votre société sans perdre de temps.

<div class="emphase-rt notif">Si vous manquez de moyens au moment de créer votre SAS, vous pouvez déposer un euro puis procéder plus tard à une augmentation de capital pour verser une somme plus importante.</div>

Pourquoi déposer un véritable capital minimum ?

Si déposer 1 euro symbolique est tout à fait légal lors de la création de votre société, une somme plus élevée constitue une garantie pour les organismes financiers et vous permet de démarrer rapidement votre activité. Plus la somme de départ est élevée, plus vous aurez de chances d’être suivi par un organisme financier, par des fournisseurs et par des clients. L’enjeu est donc important.

De plus, déposer un montant supérieur à 1 € au capital minimum de votre SAS facilite la répartition des pouvoirs et des votes des associés.

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Les moyens de déposer son capital minimum en SAS

Pour constituer son capital social en SAS, plusieurs types d’apports sont possibles. Toutefois, tous ne sont pas pris en compte dans le calcul total du capital.

Le dépôt de capital minimum en numéraire

L’apport en numéraire correspond à l’apport d’une somme d’argent. Chaque associé injecte un montant qui sera compris dans le calcul pour la répartition de ses parts dans la société, de ses droits de vote et le calcul de ses dividendes.

Déposer un capital minimum en nature

Les apports en nature au capital social correspondent à des biens mobiliers ou immobiliers. Bâtiments, locaux commerciaux, véhicules et même brevets.

<div class="emphase-rt notif">Les dépôts en nature se font, en principe, sous la responsabilité d’un commissaire aux apports. Ce dernier est notamment chargé d’estimer le montant des biens apportés par chacun des associés. Exception faite des biens inférieurs à 30 000 euros et si le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.</div>

Les apports en industrie

Les apports en industrie ne sont pas pris en compte dans le calcul du capital minimum de la SAS. Il peut s’agir de connaissances et d’expériences professionnelles ou de savoir-faire spécifiques qui apportent une plus-value non chiffrable. Toutefois, ce type d’apport donne droit à des actions supplémentaires, inaccessibles, car directement liées à la personne qui les apporte.

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Comment faire son dépôt de capital minimum en SAS ?

Le dépôt de capital de la SAS est nécessaire pour créer la société. Il doit intervenir avant l’immatriculation de la société et la signature des statuts de l’entreprise.

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Où déposer le capital d’une SAS ?

Quel que soit le capital minimum de la SAS, le dépôt peut se faire sur un compte bloqué : 

• soit auprès d’un organisme financier,
• soit chez un notaire.

<div class="emphase-rt notif">Depuis le 1ᵉʳ^r janvier 2021, il n'est plus possible d’effectuer son dépôt de capital auprès de la Caisse des dépôts.</div>

Blank vous propose d’ouvrir un compte en ligne dédié à votre société et adapté à ses statuts.

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Comment verser le capital minimum d’une SAS ?

Le capital minimum de votre SAS peut être déposé par chèque, par virement ou en espèce. Vous devez obligatoirement verser 50 % minimum de la somme totale du capital (indiquée dans vos statuts) puis le reste dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société.

Comment débloquer le capital social de la SAS ?

Dès que vous avez déposé votre capital social, celui-ci est mis sous séquestre. Pour l’utiliser, il doit être débloqué. La libération du capital intervient à l’issue de l’immatriculation de la société au registre national des entreprises (RNE) sur présentation d’un document justificatif (extrait Kbis).

Les fonds seront alors versés sur un compte courant au nom de la société. Il peut s'agir d’un compte en ligne ou dans une banque physique.

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FAQ

Comment se fait la libération du capital social en SAS ?

Pour libérer tout ou partie du capital social de la SAS, il suffit, une fois l’immatriculation validée, d’en faire la demande au dépositaire du capital (établissement financier ou notaire). Après vérification de l’existence juridique de la société, le dépositaire des fonds débloque le capital à hauteur de ce qui a été demandé par les dirigeants.

Quels sont les avantages et inconvénients d'un faible capital social pour une SAS ?

Déposer un capital social peu élevé permet de créer sa SAS rapidement, sans attendre d’avoir rassemblé la somme nécessaire pour tous les investissements. De plus, vous pouvez augmenter votre capital social après la création de votre SAS.

L’inconvénient est que votre société perd en crédibilité, ce qui risque de vous porter préjudice lors de demandes de prêts. Autre inconvénient : un faible capital social peut refroidir d’éventuels partenaires et même des clients qui jugeront votre société trop fragile.

Comment augmenter le capital social d'une SAS ?

L’augmentation de capital social d’une SAS est possible sans limite dans le temps, mais elle a un coût, lié aux démarches administratives, qui n’excède pas les 200 euros. Les étapes pour augmenter votre capital de SAS sont : 

• Convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour voter l'augmentation du capital.
• Mise à jour des statuts afin de mentionner le nouveau montant du capital.
• Dépôt des fonds (en numéraire ou en nature).
• Enregistrement du PV d’assemblée générale auprès des impôts.
• Publication de l’avis de modification des statuts dans un journal d’annonces légales (JAL).
• Dépôt au greffe du tribunal de commerce (via le guichet unique des entreprises) des documents nécessaires (procès-verbal de l'assemblée, statuts modifiés, etc.).