Code APE (ou NAF) 4399C : Maçonnerie
Le code APE 4399C, qui fait partie de la nomenclature d'activités française (NAF), identifie les métiers liés aux travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment. De la construction de structures résidentielles aux projets de bâtiments industriels, ce code APE couvre une vaste gamme de compétences et de professions dans le secteur de la construction.
Quelles activités professionnelles correspondent au code APE 4399C ?
Le code APE 4399C correspond aux activités professionnelles liées à des travaux de construction spécialisés, sans la responsabilité globale de la construction d'un bâtiment. Ce code englobe diverses activités spécialisées, notamment :
- Maçonnerie et pavage : il s'agit de la construction de murs, de cloisons, de façades, ainsi que de la pose de pavés dans des espaces extérieurs.
- Maçonnerie et travaux courants de béton armé : cette activité comprend la mise en œuvre de béton armé pour créer des structures résistantes, comme les fondations, les piliers et les dalles.
- Réalisation de clôtures en maçonnerie ou en plaques de béton : il s'agit de la construction de clôtures ou de murs de séparation, soit en utilisant des blocs de maçonnerie, soit en assemblant des plaques préfabriquées en béton.
- Montage d'armatures pour les coffrages en béton : cela implique de préparer et d'assembler les armatures métalliques intégrées dans le béton coulé, pour renforcer la structure.
- Réalisation de raccordements à la voirie et aux réseaux divers, hors travaux de tranchées : il s'agit de connecter le bâtiment aux infrastructures extérieures comme les routes et les différents réseaux (eau, gaz, électricité), sans inclure les travaux de creusement de tranchées.
- Gros œuvre de bâtiment sans responsabilité globale de la construction : cela concerne la construction des éléments porteurs d'un bâtiment (murs, colonnes, poutres) sans prendre en charge la coordination et la responsabilité de l'ensemble du projet de construction.
Cette sous-classe comprend également le ravalement au mortier, qui est un travail de finition externe visant à rénover ou à protéger les façades des bâtiments. Il est important de noter que cette sous-classe ne comprend pas les entreprises générales de construction prenant la responsabilité globale d'un projet (codes 4120A et 4120B) ni la réalisation de fondations (code 4399D).
De quelle convention collective relèvent les activités du code NAF 4399C ?
Les activités du code NAF 4399C relèvent de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990.
Il y a toutefois une petite particularité pour le code NAF 4399C puisqu’il dispose de deux Identifiants de Convention Collective (IDCC) en fonction de la taille de l’entreprise.
- 1596 pour les ouvriers employés par des entreprises de moins de 10 salariés
- 1597 pour ceux employés par des entreprises de 10 salariés et plus.
Ces deux conventions couvrent les droits, les obligations et les conditions de travail spécifiques au secteur du bâtiment, en considérant les particularités liées à la taille des entreprises.
Quelles sont les assurances obligatoires pour les professions du code NAF 4399C ?
Il peut se passer beaucoup de choses sur un chantier, et un accident est vite arrivé. C’est pour cela qu’il est obligatoire ou fortement recommandé de souscrire à plusieurs assurances. Voici les indispensables.
- L’assurance décennale : celle-ci est obligatoire pour les professionnels du bâtiment, et elle couvre pendant dix ans les dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
- La garantie de bon fonctionnement (également appelée garantie biennale) : valable pendant deux ans, elle couvre les éléments d'équipement du bâtiment, comme les installations de chauffage, la robinetterie, etc.
- La garantie de parfait achèvement : elle s'applique durant un an après la réception des travaux et couvre tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, ainsi que ceux qui apparaissent durant cette période.
- La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : elle est obligatoire pour couvrir les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre exercice professionnel.
- L’assurance auto : si votre activité implique l'utilisation de véhicules (voitures, camions…), une assurance auto professionnelle est obligatoire. Elle couvre les dommages causés par ces véhicules dans le cadre professionnel.
- La mutuelle : enfin, pour les entreprises avec des salariés, il est obligatoire de proposer une mutuelle santé collective, avec une prise en charge d'au moins 50 % des cotisations par l'entreprise. Pour les indés, il est également conseillé de souscrire à une mutuelle santé pour couvrir les frais de santé qui ne sont pas pris en charge par votre assurance maladie.
D’autres assurances peuvent aussi être recommandées, comme l’assurance multirisque BTP ou la garantie perte d’exploitation.
Quelles sont les caisses de retraite obligatoires pour le code APE 4399C ?
Pour les professions relevant du code APE 4399C, les caisses de retraite obligatoires varient selon le statut du travailleur.
Pour les TNS (Travailleurs Non-Salariés)
Les TNS, comme les micro-entrepreneurs et les gérants majoritaires d'une EURL, sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) pour leur retraite de base.
La retraite complémentaire est également gérée par la SSI.
Pour les Assimilés Salariés et les salariés
Les assimilés salariés, comme les présidents de SASU, et les salariés, cotisent au régime général de la Sécurité Sociale pour leur retraite de base.
L'administration de ces cotisations est assurée par des entités comme l'Assurance Retraite (CNAV, CARSAT, etc.). L'IRCANTEC, elle, s'adresse aux employés sous contrat dans le secteur public ou travaillant pour certaines sociétés publiques.
Les régimes complémentaires, obligatoires dans le secteur du bâtiment, sont gérés par des groupes de protection sociale. Pour la majorité des salariés, il s'agit de l'ARRCO, tandis que l'AGIRC concerne les cadres.
À quoi sert le code APE 4399C ?
Le code APE, également connu sous le nom de code NAF, est l'acronyme d’”Activité Principale Exercée”. Ce code joue un rôle important dans la définition de l'activité principale d'une entreprise ou d'un auto-entrepreneur, et sert à préciser leur domaine d'activité principal auprès des différentes instances administratives et commerciales.
Au-delà d'une simple classification, le code APE permet de classer et d'examiner les données économiques de manière structurée, facilite la meilleure compréhension du marché, l'obtention de statistiques sectorielles fiables et la réalisation d'études de marché spécifiques.
Le code APE influence aussi directement la détermination de la convention collective applicable à un secteur donné. Cette classification a des répercussions sur les conditions de travail, les barèmes salariaux et les droits des travailleurs au sein de leur secteur.
Enfin, nous en parlions au-dessus, ce code est fondamental pour déterminer les assurances requises et les caisses de retraite appropriées à votre domaine d'activité.
Comment changer son code NAF 4399C ?
Modifier votre code NAF/APE 4399C nécessite de suivre un processus spécifique. L'INSEE attribue initialement ce code lors de la création de votre entreprise ou si un changement dans l'activité principale est déclaré. Avant d'entamer la procédure, vérifiez si cette modification est vraiment indispensable pour votre entreprise.
Voici les deux principaux cas où une modification du code APE/NAF 4399C peut être requise.
Évolution de l'activité principale de l'entreprise
Si votre entreprise connaît un changement majeur dans son activité principale, il est nécessaire d'actualiser votre code APE. Cette mise à jour peut se faire aisément via le guichet unique des entreprises. Elle doit refléter fidèlement le changement intervenu dans vos opérations commerciales.
Attribution initiale d'un code APE inapproprié
Si le code APE alloué à votre entreprise au départ ne correspond pas exactement à votre activité principale, une rectification s'impose. Pour cela, l'INSEE met à disposition un formulaire spécifique sur son site web. Vous devrez le remplir et y joindre un tableau d’activité pour justifier la demande de modification.
Il est important de noter que toute modification du code APE doit être justifiée par un changement significatif et permanent dans l'activité de l'entreprise. Les fluctuations temporaires ou saisonnières ne sont pas des motifs valables pour changer ce code.
Code 4399C : que faire lors d’une création d’entreprise ?
Si vous prévoyez de lancer une entreprise dans le secteur correspondant au code 4399C, suivez ces étapes pour un démarrage efficace :
- Choisissez la forme juridique la plus adaptée à votre projet. Les options varient généralement entre micro-entreprise, SASU, EURL si vous êtes seul, et SARL, SAS pour une entreprise avec plusieurs associés.
- Si vous optez pour une société comme l'EURL ou la SASU, la rédaction de statuts régissant les modalités de fonctionnement de votre entreprise est nécessaire.
- Pour les sociétés nécessitant un capital social, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel est indispensable pour y déposer le capital. Même si ce n'est pas obligatoire pour une micro-entreprise, cela reste conseillé.
- Les démarches d'immatriculation doivent ensuite être effectuées auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, avec la soumission de divers documents administratifs.
Suite à l'immatriculation, l'INSEE vous attribuera un numéro SIRET et un code APE, qui dans ce cas devrait être 4399C, correspondant à votre activité principale dans la construction spécialisée.
Quels sont les instituts de formation agréés pour le code APE 4399C ?
Les Centres de Formation d'Apprentis (CFA) proposent des formations en alternance, alliant théorie et pratique, et mènent à des diplômes comme le CAP (Certificat d'Aptitude Professionnelle) en maçonnerie, un Brevet Professionnel (BP) ou encore un Brevet de Technicien (BT).
Certains lycées professionnels et techniques offrent également des formations conduisant à des diplômes comme le Bac professionnel en techniques du bâtiment ou le BTS (Brevet de Technicien Supérieur) dans des spécialités liées au gros œuvre et à la maçonnerie.
Enfin, pour des niveaux de formation plus élevés, notamment en ingénierie du bâtiment ou en gestion de projets de construction, les écoles d'ingénieurs et certaines universités proposent des cursus adaptés.
Vous êtes maintenant incollable sur le code APE 4399C ! Découvrez notre liste des codes APE si vous n’êtes pas certain qu’il soit le plus adapté à votre activité.
