Code APE (ou NAF) 7022Z : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Lorsque vous avez terminé les démarches pour créer votre entreprise, vous recevez un document de l’INSEE sur lequel figurent non seulement votre numéro SIREN, mais aussi votre code APE. Si votre activité relève du conseil en gestion, le code APE/NAF 7022Z vous a probablement été attribué.

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Quelles activités professionnelles correspondent au code APE 7022Z ?

Le code APE 7022Z correspond aux activités professionnelles liées au conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Il est utilisé pour identifier les entreprises et auto-entreprises dont l'activité principale est, entre autres, l’une des suivantes :

• conseil en stratégie et management : consultant en stratégie d’entreprise, coach en management ;
• conseil en ressources humaines : gestion de talent, consultant en ressources humaines ;
• conseil en marketing et communication : consultant marketing, expert en communication d’entreprise, consultant en communication digitale ;
• conseil en transformation digitale : consultant en transformation digitale, analyste de données ;
• conseil financier : analyste financier, conseiller en restructuration financière ;
• conseil en réduction des coûts : consultant en optimisation des coûts, auditeur interne ;
• conseil en gestion de projets : chef de projet freelance, consultant en gestion de projet ;
• conseil en innovation et développement : spécialiste en développement de produit, consultant en innovation.

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<div class="emphase-rt search">Bon à savoir</br>Le code APE (Activité Principale Exercée) est attribué par l’INSEE afin d’identifier clairement le secteur d’activité d’une entreprise ou d’un entrepreneur individuel. Il est identique au code NAF (Nomenclature d’Activités Françaises) qui permet d’établir la classification des différentes activités professionnelles.</div>

De quelle convention collective relèvent les activités du code NAF 7022Z ?

Les activités du code NAF 7022Z relèvent généralement de la Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021. Celle-ci est spécifique à diverses activités de conseil en gestion, stratégie, ressources humaines et autres domaines similaires. Son Identifiant de Convention Collective (IDCC) est 1486.

Dans de rares cas, selon l’activité exercée, les salariés d’une entreprise auquel le code APE 7022Z est attribué peuvent également relever de la Convention Collective Nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999. Celle-ci porte l’IDCC 2098.

Quelles sont les assurances obligatoires pour les professions du code NAF 7022Z ?

Si vous exercez seul en freelance

Si vous êtes un professionnel indépendant qui n’emploie pas de salariés, aucune assurance n’est officiellement obligatoire pour une activité relevant du code APE 7022Z. Il est cependant vivement recommandé de souscrire à certaines assurances pour rassurer vos clients et couvrir vos besoins ou d’éventuels dommages causés à des tiers :

• responsabilité civile professionnelle (RC pro) : pour couvrir les dommages corporels ou matériels causés à des tiers dans le cadre de l'exercice professionnel (détériorations, erreurs, omissions, négligences) ;
• protection juridique professionnelle pour prendre en charge les frais de justice en cas de litiges ou de conflits liés à l'activité professionnelle ;
• assurance multirisque professionnelle pour protéger les locaux, le matériel informatique, les véhicules et autres équipements contre les risques de vol, d'incendie, de dégâts des eaux, etc. ;
• assurance santé/perte d'activité complémentaire pour compenser une éventuelle perte de revenus liée à un arrêt maladie, à un accident du travail, à une baisse d'activité, etc.

Si vous avez des salariés

Pour les entreprises relevant du code NAF 7022Z qui emploient des salariés, certaines assurances doivent obligatoirement être prises en plus des assurances facultatives mentionnées dans le paragraphe ci-dessus :

• assurance accident du travail et maladie professionnelle (assurance AT/MP) couvrant chaque salarié ;
• mutuelle collective dont les cotisations pour chaque salarié sont prises en charge à minimum 50 % par votre entreprise.

Quelles sont les caisses de retraite obligatoires pour le code APE 7022Z ?

Si vous exercez seul en freelance

Pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS), y compris les micro-entrepreneurs, qui exercent leur activité seuls, sans embaucher de salarié, la caisse de retraite dépend du type de l’activité déclarée :

• CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) pour les professions libérales, selon la date de création de l’entreprise ;
• Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour les autres indépendants et les activités crées récemment.

Si vous avez des salariés

La caisse de retraite de référence pour les salariés d’une entreprise portant le code NAF 7022Z est la Sécurité Sociale. La retraite de base qu’elle fournit est complétée par les cotisations aux régimes complémentaires de l’Agirc-Arrco suivants : APICIL, AG2R, La Mondiale ou Klésia, selon les départements.

À qui sert le code APE 7022Z ?

Le code APE 7022Z remplit plusieurs fonctions importantes. En premier lieu, il sert à identifier l'activité principale exercée par une entreprise ou un auto-entrepreneur. Dans le cas du code 7022Z, il indique que l'activité principale est le conseil en affaires et en gestion.

Pourquoi est-ce important d’identifier ainsi les entreprises ? En France, les codes APE sont utilisés par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) pour la collecte et l'analyse de données statistiques. Ils permettent ainsi de mieux comprendre l'évolution des différents secteurs économiques au fil du temps et de refléter leur importance dans l’économie nationale.

Parallèlement, le code APE peut influencer les réglementations spécifiques applicables à une entreprise, notamment en ce qui concerne les normes de sécurité ou les obligations sociales et fiscales. Il est aussi utilisé dans les relations avec les administrations publiques et les organismes sociaux.

Comment changer son code NAF 7022Z ?

Pour changer le code NAF/APE, il faut réaliser des démarches spécifiques, car ce code est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise ou lors d’une nouvelle déclaration de l'activité principale. Avant d’entamer cette procédure, assurez-vous que la demande de changement est justifiée afin de ne pas perdre inutilement du temps.

Il n’y a que deux cas dans lesquels le code APE/NAF peut être modifié :

• Si le secteur dans lequel vous travaillez ne correspond absolument pas au code attribué.
• Si votre activité principale actuelle ne correspond plus du tout à celle que vous aviez déclarée au moment de votre immatriculation.

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Pour demander la révision de votre code APE en cas de changement d’activité principale, vous devrez réaliser la demande de modification sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Il vous suffit alors simplement d’indiquer votre nouvelle activité principale dans la section correspondante de votre compte. Un nouveau code APE vous sera automatiquement attribué une fois ce changement validé par l’administration.

Pour demander la révision de votre code APE si celui qui vous a été attribué ne correspond pas à votre activité :

• Téléchargez et remplissez le tableau d’activité qui correspond à votre situation professionnelle. Vous trouverez tous les tableaux disponibles sur cette page du site de l’INSEE. Listez simplement vos différentes activités dans la première colonne, sans citer de métier ou de code APE. Si vous n’avez pas de salariés, renseignez systématiquement « 0 » dans la colonne « effectif salarié ».
• Rendez-vous sur la page de contestation du code APE mise à disposition par l’INSEE.
• Remplissez les différents champs avec les informations liées à votre entreprise en expliquant, de façon concise, la raison de votre contestation dans le champ « message ».
• Chargez ensuite la copie du tableau d’activité dûment rempli et validez votre demande.
• Si l’INSEE estime que votre réclamation est justifiée, vous devriez recevoir un nouveau code APE dans les 3 à 4 semaines qui suivent celle-ci.

Code 7022Z : que faire lors d’une création d’entreprise ?

Les étapes de création d’une entreprise correspondant au code NAF 7022Z sont les mêmes que pour n’importe quelle autre activité professionnelle :

• Choisissez la structure juridique qui vous convient le mieux : entreprise individuelle (y compris micro-entreprise), EURL, SASU si vous êtes seul ; SARL, SAS ou autre si vous avez des associés.
• Rédigez ou faites rédiger les statuts de la société, le cas échéant.
• Ouvrez un compte professionnel afin de réaliser le dépôt de capital social de votre société (pour les statuts juridiques qui en prévoient un).
• Réalisez votre demande d’immatriculation sur le guichet unique des entreprises en fournissant tous les documents administratifs demandés à cette occasion.

Une fois ces étapes effectuées, vous n’avez plus qu’à attendre que l’administration vous attribue un numéro de SIRET et votre code APE. Vous pourrez alors souscrire aux assurances nécessaires pour votre entreprise, éditer devis et factures et accomplir les différentes tâches liées à votre activité professionnelle.

Quels sont les instituts de formation agréés pour le code APE 7022Z ?

Il n'existe pas d'instituts de formation spécifiquement agréés pour ouvrir une entreprise relevant du code APE 7022Z. Cependant, de nombreuses institutions publiques, écoles privées et universités proposent des formations pertinentes pour les personnes qui souhaitent travailler dans le domaine du conseil en gestion.

Ces formations peuvent inclure des cours sur la stratégie d'entreprise, la gestion du changement, le conseil en ressources humaines, le conseil financier, etc. Il est évidemment nécessaire d’avoir un diplôme dans le secteur visé ainsi que de suivre régulièrement des formations pour conserver des connaissances actualisées dans cette discipline.

Cependant, gardez à l’esprit que, bien souvent, dans la sphère du conseil, de l’audit ou du consulting, c’est avant tout l’expérience professionnelle et l’expertise dans le domaine traité qui font la différence aux yeux de la clientèle et des partenaires commerciaux.