Coût de création d’une SASU : tout ce qu’il faut savoir
Créer son entreprise sous le statut de la SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) nécessite des démarches payantes, ainsi que le dépôt d’un capital social. Voici ce qu’il faut savoir sur les coûts de création d’une SASU.
Les coûts de création d'une SASU : des frais obligatoires et optionnels
Les frais obligatoires
Les frais d'immatriculation
La création d’une SASU en ligne (ou non) engendre automatiquement des frais d’immatriculation qui varient selon le domaine d’activité choisi. Le coût de création d’une SASU de VTC sera, par exemple, différent de celui d’une entreprise de menuiserie. Il faut compter :
- 37,45 € pour l’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
- 37,45 € pour les activités artisanales + 15 € de redevance à la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) + d’éventuels frais d’accompagnement de 100 à 200 €.
<div class="emphase-rt search">Bon à savoir : <br/>En plus des frais de greffe, il faut prévoir les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs de la SASU d’un montant de 21,41 € par déclaration.</div>
Les frais de publication de l'annonce légale
Pour créer une SASU, il est obligatoire de publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication, qui n’a lieu qu’à l’ouverture et à la fermeture de la SASU, coûte 135 à 138 € HT en métropole et 162 € HT dans certains départements d’outre-mer.
Le dépôt de capital de la SASU
À l’ouverture de la SASU, il est nécessaire de constituer un capital social composé d’une partie en numéraire d’un montant minimum de 1 €. Il peut être déposé, au choix :
- Gratuitement par le créateur de l’entreprise, sur le compte de la SASU. Attention, certains établissements financiers facturent des frais jusqu’à 100 € pour cette démarche.
- Environ 100 € chez un notaire.
Le capital social peut également compter des apports en nature (locaux, véhicules, matériel, etc.). Il faut obligatoirement désigner un commissaire aux apports pour les déclarer, à partir du moment où leur montant dépasse la moitié du capital social ou que l’un des apports excède 30 000 €. Les honoraires de ce professionnel vont de 500 à 3 000 €.
Le dossier de création de la société doit contenir une attestation prouvant le dépôt du capital social,conformément à la réglementation en vigueur.
Les frais optionnels :
Les éventuels frais de rédaction des statuts
La création d’une SASU demande à rédiger ses statuts. Ce document essentiel mentionne différentes informations, dont les règles de fonctionnement de l’entreprise, impactant la façon dont elle pourra se développer dans le futur.
Vous avez la possibilité de rédiger les statuts vous-même ou de confier cette tâche, nécessitant des compétences juridiques, à un avocat, un notaire ou un expert-comptable. Les honoraires pour ce service varient généralement entre 1 000 et 2 000 €.
Il est possible de modifier les statuts de la SASU en cas d’oubli ou d’erreur lors de leur rédaction initiale. Sachez toutefois que toute modification ultérieure générera des frais supplémentaires.
Les frais relatifs à une assurance
Bien que la souscription à une assurance ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée, y compris pour une SASU. Malgré la présence d’un associé unique, une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) permet de couvrir les dommages causés sur une tierce personne ou sur vous-même. C’est une garantie intéressante pour couvrir des frais imprévus. Par exemple : dégradation de véhicule, de matériel ou encore un accident.
Le coût de cette assurance varie en fonction de la nature de votre activité, la forme de votre entreprise et le chiffre d’affaires annuel. Il faut compter au moins 300 euros annuels pour une SASU.
Créer sa SASU seul ou faire appel à un prestataire externe : quelle différence de coût ?
La création d’une SASU gratuite n’est pas possible et entraîne forcément un minimum de frais.
Créer une SASU soi-même :
Si vous l’effectuez seul, elle s’élève au minimum à 220 € environ et vous demande un investissement conséquent en termes de temps. Pensez à suivre chaque étape avec attention pour ne rien oublier et respecter la loi. Cela comprend les éléments suivants :
Utiliser un service en ligne pour créer une SASU :
La création de SASU par une plateforme juridique en ligne (Legaltech) peut varier entre 100 € et 300 €, et comprend :
- La rédaction des statuts ;
- La publication de l’annonce légale ;
- La vérification et envoi du dossier ;
- La garantie anti-rejet du greffe.
Le prix du service en ligne comprend les dépenses administratives courantes de la création d’une SASU et le coût du service. Il existe plusieurs types de pack pour créer une SASU avec ce type de prestations, les voici :
<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :<br/>Le prix de ce type de service varie d’un site à l’autre et peut aussi varier en fonction de votre région. C’est une solution sécurisante dont le conseil reste toutefois limité, comparé à l’accompagnement d’un avocat ou un expert-comptable. </div>
Faire appel à un professionnel pour la création de sa SASU :
La création d’une SASU par un expert-comptable (ou autre) peut être une solution sécurisante, qui vous permet de profiter de conseils sur mesure. Néanmoins, ce type de service est assez coûteux et varie d’un professionnel à un autre. La région influe aussi sur le prix qui oscille entre 800 et 2 000 euros.
Les coûts liés à la gestion de la SASU
Créer sa SASU a un coût de départ, mais qu’en est-il par la suite ? Combien coûte une SASU par mois ?
Les frais d’une SASU sont divers et comprennent notamment :
- Les charges sociales et fiscales ;
- Les frais de comptabilité ;
- Les frais liés aux locaux et matériels utilisés ;
- Les dépenses liées au dépôt d’un brevet ou d’une marque, à l’acquisition d’une licence ou au suivi de formations obligatoires dans le domaine d’activité visé.
<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :<br/>Le coût d’une SASU sans activité se limite au paiement de la Cotisation foncière des Entreprises d’au moins 100 € par an, et aux éventuels frais administratifs (frais bancaires, comptables, etc.). Pour une SASU, le coût annuel ne peut donc pas être inférieur au montant de CFE demandé par sa commune.</div>
Quelles sont les aides disponibles pour la création d’une SASU ?
Il est possible de se faire aider pour créer sa société à actions simplifiées unipersonnelle. Il existe notamment :
- L’ACRE, autrement dit l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise ;
- Les dispositifs d’accompagnement régionaux, consultables auprès de votre municipalité ;
- Le prêt d’honneur Création-Reprise, qui propose un taux zéro ;
- La CAPE ou contrat d’appui au projet d’entreprise.
Quel coût pour créer une SASU : récapitulatif
FAQ
Quels sont les avantages de créer une SASU ?
Les avantages de la SASU sont les suivants :
- Un statut juridique avec de faibles obligations légales. Son fonctionnement est souple et demande uniquement la désignation d’un Président ;
- Un capital social libre fixé à un euro minimum ;
- Une responsabilité de l’associé unique à la hauteur de son apport ;
- Un régime fiscal avantageux avec un taux à 15 % si le seuil de 42 500 euros n’est pas franchi ;
- Une évolution simplifiée pour un passage en SAS.
Quels sont les inconvénients de la création d’une SASU ?
La SASU possède très peu de désavantages à savoir :
- Une rédaction complexe des statuts de la société. Ils doivent être précis et complets, voilà pourquoi il est fortement recommandé de faire appel à un expert pour le faire ;
- Une absence de protection sociale pour le Président de la SASU si ce dernier ne se rémunère pas.
Quel délai pour créer une SASU ?
La création d’une SASU demande le respect de plusieurs étapes administratives, il est nécessaire d’écrire les statuts, d’ouvrir un compte, de procéder à l’immatriculation, etc. Voilà pourquoi il faut entre un mois et un an pour réussir la création de ce type d’entreprise.
Quel budget prévoir pour créer une SASU ?
Le coût de création d’une SASU varie selon plusieurs critères, notamment le recours à un avocat, un expert-comptable ou encore un notaire. Si vous choisissez de vous faire accompagner, le budget avoisine les 2 500 euros en fonction de votre région. La création seule demande un budget minimum de 225 euros.
Quel capital faut-il pour créer une SASU ?
Le montant du capital social dans le cadre d’une société par actions simplifiées unipersonnelle est libre. La loi n’exige pas de montant particulier pour ouvrir une SASU. C’est l’associé unique qui définit son investissement initial. Le capital social est pourtant recommandé pour pallier des retards de paiement ou des frais inattendus.
Est-ce obligatoire d’avoir un comptable pour une SASU ?
Bien que le recours à un expert-comptable soit vivement conseillé, il n’est pas obligatoire. Cette décision appartient à l’associé unique d’une SASU. Toutefois, il est nécessaire d’adopter une bonne gestion de la comptabilité de sa société.
Viviane Georget
