Créer une EIRL : les étapes

Statut juridique particulier encore méconnu des indépendants, l’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée, offre certains avantages propres aux sociétés cumulés à ceux de la création d’entreprise. Facile à lancer et à organiser au quotidien, l’EIRL propose surtout à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité afin de mieux protéger son patrimoine. Est-elle aussi simple à créer qu’une entreprise individuelle classique ? Quelles sont les grandes étapes à respecter ? Comment déclare-t-on la responsabilité limitée ? Quels coûts sont à prévoir ? Blank vous propose de décrypter chaque étape de création d’une EIRL dans cet article ! Bonus de fin : découvrez nos deux tableaux comparateurs entre EI et EIRL, et entre EURL et EIRL, pour être sûr de choisir la forme juridique qui vous convient !

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Qu'est-ce qu’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ?

L’EIRL : une entreprise individuelle avec option “protection du patrimoine”

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une déclinaison de l’entreprise individuelle. Tout comme cette dernière, elle n’est pas une société car elle ne dispose pas de la personnalité morale. L’entrepreneur et son entreprise forment donc une seule et même entité. 

En dépit de cette symbiose, l’EIRL permet à l’entrepreneur de mieux protéger son patrimoine par le biais de ce qu’on appelle la “responsabilité limitée” (les “RL” dans l’acronyme “EIRL”).

Pour limiter sa responsabilité, l’entrepreneur individuel qui crée une EIRL effectue une formalité complémentaire par rapport à l’EI, appelée “déclaration d’affectation du patrimoine”. Cette déclaration mentionne tous les biens professionnels attribués à l’entreprise. Ces biens sont les seuls susceptibles d’être saisis par les créanciers en cas de défaillance de l’activité.

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<div class="emphase-rt search">Ainsi, la responsabilité d’un créateur d’EIRL est limitée à l’ensemble des biens professionnels qu’il met à disposition dans le patrimoine d’affectation.</div> 

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Principaux avantages de l’EIRL 

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est donc un format à mi-chemin entre l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). À la différence qu'il est moins facile de créer une EURL puisque cette dernière est une société ! L’EIRL offre donc la souplesse d’une entreprise (notamment l’option pour la micro entreprise) cumulées à certains avantages d’une société, comme la responsabilité limitée ou l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS). 

En contrepartie, l’entrepreneur qui crée une EIRL doit prévoir plus de formalités liées à la déclaration d’affectation du patrimoine, notamment sa création puis son actualisation tous les ans. En outre, s’il n’opte pas pour le régime de la micro entreprise, il a une obligation comptable supplémentaire : le dépôt des comptes annuels. 

Une EIRL doit, tous les ans et dans les six mois suivants la clôture de l’exercice, déposer ses comptes annuels au registre ou au greffe du tribunal compétent.

Toutes les décisions relatives à l'activité de l’EIRL sont prises par l'entrepreneur individuel qui est le seul responsable de l’entreprise. Pas de capital social ni de statuts à prévoir pour encadrer son fonctionnement. 

Enfin, l'EIRL est accessible à tous les travailleurs indépendants exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole et libérale, exception faite de certaines professions libérales réglementées (médecin, infirmier, expert-comptable, avocat, etc.)

Elle est donc la forme idéale pour les indépendants seuls qui seraient tributaires d’un patrimoine professionnel notable (équipement, matériel, ateliers ou bureaux, matières premières, véhicules, etc.) ou pour les indépendants seuls souhaitant protéger un patrimoine partagé avec un conjoint.

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Créer une EIRL : comment faire pour vous immatriculer ?

Créer une EIRL : les formalités de création identiques à celles de l’EI

Les formalités de création de base d’une EIRL sont similaires à celles de la création d’une entreprise individuelle classique. À commencer par la déclaration de votre activité auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent. 

Cette déclaration d’activité se fait par l’intermédiaire des formulaires suivants (qui diffèrent en fonction de la nature de votre activité) :

• Le formulaire P0 CMB ;
• Le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur.

Tous ces formulaires sont disponibles sur le site service-public.fr. Une fois remplis, ils peuvent être envoyés au CFE correspondant avec, en pièce jointe, la déclaration d’affectation du patrimoine.

Créer une EIRL : la déclaration d’affectation du patrimoine

La déclaration d’affectation du patrimoine est le document clé qui permet de constituer un patrimoine professionnel pour l’EIRL.

En cas de défaillance, seul ce patrimoine pourrait être saisi par les créanciers professionnels. Il est donc impératif de remplir avec minutie votre déclaration d’affectation et de la mettre à jour à chaque nouvel exercice (tous les ans), sans quoi votre responsabilité en tant qu’entrepreneur pourrait être étendue !

Comment remplir une déclaration d’affectation du patrimoine

Pour pouvoir être affecté au patrimoine professionnel d’une EIRL, un bien doit répondre à deux critères :  

• Être nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle de l’EIRL ;

• Être utilisé dans le cadre de l’exercice de l’activité de l’EIRL.

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Exemple 1 : Benjamin exerce une activité commerciale : il vend du matériel informatique. Dans le cadre de cette activité, il a besoin d’un local commercial et d’un véhicule pour acheminer les différents produits qu’il vend. Ces deux biens (le bail du local et le véhicule) peuvent être déclarés dans sa déclaration d’affectation du patrimoine.

Exemple 2 : Clara exerce une activité mixte : elle est créatrice de bijoux qu’elle vend exclusivement en ligne. Le siège de son entreprise est le même que celui de son domicile, et elle travaille exclusivement chez elle où est basé son atelier. Elle possède un véhicule (une voiture) qu’elle n’utilise que le weekend dans le cadre de déplacements personnels. Clara ne peut donc pas affecter ce véhicule à sa déclaration d’affectation du patrimoine.

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Conformément au code de commerce, la déclaration d’affectation doit inclure les informations suivantes :

• Le nom, nom d’usage, prénom, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel qui a créé l’EIRL ;
• La dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
• L’adresse où est exercée l’activité de l’EIRL ;
• L’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
• La date de clôture de l’exercice qui correspond à la date où la déclaration doit être actualisée ;
• Le cas échéant, la mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;
• La description du patrimoine affecté (nature des biens, droits, obligations ou sûretés, qualité, quantité et valeur de chaque bien affecté) ;
• Le numéro unique d’identification de l’EIRL.

Comment faire une déclaration d’affectation du patrimoine

Une fois tous les biens définis, la déclaration peut être envoyée au CFE compétent, en fonction de l’activité exercée :

• Au Répertoire des Métiers (RM) si l’activité est artisanale ;
• Au Registre du Commerce et des Sociétés si l’activité est commerciale ;
• À la Chambre d’Agriculture si l’activité est agricole ;
• Au greffe du tribunal compétent si l’activité est libérale ou dispensée d’immatriculation spécifique.

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<div class="emphase-rt search">Si le montant de la valeur de ces biens déclarés est supérieur à 30 000 €, vous devez obligatoirement faire appel à un commissaire aux comptes ou à un expert-comptable ! Ces derniers ont pour mission d’évaluer la bonne conformité du patrimoine professionnel. </div>

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Enfin, vous devez actualiser votre déclaration d’affectation du patrimoine tous les ans pour pouvoir ajouter, supprimer ou réévaluer les biens qui composent votre patrimoine. 

L’actualisation est une des conditions pour que votre déclaration soit conforme et votre patrimoine protégé ! N’oubliez pas qu’un bien peut évoluer d’une année à l’autre (comme un bien immobilier) et que le patrimoine d’une activité évolue aussi en fonction de cette dernière.

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Exemple 3 : Benjamin, qui vend du matériel informatique, a fait une très bonne année. Il décide donc de louer un nouveau local commercial, plus grand, pour accueillir ses nouveaux besoins. Il doit donc mettre à jour sa déclaration d’affectation du patrimoine, supprimer la mention de l’ancien local et renseigner le nouveau dont la valeur est supérieure !

Exemple 4 : ce même Benjamin, qui vend du matériel informatique, décide de ne rien changer par rapport à l’année dernière. Son activité est exactement la même. En revanche, le local commercial dont il est propriétaire, situé en plein Paris, a gagné en valeur immobilière ! Il doit donc ré-évaluer son montant dans sa déclaration d’affectation du patrimoine.

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Une fois votre dossier complet (avec déclaration d’affectation du patrimoine) envoyé au CFE, ce dernier vérifie sa conformité, puis vous remet votre extrait Kbis. C’est officiel : votre EIRL est immatriculée !

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Créer une EIRL, concrètement, combien ça coûte ? 

Si vous optez pour l’EIRL au moment de la création de votre entreprise

La création d’une EIRL est gratuite, tout comme la création d'une entreprise individuelle, et ne nécessite pas de fonds de départ comme le capital social contrairement à une société. Les seuls frais à prévoir sont des frais d'immatriculation, à savoir :

• 25,34 € pour une immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• 90 € en moyenne pour une immatriculation auprès du répertoire des métiers.

Les professions libérales et micro-entrepreneurs qui ne sont pas soumis à l’obligation de s’immatriculer doivent s'acquitter de 50,68 € de frais au titre de la constitution de l’EIRL. 

Si vous optez pour l'EIRL après la création de votre entreprise 

La formalité de déclaration d'affectation du patrimoine est payante :

• 42 € pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale ou agricole ;
• 50,95 € pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale ;
• 50,68 € pour les micro-entrepreneurs et les professions libérales.

En outre, prévoyez des frais additionnels si vous faites appel à un expert comptable, ou si le montant de votre déclaration est supérieur à 30 000 € (vous devez y ajouter les frais d’expertise du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable).

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Créer une EIRL : les autres formalités à ne pas oublier

Créer un compte dédié à votre activité

Autre formalité de taille à ne pas oublier : la création d’un compte bancaire ou d’un compte pro en ligne dédié à votre activité ! Il est le plus souvent obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires après deux ans d’activité, et pour toutes les activités commerciales !

En outre, il est le moyen le plus simple pour bien séparer vos patrimoines professionnels et personnels et surtout pour piloter votre activité ! Par exemple, si vous choisissez un abonnement chez Blank, vous bénéficiez, en plus d’un compte pro, d’un outil qui facilite votre comptabilité, vos déclarations à l’URSSAF ainsi que votre facturation au quotidien. 

Les derniers détails pour bien se lancer

Vous avez bien immatriculé votre EIRL ? Vous avez fait votre déclaration d’affectation du patrimoine ? Vous avez créé un compte en banque ou un compte pro en ligne ? Félicitations 🎉, vous êtes paré au lancement de votre activité!

N’oubliez pas de cocher les cases de ces derniers détails :

• Souscrire à une ou plusieurs assurances professionnelles (ne faites pas doublon avec celles comprises dans votre compte pro en ligne !) ;
• Créer un site internet ou des réseaux sociaux pour votre activité ;
• Créer des documents conformes pour bien gérer votre activité (des devis ou des factures).

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Créer une EIRL : quelles différences avec l’EI et l’EURL ?

Vous n’êtes pas certain de vouloir créer une EIRL ? Vous hésitez avec une entreprise individuelle classique, ou bien avec une société, l’EURL ? Consultez nos deux tableaux comparateurs pour en avoir le cœur net !

Tableau comparateur n°1 : les principales différences entre EI et EIRL

Tableau comparateur n°2 : les principales différences entre EURL et EIRL

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Qu’avez-vous pensé de cet article ? Vous devriez à ce stade de votre lecture possédez toutes les informations nécessaires à la création de votre EIRL ! Prêt au décollage ? 🚀