Comprendre comment créer une EURL
Petit format de la SARL, l’EURL est le statut juridique parfait des indépendants qui souhaitent rester seuls maîtres à bord, tout en prévoyant d’accueillir un jour de potentiels associés. Propice à la protection de votre patrimoine, l’EURL permet de créer une entreprise aussi facile à gérer qu’à faire évoluer. Enfin, elle est la seule société compatible avec le régime de la micro entreprise ! Quelles sont les grandes étapes pour créer une EURL ? Quelles formalités ne faut-il pas oublier ? Comment financer ce projet création ? Tour d’horizon de votre “to-do list” pour créer une EURL !
Qu'est-ce qu'une EURL ?
Parfois appelée “SARL unipersonnelle”, l’EURL est la petite sœur de la société à responsabilité limitée (SARL). Comme cette dernière, elle est bien une société et non une entreprise (elle dispose de la personnalité morale), à la différence qu'elle ne compte qu'un seul et unique associé.
L'associé unique de l'EURL peut être une personne physique ou une personne morale. À ce dernier s’ajoute un gérant, qui dans la plupart des cas est la seule et même personne (on parle alors du gérant-associé-unique).
<div class="emphase-rt search">SARL et EURL sont deux formes similaires qui répondent aux mêmes règles de fonctionnement ! Avantage : l'EURL évolue facilement en SARL, sans passer par la case “transformation”, ce qui simplifie l’accueil d’un ou plusieurs associés.</div>
À l’inverse, il est tout à fait possible de passer (facilement) de SARL à EURL.
L’EURL est en quelque sorte un “format miniature” de SARL. Elle est idéale pour les indépendants seuls désireux de créer une société, mais qui prévoient potentiellement d’accueillir des associés dans un futur proche. En outre, l’EURL est une forme idéale pour bénéficier d’avantages fiscaux ou d’un régime social simplifié : elle est la seule forme de société en France où l’associé peut opter pour le régime de la micro entreprise !
Comme son acronyme l'indique, l'EURL offre avant tout la possibilité de limiter la responsabilité de l’associé unique. Cela veut dire que sa responsabilité en cas de défaillance de l’activité est limitée aux apports qu’il a amené dans la société. Ainsi, un créancier potentiel ne pourrait pas saisir ses biens personnels, seulement les biens initialement apportés.
💡 Vous souhaitez bénéficier de la responsabilité limitée sans passer par des formalités de création rigoureuses ? Dans ce cas, créer une EIRL est une alternative de choix ! Cette dernière étant une entreprise et non une société, elle est plus facile à constituer.
Enfin, côté gestion, l’associé unique peut approuver les comptes annuels et exercer les pouvoirs de l’assemblée sans tenir compte des règles de quorum et de majorités prévues pour la SARL. C’est logique : il est tout seul ! Si toute décision prise par l’associé unique doit tout de même être consignée sur un registre tenu au siège social, le reste du fonctionnement de l’EURL est donc ultra-simplifié !
Les démarches de création à prévoir pour l’EURL : le financement de votre projet
En principe, si vous avez choisi la forme de votre société, à savoir l’EURL, vous avez déjà accompli les premières formalités liées au chiffrage et à la formulation de votre projet. Si ce n’est pas le cas, pas d'inquiétude, tout ce qu'il faut savoir est dans l’article de Blank dédié aux étapes de création d’une entreprise 😉 !
Une fois vos besoins chiffrés arrêtés, il vous faut réunir tous les fonds nécessaires au lancement de votre société. Ces fonds varient bien sûr d’un projet à l’autre ! Certains indépendants ont seulement besoin d’un ordinateur, d’autres nécessitent une plus grosse somme pour financer l’achat de matières premières, la location d’un atelier ou de bureaux, la location ou l’achat d’équipement, de véhicules, etc.
Vous faites partie de cette dernière catégorie ? N’oubliez pas qu’il existe en France des milliers de subventions à la création d’entreprise 💸 ! Qu’il s’agisse d’un accompagnement, de bourses, d’allocations ou encore d’exonérations fiscales ou sociales, prenez soin de vous renseigner. Certaines sont très simples à obtenir et des solutions existent pour tous les territoires, tout type d'indépendant et tout type de métier.
💡 Le dispositif NACRE, par exemple (“nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise”) permet d’être coaché dès votre lancement et accompagné sur une durée maximum de trois ans.
N’oubliez pas que l’EURL est une aventure entrepreneuriale solitaire ! Faites-vous accompagner pour bénéficier de conseils ou de soutien financier et ainsi maximiser vos chances de réussite.
Enfin, dernière solution plus classique, tournez-vous vers un établissement de crédit pour souscrire à un prêt à la création d’entreprise ! Plus courts que des prêts immobiliers, ces crédits spécifiques peuvent être obtenus à condition de convaincre la banque de la pertinence et de la viabilité de votre projet.
Les démarches de création à prévoir pour l’EURL : les formalités administratives en 4 étapes
Les formalités de création d’une entreprise sont généralement plus légères que celles d’une société. C’est normal ! Une société est un format robuste pensé pour organiser un futur fonctionnement collectif et pour vous offrir de nombreuses opportunités au fil de votre développement. Immatriculer une EURL demeure à la portée de tous, il suffit de suivre les 4 étapes détaillées ci-dessous 😉.
Étape 1 : la rédaction des statuts
Ce qu’on appelle les statuts d’une société est un document légal qui regroupe toutes les règles relatives à l’organisation. Ce contrat tient lieu de loi aux signataires et doit donc être rédigé avec soin.
Si vous avez une idée précise du fonctionnement de votre société, vous pouvez les écrire vous-même (en respectant les éléments obligatoires listés ci-dessous). Sinon, un modèle de statuts type s’applique dès lors que vous êtes une personne physique et le gérant-associé-unique de l’EURL. À vous d'adapter vos statuts à vos ambitions !
Les éléments obligatoires à faire apparaître dans les statuts sont les suivants :
- L'identité des associés fondateurs ;
- La forme juridique de la société ;
- La durée de vie estimée de la société ;
- La dénomination sociale ;
- L’objet social ;
- Le siège social ;
- Le montant du capital social ;
- La répartition des parts sociales entre les associés ;
- L'évaluation des apports en nature ;
- Les modalités de libération des apports en numéraire ;
- l’identité du gérant, ainsi que l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et sa rémunération.
Besoin d’un coup de pouce ? Le recours à un professionnel du droit, comme un expert-comptable ou un avocat, peut être nécessaire pour rédiger ou relire votre projet de statuts. Comptez environ 1000 € pour ce type de prestation.
Ne signez pas vos statuts tout de suite ! Attendez l’étape 4 pour le faire.
Étape 2 : la constitution et le dépôt du capital
👉 Constituer le capital social
Ce qu’on appelle le “capital social” de votre société correspond à ses fonds de départ. Versé par chaque associé ou dans le cas de l’EURL, par l’associé unique, ce capital permet de subvenir aux premiers besoins de votre activité. Dans une société où les associés sont multiples, comme en SARL, il permet aussi de répartir les pouvoirs en fonction du montant apporté par chaque associé.
Bonne nouvelle : le capital social minimum d'une EURL est de 1€ !
Deux types d’apports existent pour constituer le capital social de votre EURL :
- L'apport en numéraire (une somme d'argent) ;
- L’apport en nature, soit une contribution en biens matériels (véhicule, local) ou immatériels (logiciels, droits de marque).
L'apport en nature peut être difficile à évaluer. Dans ce cas, vous pouvez avoir besoin d'un commissaire aux apports pour estimer ces montants. L'intervention d'un commissaire aux apports est obligatoire lorsque :
- Un des biens constituant un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000€ ;
- La somme des apports en nature excède la moitié du capital social.
👉 Procéder au dépôt de capital
Cette étape essentielle de la création d’une société consiste à déposer le capital social sur un compte dédié à la société ou auprès d'un dépositaire agréé.
Les dépositaires habilités à recevoir votre capital social sont :
- Les banques ou les comptes pro en ligne ;
- Les notaires ;
- La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Suite à quoi le dépositaire vous remet une attestation de dépôt, document clé à joindre à votre dossier de création d'entreprise.
💡Pour plus de détails sur cette étape, découvrez l’article complet de Blank sur le dépôt de capital en EURL !
Étape 3 : La publication d’une annonce au sein d'un journal d'annonces légales (JAL)
Vous devez à présent informer les tiers de votre intention de créer une société. Pour ce faire, contactez un journal d’annonces légales habilité dans votre département. Retrouvez la liste de tous les JAL disponibles sur le site officiel des annonces légales d'entreprise.
Comptez en moyenne 200 € pour la publication d'une annonce légale pour votre EURL.
Étape 4 : L’envoi du dossier de création de votre EURL au centre des formalités des entreprises (CFE)
Le dossier de création de votre EURL regroupe tous les éléments dont a besoin l'administration pour immatriculer votre société.
Commencez par compléter le formulaire cerfa 11680*06, puis regrouper l'ensemble des documents suivants :
- Les statuts de votre EURL signés et datés ;
- L’attestation de publication au sein du journal d'annonces légales ;
- L’attestation de dépôt de fonds ;
- Une preuve de domiciliation de votre société ;
- La pièce d'identité du gérant ;
- Le formulaire de déclaration relative aux bénéficiaires effectifs (obligatoire depuis 2018).
<div class="emphase-rt search">L’oubli de la déclaration des bénéficiaires effectifs est fréquent ! Ce document vise simplement à déclarer toutes les personnes détenant plus de 25% de parts dans le capital social. Démarche simplifiée dans le cas de l’EURL puisque l’associé unique détient 100% du capital social !</div>
Côté coût de création pour votre EURL, comptez :
- 39,42 € pour une activité commerciale au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- 60 € pour une activité artisanale au répertoire des métiers (RM).
À cela s’ajoutent les frais de la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à environ 25 €.
Enfin, une fois votre dossier complet, envoyez-le au au centre des formalités des entreprises compétent :
- Si votre activité est artisanale et compte moins de 11 salariés, il s'agit de la Chambre des métiers et de l’artisanat. Déposez votre dossier sur cfe-metiers.com ;
- Si votre activité est artisanale et compte plus de 11 salariés, il s'agit de la Chambre de commerce et de l’industrie. Déposez votre dossier sur guichet-entreprises.fr ;
- Si votre activité est commerciale, il s'agit de la Chambre de commerce et de l’industrie. Déposez votre dossier sur guichet-entreprises.fr ;
- Si votre activité est agricole, il s'agit de la Chambre d’agriculture. Déposez votre dossier sur guichet-entreprises.fr.
Une fois votre dossier réceptionné et validé par le CFE, vous recevrez un courrier contenant votre extrait Kbis. C’est ce document final qui prouve l’immatriculation de votre société ! Beau travail, c’est officiel : votre EURL existe 🎉 !
Les démarches de création à prévoir pour l’EURL : les formalités finales
Une fois votre EURL immatriculée, il ne vous reste plus qu’à finaliser quelques détails avant de plonger dans le grand bain. Par exemple, n’oubliez pas de :
- Créer un compte pro dédié à votre société ;
- Créer tous les documents administratifs nécessaires à votre activité (modèles de devis, de contrats ou encore de facture) ;
- Organiser votre future comptabilité ;
- Créer éventuellement des supports complémentaires comme des cartes de visites, un portfolio, un site web ou encore des réseaux sociaux ;
- Souscrire à une ou plusieurs assurances professionnelles, indispensables pour vous protéger et protéger votre activité !
Fini le bachotage ! Vous êtes désormais incollable sur comment créer une EURL 😉. Bon courage pour la suite 💪 !
