La SARL est le statut juridique le plus répandu en France ! Ancienne et stable, cette forme de société permet d’accueillir jusqu’à 100 associés et profite de règles de fonctionnement très encadrées. Riche en avantages, elle attire de plus en plus d’entrepreneurs et permet une création d’entreprise à l’image rassurante. Découvrez toutes les caractéristiques de la SARL sans attendre !
Pourquoi choisir une SARL ?
La société à responsabilité limitée, plus connue sous son acronyme SARL, est une société commerciale pluripersonnelle. En d'autres termes, il faut être au minimum 2 personnes pour constituer une SARL, et jusqu’à 100 associés maximum. Sa version unipersonnelle existe, il s’agit de sa petite sœur, l’EURL !
Les artisans, les industriels et les professions libérales non réglementées peuvent opter pour la SARL, même s'il s'agit d'une société de forme commerciale.
Un atout fort de la SARL est la « responsabilité limitée » qu’elle propose aux associés. Concrètement, cela veut dire que la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leur apport, soit au montant qu’ils ont versé dans le capital social (le fond de départ de la société). Un associé en SARL ne peut donc pas être poursuivi personnellement pour des dettes contractées par l'entreprise, mais poursuivi uniquement pour les apports qu’il a versé au départ.
Le ou les dirigeants d'une SARL sont appelés « gérants », et doivent obligatoirement être des personnes physiques, c’est-à-dire des individus et non des sociétés, associations ou entreprises. Contrairement à la SAS où les statuts (les règles de fonctionnement) sont très souples, les statuts de la SARL et les règles relatives à la cession de ses parts sont clairement définis par la loi. Toutes les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires en SARL doivent être prises via une assemblée.
<div class="emphase-rt search">Vous hésitez entre SAS ou SARL ? L’une est plus souple, l’autre plus formelle ! N’oubliez pas qu’un tableau comparatif est disponible à la fin de cet article 😉.</div>
Enfin, la SARL permet de concrétiser un projet entrepreneurial familial ! Sous sa forme de SARL de famille, elle permet aux membres d’une même lignée de devenir associés.
Créer une SARL : tout ce qu’il faut prendre en compte avant de commencer
Formuler et chiffrer votre projet
Avant d'entamer les formalités administratives pour créer votre SARL, il est essentiel de préparer des documents comptables et stratégiques comme une étude de marché, un BFR (« Besoin en Fonds de Roulement ») ou encore un business-plan. Cette étape préalable est essentielle pour :
- Élaborer un projet viable dans le temps grâce à des prédictions chiffrées ;
- Tester la pertinence de votre projet par rapport à son marché et à ses cibles ;
- Repérer d’office vos prospects potentiels ou vos clients ;
- Définir en amont les avantages et les inconvénients de votre projet, ainsi que les futurs challenges à relever ;
- Comprendre qui sont vos concurrents, pointer vos différences et votre plus-value par rapport à ces derniers ;
- Définir l’identité de votre projet et ainsi calibrer votre offre de service ou vos futurs gammes de produits ;
- Préparer et garantir la réussite d’une demande de prêt à la création d’entreprise.
Ces documents ne sont pas si simples à réaliser seul ! C’est pourquoi il peut être intéressant de consacrer une partie de votre budget de départ à l’intervention d’un expert-comptable.
Enfin, n’oubliez pas que des accompagnements gratuits existent, grâce à des dispositifs publics tels que le NACRE.
Financer votre projet
Constituer une société est toujours plus onéreux que créer une entreprise individuelle. Fort heureusement, en SARL, vous êtes plusieurs associés à constituer un capital social.
D’autre part, de nombreuses subventions à la création d’entreprise existent en France en fonction de plusieurs critères : votre âge, votre genre, la nature de votre projet, votre secteur d’activité, le territoire où vous domiciliez votre société… Pensez-y !
Si vous envisagez de faire une demande de crédit auprès d’un établissement financier, prévoyez au moins 20 à 30 % d’apports personnels ! C’est le meilleur moyen de prouver à votre conseiller que vous êtes personnellement investi dans votre projet.
Étape 1 : rédiger les statuts de sa SARL
La rédaction des statuts est l'une des étapes les plus importantes lorsque l'on crée une SARL. Très encadrés par la loi, ces statuts permettent à la société de se reposer sur des règles prédéfinies.
En SARL, la majorité des règles d’organisation (cession de parts sociales, modalités de liquidation de la société, adoption des décisions collectives, etc.) est définie par le Code du commerce et vous sert ainsi de guide pour bien rédiger vos statuts. N’hésitez pas à vous inspirer du modèle de statut de SARL BLANK et à l'adapter à votre société. Par ailleurs, n’oubliez pas de faire apparaître les mentions obligatoires suivantes :
- L'identité des associés fondateurs ;
- La forme juridique de la société ;
- La durée de la société ;
- La dénomination sociale ;
- L’objet social ;
- Le siège social ;
- Le montant du capital social (les fonds de départ de la société versés par chaque associé) ;
- La répartition des parts sociales entre les associés (en fonction du montant qu’ils ont versé) ;
- L'évaluation des « apports en nature » (il s’agit des sommes d’argent versées dans le capital social) ;
- Les modalités de libération des « apports en numéraire » (les apports sous forme de biens immobiliers, par exemple). En effet, les apports en numéraire ne sont pas obligatoirement versés en intégralité lors de la création de la société. Seul 1/5ème de ces apports en numéraire doit être versé au moment de la constitution. La libération du reste des apports (le moment où vous pourrez les utiliser) doit être effectuée dans un délai de 5 ans.
Rédiger les statuts d'une SARL est un exercice complexe qui peut nécessiter certaines connaissances juridiques. De nouveau, nous vous recommandons vivement de vous faire accompagner par un professionnel du droit ou un organisme spécialisé dans l’aide à la création d’entreprise !
Enfin, ne signez pas les statuts tout de suite ! Patientez jusqu’à l’étape 4 😉.
Étape 2 : réaliser le dépôt du capital social
Le capital social correspond au patrimoine de départ de votre société. Il regroupe l'ensemble des différents apports versés par chaque associé (permettant au passage de répartir leurs différents pouvoirs).
Ce que l'on appelle le dépôt de capital en SARL, c'est le moment où vous allez constituer ce montant puis le verser auprès d’un dépositaire de votre choix, afin d’obtenir les documents nécessaires à votre immatriculation !
En SARL, le montant du capital social est soumis à « libre détermination »! Cela veut dire qu’il peut être d’1 € symbolique ou de plus si vous le souhaitez, c’est vous qui décidez !
La SARL jouit d’une image de stabilité. Si le montant de votre capital social est trop faible, votre image peut potentiellement être affectée aux yeux d’un tiers (établissement financier, fournisseurs, client, etc.). Tout dépend de la nature de votre activité ! Sachez que le montant du capital social apparaît sur tous les documents officiels d’une société.
Il existe trois types d'apports possibles :
- L’apport en numéraire : somme d'argent, actions d'une société ;
- L’apport en nature : bien matériel (une voiture, un fond de commerce, un immeuble) et bien immatériel (un logiciel, un droit de propriété intellectuelle) ;
- L’apport en industrie: compétence, savoir-faire.
Contrairement aux apports en numéraire, il peut être difficile d'estimer le montant des apports en nature. Le recours à un commissaire aux apports devient alors obligatoire si :
- Un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 € ;
- Le montant total des apports en nature équivaut à plus de la moitié du capital social.
Seul l’apport en numéraire fait l'objet d'un dépôt de capital. Le dépôt s'effectue sur un compte dédié à la société, ouvert auprès d'un dépositaire agréé, tel que :
- Un établissement traditionnel ou un compte pro en ligne ;
- Un notaire ;
- La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Une attestation de dépôt de capital vous est remise, suite au dépôt. Gardez-la précieusement ! Elle vous est indispensable à l'immatriculation de votre société.
Étape 3 : publier au sein d'un journal d'annonces légales
La publication au sein d'un journal d'annonces légales (JAL) est obligatoire pour informer les tiers de la création de votre SARL.
Pour ce faire, il vous suffit de contacter un JAL habilité dans votre département. Retrouvez la liste de tous les JAL disponibles sur le site officiel des annonces légales d'entreprise. Comptez en moyenne 200 € pour publier une annonce légale.
Étape 4 : constituer et envoyer le dossier de création de SARL auprès du centre de formalités des entreprises (CFE)
Courage, vous n'êtes plus qu'à quelques pas de la création de votre SARL !
Vous allez maintenant devoir constituer votre dossier de création de société. Pour cela, il vous faut compléter le formulaire cerfa 11680*06 et réunir l'ensemble des documents suivants :
- Les statuts de votre SARL signés et datés ;
- L’attestation de publication au sein du journal d'annonces légales ;
- L’attestation de dépôt de fonds ;
- La copie de la pièce d’identité du gérant ;
- La déclaration sur l'honneur de non-condamnation du gérant ;
- Le justificatif de nomination du commissaire aux comptes, si nécessaire.
- La preuve de domiciliation de votre société (bail, facture...) ;
- La déclaration relative aux bénéficiaires effectifs (souvent oubliée et pourtant obligatoire depuis 2018 !).
Le dossier complet peut être déposé en ligne via le site guichet-entreprises.fr.
Comptez 39,42 € pour une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous exercez une activité commerciale ou 60 € pour une immatriculation au répertoire des métiers (RPM) si vous exercez une activité artisanale.
L’extrait Kbis de votre société vous est remis dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier. C’est officiel : votre SARL est immatriculée !
<div class="emphase-rt search">Vous pouvez domicilier votre SARL au domicile personnel du gérant ou d’un des gérants si vous n’avez pas de locaux dédiés à votre activité. Veillez toutefois à ce que le bail d’habilitation ou le règlement de copropriété n'interdisent pas la domiciliation d’une entreprise (fréquent en région parisienne !)</div>
Zoom : le coût de création d’une SARL
Nous avons spécifié chaque coût tout au long des étapes précédentes. Cependant, si vous êtes pressé, cette partie récapitule les différents frais à prévoir.
Les frais de création d’une SARL sont les frais liés à :
- L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, 39,42 €, ou au répertoire des métiers, 60 € ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs : environ 25 €.
- La publication d’une annonce dans un journal légal : environ 200 € ;
- Le montant du capital social, librement déterminé et divisé entre les associés.
À cela s'ajoutent les coûts de rédaction de vos statuts. Vous pouvez les rédiger vous-même gratuitement, mais il est vivement conseillé de faire appel aux services d’un professionnel juridique. Comptez environ 1000 € pour la consultation d’un avocat ou d'un expert-comptable.
<div class="emphase-rt pop">Le coût moyen de création d’une SARL (sans le montant du capital social) s’échelonne donc de 320 à 1320 € (avec l’intervention d’un expert-comptable pour le dernier montant). </div>
Tableau récapitulatif sur la SARL
Enfin, jetez un coup d'œil à notre tableau récapitulatif des caractéristiques incontournables de la SARL.
FAQ
Quelles différences entre SAS et SARL ?
Vous hésitez entre créer une SARL ou créer une SAS ? Rien d’étonnant, il s’agit des formes de société les plus prisées par les petits collectifs d’entrepreneurs ! Quels sont les points communs et les différences entre les deux structures ? Consultez le tableau comparateur ci-dessous pour prendre votre décision !
Comment faire pour créer une SARL ?
Pour réussir la création d’une entreprise avec ce statut juridique, il suffit de respecter les étapes suivantes :
- Méditer son envie d’entreprendre pour maîtriser son lancement.
- Définir le nombre d’associés.
- Rédiger des statuts, autrement dit, les règles de sa future société.
- Déposer un capital social d’au moins 1 euro.
- Réaliser une publication au sein d’un journal d’annonces légales.
- Composer un dossier de création de SARL.
- Envoyer le dossier au CFE, le Centre des Formalités des Entreprises.
Quel est le montant minimum pour créer une SARL ?
Le minimum est un euro symbolique, on parle de libre détermination. Toutefois, il est vivement conseillé de constituer un capital social plus élevé, car vous aurez très vite de nombreux frais.
Quels sont les avantages d’une société de type SARL ?
Les avantages de la SARL sont nombreux, ils comprennent :
- Un capital social minimum de 1 €.
- Une responsabilité civile limitée.
- Un nombre d’associés allant jusqu’à 100 maximum.
- L’accès à l’impôt sur le revenu pour les 5 premiers exercices comptables.
- Un cadre sécurisant.
- Un statut conjoint collaborateur possible, mais aussi de SARL de famille.
Quels sont les inconvénients d’une société de type SARL ?
Du côté des inconvénients de la SARL, vous retrouvez :
- Un cadre légal parfois contraignant.
- Un fonctionnement de société soumis à des démarches et des obligations.
- Des dividendes soumis à des cotisations sociales.
- Un régime social pour le gérant majoritaire peu protecteur.
Quels coûts pour créer une SARL ?
La création d’une entreprise engrange des frais, les voici :
- L’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : environ 40 euros. Comptez 60 euros pour un enregistrement au RM (Répertoire des Métiers).
- La déclaration des bénéficiaires effectifs : 25 €.
- La publication d’une annonce au sein d’un journal légal : 200 €.
- L’ajout d’un montant de capital social libre mais d’au moins 1 €.
- L'appel à un professionnel juridique pour la rédaction des statuts : environ 1000 euros.
C’est la fin de ce guide, et avec lui, la fin de vos doutes sur comment créer une SARL dans les règles de l’art ! Il ne vous reste plus qu’à passer à l’action 🚀 !
Viviane Georget
