Créer une SASU : le guide complet

‍

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique extrêmement plébiscitée par les créateurs d’entreprise.

Pensée pour offrir flexibilité et simplicité, elle permet à un entrepreneur individuel de bénéficier des avantages d'une société sans les contraintes d'une structure complexe : grande liberté dans la rédaction des statuts, gestion fiscale avantageuse, simplicité d’évolution vers une SAS si vous souhaitez développer votre projet en vous associant…

Comment créer une SASU ? Quelles formalités et étapes ne pas oublier ? Quel budget allouer à cette création d’entreprise ? Focus sur un petit format aux grandes ambitions 🔎.

‍

{{CTA_CREA="/utils/component-rich-text"}}

‍

La SASU : décryptage 

La SASU est une société par actions, au fonctionnement souple, identique à la SAS. 

Même si la SASU est une société commerciale, elle permet d'exercer une grande diversité d’activités : commerciales, agricoles, artisanales ou libérales.

Dirigée par un président, elle ne compte qu’un seul et unique associé !

Cependant, si vous vous lancez seul mais souhaitez un jour accroître votre activité, il est possible de transformer une SASU en SAS via une procédure simplifiée.

<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :</br>Une « société par actions » comme la SASU, la SAS ou la SA, est une entité commerciale dont le capital est divisé en « actions », détenues par des associés appelés « actionnaires ». Idéal pour une introduction en Bourse ou une levée de fonds !</div>

💡 Vous hésitez entre créer une SASU ou une EURL ? Toutes deux sont des sociétés unipersonnelles intéressantes ! Mais elles ne proposent pas les mêmes modes d’imposition ou les mêmes régimes sociaux.

‍

Qui peut créer une SASU ?

L’associé unique de la SASU peut être une personne physique ou morale. Pour pouvoir créer une SASU, les conditions requises ne sont pas tout à fait les mêmes selon les cas :

• Pour une personne physique (c’est-à-dire un particulier), il faut :some text
  • Être majeur (entre 16 et 18 ans, cela reste possible si le mineur est émancipé, ou sur autorisation des représentants légaux) ;
  • Disposer de sa capacité juridique (ne pas être sous tutelle ou curatelle) ;
  • Ne pas être interdit de gérer une entreprise par une décision de justice.
• Pour une personne morale (une société ou une association par exemple) :some text
  • Ses statuts doivent permettre la possibilité de créer et de détenir des actions dans d'autres sociétés.
  • Elle ne doit pas avoir été interdite par la justice de créer et de gérer une entreprise.

<div class="emphase-rt notif">À noter :</BR>Il est tout à fait possible de devenir à la fois associé unique et président de votre SASU. Cela vous donne notamment une grande liberté dans la rédaction des statuts de la société.</div>

S’il est indéniable que créer une SASU est plus long et plus onéreux que la création d’une entreprise individuelle, cela ne présente pas de difficulté particulière en suivant les étapes, décryptées par nos experts !

‍

Étape 1 : rédiger les statuts de sa SASU

Cette première étape consiste à officialiser par écrit les règles d’organisation et de fonctionnement de la future SASU.

L’associé unique peut adapter ces règles à ses besoins et inclure des clauses spécifiques. Pour être conformes, les statuts doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :

• L'identité de l'associé unique ; 
• La forme juridique de la société ; 
• La durée de la société estimée (maximum 99 ans) ; 
• La dénomination sociale (le nom de la SASU) ; 
• L’objet social ; 
• Le siège social ; 
• Le montant du capital social (nous revenons sur ce terme dans la prochaine étape !).

‍

Certaines mentions spécifiques à la SASU doivent aussi être insérées :

• Le récapitulatif des apports de l'associé unique 
• L’évaluation des apports en nature et en industrie (ou, le cas échéant, la synthèse du commissaire aux apports) 
• Les conditions dans lesquelles la société est dirigée 
• L’identité du président 
• Les modalités de désignation et les conditions de révocation du président 
• Le mode de rémunération du président 
• Les informations relatives aux organes de contrôle dans le cas où l'associé décide d'en créer 
• Dans le cadre d'une SASU à capital variable : la fourchette dans laquelle le montant du capital peut librement varier

<div class="emphase-rt plot">Attention :</BR>En cas d'omission ou d'erreur dans la rédaction des statuts, le greffe du tribunal de commerce peut rejeter votre demande d'immatriculation. Soyez donc particulièrement vigilant au moment de la rédaction et n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable ou à notre partenaire LegalPlace pour vous accompagner pas à pas dans cette procédure !</div>

Étape 2 : déposer le capital social

Le capital social constitue le patrimoine de départ d'une société. Il est versé par les différents membres qui la composent sauf pour les sociétés unipersonnelles comme la SASU où les ressources sont intégralement apportées par l'associé unique. 

Depuis 2008, il n’y a ni capital minimum ni capital maximum pour lancer une SASU : 1 € symbolique suffit ! En droit, on dit que ce capital social est soumis « à libre détermination ». 

Le fait de réunir ces ressources pour obtenir les documents nécessaires à votre immatriculation s’appelle le dépôt de capital.

Les apports du capital peuvent être de deux sortes :

• Des apports en numéraire, c’est-à-dire une somme d'argent ;
• Des apports en nature : des biens matériels comme un véhicule ou un atelier, et des biens immatériels comme un brevet ou des logiciels.

‍

Les apports en nature peuvent être difficiles à estimer ! Le recours à un commissaire aux apports est obligatoire si :

• Leur valeur dépasse les 30 000 € 
• Ou plus de la moitié du capital social

<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :</BR>Le capital social est aussi un élément de communication financière ! Il peut influer sur votre image et rassurer vos futurs partenaires. Pensez-y avant de fixer son montant 😉.</div>

Une fois le montant du capital social arrêté, deux dépositaires sont habilités à le recevoir et à le garder « sous séquestre ». Vous avez le choix entre :

• Un compte pro en ligne ou non ;
• Un notaire.

‍

Une fois le capital social versé, le dépositaire vous remet un justificatif appelé l’attestation de dépôt. Conservez-le précieusement : vous en aurez besoin dans l’étape n°6 !

<div class="emphase-rt plot">Important :</BR>N’oubliez pas d'indiquer le montant du capital social dans les statuts et de préciser si vous avez choisi une SASU à capital variable. Cette dernière permet de changer le capital social de manière simplifiée, dans les limites prévues par les statuts.</div>

‍

{{CTA_DEPOTK="/utils/component-rich-text"}}

‍

Étape 3 : signer les statuts

Ce n’est qu’une fois le capital social déposé que vous pourrez signer la version finale des statuts de votre SASU.

Ceux-ci doivent être signés par tous les associés, donc dans le cas d’une SASU : seulement par vous.

‍

Étape 4 : Publier un avis de constitution au sein d'un JAL

Cette étape permet d'informer à des tiers que votre SASU existe. 

Pour ce faire, contactez un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département de domiciliation de votre SASU. Tous les journaux d’annonces légales sont disponibles sur le site actulegales.fr. 

À la suite de cette publication, vous recevez de nouveau un justificatif : l’attestation de parution de votre annonce, à conserver pour l’étape n°6.

<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :</BR>Comptez 138 € HT pour la publication de l’avis de constitution de votre SASU (162 € à Mayotte et à la Réunion).</div>

Étape 5 : déclarer les bénéficiaires effectifs

La déclaration des bénéficiaires effectifs permet à l’administration de savoir qui contrôle la société.

Le « bénéficiaire effectif » de votre SASU est la personne qui : 

• Détient de manière directe ou indirecte strictement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
• Exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.

Dans la majorité des cas, le bénéficiaire effectif de votre SASU, c’est donc vous !

La déclaration du bénéficiaire effectif de votre SASU peut se faire en ligne sur le site d’Infogreffe, ou directement au moment du dépôt de votre dossier d'immatriculation (voir l’étape suivante).

<div class="emphase-rt notif">À noter :</BR>La déclaration des bénéficiaires effectifs est une démarche payante qui vous coûtera 20,34 € si vous l’effectuez en ligne lors de la demande d'immatriculation.</div>

Étape 6 : déposer le dossier de création sur le Guichet Unique

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la demande d’immatriculation d’une société se fait sur le site du Guichet Unique de l’INPI, qui transmettra ensuite votre dossier complet au CFE (centre de formalités des entreprises) et administrations compétentes.

Le formulaire de demande d’immatriculation est donc à remplir directement sur ce site, et vous pourrez aussi y ajouter l’ensemble des pièces justificatives de votre dossier, à savoir :

• Un justificatif de domiciliation de votre entreprise (contrat de bail ou de domiciliation par exemple, facture, etc.) ;
• Une attestation de parution de l'avis de création de la SASU dans le journal d’annonces légales ;
• Un exemplaire original des statuts, daté et signé ;
• Un certificat de dépôt des fonds du capital social daté et signé ;
• Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (si vous y avez eu recours) ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs.

‍

Enfin, vous devrez également inclure une copie de votre carte d’identité, ainsi qu’une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée.

👉 Pour les frais d'immatriculation, comptez :

• 37,45 € pour l’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) ;
• À partir de 15 € supplémentaires, pour l’inscription au répertoire des métiers d’une activité artisanale, ou environ 25 € supplémentaires pour l’immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) d’un agent commercial.

‍

Créer une SASU : que se passe-t-il après l’envoi du dossier d’immatriculation ?

Si votre dossier est complet, votre SASU sera immatriculée, synonyme de la naissance officielle de votre société et de la création de sa personnalité morale.

Vous recevrez alors :

• Les deux 2 numéros uniques d'identification de votre SASU :  son SIREN (numéro unique de l’entreprise), et un SIRET (numéro unique lié à l’établissement où l’activité est exercée).
• Son code APE, qui correspond au code de la branche d’activité principale de la SASU.

<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :</br>Une fois que l’immatriculation de votre SASU est actée, vous pourrez débloquer les fonds de son capital social (sur présentation d’un justificatif d’immatriculation) et les utiliser en fonction des besoins de la société.</div>

Quel budget prévoir pour créer une SASU ?

Si nous avons déjà précisé les coûts de chaque formalité dans les étapes précédentes, voici un récapitulatif ! 

‍

<div class="emphase-rt notif">À noter :<BR>Créer une SASU implique également d’ouvrir un compte professionnel. Pour cette dépense, prévoyez entre 9 et 100 € par mois. Sachez qu’en moyenne, un compte pro en ligne est jusqu’à 3 fois moins cher qu’une banque traditionnelle 😉.</div>

‍

Côté budget, créer une société comme une SASU n’est donc pas anodin. Cependant, n'oubliez pas que des milliers de subventions à la création d’entreprise existent en France !

Et si vous êtes au chômage, vous pouvez cumuler vos allocations avec la création de votre SASU… On vous explique comment dans notre guide.

‍

FAQ

Combien de temps prend la création d’une SASU ?

Entre le moment où vous avez l’idée du projet de votre société, et sa création officielle, il peut s’écouler entre 6 mois et 1 an.

En effet, avant de vous lancer dans les démarches administratives de sa création, vous devez étudier la faisabilité de votre projet et sa viabilité financière et ce sont ces deux étapes qui vont être les plus longues.

Une fois le dossier d’immatriculation posé sur le site du guichet unique, votre SASU devrait être immatriculée sous une dizaine de jours.

Que se passe-t-il si mon dossier de création est incomplet ?

Si vous avez oublié de joindre une des pièces obligatoires pour l’immatriculation de votre SASU, vous recevrez un récépissé de la part du Guichet des formalités des entreprises qui vous précisera les éléments qui restent à envoyer.

Vous aurez ensuite un délai de 15 jours ouvrables pour renvoyer ces pièces.

Puis-je lancer mon activité avant que la SASU soit immatriculée ?

Oui absolument ! Mais attention :

• Les documents produits par votre société (devis, factures, etc.) doivent tous mentionner « société en cours de formation ».
• À partir du moment où vous démarrez l’activité de votre société, vous avez un délai de 30 jours pour déposer votre dossier de demande d’immatriculation.