La déclaration d'insaisissabilité : Indépendants, protégez votre patrimoine !

Créer son entreprise, c'est un grand pas en avant, mais si jamais les aléas vous amènent à ne pas pouvoir honorer vos dettes, cela pourrait résulter par une saisie de vos biens. C’est là que la déclaration d’insaisissabilité vient empêcher toute saisie sur votre patrimoine personnel. Vous vous demandez ce que c'est ? C’est simple : il s’agit d’une démarche juridique qui consiste à protéger vos biens perso en cas de pépin. Chez Blank, on croît en votre réussite, et on considère qu’elle passe nécessairement par veiller à ce que vous soyez tranquille et que vos biens soient à l'abri.

Allez, on décortique tout ça pour vous. 

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Qu’est-ce que la déclaration d'insaisissabilité ?

La déclaration d'insaisissabilité, (appelée Déclaration Notariée d'Insaisissabilité ou DNI dans le milieu), est une sorte de gilet de sauvetage de vos biens personnels dans l'océan parfois houleux de l'entrepreneuriat.

Son but ? Mettre à l'abri vos biens immobiliers personnels, c’est-à-dire, ceux qui ne sont pas liés à votre activité professionnelle et les protéger en cas de pépins. Si jamais ceux-ci doivent être saisis par des créanciers, votre déclaration d'insaisissabilité les en empêchera.

En gros, c'est une démarche proactive pour dire " stop " aux risques professionnels qui peuvent s'immiscer dans votre vie personnelle.

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<div class="emphase-rt eclair">À noter : la déclaration d’insaisissabilité est une démarche juridique qui doit être réalisée avec l'aide d'un notaire.</div>

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Pourquoi faire une déclaration d'insaisissabilité ?

On parle souvent d'investir, de développer, d'innover, mais si on parlait aussi de protéger ?

Et on ne parle pas seulement de votre dernière idée qui va révolutionner le marché ou de votre business, mais de ce qui compte vraiment pour vous : votre vie perso. 

Pourquoi c’est crucial ? Parce qu’entreprendre, c'est aussi jongler avec les risques et les opportunités et parfois, vos biens perso peuvent se retrouver en première ligne de mire, un peu comme au front. La déclaration d'insaisissabilité, c'est votre ligne Maginot qui distingue votre univers professionnel et votre sphère privée.

C'est une stratégie d'anticipation. Un choix malin qui vous permet de garder le contrôle sur votre patrimoine personnel.

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Comment faire une déclaration d'insaisissabilité ?

Faire une déclaration d'insaisissabilité, c'est un itinéraire en plusieurs étapes, mais ne vous inquiétez pas, chez Blank, on est là pour vous indiquer la route à prendre à chaque tournant :

1. Consultation avec un notaire : la première étape, c'est de rencontrer un notaire. Ce professionnel du droit sera votre copilote dans cette démarche. Son rôle ? Vous conseiller, clarifier vos doutes et s'assurer que tout se passe dans les règles.
2. Identification des biens à protéger : ensuite, c'est l'heure de définir quels biens immobiliers vous souhaitez rendre insaisissables. Vous pouvez par exemple protéger vos terrains, votre petite maison à la campagne et tout autre bien immobilier qui n'est pas directement lié à votre activité professionnelle.
3. Rédaction de l'acte notarié : le notaire rédigera alors un acte officiel. Ce document sera votre déclaration d'insaisissabilité, détaillant chaque bien que vous choisissez de protéger. Ici, clarté et précision sont les maîtres-mots.
4. Publication de la déclaration : une fois l'acte notarié signé, il ne reste plus qu'à le publier officiellement. La publication se fait au Service de la publicité foncière de votre région, dans un registre de publicité légale à caractère professionnel ou dans un journal d’annonces légales. 

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💡Pour gagner du temps et minimiser les risques d’erreurs, vous pouvez réaliser cette démarche en ligne via un formulaire de saisie de toutes les informations nécessaires dont vous avez besoin.

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5. Finalisation et entrée en vigueur : enfin, une fois que la déclaration est publiée, elle devient opposable aux tiers. Cela signifie que vos créanciers professionnels ne pourront plus toucher aux biens que vous avez déclarés insaisissables. Une bonne chose de faite !

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<div class="emphase-rt eclair">Pas besoin d’inclure votre résidence principale dans votre déclaration : l’insaisissabilité s’y applique de plein droit et de manière automatique pour tout Entrepreneur Individuel (EI) depuis le 7 août 2015.</div>

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Combien coûte une déclaration d'insaisissabilité ? 

Comme toute procédure notariale, la déclaration d'insaisissabilité entraîne des coûts. Il y a les frais de rédaction de l'acte, d’enregistrement, et parfois des honoraires pour les conseils du notaire. 

Ces frais peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs tels que votre localisation, votre activité et des honoraires du notaire. Nous vous présentons toutefois une estimation des frais fixes que vous pouvez anticiper pour l’année 2023 :

• Frais d’établissement de l’acte par le notaire : 140 €.
• Frais de formalités préalables ou postérieures à l’acte (demande de cadastres, extraits d’acte, attestations, états hypothécaires, copies d’actes) : 420 €.
• Frais de demandes de publication : 23 €.
• Selon les cas, frais d’établissement d’un état descriptif de division : 466 €.

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Attention, des frais supplémentaires peuvent être exigés par le notaire en fonction de la complexité de votre situation (partage de propriété avec un(e) conjoint(e), héritage, actifs financiers, etc). 

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Ces coûts sont généralement présentés sous forme de provisions, ce qui veut dire qu’une partie peut vous être remboursée ultérieurement sur votre compte pro si vous en possédez un.

Le conseil Blank : pour ne pas avoir de surprises, demandez systématiquement un devis à votre notaire et comparez les différentes offres de publication avant d’entamer toute procédure.

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Qu’est-ce que je risque à ne pas faire de déclaration d'insaisissabilité ? 

Sans cette déclaration, vos biens personnels peuvent se retrouver vulnérables en cas de dettes professionnelles. En clair, si votre entreprise traverse des turbulences financières, des saisies pourraient être faites sur votre patrimoine personnel pour rembourser les créanciers. 

Chez Blank, on croit à fond en votre potentiel de réussite, mais on sait aussi que les imprévus, ça existe. Alors, pourquoi prendre le risque ? Une déclaration d'insaisissabilité, c'est un peu comme attacher sa ceinture de sécurité : ça ne prend pas longtemps et ça peut vous éviter pas mal de tracas.

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Et voilà ! On a fait le tour de la déclaration d'insaisissabilité, ce bouclier indispensable pour tous les indés qui se lancent dans le grand bain de l'entrepreneuriat, mais aussi ceux qui y naviguent déjà. 

Chez Blank, on tient à ce que vous soyez prêt pour affronter tous les défis. Cette déclaration, c'est votre barrière protectrice : elle vous assure que, quoi qu'il arrive dans le business, votre havre de paix reste intact.

Alors, n'attendez pas que le ciel vous tombe sur la tête pour agir. Prenez les devants, mettez vos biens à l'abri et naviguez vers le succès avec sérénité !

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Foire aux questions

Quelle est la différence entre déclaration d'insaisissabilité et insolvabilité ?

C'est ici qu'on fait la lumière sur une confusion fréquente. La déclaration d'insaisissabilité consiste à protéger vos biens personnels des dettes professionnelles. Elle ne change rien à vos obligations financières, mais dessine une frontière entre vos actifs pro et perso. L'insolvabilité, en revanche, c'est quand vos actifs ne suffisent plus à couvrir vos dettes. C'est une situation financière, pas une protection juridique.

‍Est-ce que je peux modifier ma déclaration une fois déposée ?

Bonne nouvelle ! Vous n'êtes pas figé dans votre décision. La déclaration d'insaisissabilité peut être modifiée ou annulée à tout moment, selon les mêmes formalités que sa mise en place. Vous pouvez ajuster la liste des biens protégés ou même annuler la déclaration si votre situation évolue.

Quel est le meilleur moment pour faire ma déclaration d'insaisissabilité ?

Alors, petit point stratégie : vous pouvez faire cette déclaration à n'importe quel stade de votre aventure entrepreneuriale. Mais chez Blank, on aime anticiper. Notre conseil ? Il vaut mieux jouer la carte de la prévoyance et intégrer cette démarche dès le début de la création de votre entreprise. C'est comme mettre son casque avant de démarrer sa moto : c’est une précaution simple qui peut faire une grosse différence.