Comment faire une demande d'ACRE ?

Si vous vous lancez dans l’entrepreneuriat, vous pouvez bénéficier de certaines aides qui vous permettront de démarrer dans de bonnes conditions. Parmi elles, l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise, communément appelée Acre, dont l’obtention est soumise à certaines modalités. Voici notre guide pour vous aider à y voir plus clair et vous accompagner dans vos démarches.

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Qu’est-ce l’Acre ?

L’acre est une aide accordée par l’État aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Elle permet, en début d’activité, une exonération totale ou partielle des charges sociales relatives à l'assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès et la vieillesse de base, ainsi qu’aux prestations familiales.

Les bénéfices de cette aide ne sont pas les mêmes pour les micro-entrepreneurs (aussi appelés auto-entrepreneurs) et pour les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, à titre indépendant ou sous la forme d’une société.

L’Acre pour les micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs bénéficiaires de l’Acre se voient accorder une exonération de 50 % sur leurs cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit la date d'immatriculation de leur entreprise.

L’Acre pour les autres profils d’entrepreneurs  

Les autres entrepreneurs éligibles bénéficient d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. Le montant de cette exonération est calculé en fonction de leur revenu professionnel annuel. Elle est :

• totale si ce revenu est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit inférieur à 32 994 €) ;
• dégressive si ce revenu est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit entre 32 994 € et 43 992 €).

En revanche, lorsque leur revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale (43 992 €), l’exonération ne peut s’appliquer.

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Qui est éligible à l’Acre ?

Pour ce qui est de l’éligibilité à l’Acre, il existe là encore une différence entre les micro-entrepreneurs et les créateurs ou repreneurs d’une entreprise individuelle autre, ou d’une société.

Éligibilité pour les micro-entrepreneurs

Pour bénéficier de l’Acre, les micro-entrepreneurs doivent répondre à au moins un des critères suivants :

• être un demandeur d’emploi indemnisé ;
• être un demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des derniers 18 mois ;
• toucher le RSA (Revenu de Solidarité Active) ou l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ;
• avoir entre 18 et 25 ans révolus (ou 29 ans en cas de handicap reconnu) ;
• avoir moins de 30, sans indemnisation ;
• être salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, et reprendre l’activité de cette entreprise ;
• avoir conclu un Cape (Contrat d’appui au projet d’entreprise) ;
• créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• toucher la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare).

Éligibilité pour les autres profils d’entrepreneurs

Pour les profils qui ne sont pas micro-entrepreneurs, les personnes éligibles sont celles qui créent ou reprennent :

• une entreprise individuelle (hors micro-entreprise) – dans ce cas de figure, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise sont également bénéficiaires de l’Acre ;
• une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA…), à condition d’en détenir effectivement le contrôle pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

À noter que, contrairement aux micro-entrepreneurs qui doivent en faire la demande, ces profils d’entrepreneurs obtiennent l’Acre automatiquement, dès la création ou la reprise de leur entreprise.

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<div class="emphase-rt search">Attention :<BR/>Dans tous les cas de figure, seules les personnes qui n’ont pas déjà bénéficié de l’Acre au cours des trois années précédentes sont éligibles. </div>

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Micro-entrepreneurs : comment procéder pour obtenir l’Acre ?

Les micro-entrepreneurs qui souhaitent obtenir l’Acre doivent en formuler la demande auprès de l’URSAFF. Si depuis janvier 2023, il n’existe plus de délai obligatoire pour effectuer cette démarche, il est tout de même recommandé d’y procéder rapidement après la création de l’entreprise.

Si vous êtes bien éligible à l’Acre, voici les étapes à suivre :

Étape 1 

Téléchargez et complétez votre formulaire de demande d’Acre. Vous devrez notamment y cocher votre situation de demandeur, c’est-à-dire le ou les critère(s) qui vous rendent éligible. Pour chaque situation, les pièces justificatives à produire sont indiquées.

Veillez à être scrupuleux lors de cette étape : en cas d’erreurs ou d’oublis, votre obtention de l’Acre est susceptible d’être retardée.

Étape 2

Réunissez l’ensemble des pièces justificatives listées dans le formulaire, en fonction de votre profil, puis téléchargez votre justificatif de création d’activité (disponible sur le portail e-procédures). Attention, tous vos documents doivent être au format pdf, jpeg ou tiff et ils ne doivent pas excéder 2 Mo chacun.

Étape 3

Envoyez votre dossier complet via la messagerie de votre compte Urssaf.  

→ Dans l’onglet « Gérer mon auto-entreprise », menu « Ma messagerie », cliquez sur « Nouveau message ».

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→ Dans le menu déroulant qui s’affiche, choisissez « L’aide à la création d’entreprise (Acre) ».

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 → Ajoutez en pièces jointes le formulaire dûment rempli, les pièces justificatives et le justificatif de création d’activité.

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<div class="emphase-rt search">Bon à savoir<br/>Pour bénéficier le plus longtemps possible de l'Acre, il est préférable d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre). </div>

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FAQ

Puis-je demander l'Acre après avoir créé mon entreprise ou la demande doit-elle être faite avant ?

Vous ne pouvez demander l’Acre qu’après avoir déclaré votre activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Y a-t-il des secteurs d'activité qui ne sont pas éligibles à l'Acre ?

Tous les secteurs d’activité peuvent être éligibles à l’Acre. L’éligibilité à cette aide porte sur d’autres critères.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'Acre une fois la demande soumise ?

L'Urssaf traite votre demande dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme accordée. Si votre demande est rejetée, l'Urssaf est tenue de motiver sa décision.