Démission pour création d'entreprise : tout ce qu’il faut savoir

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Démissionner pour créer votre entreprise, vous y pensez depuis longtemps ? Mais comment faire pour ne pas se lancer sans filet ? Le dispositif de démission pour reconversion professionnelle existe depuis 2019 pour les salariés du privé en CDI. Ce dispositif permet de toucher les allocations chômage au début de votre activité même après avoir démissionné. Vous pouvez également bénéficier d’autres aides financières pour création d’entreprise. Conditions d’éligibilité, démarches, alternatives, on vous dit tout sur la démission pour création d’entreprise !

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Démission pour création d’entreprise

Qui peut démissionner pour créer son entreprise ?

Quel que soit son statut au sein de l’entreprise, un salarié a toujours le droit de démissionner, peu importe ses raisons. Toutefois, il doit le faire dans les règles fixées par son contrat de travail.

Comment démissionner ?

Après avoir relu votre contrat de travail et les conditions prévues en cas de rupture du contrat de la part du salarié, vous pouvez préparer votre lettre de démission. Elle devra comporter la date à laquelle vous souhaitez quitter l’entreprise, le poste que vous occupez et éventuellement les raisons pour lesquelles vous démissionnez (mais rien ne vous y oblige).

Votre lettre devra ensuite être envoyée à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre accusé de réception). Pensez à conserver une copie de la lettre ainsi que le récépissé de remise du courrier.

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💡Certains contrats de travail prévoient une clause de non-concurrence. Cela signifie qu’en cas de rupture de contrat, le salarié ne peut exercer une activité dans le même domaine que le poste qu’il quitte. Par exemple, vous étiez Community Manager dans une agence et vous démissionnez pour vous mettre à votre compte en tant que Community Manager. Ce ne sera peut-être pas possible selon votre contrat. Pensez-y avant de démissionner.

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Création d’entreprise : démission et chômage

Peut-on toucher le chômage si l’on démissionne pour créer son entreprise ?

Depuis le 1er novembre 2019, il est possible de démissionner pour reconversion professionnelle dans le cadre de la création d’une entreprise ou du suivi d’une formation. Ce dispositif permet de démissionner tout en conservant ses droits au chômage, en fonction du respect de certains critères. Si vous y êtes éligible, vous pouvez alors cumuler les revenus de votre micro-entreprise (ou autre) avec l’allocation chômage.

Qu’est-ce que la démission pour reconversion professionnelle ?

Le dispositif de démission pour reconversion professionnelle n’est accessible qu’aux personnes qui quittent un emploi en CDI dans le secteur privé, qu’elles travaillent à temps complet ou à temps partiel.

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<div class="emphase-rt notif">Vous êtes en CDD et vous voulez démissionner pour créer votre entreprise ? Vous êtes titulaire dans la Fonction publique et vous envisagez de démissionner pour vous lancer à votre compte ? Vous ne pourrez pas bénéficier de ce dispositif de démission.</div>

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Perception de l’ARE après démission pour création d’entreprise : conditions d’éligibilité 

Pour bénéficier du dispositif en CDI dans le secteur privé, il faut respecter certaines dispositions :

• Justifier d’au moins 5 ans d’activité sans interruption avant la démission, sur le même poste ou non.
• Demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un opérateur listé sur le site www.demission-reconversion.gouv.fr avant de déposer votre démission.
• Obtenir une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet de création d’entreprise, délivrée par la commission Transitions Pro de votre région.
• Réaliser les démarches qui permettent de percevoir et de maintenir le versement de l’ARE (demande d’allocation, actualisation de la situation, respect des rendez-vous fixés par France Travail, ex-Pôle Emploi, etc.)

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Comment bénéficier de l’ARE après démission pour création d'entreprise ?

Une fois que vous vous êtes assuré que vous remplissez les critères permettant de percevoir l’ARE dans le cadre d’une démission pour création d’entreprise, vous pouvez entamer les démarches pour bénéficier de ce dispositif.

Demande de CEP

La demande de conseil en évolution professionnelle doit être réalisée avant que votre contrat de travail prenne fin. Si elle est effectuée après, votre démission pour création d’entreprise et les indemnités qui en découlent ne vous seront pas accordées. Le conseiller qui vous suit vous donnera le feu vert pour poursuivre votre démarche.

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💡 La demande de CEP est gratuite et confidentielle. Votre employeur n’a pas besoin d’en être informé et n’en aura connaissance que si vous lui en parlez.

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Validation du projet par la commission paritaire interprofessionnelle régionale

Une fois votre projet validé par le CEP, une commission régionale examine celui-ci. Cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour le valider ou non. Seule l'émission d’un avis favorable de cette commission vous permettra de toucher vos indemnités chômage suite à votre démission.

Dépôt de la demande d’ARE

Lorsque la commission régionale a validé le caractère réel et sérieux de votre projet, vous avez un délai de 6 mois à compter de la remise de sa décision pour effectuer une demande d’allocation auprès de France Travail (ex-Pôle Emploi).

Remise de la lettre de démission et préavis

Dans le cadre d’une démission pour création d'entreprise, le préavis à effectuer est celui prévu par votre contrat de travail. Dans certains cas, l’employeur décide d’annuler celui-ci, ce qui vous permet de mettre immédiatement fin à votre contrat de travail et d’entamer les démarches de création de votre entreprise.

Création de l’entreprise

Vous pouvez tout à fait entamer certaines démarches liées à la création d’entreprise avant votre démission, comme l’élaboration du business plan, les études de marché, le choix du statut, etc. Il est cependant recommandé de n’effectuer la création à proprement parler qu’après rupture effective de votre contrat de travail, à l’issue du préavis.

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Quelles aides à la création d’entreprise en cas de démission d’un emploi salarié ?

Démission pour création d’entreprise et indemnités de fin de contrat

Bien qu’elle donne droit au versement de l’allocation chômage, la démission pour création d’entreprise n’exige pas le versement d’indemnités de rupture du contrat de travail à la fin de celui-ci. Vous ne percevrez donc ni indemnités de départ ni indemnités de préavis, seulement le solde de tout compte incluant les salaires qui n’ont pas encore été versés, les indemnités de congés payés et les éventuelles sommes dues.

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💡 Si votre contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, votre employeur est susceptible de vous verser également une indemnité compensatoire.

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Les aides à la création d’entreprise après une démission

Un nouvel entrepreneur, qu’il ait démissionné ou non d’un emploi salarié, peut percevoir des aides à la création d’entreprise, notamment :

• L’ARE (aide de retour à l’emploi) versée par France Travail. Elle permet de compléter les revenus professionnels au début soit par versements mensuels, soit par versement d’un pourcentage du total de vos droits ;
• L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) qui correspond à une exonération des cotisations sociales la première année ;
• L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) ;
• Des aides régionales dans certaines zones géographiques ;
• Prêts d’honneur : accordés par certaines régions, il s’agit de prêts à taux zéro permettant d’aider les créateurs d’entreprise à se lancer.

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Les alternatives à la démission pour créer une entreprise

La rupture conventionnelle

Le dispositif de rupture conventionnelle permet de quitter son poste tout en conservant ses droits à l’allocation au retour à l’emploi (ARE). Cependant, il faut obligatoirement l’accord de l’employeur pour bénéficier de celui-ci, contrairement à la démission qui n’est soumise qu’à la volonté du salarié.

Le congé pour création d’entreprise

Plutôt que de démissionner, vous pouvez faire une demande de congé pour création d’entreprise. D’une durée maximale d’un an, renouvelable une fois, ce congé peut être refusé par votre employeur s’il juge que votre absence aura des conséquences notoires sur l’entreprise.

Pour bénéficier du congé, vous devez avoir au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise.

Le congé sans solde

Tout salarié a droit à un congé sans solde. Cela signifie qu’il prend un congé mais qu’il ne percevra aucune rémunération pendant son absence. Il n’y a ni minimum ni maximum de durée pour le congé sans solde.

Le congé sabbatique

À la différence du congé sans solde, le congé sabbatique est encadré par des conditions juridiques : 

• ancienneté minimum de 36 mois dans l’entreprise ;
• période de travail d’au moins 6 ans dans la carrière ;
• aucun bénéfice de congé sabbatique, congé pour création d'entreprise ou congé de formation d'au moins 6 mois au cours des 6 années précédentes dans l'entreprise.

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De plus, un congé sabbatique peut durer de 6 à 11 mois.

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FAQ

Quelle différence entre congé sans solde et congé sabbatique ?

Ces deux types de congé ne donnent droit à aucune rémunération. Toutefois, on les confond souvent alors qu’ils sont bien différents.

👉 Le congé sans solde est plus souple juridiquement parlant puisqu’il n’est pas encadré par le Code du travail. Tout salarié y a droit. Il est sans limites de durée et ne nécessite aucune ancienneté dans l’entreprise.

👉 Le congé sabbatique est plus strict, car régit par le Code du travail. Pour en bénéficier, il faut une ancienneté d’au moins 36 mois dans l’entreprise et il se limite à 11 mois maximum (sauf conditions particulières prévues par un accord collectif d’entreprise ou une convention collective).

Comment cumuler ARE et revenus professionnels après une démission pour création d’entreprise ?

Il est possible de bénéficier de l’ARE après une démission pour reconversion professionnelle. Il faut : 

• Demander un CEP ;
• Faire valider le projet par une commission paritaire ;
• Déposer la demande d’ARE à France Travail ;
• Remettre la lettre de démission.

Le calcul du montant de votre ARE après démission se fait chaque mois, lorsque vous procédez à votre actualisation sur le site de France Travail. Après un abattement, vous recevez votre ARE réduite en fonction des revenus que vous avez déclarés.

Peut-on créer une entreprise en restant salarié ?

Oui, s’il s’agit d’une micro-entreprise. Tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat, a le droit de créer une micro-entreprise dans quelque secteur que ce soit, pourvu que son contrat ne l’en empêche pas. En effet, si vous voulez vous lancer dans l'entrepreneuriat sans démissionner, vous ne devez pas être soumis à une clause d’exclusivité (comme c’est le cas dans la Fonction publique) ou à une clause de non-concurrence.

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Exemple, vous êtes en CDD dans une agence où vous occupez un poste de Consultant Marketing. Si votre contrat de travail mentionne une clause de non-concurrence, vous ne pourrez pas créer votre micro-entreprise dans le même domaine.