Vous avez créé votre entreprise en forme unipersonnelle et avez choisi la SASU pour votre activité ? Côté capital social, comment ça marche ? Quelles sont vos obligations ? Quel montant maximum ou minimum ? Comment le déposer en toute conformité ? Pas de panique : Blank vous donne tous les détails dans cet article !
La SASU : le choix de l’indépendance alliée à la simplicité
La SASU ou société par actions simplifiée à associé unique est la forme idéale pour les indépendants qui souhaitent travailler en solo tout en bénéficiant de nombreux avantages : rédaction libre des statuts, protection du patrimoine...Sa forme s’adapte bien à une activité commerciale, agricole ou même de conseil. Que vous soyez chauffeur VTC ou consultant en communication, la SASU est donc une option de choix.
💡 Vous souhaitez créer une société sans associés et vous hésitez entre EURL ou SASU ? Découvrez l’article de Blank dédié à ce sujet !
La SASU est la petite sœur de la SAS ! Le passage d’un statut à l’autre est d’ailleurs simplifié. Par exemple, si vous décidez de prendre de nouveaux associés, mais que ces derniers ne souhaitent pas verser d’apports, vous n’aurez pas à repasser par la case « dépôt de capital » pour créer votre SAS.
Capital social en SASU : fonctionnement
Capital social : qu’est-ce que ça veut dire ?
La création d'une SASU nécessite un dépôt de capital. Le capital social de votre SASU est son patrimoine de départ. Ce pécule a pour objectif de couvrir vos besoins éventuels au démarrage et tout au long de votre première année d’exercice. C’est aussi grâce au dépôt de ce capital que vous pourrez faire votre demande d’immatriculation, et donc exister en tant que société.
Parce qu’elle est « unipersonnelle » par nature, la SASU ne prévoit qu’un associé unique qui est le seul à participer au capital social. Elle permet par ailleurs une grande marge de manœuvre dans la rédaction des statuts, et donc dans le choix du fonctionnement de votre société.
Capital social : comment ça marche en SASU ?
Il n’y a ni capital minimum ni capital maximum pour lancer sa SASU. Un euro symbolique suffit, et ce, depuis la loi LME de 2008.
Vous pouvez prévoir des changements éventuels de capital social en optant pour le statut de SASU à capital variable, ou en ajoutant à tout moment une clause de variabilité dans vos statuts.
⚠️ Rappelez-vous de l’utilité première de votre capital social : vous permettre d’être en activité pendant votre première année. Si votre capital social est de 1 € seulement, vous pourriez avoir du mal à financer une activité commerciale. Par exemple, location de matériel, achat de matières premières… Prenez donc bien en compte votre profil et vos besoins en termes d’effort financier pour bien fixer le montant de votre capital social.
Le capital social de la SASU est constitué d’apports « numéraires » (une somme d’argent) et/ou d’apport « en nature » (comme des biens immobiliers). Lorsqu’il dépose le capital social, l’associé unique doit déposer les apports en numéraire seulement ! Pour les apports en nature, le transfert de propriété se fait au moment de l’immatriculation de la SASU.
<div class="emphase-rt search">Depuis la loi LME de 2008, vous êtes désormais autorisé à verser des apports “en industrie” dans le capital de votre SASU (mais ils n'apparaîtront pas dans le capital social). Il s'agit d’apports plus immatériels, comme le savoir-faire, par exemple. Pour ce faire, vous devez prévoir une disposition au moment de la rédaction des statuts. En contrepartie des apports en industrie, vous pouvez recevoir des avantages comme des actions.</div>
⚖️ Enfin, sachez que vous n’êtes pas obligé de verser la totalité des apports numéraires du capital social au moment de la création de la SASU ! L’associé unique doit “libérer” un minimum de 50 % du montant prévu dans les statuts. Le montant restant pourra être libéré en une ou plusieurs fois, dans les 5 ans qui suivent la création de la société. En revanche, pour les apports en nature, ils doivent être intégralement libérés (article L. 225-3 du Code de commerce).
Quelles sont les étapes du dépôt de capital en SASU ?
Tout d’abord, il est important de savoir que le montant de votre capital social doit être arrêté très en amont, car vous devez l’inscrire au moment de la rédaction des statuts.
⚖️ Lorsque le capital social de la SASU est composé en tout ou partie d'apports en nature, il doit faire l’objet d’un contrôle de la part d’un commissaire aux comptes. De la même manière, si l’apport en nature de la SASU est supérieur à une valeur de 30 000 €, il doit être évalué par un commissaire aux comptes.
Si votre activité de SASU est commerciale, ce montant peut vite être atteint ! Par exemple : un apport en nature comme un usufruit, un fonds de commerce, un bail…
Une fois le montant du capital arrêté, c’est le moment de choisir votre dépositaire, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui va recevoir le dépôt. Trois choix s’offrent à vous :
- Chez un notaire. Une option plus chère, et pas forcément nécessaire dans le cas de la SASU ;
- À la Caisse des Dépôts et des Consignations ;
- Sur un compte pro en ligne ou un compte pro traditionnel ouvert au nom de la société en devenir.
Cette dernière option est celle que nous vous conseillons ! C’est la plus rapide et la plus courante. Elle ne vous coûtera que les frais d’ouverture de compte.
Et si vous choisissiez votre partenaire financier au moment où vous choisissez votre dépositaire ? C’est l’occasion de sélectionner un compte professionnel pour votre future SASU ! Vous pourrez ainsi conserver ce compte une fois votre capital libéré, et bénéficier tout de suite d’un outil de pilotage dédié à votre activité.
💡 En principe, les sociétés par actions (comme dans le cas du dépôt de capital en SAS) doivent fournir un document appelé “liste des souscripteurs”, qui récapitule l’identité de chaque associé apportant et le montant de l’apport. Puisque la SASU n’a qu’un associé… Ce document n’est pas vraiment pertinent ! En revanche, pensez à bien préciser dans le dossier que vous enverrez au dépositaire vos coordonnées et le montant de votre apport en tant qu’associé fondateur.
Vous avez sélectionné un dépositaire ? Vous pouvez procéder au versement ! L’associé unique (ou le dirigeant, s'il ne s’agit pas de la même personne) réalise le dépôt par virement ou chèque. Vous bénéficiez de 8 jours à compter de la date de réception du dépôt pour enregistrer votre société. Le montant sera bloqué jusqu’à ce que l’associé fondateur de la SASU (ou le dirigeant, s’il s’agit d’une personne séparée) envoie l’attestation d’immatriculation remise par le dépositaire au Registre du commerce et des sociétés (un document aussi appelé « extrait K-bis »).
Comment récupérer le capital de ma SASU ?
Une fois votre SASU immatriculée, vous pouvez faire une demande de déblocage du capital social. Il vous suffit de présenter l’extrait K-bis de la SASU au dépositaire et le tour est joué ! À savoir que le laps de temps entre votre demande et le déblocage peut prendre une bonne quinzaine de jours.
Dans le cas où votre SASU n’est pas immatriculée, vous devez attendre un minimum de 6 mois. Une fois ce temps écoulé, l’associé fondateur peut demander l’attestation de non-immatriculation (ou le refus d’immatriculation) au greffe du tribunal de commerce, puis demander à retirer le montant de l’apport versé.
Cas particulier : l’obligation de reconstitution du capital de la SASU
Cette procédure n’est pas courante, mais peut bien sûr arriver, si jamais vous faites face à de fortes pertes, par exemple.
⚖️ Dans le cas où le patrimoine total de la SASU (appelés aussi les « capitaux propres ») deviendrait inférieur à la moitié du capital social, alors l'associé unique doit reconstituer les fonds propres.
Si cela arrive, pas de panique ! Deux solutions s’offrent à vous :
- Dissoudre la SASU, et pourquoi pas choisir un autre statut ;
- Régulariser la situation. Auquel cas, sachez qu’en termes de délais, vous avez jusqu’à la clôture du deuxième exercice (celui qui fera suite à l’exercice où vous avez constaté les pertes) pour le faire, soit deux ans.
Et hop : SASU et capital social, vous êtes arrivé au bout du sujet ! Fini les recherches, vous pouvez passer à l’action. 💪
Sarah Schnebert
Ici Sarah, concepteur-rédacteur et spécialiste en stratégie de contenus depuis plus de 7 ans. Diplômée de Sciences Po Rennes, je suis surtout une ex freelance et une habituée des galères entrepreneuriales. Mon objectif chez Blank : allier cette expérience à nos ressources juridiques pour vous faciliter la vie.
