EURL et chômage : peut-on les cumuler ?

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Créer son entreprise tout en percevant l’allocation de droit au retour à l’emploi est tout à fait possible si vous souhaitez opter pour le statut de l’EURL. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le cumul des revenus issus d’une EURL et du chômage.

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Chômage et EURL : est-ce compatible ?

Qu'est-ce qu'une EURL ?

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est un statut juridique au sein duquel une seule personne occupe à la fois le poste de propriétaire et de dirigeant. Elle est équivalente à la SARL (Société à Responsabilité Limitée), mais ne possède qu’un associé unique.

Avantageuse, elle permet de séparer le patrimoine personnel et professionnel du gérant avec une responsabilité limitée aux apports. De plus, ce statut offre une gestion plus souple que des structures complexes comme la SAS ou la SASU. Sur le plan fiscal, l'entrepreneur peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS).

Côté négatif, les charges sociales de l’EURL sont relativement élevées. Son gérant est affilié au régime des indépendants en tant que travailleur non salarié (TNS), ce qui entraîne des cotisations sociales importantes. Parallèlement, bien qu’elle soit moins complexe que d'autres statuts, l'EURL impose des obligations comptables et fiscales plus lourdes qu'en micro-entreprise, par exemple.

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Puis-je créer une EURL tout en percevant des allocations chômage ?

Oui, sous certaines conditions, il est tout à fait possible de créer une EURL tout en touchant le chômage.

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Option 1 : cumuler ARE (Aide au Retour à l’Emploi) et revenus indépendants chaque mois

L’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) est une allocation mensuelle versée aux demandeurs d'emploi inscrits à France Travail (ex-Pôle emploi). Lorsque vous créez une EURL ou toute autre entreprise individuelle ou unipersonnelle, vous pouvez continuer à percevoir vos droits au chômage à partir du moment où :

• Vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi et remplissez les critères d’attribution de l’ARE.
• Vous déclarez votre activité indépendante à votre conseiller France Travail dès la création de l’EURL.
• Vous déclarez les revenus liés à votre activité indépendante et fournissez un justificatif (déclaration URSSAF, par exemple) chaque mois, quel que soit leur montant (y compris nul).
• Le revenu net (après abattement) généré par l’EURL est inférieur à 70 % de votre salaire de référence.

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Selon les sommes déclarées, l’ARE est versée en totalité ou partiellement. Notez que vous pouvez perdre vos droits à l’ARE dans certaines situations :

• Si les revenus déclarés dépassent 70 % du salaire de référence utilisé pour calculer vos allocations.
• En cas de non-déclaration mensuelle de vos revenus à France Travail, ou si vous oubliez d’actualiser votre situation.
• Une fois que vous avez épuisé tous vos droits à l’ARE. 

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Option 2 : percevoir une partie des droits au chômage sous forme de capital

L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) est un dispositif qui permet de recevoir en capital une partie des droits au chômage restant à verser au moment de la demande. Elle annule cependant le versement de l’ARE ; il sera donc indispensable de pouvoir vivre des revenus générés par l’EURL.

Depuis le 1 juillet 2023, le montant de l’ARCE s’élève à 60 % des droits restants au chômage. Du capital ainsi calculé sont déduits 3 % pour le financement des retraites complémentaires. Cette aide est versée en deux temps :

• 50 % du capital accordé au démarrage de l’EURL ;
• 50 % 6 mois après la création ou la reprise de l’entreprise, si elle est toujours en activité.

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En cas de cessation d’activité volontaire ou échec de l’EURL, vous pourrez bénéficier des 40 % des droits non perçus sous forme de capital au titre de l’ARE en actualisant votre situation auprès de France Travail.

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<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :<br/>Pour obtenir l’ARCE, il est nécessaire d'avoir bénéficié de l'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise). Cette aide offre une exonération partielle des charges sociales pendant la première année d'activité. Elle doit être demandée au maximum dans les 45 jours qui suivent la création de leur EURL.</div>

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ARE ou ARCE : que choisir ?

Percevoir l’ARE permet de sécuriser ses revenus en cas de difficultés à générer du chiffre d’affaires au démarrage de l’EURL. Il s’agit d’une bonne option pour les personnes qui n’ont pas besoin d’un capital pour débuter leur activité ou qui possèdent déjà les fonds nécessaires pour cela.

De son côté, l’ARCE permet de financer immédiatement le lancement de l’EURL sans toucher à ses économies personnelles. Elle est, en revanche, moins sécurisante « au quotidien », car vous renoncez au versement mensuel des allocations, que votre entreprise génère des revenus ou non.

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Comment optimiser ses droits au chômage tout en développant son entreprise ?

Différer la perception des dividendes

Pour optimiser votre situation financière, si vous avez opté pour le maintien des allocations chômage, il est préférable de toucher le moins possible aux dividendes auxquels vous pouvez prétendre. Vous continuerez ainsi à percevoir l’ARE tout en mettant de l’argent de côté pour plus tard. Une fois arrivé en fin de droits, vous pourrez vous verser la somme épargnée en une ou plusieurs fois, ce qui vous permet d’avoir une meilleure visibilité financière à long terme.

Ce qu'il faut savoir sur la rémunération du gérant d'EURL et le chômage

La rémunération du gérant-associé unique peut être prise sous forme de salaire dont il fixe librement le montant. Si vous choisissez cette option, afin d’optimiser l’impact du versement de l’ARE sur votre santé financière, il est donc préférable de définir une rémunération inférieure à 70 % du salaire de référence utilisé par France Travail pour le calcul de vos indemnités. Vous bénéficierez ainsi d’une durée d’indemnisation optimale.

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FAQ

Si mon EURL échoue, puis-je retrouver mes droits au chômage ?

Oui, vous pouvez percevoir vos droits à l'ARE restants si vous ne les avez pas totalement épuisés au moment de la cessation d’activité.

Dois-je me rémunérer en tant que gérant de mon EURL pour maintenir mes allocations chômage ?

Vous n'êtes pas obligé de percevoir des revenus de votre entreprise si vous choisissez de vous rémunérer sous forme de dividendes. Dans ce cas, tant que vous ne touchez pas de rémunération, vous pouvez maintenir l'intégralité de vos allocations chômage.

Quelles sont les démarches à suivre auprès de France Travail pour créer une EURL tout en étant au chômage ?

Pour créer votre EURL tout en étant au chômage :

• Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.
• Informez votre conseiller France Travail de la création de votre entreprise.
• Demandez l’ACRE et l’ARCE si vous souhaitez en bénéficier.
• Actualisez votre situation en déclarant vos éventuels revenus et en conservant votre statut de demandeur d’emploi chaque mois.