EURL : IS ou IR, quel régime d’imposition choisir ?

Que cela soit au moment de créer son entreprise ou plus tard dans l’existence de celle-ci, l’associé unique de l’EURL peut opter pour deux régimes d’imposition bien distincts : l’IR (impôt sur le revenu) ou l’IS (impôt sur les sociétés). Voici les infos à connaître pour y voir plus clair.

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EURL et imposition à l’IR ou l’IS : tableau comparatif

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Les régimes d'imposition possibles en EURL

Les bénéfices réalisés par une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), tout comme une entreprise individuelle, peuvent être imposés selon deux régimes principaux. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu ou bien à l’impôt sur les sociétés.

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Qu'est-ce que l'impôt sur le revenu (IR) ?

Dans la mesure où l’associé unique qui l’a créée est une personne physique, l'EURL est soumise par défaut à l'impôt sur le revenu, contrairement à la SASU. Ses bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la nature de l'activité exercée. Ils sont déclarés chaque année sur la déclaration de revenus de l’entrepreneur via le formulaire n°2042-C-Pro.

Les bénéfices sont soumis au barème progressif de l’IR. Les tranches d’imposition pour 2024 sont les suivantes :

• 0 % pour les revenus jusqu’à 11 294 € ;
• 11 % pour les revenus compris entre 11 295 € et 28 797 € ;
• 30 % pour les revenus compris entre 28 798 € et 82 341 € ;
• 41 % pour les revenus entre 82 342 € et 177 106 € ;
• 45 % au-delà de 177 106 €.

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<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :</br>Lorsque l’associé unique est aussi le gérant de l’EURL, sa rémunération n’est pas déductible du bénéfice imposable. Cependant, elle n’est pas déclarée au titre des traitements et salaires lors de la déclaration de revenus annuelle afin de ne pas être imposée deux fois. À l’inverse, si le gérant n’est pas l’associé unique, son salaire est déductible du bénéfice imposable de l’EURL.</div>

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Pour les petites sociétés, le régime de l'IR est relativement simple à gérer et permet de n'avoir qu'une seule imposition, ce qui simplifie les démarches fiscales et administratives. En revanche, le barème progressif de l'IR peut entraîner une imposition lourde pour les bénéfices élevés et les déductions fiscales possibles sont plus limitées qu'en étant soumis à l'IS.

Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés (IS) ?

L'EURL peut également opter pour l'impôt sur les sociétés. Si elle le fait, il ne sera plus possible de revenir à l’IR par la suite. Les rémunérations versées au gérant lorsqu’il s’agit de l’associé unique sont déductibles du résultat imposable. Les dividendes qu’il perçoit sont, quant à eux, imposés au titre de l’IR.

Lorsque l’entreprise est soumise à l’IS, ses bénéfices sont imposés selon un taux fixe calculé en fonction du chiffre d’affaires réalisé :

• Taux réduit de 15 % pour un CA compris entre 0 € et 42 500 € ;
• Taux normal de 25 % pour un CA dépassant 42 500 €.

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<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :</br>Si l’associé unique est une personne morale (autre entreprise, association, etc.), elle est soumise de plein droit à l’IS et ne peut pas bénéficier du taux réduit de 15 %.</div>

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L'IS permet à l'EURL de déduire un plus grand nombre de dépenses professionnelles que l’IR. Pour les entreprises réalisant des bénéfices élevés, le taux d'IS est également plus avantageux que ceux de l'IR. Le passage à l'IS implique une gestion comptable et fiscale plus complexe, nécessitant l'intervention d'un expert-comptable. De plus, les dividendes sont doublement imposés : une première fois au titre de l’IS du côté de l’EURL, une seconde au titre de l’IR lorsqu’ils ont été perçus par l’associé unique.

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EURL : IS ou IR, exemple chiffré

Marc est consultant et a perçu un chiffre d’affaires annuel de 100 000 €. Ses charges déductibles (loyers, frais professionnels, etc.) s’élèvent à 40 000 €. Il s’est versé une rémunération annuelle de 30 000 €.

• S’il a opté pour l’IR

Il ne peut pas déduire sa rémunération de ses bénéfices, mais celle-ci ne sera pas imposée au titre de l’IR. Son bénéfice imposable est donc de 60 000 €. Selon le barème progressif de l’IR, son imposition s’élève à 11 285 €. À ce chiffre devront s’ajouter ses cotisations sociales s’élevant à environ 35 % des bénéfices, soit 21 000 €. Son revenu net potentiel sera donc de 27 400 € environ.

• S’il a opté pour l’IS

Il peut déduire sa rémunération de ses bénéfices et elle sera imposée ensuite au titre de l’IR. Son bénéfice imposable est donc de 30 000 €. Il bénéficie du taux réduit de 15 %. Son imposition s’élève à 4 500 €. À ce chiffre devront s’ajouter les cotisations sociales liées au versement de son salaire de 45 %, soit 13 500 €. Son revenu net potentiel sera donc de 42 000 € environ. Il devra s’acquitter de l’impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues, soit environ 2285 €, et de la flat tax de 30 % sur les dividendes reçus, soit 4500 €.

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Pour personnaliser cet exemple, vous pouvez réaliser une simulation d’EURL à l’IR ou à l’IS.

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FAQ

Comment changer de régime fiscal ?

Pour changer de régime fiscal, il suffit d’en adresser la demande au service des impôts dont vous dépendez, en ligne sur votre espace professionnel www.impots.gouv.fr ou bien par courrier. Si la demande est réalisée dans les trois mois suivants, la création de l’EURL, l’application est immédiate. Si elle est faite plus tard, son application aura lieu à la fin de l’année qui suit sa réception.

Quelles taxes pour une EURL ?

Les taxes pour une EURL comprennent :

• L’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR), selon le régime fiscal choisi ;
• Les cotisations sociales ;
• La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), si l'EURL y est assujettie ;
• La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ;
• La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), en cas de chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €. 

Comment savoir si une EURL est à l'IR ou à l'IS ?

Pour savoir si votre EURL est soumise à l’IR ou à l’IS vous pouvez contacter le service des impôts dont vous dépendez et leur demander de vérifier son statut. Cette information figure également sur votre avis d’imposition ou sur votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.