Le guide complet des formalités de création d’entreprise

Créer une entreprise nécessite une certaine organisation. Certaines formalités sont incontournables, d’autres ne sont pas obligatoires, mais fortement conseillées pour mener à bien votre projet. Enfin, certaines sont parfois même oubliées... À tort ! La solution : une to-do list ! Retrouvez dans ce guide complet toutes les formalités administratives, légales ou simplement utiles à cocher pour qu'un travailleur indépendant réussisse le lancement de son projet. À vos stylos !

‍

Les formalités de création d’entreprise, qu’est-ce que c’est ?

Au début de leur aventure entrepreneuriale, tous les indépendants passent par plusieurs étapes de création d’entreprise et par tout un nombre d’opérations administratives et juridiques. Et ce, quel que soit leur statut juridique ou professionnel (statut artisan, profession libérale,  micro-entrepreneur, commerçant...). C’est ce qu’on appelle des « formalités » !

… Qui sont d’ailleurs plus ou moins « formelles » ! Certaines concernent des documents ou démarches légales obligatoires, d’autres proviennent plutôt de l’expérience de terrain. Dans cet article, nous vous proposons de lister l’ensemble de ces formalités de création d’entreprise, y compris quelques détails astucieux sous forme de « pense-bête » ! Parce que les formalités sont moins lourdes dans le cas du salariat, mais qu’elles incombent aux travailleurs non salariés, un coup de pouce est parfois nécessaire.

Comme le mot « forme », la « formalité » vient du latin « formǎlis », « qui concerne les moules de fabrication ». Car créer une entreprise, c’est non seulement donner « forme » à une idée, mais aussi entrer « dans un moule », celui de l’entreprise… À condition d’y apporter votre différence, bien sûr !

Enfin, l’expression usuelle « ça n’est qu’une formalité » veut aussi dire « c’est très facile à faire » ! Car, parmi les nombreuses actions à réaliser pour créer votre projet, toutes sont à votre portée 😉 !

‍

Les formalités si vous souhaitez rester salarié

Vous ne souhaitez pas prendre de risques et pouvoir retourner à votre emploi après avoir créé votre entreprise ? Ou vous préférez continuer à bénéficier de certains avantages du salariat tout en devenant indépendant ? Deux dispositifs existent en France pour vous permettre de conjuguer ces avantages.

👉 Le congé à la création d’entreprise qui permet de vous lancer à votre compte, tout en préservant votre contrat de travail. Il est bien sûr soumis à conditions (travail partiel, rémunération à négocier, respect des clauses de discrétion ou de non-concurrence, etc.), et vous permet de retrouver votre poste si vous changez d’avis à l’issue de votre expérience. Côté formalités, ces conditions sont à négocier avec votre entreprise, et vous devez en faire la demande auprès de votre employeur. Seul bémol : le congé de création d’entreprise ne vous permet pas de créer un projet donc l’activité serait similaire, voire concurrente de celle de votre employeur. 

👉 Le congé sabbatique, plus adapté si vous ne souhaitez pas communiquer la nature de votre projet à votre employeur. Tout comme le congé de création d’entreprise, il permet de maintenir votre contrat de travail et certains de ses avantages, tout en permettant votre retour. Côté formalités, vous devez en faire la demande à votre employeur au moins 3 mois avant la date de départ envisagée.

‍

Les formalités liées à votre départ de l’entreprise

Si vous occupez encore un poste salarié au moment de votre lancement, et que vous êtes prêt à le quitter, certaines formalités sont à prévoir vis-à-vis de votre employeur et de France Travail. Ces formalités sont aussi utiles pour vous apporter quelques coups de pouce !

La rupture de contrat et le rendez-vous avec France Travail (ex Pôle Emploi)

Quitter votre emploi nécessite une première formalité : poser votre démission, annoncer votre préavis ou négocier une rupture conventionnelle. Un entretien doit être déclenché entre vous et votre employeur.

Pour pouvoir bénéficier de certaines aides et allocations utiles au financement de votre projet, bien quitter votre emploi est essentiel. Lors d’une rupture conventionnelle, d’une démission ou d’un licenciement, l’employeur vous libère formellement des obligations qui vous lient à l’entreprise. La convention collective de cette dernière prévoit des indemnités, telles que : la monétisation de vos congés payés, le prorata de vos primes ou encore une indemnité légale liée à votre départ.

Suite à votre départ, l’employeur peut vous remettre :

• Un courrier recommandé, s’il s’agit d’un licenciement ;
• Un chèque comprenant l’ensemble de vos indemnités de départ ;
• Un document précieux : l’attestation France Travail (ex Pôle Emploi). Prenez-soin de vérifier l’exactitude de son contenu ! Elle mentionne toutes les informations nécessaires à France Travail pour pouvoir calculer vos futures allocations si vous y avez droit.

‍

💡 Vous avez fait l’objet d’un licenciement économique ? Une formalité incombe à votre employeur, celle de vous proposer un CSP (contrat de sécurisation professionnelle) ! Ce programme ne vous permet pas, dans l’immédiat, de créer une entreprise, mais vous offre un accompagnement (avec des formations possibles), une indemnité ainsi qu’un suivi, à l’issue duquel vous pourrez vous lancer à votre compte !

‍

Le rendez-vous avec France Travail (ex Pôle Emploi)

Être à la fois créateur d’entreprise et demandeur d’emploi est tout à fait compatible ! 

Ainsi, vous pouvez bénéficier de certaines allocations pour vous lancer plus sereinement. En contrepartie, vous devez réaliser des formalités au moment de votre lancement, puis au quotidien, afin que France Travail (ex Pôle Emploi) puisse suivre votre situation. 

Les formalités à prévoir sont les suivantes :

• Vous inscrire à France Travail (ex Pôle Emploi), en ligne ou en personne ;
• Organiser un premier entretien avec un conseiller pour pouvoir lui remettre votre attestation et faire le point sur votre situation et vos projets. Si votre projet de société est cumulable avec une allocation chômage, le conseiller va calculer l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) dont vous pouvez bénéficier, ainsi que ses modalités de versement (mensuellement ou dans son intégralité lors de votre lancement) ;
• Honorer les rendez-vous réguliers fixés par France Travail ;
• Actualiser votre situation tous les mois et joindre une déclaration d’activité non salariée. 

Ces deux dernières formalités sont essentielles dans la vie d’un indépendant, et vous sont expliquées par votre conseiller lors de votre premier rendez-vous. Chaque mois, vous devez actualiser votre situation sur le site de France Travail et fournir les justificatifs nécessaires pour prouver que vous avez généré ou non des revenus via votre nouvelle entreprise. Ces documents (attestation sur l’honneur, factures, devis, etc.) permettent à l'organisme de re-calculer votre indemnité en fonction de votre activité d’indépendant.

‍

<div class="emphase-rt search">Même si vous êtes créateur d’entreprise, et non en recherche d’un poste salarié, pensez-bien à cocher la case « Je suis toujours à la recherche d’un emploi » lors de votre actualisation mensuelle ! Sans quoi, vous pourriez être radié.</div>

‍

Les stages ou les formations

Avez-vous toutes les compétences techniques et savoir-faire nécessaires au lancement de votre projet ? Avez-vous assez d’expérience ? Serait-il utile de faire une formation ou des études ? Dans ce cas, formez-vous ! C’est le meilleur moyen de maîtriser votre sujet.

👉 Quel que soit votre projet, France Travail (ex Pôle Emploi) est en mesure de vous allouer une Aide Individuelle à la Formation (AIF). Faites-en la demande auprès de votre conseiller.

👉 Pour les artisans, il est possible de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI), vous permettant de vous immatriculer au Répertoire des métiers (loi PACTE de 2019). Les formalités pour l’obtenir sont simples : la demande peut se faire auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), ou en vous inscrivant sur son site internet. Enfin, vous pouvez solliciter sa prise en charge financière par France Travail (ex Pôle Emploi).

👉 Pour les commerçants, un stage d'initiation à la gestion existe, que vous pouvez solliciter auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie. Néanmoins, ce stage demeure facultatif. Il peut être remplacé par d’autres formations privées ou publiques, et ne vous empêchera pas de vous immatriculer au moment venu. Son objectif est plutôt de vous apporter des compétences complémentaires.

‍

Les formalités liées à la conception de votre projet

L’étape de conception de votre projet (la formulation de l’ensemble de ses caractéristiques) n'est pas une formalité juridique ! Vous n’êtes pas à proprement parler « obligé » de vous en acquitter. Cette étape permet surtout de définir et cadrer votre projet pour nourrir votre réflexion. 

Vous pourrez aussi avoir besoin de ces informations plus tard : lors de la rédaction des statuts de votre société (formalité que nous abordons plus loin dans cet article). Cela peut être pour imaginer vos produits ou cibler votre offre de services, pour identifier et mieux comprendre vos prospects, pour convaincre des donateurs si vous organisez un financement participatif… En clair : l’exercice de présentation de votre idée et l’analyse de son environnement est toujours d’une grande utilité stratégique. 

Les documents qui formulent l’identité de votre projet ainsi que ses aspects chiffrés peuvent vous être demandés si vous sollicitez des financements externes, comme une subvention ou un prêt, par exemple.

L’étude de votre projet

Pour formuler un projet de création d’entreprise, les outils les plus courants émanent du secteur marketing. Par exemple :

• Le business plan (une analyse de votre stratégie et de vos moyens avec des objectifs chiffrés) ;
• L’étude de marché (une analyse de votre secteur d’activité, de votre concurrence et de vos cibles) ;
• Le « SWOT », ou en anglais « strengths, weaknesses, opportunities & threats », une analyse de vos avantages et de vos faiblesses, mises en perspective avec les opportunités ou menaces potentielles auxquelles vous pourriez faire face.

Les documents chiffrés

Évaluer la faisabilité financière de votre projet se fait grâce à des outils marketing et comptables :

• Le plan de trésorerie ou « tableau de trésorerie prévisionnelle », qui présente l’évolution financière potentielle de votre projet ;
• Le « BFR » ou « besoins en fonds de roulement », qui vise à éviter des décalages dans votre trésorerie ;
• Le plan de financement, qui fait état de vos besoins en termes de ressources ;
• Le compte de résultat prévisionnel  ;
• Le seuil de rentabilité, qui détermine le montant des recettes à partir duquel votre entreprise sera enfin rentable. 

‍

💡 Faites-vous accompagner pour toutes ces formalités ! Faire appel à un expert-comptable est un investissement intelligent pour être sûr de vos prévisions. Enfin, n’oubliez pas que des accompagnements sous forme de coaching et d’aides aux créateurs d’entreprise existent, via des organismes publics.

‍

Les formalités liées au financement de votre projet de création d’entreprise

Les demandes d’aides ou les subventions

Les formalités liées aux demandes de financement d’une entreprise en devenir sont accessibles à tous,et varient d’un organisme à l’autre. Elles émanent le plus souvent des territoires (municipalités, régions), des associations et d’autres organismes publics. Pour y être éligible, de nombreux critères peuvent jouer en votre faveur : votre âge, votre localisation, votre secteur d’activité, etc. Vous y trouverez donc assurément une solution adaptée à votre profil, puisqu’il existe des milliers de subventions disponibles en France. Ces dernières peuvent prendre la forme de bourses, mais aussi d’exonérations ou d’allègements fiscaux, d’allocations, de prestations, de mécénat, de compétences, etc.

Enfin, pensez à l’aide des particuliers ! Le financement participatif ou « crowdfunding » permet de récolter des fonds via des plateformes digitales dédiées telles que Kisskissbankbank ou Ulule.

Les formalités liées aux prêts 

Pour souscrire à une demande de crédit, vous devez disposer des documents comptables et marketing abordés plus haut. Et ce, car ils vont permettre de convaincre votre partenaire financier de la pertinence et de la solidité de votre projet.

👉 Les prêts publics

Des soutiens de la part de l'État existent sous la forme de prêts publics : 

• Le prêt d'honneur, qui s’échelonne de 2 000 € à 90 000 €, et est délivré sous conditions par les pouvoirs publics sur une durée de 2 à 5 ans ;
• Le crédit solidaire, plus connu sous le nom de « micro-crédit », qui peut aller jusqu’à 10 000 € et est délivré par l’Association pour le Droit à l'Initiative Économique (ADIE) ou la Société coopérative de finances solidaires (Nef).
  

👉 Le prêt à la création d’entreprise

Le prêt à la création d’entreprise est, quant à lui, délivrable par n’importe quel établissement financier, sous condition de correspondre à des critères précis, afin de minimiser les risques. Surtout, pensez bien à fournir un apport personnel conséquent (20 à 30 % du besoin total) pour montrer patte blanche, et prouver à votre conseiller que vous êtes personnellement investi dans votre projet.

Les formalités classiques pour demander un prêt à la création d’entreprise sont : la prise de rendez-vous avec un conseiller financier (n’hésitez pas à faire appel à plusieurs établissements pour maximiser vos chances de réussite), et la remise d’un dossier contenant les documents marketings et comptables de votre projet (business plan, plan de financement, compte de résultat prévisionnel, etc.). Enfin, anticipez une négociation entre vous et votre partenaire financier pour obtenir un accord de principe.

‍

La formalité du choix de votre statut juridique

Impossible d’y couper : le choix de votre « statut juridique » (ou forme juridique) est déterminant pour fixer les règles de votre entreprise, le nombre d’associés qu’elle regroupe, ses régimes sociaux et fiscaux, et ainsi, les taux qui seront prélevés sur vos recettes. Cette forme juridique est en quelque sorte « le vaisseau » nécessaire au lancement de votre projet et à son bon pilotage.

👉 Si vous êtes seul et souhaitez créer une entreprise : pour un maximum de facilité et peu de frais, vous pouvez choisir l’entreprise individuelle (EI), et pourquoi pas opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise.

👉 Si vous êtes seul et souhaitez créer une société : pour plus de protection et de formalisme, vous pouvez adopter la SASU, société par actions simplifiées unipersonnelle, ou l’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qui peuvent toutes deux évoluer facilement et accueillir des associés. 

👉 Enfin, si vous êtes plusieurs associés et souhaitez créer une société : vous pouvez opter pour la souplesse de la SAS (société par actions simplifiée) ou la solidité d’une SARL (société à responsabilité limitée).

Vous hésitez quant à votre statut juridique ? Notre partenaire, JeSuisunEntrepreneur (JSE), vous propose de vous accompagner tout au long de la création de votre entreprise (business plan, plan de trésorerie) jusqu’au choix de votre forme juridique ! 

‍

Les formalités liées à la création d’une société

Dans ce point, nous abordons les formalités administratives et juridiques classiques nécessaires à la création de votre société. Elles peuvent varier en fonction de votre statut juridique, mais sont généralement les mêmes.

‍

<div class="emphase-rt search">Si vous créez une entreprise et non une société, ces formalités sont beaucoup plus légères ! Il suffit de vous immatriculer auprès du Guichet Unique.</div>

‍

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts d’une société est le moment où vous rédigez les règles relatives à la gestion de votre entreprise (identité des associés et du gérant, rapports entre les associés, modalité des droits de vote, rapports avec les tiers, etc.). Ce document doit comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la loi auxquelles vous pouvez ajouter des clauses additionnelles, afin de préciser certains mécanismes particuliers dans votre organisation.

Pour être conformes, les statuts comprennent :

• Les apports de chaque associé ou actionnaires ;
• La forme juridique de la société ;
• L’objet social ;
• Le nom ou la raison sociale ;
• L’adresse du siège social ;
• Le montant du capital social ;
• Les modalités de fonctionnement.

Vos statuts sont rédigés ? Ne les finalisez pas tout de suite ! Avant de signer les statuts, vous devez passer à une autre formalité : la constitution et le dépôt du capital social.

La constitution et le dépôt du capital social

Le capital social d’une société, c'est la somme nécessaire au démarrage pour financer sa première année d’activité. Ce montant est destiné à apparaître sur tous les documents officiels de la société, c’est pourquoi il ne doit pas être trop faible dans certains cas (pour préserver son image, par exemple).

Le capital social permet aussi de répartir les pouvoirs entre les associés. Ces derniers y contribuent en versant des apports sous forme de « parts », qui déterminent aussi leur responsabilité au sein de l’entreprise.

La capital social est composé de deux formes d’apports : 

• Les apports « en numéraire » (une somme d’argent) ;
• Les apports « en nature » (un bail, des biens immobiliers ou un usufruit).

Le montant du capital social apparaît dans les statuts en euros, et varie en fonction de la forme juridique de la société. C’est normal : toutes les sociétés n’ont pas les mêmes besoins.

‍

⚖️ Pour les entreprises individuelles (EI ) ou micro-entreprises : pas besoin de capital social (ce ne sont pas des sociétés), pensez simplement à prévoir un budget minimum si nécessaire.

⚖️ Pour les SARL, SAS, SASU et EURL, le capital minimum à déposer est de 1 € ! On dit qu’il est soumis à votre « libre détermination ».

⚖️ Pour les très grandes sociétés comme la SA (société anonyme), il doit être au minimum de 37 500 €.

Une fois rassemblé, le capital doit être déposé auprès d’un « dépositaire » :

• Un notaire ; 
• La Caisse des Dépôts et Consignation ;
• Un établissement financier ou un compte pro en ligne.

Le dépositaire remet une attestation de dépôt (comptez 15 jours ou plus)? qui doit ensuite être envoyée au Registre du commerce et sociétés (RCS). En échange, le RCS produit une attestation d’immatriculation appelée aussi extrait Kbis. 

L’extrait Kbis signifie que votre société existe ! 

‍

La création d’un compte professionnel

Cette formalité peut se faire au moment du dépôt du capital social, si vous faites le choix de le déposer auprès d’un établissement financier ou d’un compte pro en ligne.

En outre, disposer d’un compte professionnel dédié à votre société est incontournable ! Il est obligatoire dans la majorité des cas, même pour la micro entreprise, si celle-ci dépasse les 10 000 € de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives.

Pour ce faire, prenez rendez-vous avec un organisme financier ou choisissez un compte pro en ligne tel que Blank ! C’est le meilleur moyen d’accélérer et faciliter cette formalité : la création d’un compte pro en ligne prend moins de 48h et toutes les démarches sont dématérialisées.

La publication d’une annonce légale de constitution de la société

Cette formalité intervient après l’immatriculation de votre société. C’est en quelque sorte son « faire-part » de naissance ! Pour ce faire, vous devez publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales (sauf si vous créez une entreprise individuelle), le plus souvent en ligne. Suite à quoi, vous recevrez une attestation de parution.

‍

💡 Envie d’en savoir plus sur cette formalité ? Rendez-vous sur le site economie.gouv pour plus de détails.

‍

Ne pas oublier : la déclaration des bénéficiaires effectifs

C’est la formalité la plus souvent oubliée par les créateurs de société ! Elle est cependant obligatoire, notamment pour vous permettre d’ouvrir un compte classique ou un compte pro en ligne ! Cette déclaration consiste à déclarer tous les « bénéficiaires effectifs » de votre société, c’est-à-dire :

• Une personne possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ;
• Une personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein de la société.

Si personne ne répond aux critères ci-dessus, le bénéficiaire effectif de votre société est simplement son représentant légal.

Réaliser cette formalité est simple : un formulaire doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent. 

L’envoi du dossier de création au Guichet Unique de l'INPI

Il s’agit de la dernière formalité de création d’entreprise ! Un dossier de création d’entreprise doit être envoyé au Guichet Unique, en faisant paraître les mentions suivantes :

• Une copie des statuts signés ;
• L’attestation de dépôt des fonds ;
• Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• Une copie de la pièce d’identité du ou des gérants de la société.

‍

Une fois le dossier reçu, le Guichet Unique vous transmet votre numéro SIRET, qui est la pièce d’identité de votre société.

Félicitations 🎉 : vous êtes prêt au démarrage !

‍

Les formalités finales de création d’entreprise 

Votre société est enfin créée ? N’oubliez pas quelques formalités d’usage pour bien commencer votre activité :

• La souscription à une ou plusieurs assurances professionnelles ;
• La location de bureaux ou d’ateliers, ainsi que de tout l’équipement nécessaire ;
• La mise en place de tous les documents relatifs à la gestion comptable et commerciale (devis, factures, modèle de contrat, etc.) ;
• La mise en place de tous les documents marketing relatifs à votre société ou votre marque (création d’un logo, d’une identité visuelle, d’une plateforme de marque, de vos cartes de visite) ;
• La création d’un site internet pour votre société et de ses réseaux sociaux.

‍

Vous avez réalisé toutes les formalités de ce guide ? Les cases de votre to-do list sont cochées ? Beau travail ! Vous êtes officiellement un indépendant en activité !