Créer son entreprise : les différentes formes juridiques ?
La forme juridique sous laquelle on choisit de créer son entreprise joue un rôle crucial dans son fonctionnement quotidien et son évolution future. C’est elle qui définit ses règles de gestion, mais aussi les droits et les obligations de son dirigeant. Choisir la bonne structure est donc essentiel pour optimiser les résultats de l’activité professionnelle.
Qu’est-ce que la forme juridique d’une entreprise et à quoi sert-elle ?
La forme juridique d’une entreprise est le cadre légal qui définit son fonctionnement, les responsabilités et les obligations de son dirigeant. Selon le statut juridique choisi, la fiscalité, le régime social de son créateur et l’investissement financier initial peuvent varier fortement.
Concrètement, la forme juridique choisie lors de la création de l’entreprise détermine la manière dont elle sera gérée, les risques encourus par ses dirigeants et les perspectives de développement de l’activité à l’avenir.
En France, il existe deux grands types de régimes juridiques :
- Les entreprises unipersonnelles dirigées par une seule personne ;
- Les sociétés gérées par plusieurs associés.
Choisir une forme juridique pour mon entreprise
L’entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle est une forme d’entreprise idéale pour les personnes qui souhaitent gérer et exercer leur activité seules, en freelance, en profession libérale ou en tant qu’artisan ou commerçant indépendant. Ses modalités de création et de gestion sont bien plus simples que pour un autre type d’entreprise. Il n’y a pas de capital social à verser ni de statuts à rédiger.
En EI, vous exercez votre activité en nom propre. Pour autant, le patrimoine personnel n’est pas engagé en cas de dettes. La fiscalité est, elle aussi, simplifiée, puisque votre chiffre d’affaires est directement imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Du point de vue social, vous appartenez au régime des travailleurs non salariés et êtes affilié au RSI (Régime Social des Indépendants). Les cotisations sociales représentent environ 45 % du chiffre d’affaires.
Par exemple, si un photographe freelance réalise un chiffre d’affaires de 30 000 €, il sera imposé directement, une seule fois, sur ce montant au titre de l’impôt sur le revenu. Sur le plan social, il appartient au régime des travailleurs non salariés et est affilié au RSI (Régime Social des Indépendants). Ses cotisations sociales représentent environ 45 % du chiffre d’affaires qu'il déclare une fois par mois ou une fois par trimestre.
<div class="emphase-rt search">À savoir : </br>La micro-entreprise n’est pas une forme juridique d’entreprise à proprement parler. Il s’agit d’un type d’entreprise individuelle qui bénéficie d’une gestion simplifiée (régime micro-social et micro-fiscal) avec des cotisations sociales réduites (environ 23 %).</div>
La société à responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
La SARL est une société gérée par plusieurs associés, elle est généralement de petite taille. Elle possède une forme juridique équivalente qui est, elle, gérée par un associé unique : l’EURL. À quelques différences près, cette dernière fonctionne comme la SARL, mais n’est dirigée que par une seule personne. Son avantage : il est possible de faire entrer des associés dans son capital après sa création en la transformant en SARL.
Ce type d’entreprise demande le versement d’un capital social en numéraire ou en nature d’au moins 1 € à sa création. La responsabilité de son/ses dirigeant(s) est limitée au montant des apports, sauf en cas de faute de gestion. Les bénéfices de l’EURL sont imposés directement au titre de l’impôt sur le revenu, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
À l’inverse, les bénéfices de la SARL sont imposés au titre de l’IS, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu les 5 premières années. La rémunération des dirigeants de la SARL est quant à elle imposée à l’IR.
L’associé d’une SARL ou l’associé-unique d’une EURL est affilié au régime social des indépendants. En revanche, l’éventuel gérant-tiers, non-associé de la société, bénéficie du statut d’assimilé salarié.
Prenons l'exemple d'une EURL fondée par un entrepreneur avec 5 000 € de capital pour lancer une boutique en ligne. Les bénéfices qu’il réalise peuvent être imposés directement au titre de l’impôt sur le revenu, mais il peut aussi choisir d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la rémunération qu’il perçoit en tant que dirigeant sera soumise à l’IR lors de sa déclaration de revenus annuelle.
<div class="emphase-rt search">À savoir : </br>L’associé-unique d’une EURL soumise à l’impôt sur le revenu peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise s’il le souhaite.</div>
La société par actions simplifiées (SAS) et la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)
La SAS est une forme de société qui présente une plus grande flexibilité en matière de gestion que la SARL. Elle est adaptée aux entreprises innovantes susceptibles de connaître une forte progression de leur activité. Elle possède, elle aussi, un équivalent unipersonnel : la SASU. Cette dernière peut assez facilement être convertie en SAS classique si vous souhaitez prendre des associés après sa création.
La SAS et la SASU demandent le versement d’un capital d’au moins 1 € au moment de leur création. La responsabilité financière de l’associé en cas de dettes est limitée au montant de ses apports, sauf en cas de faute de gestion. Les bénéfices réalisés par l’entreprise sont imposés au titre de l’IS, mais il est possible d’opter pour l’IR les 5 premières années et sous certaines conditions. La rémunération des dirigeants est quant à elle imposée à l’IR.
Le/les dirigeant(s) d’une SAS ou d’une SASU sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilés salariés. S’ils ne perçoivent pas de rémunération, ils ne bénéficient cependant d’aucune couverture sociale.
Les autres régimes juridiques possibles
La société anonyme (SA)
La SA est adaptée aux grandes entreprises qui veulent se ménager la possibilité d’une introduction en bourse. Gérée par au moins 2 associés (7 pour les sociétés cotées en bourse), elle doit déposer un capital social minimum de 37 000 €, dont 50 % à sa création. La responsabilité des actionnaires de la SA est limitée à leurs apports. Les bénéfices sont imposés à l'IS, mais il est possible d’opter pour l'IR sous certaines conditions. Les dirigeants de la SA relèvent du régime des assimilés salariés, mais ne bénéficient pas de l’assurance chômage.
La société en nom collectif (SNC)
La SNC convient à toute activité artisanale, commerciale ou libérale. Elle demande la constitution d’un capital social d’au moins 1 € à sa création. La responsabilité des associés est illimitée et solidaire, engageant leur patrimoine personnel en cas de dettes. L'imposition des bénéfices de la SNC se fait à l'IR, mais il est possible d’opter pour l'IS. Les associés relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et sont rattachés à la Sécurité sociale des indépendants.
La société en commandite simple (SCS)
La SCS se compose de deux types d’associés :
- Les commandités qui gèrent l’entreprise avec une responsabilité illimitée et solidaire.
- Les commanditaires qui investissent de l’argent dans la société et supervisent sa gestion sans la contrôler. Leur responsabilité est limitée à leurs apports.
Ce type d’entreprise demande la constitution d’un capital social d’au moins 1 € à sa création. L’imposition se fait à l’IR pour les associés commandités et à l’IS pour les commanditaires. Au niveau social, les commandités relèvent du régime des indépendants, tandis que les commanditaires peuvent être assimilés-salariés s’ils occupent une fonction effective dans la société.
La société en commandite par actions (SCA)
Comme la SCS, la SCA se compose d’associés commandités et commanditaires. Son capital social minimum est de 37 000 €. Ce type de société en commandite peut émettre des actions, ce qui facilite la levée de fonds.
Peut-on faire évoluer une entreprise d’un statut à un autre ?
Dans certains cas, le statut juridique choisi à la création de l’entreprise peut ne plus convenir quelques mois ou quelques années plus tard. Par exemple :
- Lorsqu'une entreprise unipersonnelle connaît du succès, son gérant peut souhaiter intégrer de nouveaux partenaires ou investisseurs pour favoriser son évolution. Il faut alors opter pour un statut de société.
- Passer à une autre structure peut être plus avantageux sur le plan fiscal, par exemple, pour bénéficier d’abattements sur les frais professionnels dont ne dispose pas un micro-entrepreneur.
- Certains statuts proposent une plus grande liberté en matière de gestion ou au contraire permettent de mieux cadrer l’activité selon les besoins.
<div class="emphase-rt search">À savoir : </br>En micro-entreprise, il existe un plafond de chiffre d’affaires à respecter. En cas de dépassement durant deux années de suite, le micro-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime réel. Il ne s’agit pas d’un changement de statut, mais seulement d’un changement de régime fiscal et social. Concrètement, l’entrepreneur passe du régime micro au régime réel et doit présenter une comptabilité complète.</div>
Il est tout à fait possible de faire évoluer une entreprise d’un statut juridique à un autre pour optimiser son activité, par exemple, en passant :
- D'une entreprise individuelle (EI) à une société (EURL, SASU, SARL, SAS) ;
- D’une SASU à une SAS en prenant des associés ;
- D’une EURL à une SARL en prenant des associés.
Cette transformation nécessite généralement de suivre des procédures légales, comme la rédaction de nouveaux statuts, la mise à jour des formalités d’immatriculation et, parfois, une réévaluation du patrimoine de l'entreprise. Pour faciliter la transition et surtout éviter toute erreur d’ordre légal, il est conseillé de consulter un expert-comptable pour vous accompagner dans ce processus.
FAQ
Quelle est la forme juridique la plus fréquente en France pour une entreprise ?
La forme juridique la plus fréquente en France est l’entreprise individuelle (EI), notamment sous forme de micro-entreprise. Elle est suivie par la société à responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Quelle forme juridique d'entreprise coûte le moins cher ?
L'entreprise individuelle (EI) est généralement la forme juridique la moins coûteuse à créer et à gérer. Elle ne nécessite pas de capital social minimum et demande moins de formalités administratives. Elle peut toutefois présenter des inconvénients en termes de couverture sociale.
Quel statut d'entreprise est le plus avantageux ?
Le statut le plus avantageux dépend des objectifs de l'entrepreneur. La SAS (Société par Actions Simplifiée) est souvent considérée comme avantageuse pour sa flexibilité en matière de gestion et d'organisation, tandis que la SARL offre une protection renforcée pour les associés. Un point à considérer est également la couverture sociale. Si vous souhaitez être affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, mieux vaut opter pour l’un des statuts suivants : SAS, SASU, SARL, SA.
Nathalie Malbranque
