Immatriculation d’une SASU : quelles sont les démarches à effectuer ?

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Immatriculer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), c’est la dernière étape de la création de l’entreprise. C’est en effet son immatriculation qui donne la naissance à votre société, en officialisant son existence juridique.

Alors, comment ça marche ? On fait le point sur les démarches incontournables pour immatriculer une SASU : étapes à suivre, documents à fournir, frais à prévoir, etc.

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À faire en amont de l’immatriculation de la SASU

Trois démarches essentielles doivent obligatoirement être réalisées pour pouvoir procéder à l’immatriculation de votre SASU.

1.      La rédaction des statuts de l’entreprise

Les statuts compilent l’ensemble des règles de fonctionnement et de gestion de votre entreprise.

Dans le cas d’une SASU, la rédaction des statuts offre une grande liberté. Ce n’est pas pour autant qu’elle ne nécessite pas une grande rigueur ; nous vous conseillons donc de vous faire accompagner par un professionnel du droit au besoin (notaire ou avocat par exemple).

Parmi les mentions devant obligatoirement figurer dans les statuts de votre SASU, on retrouve notamment :

• Sa dénomination sociale ;
• L’adresse de son siège social ;
• Son objet social ;
• Le montant de son capital social ;
• La durée de la société ;
• La valeur nominale des actions ;
• Ses règles de fonctionnement ;
• L’identité de son président ;
• La date de clôture de son premier exercice social.

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Si vous prévoyez à terme de vous associer et de faire évoluer votre SASU en SAS, vous pouvez d’ores et déjà inclure dans les statuts des clauses additionnelles qui fixeront les conditions d’entrée et sortie des nouveaux associés, par exemple.

2.      Le dépôt de son capital social

Le dépôt du capital social est, lui aussi, incontournable avant de demander l’immatriculation de l’entreprise.

Dans le cas d’une SASU, vous pouvez fixer librement le capital social puisque son minimum légal est de 1 € symbolique. Ce sont les apports de l’associé unique, en numéraire et/ou en nature principalement, qui constitueront le capital de l’entreprise.

Ces apports devront être déposés auprès d’une banque ou d’un notaire, qui vous remettra une attestation de dépôt des fonds, dont vous aurez besoin pour immatriculer la SASU.

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👉 Retrouvez plus d’informations sur le dépôt du capital social d’une SASU dans notre article !

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3.      La publication d’une annonce dans un JAL

La création de votre SASU passe également par la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) du département dans lequel sera immatriculée l’entreprise.

Cet avis de création doit notamment inclure la dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, la date de signature de ses statuts, ainsi que l’identité de son président.

<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :</br>Vous pouvez démarrer l’activité de votre entreprise avant son immatriculation effective. Dans ce cas, tous les documents produits par votre SASU devront porter la mention « société en cours de formation ». Attention tout de même, car votre demande d'immatriculation doit être réalisée au plus tard dans les 30 jours suivant le lancement de votre activité.</div>

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Déposer le dossier d’immatriculation d’une SASU

Où immatriculer son entreprise ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les démarches concernant la vie de votre entreprise doivent être effectuées sur le site du Guichet Unique des formalités des entreprises.

C’est donc sur ce site que vous pourrez remplir le formulaire d’immatriculation de votre SASU et envoyer l’intégralité de votre dossier d’immatriculation.

Les éléments de votre dossier seront ensuite étudiés, puis transmis au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu’aux autres administrations concernées, selon l’activité de votre entreprise (Chambre du commerce et de l’industrie, Chambre des métiers et de l’artisanat, Urssaf, Chambre de l’agriculture).

Les pièces à inclure dans le dossier d’immatriculation d’une SASU

Pour maximiser vos chances d’immatriculer votre SASU rapidement, votre dossier doit être complet. On doit y retrouver :

• Un justificatif de domiciliation de votre entreprise. 
• Une attestation de publication de l'avis de création de l’entreprise dans un JAL. 
• Un exemplaire original des statuts de la SASU, daté et signé. 
• Une attestation de dépôt des fonds constituant le capital social, ainsi qu’un rapport du commissaire aux apports si pertinent. 
• La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SASU. 
• Si le président de la SASU est une personne physique : une copie de sa carte d’identité, et une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation. 
• Si le président de la SASU est une personne morale : un extrait Kbis datant de moins de 3 mois. 

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D’autres éléments doivent être ajoutés dans certains cas spécifiques :

• Si vous faites appel à un commissaire aux comptes : un justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes.
• Si vous exercez une activité réglementée : une copie de votre autorisation d'exercice d'activité, de votre diplôme ou de votre titre professionnel.
• Si vous avez acheté un fonds de commerce, ou pris une location-gérance du fonds de commerce : une copie de l'acte de vente ou du contrat de location-gérance, et une copie de l'attestation de publication de l’annonce correspondante dans un JAL.

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Le dossier d’immatriculation est envoyé… : et maintenant ?

Une fois votre dossier d’immatriculation constitué et envoyé depuis le site du Guichet Unique, celui-ci sera directement transmis au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont dépend votre future SASU.

Vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) avec la mention « en attente d'immatriculation ». Ce récépissé vous permettra de poursuivre les démarches inhérentes à la création de votre société, comme la souscription d’assurances, par exemple, ou l’adhésion à une caisse de retraite.

C’est après la validation de votre dossier d’immatriculation que votre SASU obtiendra son extrait Kbis, ses numéros SIRET et SIREN, ses identifiants fiscaux, son numéro de TVA intracommunautaire, etc.

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FAQ

Quel est le délai d’immatriculation d’une SASU ?

Ce délai varie en fonction de la complexité de votre dossier et du nombre de demandes en cours de traitement au moment où vous demandez l’immatriculation de votre SASU.

Dans le meilleur des cas, votre immatriculation aura lieu dans les 48 heures suivant le dépôt de votre dossier. En moyenne, il faut plutôt compter une dizaine de jours.

Combien coûte l'immatriculation d'une SASU ?

Les frais strictement liés à l’immatriculation d’une SASU sont de :

• 37,45 € pour l’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) ;
• à partir de 15 € supplémentaires pour l’immatriculation au Répertoire des métiers (RM), dans le cas où votre activité est artisanale ;
• environ 25 € supplémentaires pour l’immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) si vous êtes agent commercial.

Qui peut immatriculer une SASU ?

En général, c’est l’associé unique de la SASU qui en demande l’immatriculation.

Vous avez également l’option de mandater un tiers (par exemple un professionnel du droit) pour s’en charger à votre place.