L’imposition en SAS : le guide complet des créateurs d’entreprise
La SAS (société par actions simplifiée) est un statut juridique attractif pour les entrepreneurs puisqu'elle offre une certaine flexibilité. Soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), l’option pour l’impôt sur le revenu (IR) est également possible. Régime d’imposition, imposition des dividendes et des dirigeants, allégements fiscaux, TVA, suivez le guide de l’imposition en SAS avant de créer votre entreprise.
Les régimes fiscaux d'une SAS
Le statut juridique de la SAS donne le choix entre deux régimes d’imposition :
- l’impôt sur les sociétés, par défaut ;
- l’impôt sur le revenu, sur option selon certaines conditions.
L'impôt sur les sociétés : par principe
L’IS s’applique de base pour les SAS à un taux fixe de 25 %. Ce régime d’imposition ne concerne que les bénéfices.
🔎Les TPE et PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices si :
- Leur chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros ;
- Leur capital social est entièrement libéré et détenu par des personnes physiques pour au moins 75 %.
L’imposition sur les bénéfices implique la souscription à une déclaration annuelle de résultats. Cette déclaration se fait par voie électronique uniquement. Les documents à transmettre varient selon que la SAS a opté pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal.
🔎 Régime réel simplifié ou régime réel normal ? Tout dépend de votre chiffre d’affaires hors taxes ! Il ne doit pas excéder :
- 840 000 € HT pour les activités commerciales et de fournitures de logement ;
- 254 000 € HT pour les activités de prestation de services et location meublée.
Le paiement de l’impôt sur les sociétés est effectué en 5 prélèvements : 4 acomptes trimestriels et le solde.
🔎 Aucun acompte ne sera dû si :
- L’IS n’excède pas 3 000 € ;
- La SAS est dans son premier exercice ;
- La SAS est soumise depuis peu à l’IS (à l’issue des 5 ans d’exercice avec option IR, par exemple).
L'impôt sur les revenus : par option
Si l’IS est appliqué par principe, il est possible de se soumettre à l’IR, sous certaines conditions.
- La souscription se fait à la création uniquement (il n’est pas possible de passer de l’IS à l’IR) ;
- Cette option n’est possible que pour les 5 premières années d’exercice ;
- Tous les associés doivent donner leur accord ;
- La souscription se fait dans les 3 premiers mois du premier exercice ;
- La SAS doit exercer une activité industrielle, artisanale, commerciale ou agricole ;
- La SAS doit compter moins de 50 employés ;
- Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 10 millions d’euros ;
- La SAS ne doit pas être cotée en bourse ;
- Les titres sociaux doivent être non négociables ;
- Les droits de vote doivent être détenus par une personne physique à hauteur de 50 % minimum, et au moins 34 % par les dirigeants.
Le barème progressif de l’IR pour 2024 est le suivant :
L'imposition des dividendes en SAS
L’imposition des dividendes en SAS dépend du régime d’imposition choisi.
➡️ Une SAS à l’IR voit ses dividendes imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
➡️ Une SAS à l’IS verra ses dividendes imposées deux fois : à l’IS en tant que bénéfices puis à l’IR sur la base d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30 %.
<div class="emphase-rt plot">Pour éviter la double imposition, il est possible d’opter pour le barème progressif de l’IR avec un abattement de 40 %, sous conditions.</div>
En cas de distribution de dividendes aux actionnaires d’une SAS soumise à l’IS, le PFU, ou flat tax, est composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
<div class="emphase-rt search">Pour un dividende de 1 000 € bruts versé à une personne physique, la SAS sera prélevée de 172 € de cotisations sociales et de 128 € pour l’impôt. L’actionnaire percevra donc un montant de 700 € → 1 000 - (172 + 128).</div>
L'imposition des dirigeants de la SAS
Un dirigeant de SAS n’est pas obligatoirement rémunéré, qu’il soit associé ou non-associé. Dans le cas où il perçoit une rémunération au titre de son mandat social, celle-ci est imposée et le taux varie selon que la SAS est soumise à l’IS ou à l’IR.
➡️ SAS soumise à l’IS :
- La rémunération du ou des dirigeant(s) est assujettie à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires ;
- On applique un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels ;
- Le salaire est considéré comme une charge déductible pour la SAS.
➡️ SAS soumise à l’IR :
- La rémunération du dirigeant est assujettie à l'IR ;
- Le montant des revenus est à déclarer dans la case BIC ou BNC de sa déclaration (Cerfa n° 11222) ;
- La rémunération du président de la SAS est non déductible des bénéfices de l'entreprise.
Les déductions fiscales et crédits d'impôt en SAS
La création d’une SAS donne droit à des avantages fiscaux non négligeables. Ces déductions, allègement ou crédits d’impôts varient selon trois critères que sont :
- La zone géographique du siège social de la SAS ;
- L’activité de l’entreprise ;
- Les actions menées par la SAS.
➡️ Des allègements fiscaux peuvent être accordés si la SAS est établie dans :
- Des quartiers prioritaires de la ville (QPV) ;
- Un bassin d'emploi à redynamiser (BER) ;
- Un bassin urbain à dynamiser (BUD) ;
- Des zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR).
<div class="emphase-rt notif">Votre SAS est immatriculée à Mayotte ? Vous pouvez bénéficier d’un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).</div>
➡️ Des crédits d’impôt sont accordés aux SAS selon leur activité :
- Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ;
- Le crédit d'impôt innovation (CII) ;
- Le crédit d'impôt recherche (CIR).
<div class="emphase-rt notif">Un crédit d’impôt existe pour soutenir les innovations. Il s’agit du JEI-JEU (jeune entreprise innovante ou universitaire).</div>
➡️ Des aides peuvent être perçues selon les actions sociales que vous mettez en place dans votre SAS :
- Le forfait mobilités durables ;
- Le crédit d'impôt famille ;
- Le crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique ;
- Une déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art ;
- Une réduction d'impôt après un don en faveur d'un organisme à but non lucratif.
Les déclarations d'imposition et le calendrier
Les autres taxes d'une SAS
La TVA dans une SAS
Trois options existent quant à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en SAS :
- La franchise en base de TVA ;
- Le régime réel simplifié ;
- Le régime réel normal.
La CFE en SAS
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toutes les entreprises dont le CA annuel est supérieur à 5 000 €. Cette taxe locale varie selon le lieu d’établissement de la société et est payable au plus tard le :
- 15 décembre de chaque année pour une CFE inférieure à 3 000 € ;
- entre fin mai et mi-juin pour l’acompte et au plus tard le 15 décembre pour le solde, dans le cas d’une CFE supérieure à 3 000 €.
La CVAE en SAS
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est également une taxe locale imposée à toutes les entreprises soumises à la CFE et dont le CA HT annuel est supérieur à 500 000 €.
<div class="emphase-rt search">Si une société déclare un plus de 152 500 € de CA HT, elle doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elle ne doit pas payer la CVAE.</div>
Nelly Bourg
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