Tout savoir sur les mentions obligatoires dans les statuts d’entreprise
Créer une entreprise implique de respecter un certain nombre de formalités juridiques. Parmi celles-ci, la rédaction des statuts est une étape cruciale. Ce document doit contenir différentes informations pour être valable d’un point de vue légal. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les mentions obligatoires dans les statuts d’une entreprise.
Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d’une entreprise ?
Celles qui sont communes à toutes les formes juridiques
Toutes les formes d’entreprises dont la création est soumise à la rédaction de statuts doivent y inclure un certain nombre de mentions obligatoires :
- forme juridique de la société (SARL, EURL, SAS, etc.) ;
- dénomination sociale (nom de l’entreprise) ;
- adresse du siège social ;
- objet social (activité principale et activités secondaires éventuelles) ;
- durée de la société (fixée à 99 ans par défaut) ;
- montant du capital social et apport de chaque associé ;
- répartition des parts ou actions entre les différents associés ;
- évaluation des apports en nature s’il y en a ;
- le cas échéant : modalités de souscription des parts sociales en industrie (parts sociales accordées à une personne en échange d’un savoir-faire spécifique) ;
- identité du gérant et des associés.
Quelles entreprises doivent rédiger des statuts ?
Seules les sociétés suivantes sont tenues de rédiger des statuts :
- société à responsabilité limitée (SARL)
- société anonyme (SA)
- société par actions simplifiée (SAS)
- société en nom collectif (SNC)
- société coopérative de production (SCOP)
- société en commandite par actions (SCA)
- société en commandite simple (SCS)
- entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’entreprise individuelle (EI) et la micro-entreprise n’ont pas d’obligation de rédiger des statuts.
Celles qui sont spécifiques à certains types de société
Chaque type de société est soumise à des règles spécifiques qui se reflètent dans ses statuts. Si les mentions obligatoires dans les statuts d’une SAS ne diffèrent pas d’une autre forme juridique, la flexibilité de son organisation implique de définir précisément ses règles de fonctionnement. À l’inverse, bien qu’elles ne figurent pas parmi les mentions obligatoires dans les statuts d’une SARL au fonctionnement plus rigide, des clauses spécifiques sur la gérance et les prises de décisions doivent y être intégrées.
Dans les statuts d’une association loi 1901, les mentions obligatoires se résument quant à elles à trois informations :
- le nom de l’association ;
- le lieu où se situe son siège ;
- son objet social.
À quoi servent les mentions à inclure obligatoirement dans les statuts ?
Vous l’avez constaté, les mentions qui figurent obligatoirement dans les statuts d’une entreprise sont des informations bien précises. Celles-ci sont essentielles pour garantir la transparence de la société et informer les tiers au sujet de cette dernière. Elles permettent de détailler, sans équivoque possible, son identité, ses gestionnaires, son fonctionnement et ses règles internes.
Ces mentions sont également importantes pour délimiter clairement les responsabilités et les droits de chacun, contribuant ainsi à prévenir les conflits éventuels entre les associés. En outre, comme elles sont indispensables pour valider les statuts de la société, elles le sont aussi pour finaliser son immatriculation et son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Ne pas faire figurer les mentions obligatoires entraîne des sanctions, pouvant aller jusqu’à la nullité de la société. Dans le meilleur des cas, il sera nécessaire de rédiger à nouveau les statuts, ce qui risque de s’avérer coûteux en temps comme en argent.
<div class="emphase-rt eclair">Important<br/>Les mentions obligatoires dans les statuts d’une EURL, d’une SAS, d’une SARL, ou autre, sont indispensables pour identifier clairement l’entreprise et définir son fonctionnement, sans contradiction possible sur le plan juridique. Il est essentiel de les rédiger avec précision et clarté ou de confier leur rédaction à un expert : avocat, notaire ou expert-comptable.</div>
Quelles sont les pièces à joindre aux statuts d’une société ?
Les statuts de l’entreprise peuvent être accompagnés de plusieurs documents et éléments justificatifs, notamment :
- rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature ;
- liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise ;
- règlement intérieur complétant les règles déjà présentes dans les statuts ;
- pactes d'actionnaires ou d'associés établissant les relations entre eux sur des points non traités dans les statuts.
De plus, bien qu’elles n’aient pas besoin d’être fournies pour enregistrer les statuts de la société, ces pièces vous seront obligatoirement demandées pour immatriculer celle-ci :
- une copie de la pièce d’identité du dirigeant et des associés ;
- un justificatif de domiciliation du siège social ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Les mentions complémentaires pouvant être incluses dans les statuts
En plus des mentions obligatoires, il est judicieux d’intégrer différentes clauses complémentaires dans les statuts pour préciser certains aspects du fonctionnement de l’entreprise, notamment :
- les modalités de prise de décision et de fonctionnement des organes sociaux ;
- des clauses relatives à la transmission et à la cession des parts sociales ;
- l’étendue du pouvoir du gérant ;
- les modalités de dissolution de la société.
Les règles de fonctionnement d’une entreprise peuvent être fixées librement dans les statuts à partir du moment où elles respectent la loi française et ne sont pas contraires à l’ordre public.
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