Statuts SAS : guide 2024

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Le statut de SAS vous intéresse ? Cette société par actions simplifiée est ouverte aux entrepreneurs qui souhaitent s’associer pour créer leur entreprise. Au nombre de deux minimum, les associés (et aussi dirigeants) apportent chacun leur part au capital social. La SAS est une forme juridique intéressante à de nombreux égards puisqu’elle crédibilise votre entreprise et protège votre patrimoine personnel. On vous explique plus en détail.

Les caractéristiques d’une SAS 

La société par actions simplifiée (SAS) est un statut juridique qui offre une belle flexibilité à ses fondateurs.

Vous avez créé une SARL et vous souhaitez la faire évoluer ? C’est possible ! Vous pouvez transformer une SARL en SAS.

👉 En optant pour la SAS, les associés peuvent déterminer librement les règles d'organisation de la société dans les statuts : 

• modalités d'adoption des décisions collectives ;
• nomination et révocation des dirigeants.

👉 La SAS doit comporter au moins deux associés.

👉 La loi impose la nomination d'un président ou d’une présidente, qui représente la SAS vis-à-vis des tiers.

👉 Les statuts peuvent prévoir un organe de décision unique ou collégial (ce qu’on appelle un comité de direction ou un conseil d’administration).

👉 Le capital social d’une SAS est déterminé librement, ce qui signifie qu’il peut se réduire à un euro symbolique. Même les idées les plus brillantes peuvent commencer modestement !

<div class="emphase-rt notif">Certaines décisions doivent être obligatoirement prises de manière collective, comme la modification du capital social, l’approbation des comptes, la répartition des bénéfices, ou encore la dissolution de la société.</div>

👉 Le statut de SAS implique une gestion comptable rigoureuse avec la production de bilans comptables annuels et des comptes de résultats, entre autres.

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Avantages et inconvénients de la SAS

La SAS est une forme juridique particulièrement appréciée des entrepreneurs pour sa souplesse. Elle présente de nombreux avantages, mais ne convient pas à tous ni à tout type d’activité.

Les avantages de la SAS 

• Liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement de la société ;
• Responsabilité des associés limitée aux apports, ce qui permet de protéger leur patrimoine personnel ;
• Possibilité de transformer la société au cours de sa vie (en SARL, par exemple) ;
• Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société ;
• Crédibilité qu’elle offre vis-à-vis des partenaires (clients, fournisseurs, banquiers).

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💡‍ Vous avez créé une SASU et vous souhaitez ouvrir votre capital à d’autres associés ? La SASU étant sa petite sœur, voici comme passer d’une SASU à une SAS !

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Les inconvénients de la SAS

La liberté statutaire dont nous parlons juste au-dessus peut-être un piège. Faire preuve de rigueur dans la rédaction des statuts est donc un impératif. Pour cela, il est nécessaire de s’accorder sur les modalités de fonctionnement de la société et de s’assurer que les clauses statutaires que l’on rédige soient à la fois justes et respectueuses de la loi. Pas simple !

La SAS exige un certain formalisme et des frais de création qu’il faut considérer. Ils s’élèvent à 300 euros minimum. À ce coût s’ajoute l’accompagnement éventuel par des professionnels (pour la rédaction des statuts, notamment).

Dans une SAS, les dirigeants sont assimilés-salariés. Certes, ils bénéficient d’une couverture sociale similaire à celle des salariés (à l’exception du chômage) mais, en contrepartie, les cotisations sociales sont élevées.

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La rédaction des statuts de la SAS

Les mentions obligatoires des statuts d’une SAS

Les statuts d’une SAS doivent obligatoirement être établis par écrit. Comme nous l’avons vu, la rédaction de ceux-ci est libre et dépend de la volonté des associés. En revanche, des mentions obligatoires doivent y figurer : 

➡️ La forme juridique de la société ;

➡️ L’identité des actionnaires ;

➡️ La durée de vie de la société (99 ans maximum) ;

➡️ La dénomination sociale ; 

➡️ Le montant du capital social ; 

➡️ L’objet social (c’est-à-dire la nature des activités exercées) ;

➡️ Les apports réalisés par chaque associé (en nature, en numéraire ou en industrie ;

➡️ La valeur nominale des actions ;

➡️ Le nombre d’actions souscrites par les actionnaires ;

➡️ La date de clôture de l’exercice comptable ; 

➡️ Les règles de répartition des bénéfices ; 

➡️ Les modalités de fonctionnement de la société (prises de décisions…)

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En plus de cela, des clauses statutaires peuvent être ajoutées pour encadrer la cession des actions de la société. On retrouve notamment :

➡️ La clause d’agrément, qui prévoit l’accord des associés pour réaliser une cession d’actions ;

➡️ La clause d’inaliénabilité, qui empêche toute transmission d’actions ;

➡️ La clause de préemption, qui impose à l'associé qui souhaite céder ses actions de prévenir les autres associés de son intention de les céder pour leur permettre de les acquérir en priorité ;

➡️ La clause d’exclusion, qui permet d’exclure un associé (en rachetant ses actions) lorsqu’un événement déterminé se réalise.

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Comment rédiger les statuts d’une SAS ?

Pour rédiger vos statuts en SAS, trois choix s’offrent à vous : 

• les rédiger vous-même ;
• faire appel à un avocat, un expert-comptable ou un notaire ;
• utiliser des plateformes en ligne.

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Si vous choisissez de rédiger vos statuts vous-même, il est conseillé de les faire relire par un professionnel afin qu’il en contrôle le cadre juridique. Il existe des modèles de statuts de SAS disponibles en ligne.

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👉 Un avocat spécialisé en droit des sociétés est à même de procéder à la rédaction des statuts d’une SAS. Son expertise est précieuse, notamment en ce qui concerne les clauses spécifiques visant à protéger les intérêts des associés et de l’entreprise.

👉 Autre professionnel compétent : l’expert-comptable. En plus de la rédaction des statuts, il peut évidemment intervenir dans la comptabilité et vous conseiller dans l’optimisation de la fiscalité de la société.

👉 Le notaire est également habilité à rédiger des statuts. Comme l’avocat et l’expert-comptable, il peut aussi vous conseiller.

👉 Des plateformes en ligne proposent également l’aide à la rédaction de statuts juridiques. Moins coûteuses que les services d’un professionnel traditionnel, elles ne permettent pas d’être conseillé de façon personnalisée.

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Créer son entreprise sous le statut de SAS : les étapes

La première étape de la création du statut de SAS est la rédaction des statuts que nous avons développée plus haut. Cinq étapes lui succèdent.

Étape 1 : Le dépôt du capital social

Après la rédaction des statuts vient le dépôt du capital social. Chaque associé effectue un apport à hauteur de ses moyens : en numéraire (argent), en nature (bien immobilier ou mobilier) ou en industrie (brevet). À noter que les apports industriels ne sont pas comptabilisés dans le capital social.

Le montant de son apport déterminera ses parts dans l’entreprise. En règle générale, c’est 50/50 s’il y a deux associés ou ⅓ chacun s’ils sont trois.

Le dépôt de capital social implique l’ouverture d’un compte professionnel au nom de la société.

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💡 Petite précision sur les apports en nature :

Lorsqu’un apport en nature excède 30 000 euros et la moitié du capital, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire. Celui-ci rédige un rapport d’évaluation, qui détaille la composition des apports en nature. Ce document doit ensuite être annexé aux statuts. 

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Étape 2 : La publication d’une annonce légale

Toute société commerciale qui veut exister au regard de la loi doit effectuer une publication auprès d’un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication est de l’ordre de 197 euros pour une SAS.

L’annonce permet d’informer publiquement sur les caractéristiques de la société, à savoir : 

• la dénomination sociale ;
• la forme juridique ;
• le capital social ;
• l'adresse du siège social ;
• l'identité des dirigeants.

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‍💡 Sans la publication au JAL, aucune immatriculation ne sera possible.

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Étape 3 : L'inscription auprès du registre des bénéficiaires effectifs

Cette étape obligatoire permet d’identifier les associés détenant au moins 25 % du capital social de l’entreprise, des droits de vote ou ayant un pouvoir effectif dans la société. L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) se fait auprès du greffe du tribunal de commerce lors de la création de l’entreprise et au plus tard dans les 15 jours suivant l’immatriculation.

Cette formalité administrative obligatoire, rappelons-le, coûte environ 55 euros.

Étape 4 : Le dossier à envoyer au Guichet unique

Une fois les premières étapes validées, il faut transmettre le dossier de création via le site du Guichet unique (qui remplace le centre de formalités des entreprises - CFE). Ce dossier doit comporter : 

• Les statuts de la SAS ;
• L’attestation de dépôt de capital ;
• Le certificat de non-condamnation et l’attestation de filiation ;
• Le justificatif de domicile du siège social ;
• La pièce d'identité du ou des dirigeants ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois des dirigeants ;
• Deux exemplaires des statuts ;
• L'acte de nomination du président de la SAS ;
• La liste complète des associés ;
• Un chèque pour le greffe du Tribunal de commerce ;
• Le formulaire M0 dûment rempli ;
• L’attestation de parution au JAL ;
• Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.

Étape 5 : L'immatriculation de la société

Ça y est, vous avez franchi presque toutes les étapes de votre création de SAS. Ne manque plus que l’immatriculation de la société. Elle sera effective dès réception de votre SIRET/SIREN et de votre extrait K-bis, qui est la carte d’identité de votre société.