Pouvez-vous bénéficier de la prime d’activité en tant qu’indépendant ?

Les aides de la CAF (caisse d’allocation familiale), et notamment la prime d’activité par exemple, assurent un complément de revenu en fin de mois. En tant qu’indépendant, pouvez-vous en bénéficier ? Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides de la CAF ? C’est ce que nous allons voir dans cet article. (Mise à jour : 2021).

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Travailleur indépendant et CAF : à quelles aides avez-vous le droit ?

Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant pour la CAF ?

En principe, la Caisse d’Allocations Familiales englobe sous le terme travailleur indépendant toutes les personnes ayant une activité non salariée, y compris les créateurs d’entreprises. Vous êtes donc concernés si vous êtes en entreprise individuelle, en EIRL, en EURL ou encore si vous exercez en SASU et si vous êtes sous le régime de la micro entreprise.

Vous avez donc bien droit aux aides de la CAF en tant qu’indépendant 🙌 ! Parmi les multiples prestations sociales de la CAF, nous en avons sélectionnées 3 auxquelles vous pouvez prétendre avec votre statut de travailleur indépendant.

Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

Le RSA fait partie des minima sociaux. C’est l’ancien RMI (Revenu Minimum d’Insertion). Il correspond à un revenu de substitution destiné aux personnes aux revenus faibles voire absents. Il est ouvert aux personnes de plus de 25 ans résidant en France.

La prime d’activité

Instaurée en 2016, la prime d’activité s’adresse à un public beaucoup plus large que le RSA.

Toutes les personnes de plus de 18 ans exerçant une activité salariée (à temps plein ou à temps partiel) ou une activité indépendante et ayant des revenus modestes peuvent en bénéficier. Elle remplace le RSA activité et la Prime Pour l’Emploi (PPE). Ces deux aides faisaient doublons entre elles. Aussi, il a été décidé de les fusionner en une seule et même aide : la fameuse prime d’activité.

L’Aide Personnalisée au Logement (APL)

L'APL (Aide Personnalisée au Logement) est une allocation mise en place pour aider le paiement de votre logement. Avec l’APL, le montant du loyer déboursé par vos soins sera réduit. Elle peut également vous aider à payer vos mensualités de crédit si vous êtes propriétaire et que vous avez souscrit un prêt aidé comme un prêt conventionné ou un prêt d’accession sociale.

L’APL vaut pour la résidence principale de la personne en France uniquement.

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<div class="emphase-rt search">La Caisse d’Allocations Familiales met à votre disposition des simulateurs de RSA, d'APL et de prime d’activité. N’hésitez pas à aller y jeter un œil pour vous faire une idée du montant auquel vous avez le droit ! Attention néanmoins, le montant est indicatif et peut être soumis à des variations quand vous ferez votre demande.</div>

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La prime d’activité pour les indépendants

Les conditions pour la prime d’activité des indépendants

En tant qu’indépendant, vous pouvez bénéficier de la prime d’activité si :

• Vous avez plus de 18 ans ;
• Vous êtes de nationalité française ou citoyen d’un autre pays en situation régulière en France depuis au moins 5 ans ou si vous êtes ressortissant de l’Espace Économique Européen ou Suisse ;
• Vous résidez en France ;
• Vos revenus mensuels ne dépassent pas certains seuils actualisés tous les ans :

• Maximum 1 787 € (soit 1,5 SMIC) pour une personne seule ;
• Maximum 2 79 4€ pour un couple sans enfant dans lequel un seul travaille ;
• Maximum 3 754 € pour un couple avec deux enfants dont les deux parents travaillent ;
• Maximum 3 342 €  pour un couple avec deux enfants et un seul salaire.

Calcul de la prime d’activité

Le calcul de la prime d’activité est complexe. Il tient compte des variables suivantes :

• Le montant forfaitaire variant selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge : pour l’année 2020, il est fixé à 553,16 € mensuel pour une personne seule et à 829,74 € mensuel pour les personnes en couple ;
• Les revenus professionnels de votre foyer : la prime d’activité ne prend en compte que 61% de vos revenus. Par exemple, un salarié vivant seul peut percevoir la prime d’activité s’il touche jusqu’à 1,5 fois le SMIC ;
• La bonification : la prime d’activité est également sujette à bonification en fonction des revenus professionnels moyens de chaque personne du foyer ;
• Les ressources de votre foyer, comme vos APL ou certaines prestations familiales telles que l’allocation de logement familial, peuvent être prises en compte. La prime d’activité considère également les avantages en nature (exemple : vous êtes logé à titre gratuit ou propriétaire) : c’est ce qu’on appelle le « forfait logement ».

Chaque année, la prime d’activité bénéficie d’une revalorisation. Depuis le 1er avril 2021, la prime d'activité a fait l'objet d'une revalorisation de 0,3 %.

Le droit d’option pour la prime d’activité des indépendants

En tant qu’indépendant, vous avez également un droit d’option. Vous pouvez demander à ce que le calcul de la prime d’activité soit réalisé non pas sur vos bénéfices en BIC ou BNC de la dernière année fiscale connue, mais sur la base du montant trimestriel de votre chiffre d’affaires.

Ce régime dérogatoire est valable pour une durée d’un an renouvelable.

Le droit d’option est intéressant car il vous évite de patienter 1 an avant le premier versement de la prime d’activité. Il permet également de toucher une prime d’activité plus proche de vos revenus actuels.

Pour que le droit d’option s’applique, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains plafonds. Attention, ces plafonds sont cumulatifs.

Les seuils à ne pas franchir pour bénéficier du droit d’option

La CAF appliquera alors un abattement correspondant à votre activité :

• 71% pour la vente de marchandises ;
• 34% pour les professions libérales et artistes auteurs ;
• 50% pour les prestations de services (artisans) ;
• 87% pour les activités relevant du régime agricole.

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Quelles conditions pour les RSA et les APL des indépendants ?

Le RSA

Les conditions pour le RSA des travailleurs indépendants

Les indépendants créateurs d’entreprise peuvent bénéficier du RSA sous certaines conditions. Si vous voulez y prétendre, vous devez :

• Avoir plus de 25 ans (ou plus de 18 ans mais ayant exercé une activité professionnelle pendant 2 ans au moins) ;
• Résider en France ;
• Être Français(e) ou citoyen(ne) d’un autre pays en situation régulière en France depuis au moins 5 ans ou ressortissant de l’Espace Économique Européen ou Suisse ;
• Avoir des revenus inférieurs à certains plafonds.

Calcul du RSA

Pour calculer le RSA, on tient compte des éléments suivants :

• Le montant forfaitaire fixé par décret (dépend de la composition de votre foyer) ;
• Les ressources du foyer ;
• L’éventuel forfait logement (voir tableau précédent) qui correspond à la prise en compte des avantages liés au logement.

Les montants forfaitaires du RSA 2021

Ces montants subissent une revalorisation chaque année en avril. Au 1er avril 2021, le montant forfaitaire du RSA socle est de 565,34 € par mois, pour une personne seule sans enfant.

Les APL

Les conditions pour les APL en tant qu’indépendant

Les conditions pour bénéficier des APL sont en principe les mêmes en indépendant qu’en salarié. Cependant, il y a quelques subtilités. Encore récemment, la CAF distinguait les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) et les autres travailleurs indépendants.

Pour les travailleurs indépendants sous régimes simplifié ou classique, elle appliquait une évaluation forfaitaire de leurs ressources par défaut, c’est-à-dire une reconstitution fictive des nouveaux revenus de l’année lorsqu’ils n’étaient pas connus. Cette évaluation forfaitaire avait en général pour effet de supprimer vos droits aux APL même si vos revenus étaient inférieurs aux plafonds légaux établis à 14 500 € par an.

L’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) devait, quant à lui, déclarer à la CAF son statut particulier sans quoi il se voyait supprimer les APL.

Le montant des APL

Les APL dépendent du montant de vos ressources (revenus inclus) et de votre situation familiale. Mais ils dépendent aussi du montant de votre loyer et de la zone géographique de votre logement.

Les plafonds 2021 des APL

Ce tableau correspond au montant maximum des APL dont vous pouvez bénéficier. Il ne faut pas oublier d’y soustraire une participation restant à votre charge de l’ordre d’une trentaine d’euros.

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Comment faire la demande d’aides auprès de la CAF ?

La déclaration trimestrielle de revenus à la CAF

La CAF vous impose d’actualiser vos ressources tous les 3 mois afin qu’elle puisse réexaminer vos droits. Cet examen régulier a pour but d’ajuster les aides à vos revenus réels. Pour permettre le réexamen de leurs droits, les bénéficiaires doivent donc remplir une déclaration de revenus trimestrielle sur le site de la CAF. C’est très simple et cela ne vous prendra que quelques minutes 😉 !

• Connectez-vous sur votre compte CAF. Cliquez sur « déclaration de revenus trimestrielle » ;
• Indiquez le montant de vos revenus perçus les trois derniers mois. Pour les indépendants, la case à remplir est celle des « revenus non salariés ».

Dans la case correspondante, vous devez indiquer :

• Vos bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou vos bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux sur la dernière année ;
• Ou votre chiffre d’affaires trimestriel brut. ;

• Relisez votre déclaration de revenus puis validez-la ;
• La CAF examinera vos droits sous quelques jours.

La première demande d’APL, de RSA ou de prime d’activité en indépendant

Vous devez effectuer votre première demande auprès de la CAF. Pour les exploitants agricoles, il faudra s’adresser à la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Cette demande est réalisable entièrement en ligne 😉 ! Vous pouvez aussi faire votre demande sur place ou par courrier.

Le RSA et la prime d’activité

Si vous réalisez votre demande par courrier, vous devrez compléter :

• Le formulaire CERFA n°15481*01 qui vaut pour toute première demande de RSA ou de prime d’activité ;
• Le formulaire CERFA n°15482*01 spécifique pour la prime d’activité et le RSA des travailleurs indépendants.

Si vous faites votre demande en ligne, rendez-vous sur le site de la CAF, rubrique « demander ou simuler une nouvelle prestation ». Une nouvelle fenêtre s’ouvre pour vous guider dans votre demande.

Le demandeur devra fournir les informations suivantes :

• Ses coordonnées personnelles ;
• Sa situation familiale ;
• Sa situation professionnelle ;
• Le détail de ses ressources.

Une fois votre demande complétée, envoyez votre dossier à la CAF dont vous dépendez par courrier ou directement en ligne accompagné des pièces justificatives demandées. Vous obtiendrez une réponse sur votre éligibilité sous quelques jours mais les délais peuvent varier selon les périodes et les départements.

Le RSA comme la prime d’activité sont calculés pour 3 mois. Vous commencez à percevoir vos droits pour le trimestre d’après. Le versement de la prime d’activité ou du RSA intervient tous les 5 du mois. RSA et prime d’activité ne sont pas imposables.

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<div class="emphase-rt search">Vous avez fait votre demande de prime d’activité ou de RSA début octobre en indiquant vos revenus de juillet, août et septembre. Vous percevrez votre future prime d’activité en novembre, décembre et janvier. Avant le 5 janvier, il faudra effectuer une déclaration trimestrielle des revenus perçus en octobre, novembre et décembre. Et ainsi de suite !</div>

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Si vous étiez déjà bénéficiaire du RSA ou de la prime d’activité, vos droits sont maintenus pendant 3 mois suite à votre création d’activité. À l’issue de ces trois mois, il faudra déclarer votre chiffre d’affaires issu de votre nouvelle activité d’entrepreneur pour que la CAF recalcule vos droits.

Les APL

Pour faire une demande d’APL, il faut utiliser le CERFA n°10840*05 ou vous rendre directement sur le site de la CAF, rubrique “demander ou simuler une prestation”, comme pour le RSA et la prime d’activité.

Vous devrez fournir un certain nombre d’informations comme :

• La date d’entrée dans le logement ;
• La composition de votre foyer ;
• Si le logement est votre résidence principale (impératif pour une demande d’APL) ;
• Si vous êtes locataire ou propriétaire de ce logement, etc.

La CAF vous demandera ensuite de fournir des pièces justificatives appuyant votre demande. Soit :

• Un contrat de bail si vous êtes locataire  ;
• Un justificatif de vos ressources des 2 dernières années ;
• Un RIB ;
• Les coordonnées du bailleur (et de son SIRET si c’est une société) ;
• Votre numéro d’allocataire ou celui de vos parents si vous étiez déjà allocataire ;
• Vos derniers avis d’imposition de taxe d’habitation et taxes foncières concernant vos biens immobiliers non mis en location.

Une fois votre demande complétée, envoyez-la directement en ligne ou bien déposez le formulaire dûment rempli auprès de la CAF dont vous dépendez.

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Travailleur indépendant & CAF : que faut-il déclarer ?

Outre votre chiffre d’affaires, la CAF vous impose de déclarer toutes essources pour qu’elle calcule au plus juste ce à quoi vous avez le droit. Mais ce n’est parfois pas tout à fait clair… Voici un récapitulatif non exhaustif de ce qu’il faut déclarer :

• Pensions alimentaires ;
• Rentes ;
• Indemnités chômage ;
• Indemnités journalières pour maladie ou maternité ;
• Indemnités de stage ;
• Revenus de capitaux ;
• Revenus du patrimoine (loyers perçus…) ...

Quels changements faut-il déclarer à la CAF ?

La CAF impose aussi de déclarer tout changement dans votre situation personnelle ou professionnelle car ce changement est susceptible d’impacter le calcul de vos droits. Cela signifie que vous devez déclarer :

• Un changement d’adresse ;
• Un mariage ou une séparation ;
• Une naissance ;
• Une grossesse ;
• Un changement d’emploi, etc.

Que risquez-vous si vous oubliez de déclarer vos revenus ou un changement à la CAF ?

Attention, omettre de déclarer un changement à la CAF ou commettre une erreur dans vos déclarations peut vous porter préjudice. Sachez que la CAF croise vos déclarations avec celles des impôts. Si elle se rend compte que les informations ne concordent pas, elle peut vous demander de rembourser les sommes perçues à tort. Elle a jusqu’à 2 ans après le versement des aides pour vous demander de rembourser le trop-perçu.

Aussi, déclarez bien tout changement dans la rubrique « déclarer un changement » sur le site de la CAF.

Si vous vous êtes trompé dans l’une de vos déclarations, n’oubliez pas que vous avez le droit à l’erreur si vous êtes de bonne foi et que c’est la première fois que vous commettez cette erreur.

Contactez votre CAF pour la rectifier le plus rapidement possible. Cela ne vous dispensera pas de rembourser les sommes perçues en trop. Mais utiliser votre droit à l’erreur permet en revanche d’éviter de subir une sanction plus importante de la part de la CAF (pénalités, poursuites).

Vous savez désormais tout sur les aides sociales auxquelles vous pouvez prétendre en tant qu’indépendant ! N’hésitez pas à faire les démarches si vous en avez besoin pour compléter vos revenus.

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