Raison sociale de l’entreprise : de quoi parle-t-on exactement ?

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Quand vient le moment de créer son entreprise, il faut choisir sa raison sociale, c’est-à-dire son nom officiel. Mais qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise au juste ? À quoi sert-elle ? Comment la créer ou la modifier ? On vous dit tout !

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C'est quoi la raison sociale de l'entreprise ?

Définition de la raison sociale

La raison sociale d'une entreprise est son nom officiel et légal, tel qu'il est mentionné dans les statuts de la société et enregistré auprès de l’administration. C'est sous ce nom que l'entreprise est connue juridiquement, qu'elle signe des contrats, qu'elle émet des factures et qu'elle est identifiée auprès du fisc et autres organismes publics.

Quelle différence entre raison sociale, dénomination sociale et nom commercial ?

Raison sociale et dénomination sociale désignent la même chose : le nom officiel d’une entreprise. Toutefois, il y a une petite différence dans l’application de ces appellations. Le terme raison sociale est utilisé pour une société civile qui n’exerce pas d’activité commerciale. La dénomination sociale, elle, est le nom d’une société commerciale.

De son côté, le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise est connue du grand public, sans que cela soit forcément le nom officiellement enregistré auprès des autorités. Les deux peuvent être proches, comme totalement différents.

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<div class="emphase-rt notif">Quelle est la raison sociale d’un micro-entrepreneur ?</br>La micro-entreprise est une entreprise individuelle en nom propre et non une société. Elle ne possède donc pas de raison sociale à proprement parler. Seul le nom de son fondateur la désigne officiellement, même si ce dernier utilise un nom commercial dans son quotidien. Si vous devez remplir des documents demandant votre raison sociale en tant que micro-entrepreneur, vous devez donner votre nom.</div>

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Pourquoi la raison sociale est-elle importante ?

La raison sociale est importante, car elle est unique et permet de distinguer l'entreprise d’autres entreprises du même type. Elle joue un rôle essentiel dans la reconnaissance légale de la société, notamment pour la gestion administrative, fiscale ou en cas de litiges. Elle doit être indiquée sur tous les documents officiels (contrats, devis, factures, etc.).

Une raison sociale bien choisie renforce la crédibilité et l’impression de professionnalisme de l'entreprise. Certaines raisons sociales sont aujourd’hui si connues qu’elles inspirent immédiatement confiance. 

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Quelques exemples de raisons sociales célèbres : Microsoft Corporation, Carrefour SA, The Walt Disney Company, L’Oréal, etc.

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Comment choisir sa raison sociale ?

Bien choisir sa raison sociale est important, car elle a des implications juridiques et influence l'image de marque de l'entreprise. Pour commencer, elle doit être conforme sur le plan légal :

• Elle doit être disponible, c’est-à-dire non utilisée par une autre entreprise en activité.
• Elle ne doit pas comporter de caractères interdits : signes de ponctuation, symboles monétaires, *, #, etc.
• Elle ne doit pas contenir de mots injurieux ou offenser une quelconque catégorie de personnes.
• Si elle utilise des termes évoquant une activité réglementée, elle doit pouvoir justifier de sa légitimité à le faire. Cela peut être le cas pour des mots comme « banque », « assurance », « docteur », etc.

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Pour déterminer la raison sociale qui correspond le mieux à votre société, choisissez un nom qui reflète clairement votre activité ou votre champ d’expertise ainsi que les valeurs que vous souhaitez véhiculer. Une raison sociale descriptive aide à comprendre immédiatement le type d’activité de l’entreprise. 

Exemple de raison sociale d’une entreprise qui fait preuve de pertinence : « Tesla » évoque instantanément l’innovation, la technologie et le rapport à l’électricité.

De plus, votre raison sociale doit être simple à retenir et doit pouvoir se distinguer sans problème des autres entreprises existantes. Choisir une appellation proche de celle d’une entreprise concurrente risque non seulement de nuire à votre réussite, mais pourrait vous exposer à des poursuites de la part de cette dernière. Dans le même ordre d’idée, évitez les noms trop génériques, faciles à imiter et difficiles à protéger sur le plan juridique si une entreprise choisit un nom similaire et nuit à votre image de marque.

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Les démarches pour déclarer ou modifier la raison sociale d’une entreprise

Vérifier la disponibilité du nom choisi

Une fois que vous avez défini la raison sociale que souhaitez attribuer à votre entreprise, il faudra vérifier que celle-ci est disponible avant de poursuivre votre démarche. Vous pouvez, dans un premier temps, le faire sur la base de données de l’INPI ou sur celle du SIRENE. Pour aller plus loin, vous pouvez également demander une recherche approfondie avec recherche de similarités orthographiques auprès de l’INPI.

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<div class="emphase-rt search">Bon à savoir</br>Vérifier la disponibilité est important. Utiliser un nom similaire à celui d’une société œuvrant dans le même secteur que vous peut faire l’objet d’une accusation de concurrence déloyale, tandis que l’usage d’un nom déposé en tant que marque vous expose à des poursuites pour contrefaçon.</div>

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Déclaration initiale de la raison sociale d’une entreprise

Lors de la création de votre entreprise, vous devrez inscrire la raison sociale choisie dans les statuts de la société. Vous le reporterez ensuite dans le formulaire de création que vous remplirez sur le site du Guichet Unique. À celui-ci devront être joints les documents nécessaires à l’enregistrement de votre société (pièce d’identité, justificatif d’adresse, copie des statuts, etc.).

Une fois l’entreprise validée et enregistrée, votre raison sociale l’est aussi. Vous recevrez alors un extrait Kbis servant de preuve légale de l’existence de celle-ci. La raison sociale figure sur ce document.

Changement de raison sociale d’une entreprise existante

La modification de la raison sociale d’une entreprise constitue un changement majeur qui doit être validé par tous les associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Une fois le nouveau nom validé, il faudra le modifier au niveau des statuts de la société et publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) pour en informer le public. La modification doit ensuite être communiquée à l’administration, toujours par l’intermédiaire du Guichet unique, en joignant :

• Une copie des statuts modifiés ;
• La preuve de publication d’une annonce légale ;
• Le procès-verbal de l’AGE validant l’adoption du nouveau nom ;
• Les justificatifs d’identité des dirigeants.

FAQ

Où trouver la raison sociale d’une entreprise ?

La raison sociale d’une entreprise est mentionnée sur tous les documents officiels qu’elle émet. Pour les salariés, la raison sociale de l’employeur figure, par exemple, sur la fiche de paie. Pour les clients d’une entreprise, elle est présente sur les devis et factures, etc.

Peut-on utiliser un nom déjà existant comme raison sociale ?

S’il est possible de créer votre entreprise sous un nom déjà existant, cela est fortement déconseillé. Vous risquez d’être attaqué en justice par la société dont vous avez copié le nom pour concurrence déloyale, voire pour contrefaçon s’il s’agit d’une marque ou d’un nom de domaine déposé.

Quelle est la différence entre raison sociale et nom commercial ?

La raison sociale est le nom légal officiel de l'entreprise, utilisé dans les documents juridiques et administratifs. Le nom commercial est le nom employé pour les activités de marketing et de communication avec le public.