La TVA en SASU : fonctionnement et application
Vous souhaitez créer une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), mais vous ne savez pas comment choisir votre régime de TVA ? Franchise de base, régime réel simplifié ou régime réel normal, on vous aide à faire le tri sur la TVA en SASU pour prendre un bon départ dans votre création d’entreprise.
<div class="emphase-rt search">La TVA est une taxe appliquée à la consommation de biens et services en France et dans la plupart des pays de l’Union européenne. Cet impôt indirect aux sociétés vise à financer les dépenses publiques. Le taux de TVA peut être utilisé pour encourager ou décourager la consommation de certains produits ou services.</div>
Comment fonctionne la TVA en SASU ?
Quel que soit le régime de TVA choisi en SASU, vous devrez :
- facturer la TVA à vos clients : le taux de TVA (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %) selon votre activité.
- tenir un livre-journal de TVA : ce livre permet de suivre les opérations taxables et de calculer la TVA à payer ou à déduire.
Pour calculer simplement votre TVA, vous pouvez utiliser une calculatrice de TVA en ligne ou utiliser les outils de gestion comptable mis à disposition.
- déclarer la TVA : la déclaration de TVA se fait en ligne sur le site impots.gouv.fr.
- payer la TVA : le paiement de la TVA se fait par virement ou par TIP.
Quel régime de TVA choisir en SASU ?
Lorsque vous créez votre SASU, trois régimes de TVA s’offrent à vous et le choix se fait selon votre secteur d’activité, le chiffre d’affaires prévisionnel et le type d’achats et de ventes que vous ferez.
🔎 Il est possible de changer de régime de TVA en cours d’année, en respectant un délai de prévenance d’au moins deux mois avant la date souhaitée de changement. Mais vous ne pouvez pas changer de régime de TVA si votre chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse les seuils du régime que vous souhaitez adopter.
1️⃣ La franchise de base de TVA
Ce régime vous exonère de la TVA. Vous ne facturez donc pas de TVA à vos clients, mais vous ne pouvez pas en récupérer non plus sur vos achats. Vous pouvez opter pour la franchise de base de TVA si votre chiffre d’affaires annuel de l’année passée n’excède pas 34 400 € HT pour les prestations de services et 85 800 € HT pour les activités de commerce et d’hébergement.
💡Une marge de tolérance est appliquée si la SASU n’excède pas, l’année suivante, un CA de 91 000 € HT (activités de commerce et d’hébergement) et 35 200 € HT pour les prestations de services.
2️⃣ Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié de TVA permet, comme son nom l’indique, de déclarer et de payer la TVA de manière simplifiée. Vous remplissez une déclaration une fois par an et vous payez la TVA chaque mois, sous forme d’acomptes.
💡Seules les SASU dont le chiffre d’affaires n’excède pas 238 000 € HT (vente de marchandises) et 463 000 € HT (prestations de services) peuvent prétendre à ce régime.
3️⃣ Le régime réel normal
Le régime réel normal de TVA est le régime de droit commun de cette taxe. En pratique, vous devez déclarer et payer la TVA tous les mois. Ce régime est obligatoire dès lors que le chiffre d’affaires annuel de votre SASU dépasse les seuils du régime réel simplifié.
Comment déclarer sa TVA en SASU ?
La déclaration de la TVA en SASU permet de connaître le montant dû à l’administration fiscale. Voici les étapes à suivre.
🔎 Le calcul de la TVA peut s’avérer fastidieux et entraîner des erreurs lors de la déclaration. Pour éviter les déconvenues, l’accompagnement d’un expert-comptable est conseillé.
1️⃣ Quand déclarer la TVA en SASU ?
Tout dépend du régime de TVA auquel votre SASU est soumise.
- Franchise de TVA : pas de déclaration à faire puisque vous êtes exonéré.
- Régime réel simplifié : déclaration annuelle de TVA au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Régime réel normal : déclaration mensuelle ou trimestrielle (le choix se fait au moment du choix du régime de TVA).
- Déclaration mensuelle à faire le dernier jour du mois suivant la période déclarative et paiement simultané à la déclaration.
- Déclaration trimestrielle à faire le dernier jour du mois suivant le trimestre déclaré. Le paiement de la TVA se fait ensuite en quatre acomptes trimestriels, dont les échéances sont fixées par les impôts.
2️⃣ Où déclarer sa TVA en SASU ?
La déclaration de TVA s’effectue sur le site des impôts, sur votre espace professionnel. Vous devez remplir le formulaire CA12 pour le régime réel simplifié ou le formulaire CA3 pour le régime réel normal.
3️⃣ Comment remplir le formulaire de déclaration de TVA ?
<div class="emphase-rt search">Dans le formulaire CA3, il suffit de renseigner la TVA déductible. Le montant de la TVA brute et de la TVA nette est automatiquement calculé.</div>
Lors de la déclaration de TVA en SASU, il faut distinguer trois types de TVA.
La TVA déductible
La TVA déductible est la partie de la TVA payée par une entreprise sur ses achats de biens et services qu’elle peut récupérer auprès de l’État.
La TVA brute
La TVA brute est la somme de la TVA collectée par une entreprise sur ses ventes de biens et services. Cette dernière étant calculée en appliquant le taux de TVA en vigueur sur le montant des ventes HT.
La TVA nette
La TVA nette correspond à la différence entre la TVA brute et la TVA déductible. Elle représente le montant de la TVA que l’entreprise doit reverser à l’État.
Exemple :
Une SASU achète des marchandises pour un montant de 1 000 € HT sur lequel elle paie 200 € de TVA. Elle vend ensuite ces marchandises pour 1 200 € HT et facture une TVA de 240 € à son client.
- TVA déductible = 200 €
- TVA brute = 240 €
- TVA nette = 240 € — 200 € = 40 €
Dans cet exemple, la SASU doit reverser 40 € de TVA à l’État.
FAQ
Quels sont les taux de TVA applicables en SASU ?
Il existe quatre taux de TVA en SASU, le taux normal de 20 %, un taux réduit de 10 % s’applique essentiellement aux denrées alimentaires, aux transports publics, aux restaurants et aux livres. Le taux réduit de 5,5 % concerne principalement le spectacle vivant et les travaux de rénovation énergétique. Enfin, le taux particulier de 2,1 % ne concerne que des secteurs d’activités particuliers et des départements spécifiques.
Existe-t-il des avantages à être assujetti à la TVA en SASU ?
Oui. En tant qu’entreprise assujettie à la TVA, la SASU peut récupérer la TVA payée sur ses achats de biens et services. C’est utile en cas d’achats importants. De plus, une SASU qui paie la TVA peut la facturer à ses clients. Ce qui lui permet de ne pas supporter la charge entière de la TVA. Les marchés publics ou les marchés internationaux peuvent être réservés aux entreprises assujetties à la TVA, donc un intérêt supplémentaire pour les artisans du bâtiment, par exemple. Être assujetti à la TVA vous permettra aussi de déduire certaines charges de son résultat, comme les frais de comptabilité, de communication ou de location de vos locaux.
Quelles sont les obligations fiscales liées à la TVA en SASU ?
Une SASU assujettie à la TVA doit obligatoirement tenir un livre-journal de TVA, déclarer sa TVA chaque mois, trimestre ou année selon le régime choisi et payer sa TVA selon les échéances fixées par les impôts. De plus, il est obligatoire d’établir des factures comportant le taux de TVA adapté et conserver les documents comptables sur une durée de 6 ans, au minimum.
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Nelly Bourg
