Qu'est-ce qu'un numéro SIRET et comment l'obtenir ?
Le numéro SIRET est le numéro d’identification de votre entreprise. Il est indispensable pour lancer votre activité, pour émettre des factures ou effectuer certaines démarches administratives. Les étapes à réaliser pour l’obtenir sont différentes selon le type de votre activité. On vous dit tout sur le numéro SIRET.
Le SIRET : c'est quoi ?
Le SIRET identifie votre activité et lui donne vie dans le cadre de la création de votre entreprise. Composé de 14 chiffres, il permet d’identifier géographiquement vos établissements. Vous pouvez facilement retrouver et vérifier un SIRET public en le cherchant sur internet.
Lorsqu’une entreprise effectue une demande d’immatriculation, elle se voit attribuer deux numéros d’identification :
- Le SIREN, qui l’identifie au niveau national ;
- Le SIRET, qui identifie géographiquement votre établissement ;
- Le Code APE, qui permet notamment de référencer la convention collective à laquelle votre activité est rattachée.
Où trouver et comment vérifier le numéro SIRET ?
Une fois votre entreprise créée, vous pouvez chercher votre numéro SIRET de plusieurs façons :
- Si vous exercez une profession non commerciale, une profession libérale par exemple, contactez l’URSSAF de votre région afin d’obtenir votre numéro SIRET
- Si vous exercez une profession commerciale, industrielle ou artisanale, connectez vous sur Infogreffe et demandez un extrait Kbis. Ce document concerne les entrepreneurs inscrits au registre du commerce et des sociétés. Il mentionne votre numéro SIRET.
Si vous cherchez le numéro SIRET d’un client, vous pouvez procéder des deux manières suivantes :
- Le site Infogreffe référence toutes les entreprises françaises. Cliquez sur le lien « recherche avancée » et lancer une recherche à partir du nom et du code postal de votre activité. Vous trouverez des informations sur l’entreprise, son siège social par exemple.
- L’annuaire des entreprises référence également toutes les entreprises françaises en y saisissant simplement le nom.
Ces deux moyens ne donneront de résultat que si vos données ont été rendues publiques. Elles n’apparaîtront pas si, lors de votre création, vous avez souhaité masquer votre appartenance au répertoire SIRENE.
Si vous souhaitez vérifier le numéro SIRET d’un client, vous pouvez le réclamer auprès de l’INSEE en demandant un avis de situation de l’entreprise ou la société concernée. Ce même numéro permet également de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d’un client.
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Comment lire un numéro SIRET ?
Le SIRET est composé de 14 chiffres, à savoir :
- Les 9 premiers chiffres sont ceux du numéro SIREN ;
- Les 5 derniers chiffres forment le NIC et permettent d’identifier chaque établissement de votre entreprise. Ils sont composés de :
- 4 chiffres propres à chacun de vos établissements ;
- Le cinquième chiffre qui permet de contrôler la validité du numéro SIRET.
Une même entreprise peut avoir plusieurs numéros SIRET.
Pourquoi obtenir un numéro de SIRET ?
Le numéro SIRET est indispensable pour démarrer légalement votre activité en France. Vous devez effectuer les démarches pour l’obtenir dans un délai maximum de 15 jours après création. Une fois obtenu, il est à indiquer sur vos documents commerciaux, notamment sur vos factures et devis. En principe, vous n’avez pas le droit de réaliser un devis ni d’émettre une facture sans SIRET.
Toutefois, entre le moment où vous créez l’entreprise et celui où vous recevez les documents officiels, il peut s’écouler un délai. Sur ce lapse de temps, vous pouvez temporairement facturer vos clients en indiquant dans vos factures la mention « SIRET en cours d’attribution ».
Si vous utilisez la mention « SIRET en cours d’attribution », vous devrez ultérieurement transmettre à chaque client concerné votre SIRET après réception.
Le cas des associations
Pour une association, le numéro SIRET vous est nécessaire :
- Lorsque vous effectuez une demande de subvention à votre mairie, votre département ou votre région, le numéro SIRET permet à l’organisme public d’identifier votre structure ;
- Si vous comptez embaucher des salariés, le numéro SIRET vous sera indispensable au moment d’effectuer les formalités d’embauche auprès de l’URSSAF ;
- Si vous exercez une activité donnant lieu au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.
Quelles sont les différences entre les numéros SIREN et SIRET ?
Le numéro SIREN est unique pour chaque entreprise. Alors que le numéro interne de classement (NIC) qui compose le SIRET peut changer selon les établissements dont dispose une entreprise. Votre entreprise est donc susceptible d’avoir plusieurs numéros SIRET si elle dispose de plusieurs établissements.
Les numéros de SIREN et SIRET sont la carte d’identité des entreprises leur permettant d’être facilement identifiables. Ils ont également plusieurs fonctions, à savoir :
- Prouver l’existence d’une entreprise ;
- Produire des statistiques sur les entreprises ;
- Émettre des documents commerciaux.
Comment obtenir un numéro SIRET ?
Selon que vous créez une micro entreprise, une association, une entreprise agricole voire que vous lancez une activité artistique, les démarches à mener ne sont pas les mêmes. Elles vous conduisent à joindre votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui transmettra votre dossier à l’INSEE pour attribution d’un numéro SIRET.
Comment obtenir un numéro SIRET en tant que micro-entrepreneur ?
Vous souhaitez bénéficier des avantages du régime de la micro entreprise (ex auto-entreprise) ? Il vous faut à présent remplir une demande de création d’entreprise sur le site guichet-entreprises. Votre demande finalisée sera transmise au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) compétent. Cet organisme, c’est :
- L’URSSAF, pour les professions libérales ;
- La Chambre de Commerce et de l’Industrie, pour les activités commerciales ;
- La Chambre des métiers de l’Artisanat, pour les activités artisanales.
Votre demande sera traitée dans un délai de 2 semaines. Vous recevrez votre numéro SIRET par courrier à l’adresse indiquée lors de votre création d’entreprise.
Comment obtenir un numéro SIRET pour une association ?
Un nouveau numéro SIRET sera attribué chaque fois que la situation de l’établissement change. Vous devez signaler ce changement à votre CFE. L’INSEE vous attribuera un nouveau numéro qui vous sera communiqué par le CFE.
Comment obtenir un numéro SIRET pour mon entreprise agricole ?
Si vous souhaitez créer une entreprise agricole ? Vous devez déclarer votre activité auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de la Chambre d’agriculture du département dans lequel vous exercez votre activité.
Le dossier de création sera transmis à l’INSEE qui vous enverra un certificat d’inscription au répertoire SIRENE. Ce document mentionne votre numéro SIRET.
Comment obtenir un numéro SIRET pour mon activité d’artiste ?
Vous devez déclarer votre activité auprès du CFE URSSAF. Vous pourrez ainsi obtenir votre numéro SIRET.
Comment modifier ou supprimer son SIRET ?
La suppression du numéro de SIRET
En principe, un numéro de SIRET n’est supprimé que dans de rares situations. C’est le cas en présence d’une cessation d’activité de l’entreprise ou du décès de l’entrepreneur individuel. Vous devez déclarer votre cessation d’activité auprès de votre CFE (le même que lors de votre création d’activité). Cette démarche aboutira à faire supprimer le numéro SIRET. Votre entreprise sera radiée des différents registres légaux, du répertoire SIRENE ainsi que des fichiers des organismes sociaux et de ceux de l’Administration fiscale. Cette déclaration est à faire dans les 30 jours suivants la fin de votre activité.
2 formulaires vous permettent de faire supprimer votre SIRET :
- La déclaration de cessation d'activité P4 pour les exploitants individuels et les professions libérales ;
- La déclaration de radiation M4 pour les personnes morales.
La modification du numéro de SIRET
La modification du numéro de SIRET est plus fréquente dans la vie d’une entreprise. C’est le cas par exemple si vous déménagez. Vous devez alors réaliser une déclaration modifiant le lieu d’exercice de votre activité auprès de votre CFE compétent.
Les formulaires à remplir sont les suivants :
- Cerfa P2 personne physique déclarant une modification de l’entreprise ;
- Cerfa M2 personne morale déclarant une modification de l’entreprise.
Votre numéro de SIREN reste le même, seuls les 5 derniers chiffres du numéro de SIRET, le NIC (numéro interne de classement) changent. L’INSEE se chargera alors de vous transmettre votre nouveau SIRET.
Vous savez désormais tout sur le numéro SIRET. N'hésitez pas à le réclamer au besoin auprès du service compétent 😉.
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