Comment bien choisir le statut juridique de mon entreprise ?
Vous avez enfin décidé de franchir le cap, celui de vous lancer en tant qu’indépendant. Pour ce faire, vous vous êtes renseigné sur les démarches à suivre. D’entrée de jeu, vous êtes confronté à cette difficulté : le fameux choix du statut juridique. Ce choix est important car il conditionne votre activité et vos revenus. Il dépend de vos objectifs et vos ambitions.
Le statut juridique : c'est quoi ?
Le statut juridique, aussi appelé forme juridique, fixe le cadre juridique de l’entreprise. Il en définit le fonctionnement général, à savoir :
- Le régime fiscal ;
- Le régime social ;
- Les obligations comptables ;
- La responsabilité du dirigeant ;
- La possibilité ou non de s’associer ;
- La nécessité ou non de constituer un capital social, et le cas échéant, le montant du capital minimum.
Il existe de nombreuses formes juridiques parmi lesquelles nous pouvons citer : l’entreprise individuelle, l’EURL, la SASU, la SARL, la SAS... À vous de déterminer celle qui correspond le mieux à votre projet.
Attention à ne pas confondre le statut juridique et les statuts d’une société. Ces derniers constituent un acte juridique obligatoire qui organise les rapports entre les associés et à l’égard des tiers (répartition des parts sociales ou des actions, montant du capital social, détermination des pouvoirs du dirigeant, modalités de distribution des dividendes et des bénéfices, etc.).
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Vous souhaitez exercer seul votre activité
L'entreprise individuelle
L’entreprise individuelle, dite EI, est une des formes de statuts les plus plébiscitées par les indépendants de par sa simplicité.
La responsabilité en entreprise individuelle
Sans dépôt de capital, votre responsabilité est illimitée : il n’y a pas de dissociation entre le patrimoine personnel et professionnel. En d’autres termes, vos biens personnels, mis à part votre résidence principale, peuvent être saisis en cas de dettes liées à votre activité. C'est là l'un des éléments fondamentaux à connaître si vous souhaitez créer une EI.
Le régime fiscal de l'entreprise individuelle
En termes de fiscalité, l’EI est sous le régime réel de l’impôt sur le revenu (IR). Vous êtes imposé sur vos bénéfices, après déduction des frais professionnels de votre chiffre d’affaires. Vous devez donc tenir une vraie comptabilité d’entreprise puisqu’il vous est nécessaire de connaître exactement vos frais et vos charges.
Néanmoins, la plupart des entreprises individuelles sont soumises au régime réel simplifié. Cela dépend du montant de chiffre d'affaires hors taxes :
- Lorsqu’il est inférieur à 238 000€ annuel pour une activité de service ;
- Lorsqu’il est inférieur à 789 000€ pour une activité d’achat-revente.
Dans ce cas, les obligations comptables sont simplifiées. Vous aurez donc moins d’obligations déclaratives lors de votre déclaration de revenus annuelle.
Le régime social de l'entreprise individuelle
Enfin, en tant qu’EI, vous appartenez à la catégorie des Travailleurs Non-Salariés (TNS) et êtes donc affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI). Le montant des cotisations varie en fonction de vos revenus. Il est calculé chaque année après votre Déclaration Sociale des Indépendants (DSI).
Baromètre de l'entreprise individuelle
Simplicité à la création : ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️
Obligations comptables : ⭐️⭐️
Sécurité pour l'entrepreneur : ⭐️
Cotisations et charges : ⭐️⭐️
Le régime de la micro-entreprise
Vous avez déjà, même souvent, entendu parler de l’auto-entrepreneur, plus récemment renommé en micro-entrepreneur. Il s’agit en réalité du même régime, celui de la micro-entreprise, qui appartient lui-même au statut de l’EI. Toutefois, certains points diffèrent, la micro-entreprise étant un régime ultra-simplifié de l’EI.
La responsabilité en micro-entreprise
Les formalités de création sont simples et il n’y a pas de dépôt de capital social à effectuer. Votre responsabilité est donc illimitée. En revanche, pour rester sous le statut de la micro-entreprise, vous devez veiller à ne pas dépasser un certain plafond de chiffre d'affaires :
- 176 200€ pour une activité commerciale ou d’hébergement ;
- 72 500€ pour les activités de prestation de services ou libérales.
Le régime micro-fiscal de la micro-entreprise
Ce qui séduit les entrepreneurs, c’est surtout le régime micro-fiscal. Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu après déduction des charges, mais vous n’aurez pas à les calculer, car vous profitez de l’abattement forfaitaire. Cet abattement forfaitaire réduit votre base d’imposition en appliquant un pourcentage fixe soustrait à votre chiffre d'affaires :
- 71 % pour une activité de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
- 50 % pour une activité de prestation de service ;
- 34 % pour les activités libérales.
Toujours en fonction de votre chiffre d'affaires, il est possible que vous prétendiez au versement libératoire. Ce prélèvement se substitue au paiement de l’impôt sur le revenu et aux charges sociales.
Le régime micro-social de la micro-entreprise
La micro-entreprise appartient à la Sécurité sociale des Indépendants auto-entrepreneurs depuis le 1ᵉʳ janvier 2020. Ici, le paiement de vos cotisations sociales est simplifié. Vous paierez les cotisations sur votre chiffre d'affaires brut, le taux variant en fonction de la nature de votre activité :
- 12,8 % pour les activités d’achat-revente, la restauration et l’hébergement ;
- 22 % pour les prestations de services artisanaux, activités commerciales et pour les activités libérales.
La micro-entreprise est donc un régime ultra-simplifié qui permet de se concentrer essentiellement sur son activité. C’est un bon statut pour démarrer si vous n’avez pas de perspective à court ou moyen sur l’avenir de votre activité. Toutefois, elle laisse peu de marge de manœuvre et manque parfois de crédibilité auprès de certains clients.
Baromètre de la micro-entreprise
Simplicité à la création : ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️
Obligations comptables : ⭐️
Sécurité pour l'entrepreneur : ⭐️
Cotisations et charges : ⭐️
Vous souhaitez créer seul une société
Créer une société implique de créer une entité destinée à cette entreprise, c’est ce qu’on appelle une personne morale. Vos biens personnels et professionnels sont donc immédiatement dissociés, dès le processus de création, puisque vous avez à effectuer un dépôt de capital.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
L’EURL est une société à associé unique. C'est un modèle encore peu connu, mais qui a son lot d'avantages.
La responsabilité en EURL
Pour obtenir ce statut, vous effectuez un dépôt de capital sans minimum obligatoire (il peut être de 1€ symbolique) ce qui vous assure une responsabilité limitée à ce montant. En d’autres termes, vos biens personnels ne pourront pas être saisis et votre perte se limitera au capital investi, en argent ou en nature. Ici, vous êtes donc dans l’obligation d’ouvrir un compte professionnel pour créer une EURL.
La gérance en EURL
En tant qu’EURL, vous devez absolument nommer un gérant. C’est la personne qui dirige et gère votre société au quotidien. Deux possibilités :
- Vous désigner vous-même (ce qui est fait dans la majeure partie des cas), vous êtes alors « Gérant associé unique » et prenez chaque décision de votre propre chef ;
- Nommer un tiers, le « Gérant non associé » qui prendra les décisions ; vous pouvez toutefois l’obliger à vous consulter dans certains cas que vous aurez défini au préalable lors de la rédaction des statuts.
Le régime fiscal de l'EURL
L’EURL est soumise à l’IR. C’est donc vous qui serez imposé directement. Si vous êtes gérant associé et que vous vous versez un salaire à ce titre, votre rémunération est soumise à l’IR, car elle est considérée comme bénéfice. En revanche, vous pouvez déduire cette rémunération du net imposable si vous avez choisi un gérant non-associé.
Vous pouvez également choisir l’option de l’IS dans le cadre d’une EURL.
Le régime social de l'EURL
Pour ce qui est du régime social, tout dépend à nouveau du choix du gérant :
- Si vous êtes le gérant, vous êtes affilié au régime TNS et donc à la SSI ;
- Si vous n’êtes pas le gérant, vous serez lié au régime général de la Sécurité sociale. Les charges seront donc plus élevées dans cette hypothèse.
Ce statut est particulièrement plébiscité par les artisans, car il permet de créer une société rapidement tout en étant son propre décisionnaire.
Si vous êtes gérant associé unique, vous pouvez vous placer sous le régime de la micro-entreprise.
Si vous êtes gérant associé unique, il vous est possible de prétendre au régime de la micro-entreprise si vous en respectez les critères.
Baromètre de l'EURL
Simplicité à la création : ⭐️⭐️⭐️
Obligations comptables : ⭐️⭐️⭐️⭐️
Sécurité pour l'entrepreneur : ⭐️⭐️⭐️⭐️
Cotisations et charges : ⭐️⭐️⭐️⭐️
La société par actions simplifiée unipersonnelle
Tout comme l’EURL, la SASU est une société à associé unique. Plus complexe que son homologue, elle assure néanmoins une protection plus élevée de l'entrepreneur.
La responsabilité en SASU
En SASU, vous seul prenez donc les décisions importantes pour votre société. Votre responsabilité est limitée : vous devez déposer un capital du montant de votre choix. Le compte professionnel est obligatoire pour toute création de SASU.
La gérance en SASU
En tant que SASU, vous nommez un Président. Comme le gérant, c’est la personne qui a le pouvoir de décision au quotidien. À la différence que le président peut être une personne physique (vous-même ou un tiers) ou morale (une société).
Il est nommé dans les statuts rédigés lors de la création de la SASU. La gérance peut également être partagée avec d’autres personnes, par exemple, un président délégué. Dans ce cas, les décisions seront prises de manière collégiale, ce qui n’est pas le cas du gérant de l’EURL qui est l’unique décisionnaire.
Le régime fiscal de la SASU
Ce type de société est sous le régime de l’impôt sur les sociétés au taux appliqué en fonction du montant de vos bénéfices.
À noter qu’il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pour 5 ans maximum. Cela peut notamment être judicieux au lancement de votre activité.
Le régime social de la SASU
Le régime social de la SASU est apprécié des entrepreneurs, car il permet pour le dirigeant de bénéficier du régime général de la Sécurité sociale et lui assure donc une plus grande sécurité et couverture sociale. En revanche, le montant des charges sociales sera, de ce fait, bien plus élevé que pour l’EURL.
La SASU est conseillée si vous avez déjà une vision à moyen terme de votre entreprise et si vous anticipez une croissance rapide. Elle permet des fondations solides et davantage de protection que les autres statuts.
Baromètre de la SASU
Simplicité à la création : ⭐️⭐️
Obligations comptables : ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️
Sécurité pour l'entrepreneur : ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️
Cotisations et charges : ⭐️⭐️⭐️⭐️
Vous souhaitez créer une société avec un (ou des) associé(s)
Le principe est le même que si vous créez une société seul, à la différence que votre (vos) associé(s) et vous-même devez déposer chacun un capital lors de la création de votre entreprise. Les choix concernant la société sont donc réalisés par plusieurs personnes plutôt que seul.
La société à responsabilité limitée
La SARL est créée par minimum 2 associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
La responsabilité en SARL
Vous et votre (vos) associé(s) devez déposer un capital sans montant minimum obligatoire et votre responsabilité sera limitée aux apports.
Vos biens personnels seront donc protégés bien que les organismes financiers demandent souvent des garanties personnelles aux associés qui optent pour la création d'une SARL.
La gérance en SARL
En tant qu’associés, vous participez aux décisions de l’entreprise et vous en nommez le gérant.
Ce gérant est obligatoirement une personne physique majeure de nationalité française. C’est lui qui représente la société et qui prend les décisions importantes. Ce système de gouvernance permet des prises de décision rapides, en consultation avec les associés si stipulé dans les statuts.
Des assemblées générales annuelles sont obligatoires afin de discuter des décisions importantes concernant la société.
Le régime fiscal de la SARL
La SARL est automatiquement placée sous le régime de l’impôt sur les sociétés.
Les associés peuvent néanmoins faire une demande de régime des sociétés de personnes, autrement dit d'être soumis à l'impôt sur le revenu, pour les 5 premières années. Ainsi, les bénéfices sont versés aux différents associés en fonction du montant de l’apport effectué. Le prélèvement est fait en fonction des quotes-parts.
Le régime social de la SARL
Le régime social dépend de la part de capital du gérant. Il peut être majoritaire, auquel cas il est régi par le statut TNS et donc affilié à la SSI, ou bien minoritaire et est affilié au régime général de Sécurité sociale.
La SARL est donc une société qui offre une sécurité aux associés, mais elle ne permet pas une grande flexibilité quant à son fonctionnement. Sa création est longue et coûteuse et les obligations comptables sont lourdes. C’est un statut qui convient aux projets d’envergure.
Baromètre de la SARL
Simplicité à la création : ⭐️
Obligations comptables : ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️
Sécurité pour l'entrepreneur : ⭐️⭐️⭐️⭐️
Cotisations et charges : ⭐️⭐️⭐️⭐️
La société par actions simplifiée
La SAS est un modèle de société complexe, valable pour les entrepreneurs aux ambitions fortes et qui ont une vision sur le très long terme de l'avenir de leur activité.
La responsabilité en SAS
Comme pour la SARL, vous devez vous associer avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour créer une SAS.
Chacun des associés doit déposer un capital. Votre responsabilité est ainsi limitée aux apports. La particularité de la SAS réside dans la grande souplesse qu’elle offre aux associés. Lors de la rédaction des statuts, vous choisissez pleinement le fonctionnement de votre société, contrairement à la SARL qui implique plus de contraintes.
La gérance en SAS
Tout comme la SASU, qui n’est autre que la forme unipersonnelle de la SAS, un Président doit être nommé.
Contrairement à la SARL, il peut être une personne physique ou morale. Il est l’épicentre des décisions prises dans l’intérêt de la société. La gérance peut également être partagée avec d’autres personnes, comme, par exemple, un président délégué. Dans ce cas, les décisions seront prises de manière collégiale, ce qui n’est pas le cas du gérant de la SAS, qui est l’unique décisionnaire.
Le régime fiscal de la SAS
La SAS est sous le régime de l’IS en fonction des taux appliqués évoqués précédemment.
Néanmoins, comme pour la SARL, il vous est possible de faire une demande de régime des sociétés de personnes, donc d'être soumis à l'impôt sur le revenu, pour les 5 premières années de la SAS.
Le régime social de la SAS
Le régime social de la SAS est intéressant puisque le président et les autres dirigeants sont couverts de la même manière qu’un salarié. Cela permet notamment de bénéficier de certaines protections qui ne sont pas prévues dans le régime de la SSI.
La SAS offre une grande liberté sur son fonctionnement. Elle protège les associés plus que les autres modèles. Néanmoins, les charges sont élevées et les obligations comptables lourdes. Elle est également d’une grande complexité administrative lors de la création. Tout comme la SARL, c’est un statut qui convient difficilement aux petits projets.
Baromètre de la SAS
Simplicité à la création : ⭐️
Obligations comptables : ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️
Sécurité pour l'entrepreneur : ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️
Cotisations et charges : ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️
Vous savez désormais vers quel statut juridique orienter votre entreprise.
Chez Blank, nous accompagnons les entrepreneurs dans leur démarche afin de faciliter leur choix. Durant toute votre expérience, nous vous accompagnons en simplifiant les démarches administratives et vos obligations comptables afin que votre projet grandisse sereinement. Vous pouvez alors vous concentrer sur l’essentiel sans perdre de temps sur des tâches chronophages : votre métier, votre passion.
