Quel statut pour vendre ses créations ?

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Envie de vous lancer dans la création artisanale et de profiter de cette envie pour vendre quelques-unes de vos œuvres ? Sachez qu’il faut créer un statut pour exercer légalement votre activité et éviter les problèmes fiscaux et juridiques. On décrypte l’ensemble des statuts intéressants pour les artisans et artistes souhaitant vivre de leur passion !

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Est-il possible de vendre ses créations en tant que particulier ?

Qu’il s’agisse d’une activité à temps plein ou d’un passe-temps avec lequel vous complétez vos revenus, vous devez absolument déclarer les recettes pour être en accord avec la législation française. Création et vente de bijoux, réalisation de peintures sur mesure, qu’importe l’activité, toutes vos créations sont des ventes comprenant un échange financier. Cet argent, qu’il soit disponible sur votre compte ou en liquide, est soumis à un contrôle et à des charges pour être considéré comme légal. 

La vente de créations artisanales ou l’achat de matières premières que vous transformez pour une clientèle est considéré comme un acte commercial. Vous devez donc obtenir un statut juridique adapté pour vous protéger et assurer l’avenir de votre société. 

Notez bien que les recettes de vos ventes sont imposables et l’absence de déclaration est interdite et considérée comme du travail dissimulé. Rassurez-vous, il existe des statuts adaptés à votre activité qui vous permettent de créer votre entreprise. Il est temps de s’y intéresser. 

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Le statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)

Considérée comme le statut le plus avantageux pour les créateurs et les créatrices, la micro-entreprise est un statut facile à créer et à gérer administrativement. En effet, il vous suffit de remplir une déclaration mensuelle ou trimestrielle pour déclarer votre CA (chiffre d’affaires) auprès de l’URSSAF et payer des charges. La CFE (cotisation foncière des entreprises) est également à payer en micro-entreprise.

Il y a aussi la « franchise en base de TVA » qui vous dispense de cette taxe. Vos factures doivent contenir la mention : » TVA non applicable, art.293 du CGI ». 

Les avantages du statut d’auto-entrepreneur

Les atouts sont nombreux, il y a : 

• Une création d’entreprise simplifiée ; 
• Une gestion plus facile ; 
• En cas de chiffre d’affaires nul, aucune charge n’est à payer. 

Les inconvénients de la micro-entreprise

Il existe quelques désavantages à ce statut, les voici : 

• Vous ne pouvez pas déduire vos charges de votre chiffre d’affaires. Ainsi, ce statut n’est pas forcément le plus adapté aux créateurs qui ont un grand nombre de matières premières à acheter ; 
• Le plafond du CA est de 188 700 euros, en cas de dépassement deux années de suite, il est obligatoire de changer de statut et de vous diriger vers une entreprise individuelle. 

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Le statut d’entrepreneur individuel

Décrite comme l’évolution de la micro-entreprise, l’entreprise individuelle est une forme juridique recommandée aux créateurs et aux créatrices. C’est le régime parfait pour éviter d’être limité en termes de CA. L’entrepreneur individuel est plus libre dans ses plafonds et il peut plus facilement déduire ses frais professionnels de ses charges. C’est un statut plus complexe administrativement parlant, mais aussi plus facile à vivre en cas d’évolution de votre micro-entreprise. 

Les avantages du statut d’entreprise individuelle (EI)  

Vous retrouvez les avantages suivants : 

• La distinction entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. En cas de dette, vos biens sont protégés ; 
• Aucune limite au niveau du chiffre d’affaires ; 
• La possibilité de déduire quelques frais. 

Les inconvénients de l’EI  

Les inconvénients sont peu nombreux, les voici : 

• Imposition à la TVA automatique avec ce statut juridique. La facturation à la clientèle est obligatoire et elle sera à restituer par la suite aux impôts.  

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Le statut de société (SASU, SARL, EURL)

Le statut juridique de société est aussi possible, toutefois il est souvent recommandé aux créateurs qui souhaitent faire évoluer une entreprise individuelle.

La SAS ou la SASU  

Le statut juridique de société vous donne accès à de nouvelles possibilités, puisqu’avec lui, vous pouvez recruter du personnel et déléguer certaines tâches. Il existe deux types : 

• La SAS qui est une Société par actions simplifiée unipersonnelle ; 
• La SASU qui propose le même cadre juridique, sauf qu’elle concerne un associé unique. 

Les avantages de ce type de statut juridique sont nombreux :

• Un fonctionnement simple avec de faibles obligations légales ; 
• Un capital social libre dont le montant minimum est de 1 euro ; 
• Un régime fiscal avantageux avec un taux de 15 % si le seuil de 42 500 euros est respecté. En cas de dépassement, l’imposition passe à 25 % ; 
• Une responsabilité limitée pour les associés, souvent en accord avec son versement de capital ; 
• Un régime d’imposition des dividendes dans le cadre d’une SAS ; 
• Dans le cadre de la SASU, l’évolution vers la SAS est très simple. 

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Côté inconvénients, vous retrouvez :

• Une absence de rémunération pour le président de la SASU avec une faible couverture sociale. Ce n’est pas le cas de la SAS ; 
• Un pourcentage de charges élevé en cas de rémunération des présidents pour la SAS ; 
• Malgré une grande liberté statutaire, il faut rédiger les statuts, une étape où la précision et l’anticipation sont de mise. Ainsi, faites-vous accompagner par un professionnel pour établir les règles de dysfonctionnement de votre entreprise. 

La SARL

SARL signifie Société à responsabilité limitée, autrement dit, elle regroupe plusieurs personnes. Vous serez en lien avec des associés. Le capital social est divisé en parts sociales et non en capitaux. L’aspect limité fait écho au fait que les associés ont des responsabilités plus ou moins importantes en fonction de leurs apports en capital. 

Il y a plusieurs avantages à cette forme de société :

• Un fonctionnement sécurisé par le Code du commerce ; 
• Un risque de désaccord avec les associés moins important ; 
• Une certaine stabilité ; 
• Des charges sociales moins élevées que la SAS ; 
• Un régime de Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour le gérant majoritaire ; 
• Une forme juridique courante et avantageuse pour un projet familial ; 
• Un statut conjoint collaborateur possible. 

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Au niveau des désavantages de la SARL, vous retrouvez les inconvénients suivants :

• Un fonctionnement très encadré par la loi pouvant paraître rigide parfois ; 
• Moins de liberté que la SAS ou la SASU pour définir les règles ; 
• Une procédure d’agrément stricte pour la cession de parts, et donc l’entrée de nouveaux associés. 

L’EURL

Pour finir, vous retrouvez l’EURL, autrement dit l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un statut juridique imaginé pour les entrepreneurs qui désirent lancer leur société seuls. Elle s’avère de ce fait très pratique pour les créateurs et les créatrices. Finalement, c’est une sorte de SARL, mais unipersonnelle. Il faut alors une personne morale qui devient le seul associé et donc, c’est à cette personne d’être dotée d’une capacité juridique et de son propre patrimoine. La responsabilité de l’associé unique est, tout comme pour la SARL, limitée à son apport de capital. 

Les avantages de l’EURL sont : 

• Une création simple et rapide ; 
• Une défiscalisation des bénéfices ; 
• Une stabilité avec la protection du patrimoine personnel ; 
• Un fonctionnement encadré ; 
• Une transmission plus simple. 

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Il existe aussi des inconvénients comme : 

• Un cadre juridique relativement strict ; 
• Un passage difficile vers la SARL ; 
• Le gérant est considéré comme un travailleur non-salarié, il ne cotise pas ; 
• Une responsabilité du gérant peut être engagée. 

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FAQ

Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir un statut juridique ? 

Pour choisir correctement votre statut juridique, il est important de se poser quelques questions. Prêtez attention aux critères de choix suivants : 

• Le volume des ventes ;
• La quantité de matières premières ; 
• Les objectifs de votre société. 

Comment passer d’un statut à un autre si nécessaire ? 

Le passage d’un statut à l’autre est simple la plupart du temps, notamment si vous êtes une micro-entreprise ou une entreprise individuelle. De la SASU à la SAS aussi, c’est facile. Tout comme un passage en SARL. Toutefois, les choses sont plus complexes lorsqu’il s’agit de transformer une EURL en SARL. Pour réaliser ce changement, il faut l’accord de tous les associés/actionnaires. Vous pouvez consulter nos articles dédiés : 

• Transformer une EURL en SASU
• Transformer une SARL en SAS
• Transformer une SASU en SAS
• Transformer une SARL en EURL
• Transformer une micro-entreprise en SASU

Comment vendre ses créations en tant que particulier ?

Pour vendre vos créations en tant que particulier, il faut faire deux brocantes, vide-greniers ou braderies maximum par an. C’est considéré comme une vente au déballage et si elle est occasionnelle, elle reste autorisée. En revanche, si cette activité est régulière, elle devra être déclarée.