Tout savoir sur l'assurance décennale
Si vous travaillez dans le milieu du BTP, vous savez sans doute que l’assurance décennale est un passage obligé pour les pros. Découvrez toutes les subtilités de cette assurance construction rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
Assurance ou garantie décennale ? Définition
Commençons par récapituler la différence entre deux termes parfois confondus : l’assurance décennale et la garantie décennale.
L’assurance décennale est une assurance professionnelle qui s’adresse en priorité aux professionnels du bâtiment. Elle vise à couvrir le constructeur d’un bien pour les éventuelles réparations des dommages pouvant compromettre la solidité du bien ou son bon usage. Le terme d’assurance décennale est donc utilisé pour désigner par extension le contrat d’assurance.
La garantie décennale correspond à l’obligation de réparation qui s’impose aux constructeurs envers les propriétaires de l’ouvrage. En d’autres termes, la garantie décennale présume que les constructeurs sont responsables du bien construit et des éventuels dommages. Régie par les articles 1792 et suivants du Code civil, la garantie décennale dure 10 ans.
L’assurance décennale permet donc à un constructeur de respecter son obligation de garantie décennale envers son client.
La différence entre la garantie décennale et les autres garanties construction
La garantie décennale ne concerne que les dommages affectant la solidité du bien. Les autres aléas pouvant intervenir dans la construction d’un bien sont couverts par d’autres garanties à différencier, notamment :
- La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement garantit les autres éléments d’équipements de l’ouvrage. Elle est valable 2 ans à compter de la réception de l’ouvrage ;
- La garantie du parfait achèvement impose au constructeur de réparer les désordres (malfaçons, vices cachés…) signalés par le maître de l’ouvrage (c’est-à-dire le client). Elle est valable 1 an après réception des travaux.
De plus, il faut distinguer l’assurance décennale d’autres contrats d’assurances couvrant des risques différents :
- La responsabilité civile professionnelle couvre tous les dommages matériels, immatériels ou corporels causés aux tiers par le constructeur ;
- L’assurance multirisque professionnelle couvre la plupart des risques liés à une activité professionnelle. Elle englobe parfois l’assurance décennale pour les professionnels du bâtiment.
L'assurance décennale est-elle obligatoire ?
Qui est concerné par l’assurance décennale obligatoire ?
L’assurance décennale s’adresse en priorité aux professionnels du BTP désignés dans la loi par les « constructeurs ». Cela inclut donc :
- Tous les artisans du bâtiment intervenant sur la structure et le gros œuvre ainsi que sur l’aménagement et les finitions : couvreurs, maçons, charpentiers, électriciens, plombiers… ;
- Mais aussi les métiers de conseil et d’étude : ingénieurs, architectes, etc.
Dès lors que ces professionnels interviennent sur le bâti, ils sont dans l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale. En général, ils sont liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
❌ L’obligation d’assurance ne vaut pas pour les sous-traitants. Cela s’explique car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Même si ces derniers ne sont pas obligés de souscrire une assurance décennale, il est néanmoins recommandé de s’assurer en conséquence ! Ces derniers doivent souscrire une assurance différente qu’on appelle l’assurance dommages ouvrage. Elle fonctionne en binôme avec l’assurance décennale : elle permet de préfinancer la réparation des dommages de nature décennale.
L’assurance décennale pour les micro-entrepreneurs artisans : une obligation ?
Et oui ! Les artisans indépendants, qu'ils soient micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) ou non, doivent souscrire une assurance décennale s’ils interviennent sur un chantier. La seule exception concerne les sous-traitants évoqués ci-dessus. C’est tout simplement une obligation légale ! Notez d’ailleurs qu’il faudra faire figurer sur toutes vos factures et tous vos devis la mention de cette assurance obligatoire.
Plus spécifiquement, indiquez :
- Les coordonnées de l’assureur ;
- La couverture géographique du contrat ;
- L’assurance souscrite pour votre activité.
L’attestation d’assurance décennale
Avant tout démarrage d’un chantier, le constructeur doit remettre au maître de l’ouvrage un document attestant qu’il a bien souscrit une assurance décennale. C’est ce qu’on appelle l’attestation d’assurance décennale. Cette attestation d’assurance permet en principe de vérifier que le professionnel est bien assuré. L’attestation décennale doit aussi être jointe à tous les devis et factures du professionnel.
Cette attestation d’assurance décennale doit aussi être remise au propriétaire de l’ouvrage qui le demande. Si le propriétaire vend son bien avant l’écoulement du délai de 10 ans, il doit remettre l’attestation décennale au futur propriétaire.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
Les dommages couverts par la garantie décennale
Le constructeur de l’ouvrage doit donc réparer les dommages affectant la solidité de l’ouvrage. Plus spécifiquement, la garantie décennale couvre donc :
- Les dommages altérant la solidité de l’ouvrage, même s’ils résultent d’un vice du sol ;
- Les dommages altérant la solidité des éléments d’équipements de l’ouvrage qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Un élément est dit indissociable lorsqu’il ne peut pas être retiré sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ;
- Les dommages qui affectent l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou dans l’un de ses éléments d’équipement et le rendent impropre à sa destination.
En clair, la garantie décennale concerne principalement ce qu’on appelle le « gros œuvre » (mur, toiture, charpente…) et certains éléments d’équipements essentiels. Autrement dit, sont exclus de la garantie décennale les défauts esthétiques (par exemple, de petites fissures sans gravité).
Une assurance décennale couvre tous les chantiers sur lesquels vous intervenez pendant une période donnée. Il n’existe pas d’assurance couvrant seulement un chantier, cela veut dire que vous n’avez pas besoin de plusieurs assurances décennales si vous intervenez sur plusieurs chantiers.
<div class="emphase-rt search">Quelques exemples de dommages pris en compte par la garantie décennale : des fuites dans les canalisations, l’effondrement d’un mur, un défaut d’étanchéité du toit, une installation électrique non conforme… </div>
Comment utiliser la garantie décennale ?
Si un propriétaire rencontre des problèmes avec un ouvrage construit, il peut se retourner contre celui qui a fait construire le bien en actionnant la garantie décennale. Pour cela, le propriétaire doit sommer le constructeur d’effectuer les réparations nécessaires sur la malfaçon (défaut ou imperfection dans la fabrication d’un ouvrage) ou le vice identifiés par le biais d’un courrier. Ce courrier est de préférence à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception de façon à garder une preuve de l’envoi. Rappelons que les travaux réalisés par le constructeur sont garantis pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
De plus, le maître d’ouvrage a normalement souscrit une assurance dommages ouvrage. Il faudra donc actionner cette dernière en déclarant le sinistre auprès de la compagnie d’assurance. L’assurance enverra alors au propriétaire une proposition d’indemnisation. Dans tous les cas, mieux vaut essayer de s’arranger à l’amiable ! Cela permet surtout d’éviter une action en justice qui sera sans doute longue et coûteuse.
Comment choisir son assurance décennale ?
Assurance décennale : quel prix ?
On préfère vous prévenir : l’assurance décennale est en général assez onéreuse. Et c’est plutôt logique pour une assurance aussi indispensable et qui offre autant de garanties ! Comme pour toutes les assurances, le prix d’une assurance décennale peut varier selon de nombreux facteurs. Voici ceux qui font grimper la note:
- L’étendue des garanties offertes : attention aux options qui peuvent rapidement vous coûter cher ! ;
- La franchise en cas de sinistre ;
- Votre métier : par exemple, un maçon sera considéré comme exerçant un métier plus à risque qu’un électricien ;
- La zone géographique dans laquelle vous exercez ;
- Votre société : votre chiffre d’affaires (plus il est élevé, plus la prime d’assurance est élevée) mais aussi la date de création de votre société influent le prix de l’assurance ;
- L’effectif de votre entreprise ;
- Votre historique de sinistres ;
- Votre expérience professionnelle ainsi que votre formation.
<div class="emphase-rt search">Le tarif d’une assurance décennale micro-entrepreneur va de 600 à 2500€ par an. Pour une société, l’assurance va de 7 000€ à 20 000€ par an. C’est cher mais rappelez-vous qu’en cas de litige sur un chantier, les conséquences financières peuvent être encore plus importantes si vous n’êtes pas assuré !</div>
Où trouver une assurance décennale pas chère ?
Si vous devez souscrire une assurance décennale, vous avez sans doute du mal à vous repérer dans la jungle des diverses assurances proposées…
Il est indispensable de commencer par mener des recherches poussées pour comparer les prix et les garanties offertes par les assureurs. Aidez-vous des comparateurs en ligne comme Le Lynx ou MaxiAssur pour analyser les assurances décennales présentes sur le marché. Vous pouvez :
- Souscrire en ligne ;
- Ou souscrire en agence physique.
Évidemment, on vous recommande une souscription en ligne qui permet toujours de gagner du temps 😉 !
Sur le marché, plusieurs acteurs peuvent vous proposer une assurance décennale. On retrouve :
- Les assureurs ;
- Les banques ou banques digitales comme Blank ;
- Les courtiers en assurance.
Ils ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients. Sachez néanmoins que passer par un courtier pour négocier sera sans doute le meilleur moyen d’obtenir un bon prix pour votre assurance décennale.
Il existe diverses astuces pour faire baisser la note de votre assurance décennale :
- Limitez les options non nécessaires à votre activité ;
- Supprimez les garanties en doubles ;
- Souscrivez en ligne pour bénéficier de tarifs plus compétitifs ;
- Comparez les offres et changez d’assurance régulièrement ;
- Jouez avec le montant de la franchise (en l’augmentant par exemple).
Quels critères regarder à la loupe pour choisir son assurance décennale ?
Voici les critères les plus importants à observer pour bien choisir son contrat d’assurance garantie décennale :
- La réputation de l’assureur : avis des clients, ancienneté, réactivité du service client… ;
- L’ensemble des garanties offertes : vérifiez que toutes vos activités sans exception sont bien couvertes par le contrat ;
- Les garanties exclues ;
- La zone de couverture du contrat : elle doit correspondre à celle de vos chantiers ;
- La date de prise d’effet du contrat d’assurance afin de vous assurer que vous serez couvert lors de l’ouverture du chantier ;
- Le prix des cotisations.
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Comment souscrire à une assurance décennale ?
Ça y est, vous avez trouvé la perle rare ? Pour obtenir un devis d’assurance, vous devez transmettre a minima à votre assureur les informations suivantes :
- Le type d’entreprise ;
- Le nom de l’entreprise ;
- Le chiffre d’affaires annuel ;
- Le nombre de salariés si nécessaire ;
- Les activités à assurer.
L’effectif de votre société entre directement en ligne de compte dans le calcul du prix de votre cotisation. Par exemple, le tarif d’une assurance décennale auto-entrepreneur sera moins élevé. Néanmoins, il est important de bien déclarer tous les salariés intervenant sur le chantier.
Ensuite, votre assureur aura certainement besoin des justificatifs pour vérifier vos déclarations. Cela peut-être :
- Un extrait de Kbis ou document INSEE ;
- Le relevé d’information de votre ancienne assurance ;
- Un justificatif de diplôme ou d’expérience pour les activités réglementées ;
- Vos moyens de paiement.
Ne tardez pas pour souscrire une assurance décennale. Celle-ci doit être effective avant le début des travaux de construction, c’est-à-dire avant la date d’ouverture du chantier (DOC) officielle pour être valable. C’est logique car vous n’êtes couvert qu’à partir de la date de souscription de l’assurance. Si le chantier s’est ouvert avant la souscription, vous ne serez donc pas couvert…
Comment résilier une assurance décennale ?
En cas de résiliation par l’entreprise
Les offres sur le marché évoluent constamment et il peut être intéressant de résilier votre contrat si vous avez trouvé moins cher ailleurs ou si vous avez trouvé une offre plus adaptée à vos besoins. Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance tous les ans au moment de l’arrivée de l’échéance. Pour cela, envoyez à votre assureur une lettre en recommandé avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat. N’hésitez pas à vous y prendre à l’avance pour ne pas rater l’échéance. S’il existe un trop-plein de versements (par exemple, vous avez payé l’ensemble de la cotisation annuelle), l’assureur vous reversera la différence.
Dans tous les cas, ne tardez pas pour reprendre une assurance décennale car n’oubliez pas que vous avez l’obligation légale d’être couvert. À noter que vous pouvez aussi demander une modification de votre contrat et donc une baisse de votre cotisation en cas de diminution de votre risque (par exemple, un chiffre d’affaires en baisse) ou bien en cas de changement dans votre activité.
<div class="emphase-rt shield">Attention<br/>En cas de défaut d’assurance décennale, vous risquez jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement. Mais ce n’est pas le pire : vos clients pourront se retourner contre vous en cas de problèmes. Vous devrez donc indemniser vous-même vos clients des éventuels dommages…</div>
En cas de résiliation par l’assureur
N’oublions pas que l’assureur peut aussi décider de résilier votre contrat… Voici les principales raisons pour lesquelles il peut le faire :
- Trop de sinistres ;
- Non-paiement de votre cotisation ;
- Fausses déclarations à l’assurance…
Dans ce cas, il ne vous reste plus qu’à trouver un autre assureur. Évidemment, selon la raison de la résiliation, vous pourrez rencontrer des difficultés à retrouver un assureur pour vous couvrir… Le coût de votre assurance pourra également augmenter.
Si vous faites face à trop de refus, sachez que vous pouvez saisir le BCT (Bureau Central de Tarification). Cet organisme sera chargé de fixer le montant de la prime pour lequel l’assureur que vous avez choisi doit vous garantir le risque.
L’assurance décennale est une obligation légale qui incombe aux professionnels du bâtiment. Bien qu’onéreuse, elle vous sauvera la mise en cas de sinistre.
