Le contrat freelance

Si vous êtes freelance ou comptez créer votre entreprise, vous serez probablement concerné à plus ou moins court terme par la rédaction d’un contrat freelance. Voici tous les éléments importants à connaître avant de vous lancer !

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Qu’est-ce qu’un freelance ?

Pour commencer, quelques rappels sur le freelancing. Un freelance est une personne qui travaille de manière indépendante. Elle a créé sa propre entreprise et, au contraire des salariés, elle ne dispose donc pas de contrat de longue durée avec un employeur particulier. Elle n’a pas non plus de relation de subordination avec les personnes qui font appel à ses services. Mais attention : si le terme freelance renvoie ainsi à une modalité de travail spécifique, il ne s’agit pas pour autant d’un statut juridique. Une personne qui travaille à son compte peut en effet choisir entre plusieurs statuts, de la microentreprise à la société unipersonnelle. Aussi, elle peut tout à fait cumuler son activité de freelance avec une activité salariée (à condition que les clauses de son contrat de travail salarié l’autorisent).

Qu’est-ce qu’un contrat freelance ?

Un contrat freelance est un document qui décrit les termes et conditions de la relation entre un freelance et l’entreprise qui fait appel à ses services. Il détaille notamment les services fournis par le freelance et les informations relatives à la rémunération de ces services. Il peut également comprendre une clause de confidentialité ainsi que des dispositions liées à la propriété intellectuelle. Un freelance est libre de négocier son contrat comme il le souhaite et, au contraire d’un salarié, il ne peut être contraint à des horaires de travail particulières, à l’adoption d’un statut ou encore à des modalités de travail astreignantes. S’il n'existe aucune obligation de conclure un contrat de freelance écrit (certains se contentent d’envoyer un devis), il est tout de même recommandé de le faire afin d’être protégé en cas de litige.  

Les éléments à faire figurer dans un contrat freelance 

Un contrat freelance doit mentionner les éléments suivants :

• L’identité et les adresses respectives des parties ;
• L’objet de la mission et les éléments importants concernant sa réalisation ;
• Le principe d’indépendance réciproque ;
• La durée de la mission. Si elle n’a pas de durée déterminée, le contrat est résiliable à tout moment par l’une ou l’autre des parties ;
• La rémunération consentie par les deux parties, ainsi que le délai et le mode de versement de cette rémunération ;
• Les garanties de paiement en cas d’impayé ;
• Les conditions d’annulation ou de report de la mission ;
• Une clause de de résiliation pour les deux parties (notamment en cas d’inexécution de la mission).

Les clauses spécifiques

Dans certains cas (et notamment dans des domaines d’activité spécifiques) l’entreprise et/ou le freelance peuvent choisir d’ajouter d’autres clauses au contrat.

La clause de confidentialité

Elle permet de protéger les informations confidentielles de l’entreprise auxquelles le freelance a accès et qu’il pourrait donc divulguer. Elle doit être justifiée, proportionnée, et mentionner précisément toutes les informations essentielles que le freelance ne doit pas divulguer.

La clause de non-concurrence

Elle a pour but d’empêcher le freelance de s'engager dans une mission semblable auprès d'un concurrent. Cette clause est strictement encadrée par la loi : elle doit être explicitement limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée, afin de ne pas trop entraver le freelance dans sa liberté d’entreprendre. Aussi, elle doit viser une activité spécifique.

La clause de propriété industrielle ou intellectuelle

Si la mission comprend une création artistique (par exemple la création de textes ou de visuels) ou la conception industrielle de produits (logiciels, codes…), une clause de propriété industrielle ou intellectuelle permet d’encadrer la cession de droits d’auteur et le transfert de propriété de l’œuvre ou du produit conçu. Cette clause est parfois assortie d’une interdiction de plagiat.

La clause compromissoire

Elle permet de définir un mode de gestion des litiges en évitant le recours à la justice. Si nécessaire, les parties peuvent ainsi désigner une juridiction compétente de façon à régler le litige à l’amiable.

Comment rédiger son contrat freelance ?

Pour rédiger votre contrat freelance, plusieurs possibilités s’offrent à vous.

• Lorsque l’entreprise qui fait appel à vos services possède déjà un modèle de contrat pour ce type de mission, vous avez simplement à le relire scrupuleusement. N’oubliez pas, cependant, que vous êtes en droit de négocier chacune des clauses qui y figurent.
• Il existe de nombreux modèles en ligne de contrat freelance que vous pouvez reprendre, ou dont vous pouvez vous inspirer.
• Si vous débutez en tant que freelance, ou si vous souhaitez être certain(e) de vous protéger sur tous les aspects de la mission, vous pouvez faire appel à un professionnel (idéalement un avocat) pour vous aider à rédiger votre contrat.
• Enfin, en cas de portage salarial, c’est avec le client que l’entreprise doit signer un contrat et non pas directement avec vous. Il ne s’agit donc pas d’un contrat freelance. 

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FAQ

Existe-t-il des alternatives au contrat freelance ?

L’alternative au contrat freelance est le portage salarial, une relation contractuelle tripartite entre une société de portage salarial, un salarié porté, et une entreprise cliente. Le freelance reste indépendant (il dispose de son propre portefeuille de clients et peut négocier ses contrats), mais il est aussi salarié de l’entreprise de portage salarial.

Un freelance est-il tenu de souscrire à une assurance pour pouvoir exercer son activité ?

Mis à part pour les professions réglementées (avocats, médecins, experts-comptables…), les indépendants ne sont pas tenus de souscrire à une assurance civile professionnelle.

Que faire en cas d’impayé ?

Dans un premier temps, vous pouvez relancer l’entreprise par mail, et éventuellement par téléphone si elle ne donne pas suite. Si, malgré plusieurs relances et au bout de plusieurs semaines, vous n’êtes toujours pas rémunéré, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure qui constitue le dernier avertissement avant de faire intervenir la justice.

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