comprendre les statuts

Comprendre les statuts, structure juridique de votre entreprise

Statuts juridiques

Mis à jour le

20/10/23

Vous êtes sur le point de lancer votre boîte et vous vous posez des questions sur les mentions obligatoires à inclure dans les statuts de votre future entreprise ? Pas de panique ! Cet article est là pour vous guider à travers les mentions essentielles et spécifiques à chaque forme sociale ou type de société. Chez Blank, nous vous aidons à démarrer sur de bonnes bases et à faire de votre projet un vrai succès.

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Les statuts : le document fondateur

Les statuts sont un document juridique qui fixe les règles du jeu de votre société. Ils déterminent la structure, l'organisation et le fonctionnement de votre boîte. Ils doivent être rédigés avec soin et déposés au Guichet Unique des entreprises pour l'immatriculation de votre société au Registre National des Entreprise.

Cette démarche est disponible en ligne, sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Prenez le temps de bien vous préparer à la rédaction des statuts pour éviter les mauvaises surprises.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) est le seul organisme d'immatriculation, tant pour les entrepreneurs individuels que les sociétés. Ce registre unifié regroupe l'ensemble des données relatives aux entreprises en France.

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L'importance des statuts dans les relations au sein de la structure et la répartition des pouvoirs

Les statuts jouent un rôle crucial dans la définition des relations entre les associés et la répartition des pouvoirs au sein de la société. Ils précisent, par exemple, la répartition des droits entre les associés, les modalités de prise de décision, la nomination et les pouvoirs des dirigeants, ainsi que les règles de répartition des bénéfices et des pertes.

En établissant un cadre juridique clair et précis, les statuts permettent d'éviter les conflits et les malentendus entre les parties prenantes, assurant ainsi une meilleure stabilité et pérennité de votre société.

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Bon à savoir : la formalité de dépôt de statuts concerne uniquement les sociétés (SARL, SAS, SA, etc.) et ne s'applique pas aux entrepreneurs individuels (auto-entrepreneurs, professions libérales, etc.). En effet, les entrepreneurs individuels n'ont pas besoin de statuts, car ils exercent leur activité en leur nom propre et n'ont pas de personnalité morale distincte de la leur.

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Les mentions obligatoires : la base de votre entreprise

Les mentions obligatoires dans les statuts ont pour but de garantir la transparence et la clarté des informations relatives à la société. Elles permettent aux tiers (clients, fournisseurs, partenaires, etc.) de connaître les éléments essentiels de votre société et d'en vérifier la conformité légale.

Les mentions obligatoires communes à tous les statuts

Voici une liste des mentions obligatoires communes à toutes les formes de statuts :

La dénomination sociale de la société (par exemple, "Ma super boîte")
La forme juridique (SAS, SARL, EURL, etc.) ;
L'adresse du siège social (l'endroit où votre société est officiellement domiciliée) ;
L'objet social (l’activité de la société, la vente de vêtements en ligne par exemple) ;
La durée de vie de la société (en général, 99 ans maximum) ;
Les modalités de fonctionnement, (les règles et procédures qui régissent la manière dont la société fonctionne, ainsi que les droits et les responsabilités de ses associés ou actionnaires) ;
Les apports de chaque associé ou actionnaires selon leur nature (en numéraire, en nature ou en industrie) ;
Le montant du capital social (la somme que vous et vos associés investissez dans l'entreprise).

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<div class="emphase-rt search">Bon à savoir : lors de la création d’une société, les apports des associés sont comptabilisés différemment selon leur nature. Il est alors essentiel de maîtriser les normes comptables appropriées pour comptabiliser ses apports conformément à la réglementation en vigueur.</div>

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Les mentions spécifiques à chaque forme de statut

Certaines mentions obligatoires varient en fonction du type de statut choisi. Voici un tableau qui présente les principales formes de statuts et leurs clauses spécifiques :

Types de sociétés	Mentions spécifiques
Société par Actions Simplifié (SAS)	Indication du nombre d'actions pour chaque catégorie émise et, selon le cas, la part du capital social ou la valeur nominale des actions Précision sur la forme des actions : exclusivement nominative ou nominative/au porteur Identification des apporteurs en nature, évaluation de leur apport et nombre d'actions remises en contrepartie Identification des bénéficiaires d'avantages particuliers et nature de ces avantages Stipulations concernant la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de la société Dispositions pour la répartition du résultat Identification des signataires des statuts ou du projet de statuts Conditions de direction de la société Modalités de désignation du président Conditions pour la désignation de directeurs généraux ou délégués autres que le président Décisions à prendre collectivement par les associés et leurs modalités. Le cas échéant : Clause d'agrément de cession des parts sociales Conditions particulières pour l'agrément des cessionnaires si restriction à la libre négociation ou cession des actions Noms des premiers commissaires aux comptes, si existants.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)	Répartition des parts sociales Libération des parts Dépôt des fonds Clause d'agrément de cession des parts sociales Modalités de dissolution anticipée de la SARL Le cas échéant : Évaluation de chaque apport en nature Modalités de souscription de parts sociales en industrie.
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)	Identité de l'associé unique (nom, prénom, adresse) Précision : si l'associé est aussi le gérant ou s'il y a un gérant tiers Conditions de cession des parts de l'associé unique Modalités de prise de décision par l'associé unique Modalités de prise des décisions du ressort de l'associé unique. Le cas échéant : Clause de variabilité du capital social Traitement des conventions entre la société et le gérant ou l'associé unique En cas d'apport de biens communs, éléments obligatoires en matière d'information ou d'accord Modalités de souscription des parts sociales par apport en industrie Dispositions relatives à la répartition du résultat, constitution des réserves et répartition du boni de liquidation Modalités de fonctionnement du compte courant d'associé, si prévu statutairement.
Société Anonyme (SA)	Indication du nombre d'actions pour chaque catégorie et, selon le cas, la part du capital social ou la valeur nominale des actions Précision sur la forme des actions : exclusivement nominative ou nominative/au porteur Identification des apporteurs en nature, évaluation de leur apport et nombre d'actions remises en contrepartie Identification des bénéficiaires d'avantages particuliers et nature de ces avantages Stipulations concernant la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de la société Dispositions pour la répartition du résultat Identification des signataires des statuts ou du projet de statuts. Le cas échéant : Clause d'agrément de cession des parts sociales Conditions particulières pour l'agrément des cessionnaires si restriction à la libre négociation ou cession des actions.
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)	Définition du nombre d'actions et des droits associés Répartition du capital selon chaque catégorie d'actions Distinction entre actions nominatives et actions au porteur Évaluation et identification des apports non monétaires Identification des premiers dirigeants, dont le président Modalités des décisions prises par l'associé unique Dispositions pour la répartition des profits, réserves et liquidation. Le cas échéant : Détails sur la composition et les pouvoirs des organes de direction Clause sur la variabilité du capital social Description des avantages spécifiques de l'associé unique Modalités pour les actions souscrites sans apport monétaire Identification des commissaires au compte.

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Les mentions facultatives des statuts d'une entreprise

En plus des mentions obligatoires, il est possible d'inclure des clauses supplémentaires et facultatives dans les statuts pour adapter le fonctionnement de votre société à vos besoins spécifiques. Voici quelques exemples de clauses facultatives :

Clause d'agrément : cette clause prévoit l'accord des associés pour toute cession de parts sociales ou actions à un tiers, c’est une clause importante à intégrer dans les statuts de SARL, SAS et SA pour garantir la cohésion et la stabilité du groupe d’associés.
Clause de préemption : elle donne la priorité aux associés existants pour racheter les parts sociales ou actions d'un associé souhaitant les céder, avant de les proposer à un tiers. C’est une clause qui pourrait être insérée dans les statuts d’une SARL ou d’une SA.
Clause d'exclusion : elle permet d'exclure un associé pour des motifs précis, comme le non-respect de ses obligations ou un comportement préjudiciable à l'entreprise.
Clause de non-concurrence : elle interdit aux associés d'exercer une activité concurrente pendant une durée déterminée et dans un périmètre géographique précis.

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Les mentions facultatives permettent de personnaliser les statuts de votre entreprise en fonction de votre statut juridique, mais aussi de vos besoins et de votre projet. N'hésitez pas à en discuter avec un avocat ou un expert-comptable pour identifier celles qui sont pertinentes pour votre situation.

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Pour conclure, la rédaction des statuts est une étape essentielle pour établir une base solide et adaptée à votre projet de société.

Ce qu'il faut retenir, c’est que ces statuts doivent contenir :

Des mentions obligatoires, communes à toutes les formes juridiques ;
D’autres mentions obligatoires, spécifiques aux différentes formes juridiques ;
Des mentions facultatives, que vous pouvez ajouter ou pas.

Notez qu’il est important d’ajouter des mentions facultatives pour personnaliser vos statuts en fonction de vos besoins, et de protéger vos intérêts et ceux de vos associés et actionnaires grâce aux statuts, en prévoyant des clauses adaptées.

Nous vous recommandons de consulter un avocat ou un expert-comptable pour vérifier la conformité de vos statuts et leur pertinence, tout en vous assurant une protection optimale. Chez Blank, nous avons à cœur de soutenir votre projet de création de société ! Retrouvez aussi nos conseils et nos offres pour créer votre entreprise.

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Fayçal Sellam