Hausse des seuils de franchise TVA auto-entrepreneurs en 2025

La TVA en micro-entreprise connaîtra plusieurs changements à partir du 1er janvier 2025.

Les plus importants concernent la franchise en base de TVA, vous connaissez ? C'est ce petit coup de pouce qui allège la paperasse pour beaucoup d'entre vous.

Pour faire simple, si votre chiffre d'affaires reste sous la barre fixée, vous n'avez pas à vous embêter avec la TVA. Zéro prise de tête !

Mais accrochez-vous, car en 2025, les choses changent ! Les règles du jeu évoluent et ces fameux seuils vont être modifiés. Donc, que vous soyez déjà auto-entrepreneur ou que vous envisagiez de le devenir, ces nouveautés vous concernent.

Alors, quels sont ces fameux changements ? Qui est concerné ? Et surtout, comment s'y préparer au mieux ? Dans cet article, on fait le point ensemble pour que vous puissiez aborder ces nouveautés en toute sérénité.

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Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime spécial qui permet aux petites entreprises, telles que les micro-entreprises, de simplifier leur gestion de la TVA. 

En clair, si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils, vous n’avez pas besoin de facturer la TVA à vos clients et de la reverser à l'État.

C'est un peu comme si vous étiez exonéré de TVA, mais attention, il y a une contrepartie : vous ne pouvez ni déduire ni récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

Comment fonctionne la franchise en base de TVA ?

Le fonctionnement de la franchise en base de TVA repose sur des seuils de chiffre d'affaires. Si vous restez en dessous de ces seuils, vous bénéficiez de la franchise et n'avez pas à vous soucier de la TVA.

Concrètement, voici comment ça fonctionne :

• Vous restez sous le seuil de franchise : aucune inquiétude, vous continuez à bénéficier de la franchise en base de TVA. Vous n'avez pas à vous soucier de la TVA, ni à la facturer, ni à la déclarer.
• Vous dépassez le seuil de franchise, mais restez sous le seuil majoré : vous entrez dans une période de tolérance d'un an. Vous pouvez continuer à appliquer la franchise en base de TVA pendant l'année en cours, mais vous devrez collecter et reverser la TVA dès l'année suivante.
• Vous dépassez le seuil majoré : vous quittez définitivement le régime de la franchise en base de TVA. Vous devez alors facturer la TVA à vos clients et la reverser à l'État à partir du moment où vous dépassez ce seuil.

Vous vous demandez peut-être quels sont ces fameux seuils. On vous les détaille juste après !

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Franchise en base de TVA : ce qui va changer en 2025

Révision des seuils de franchise en base de TVA

Jusqu'à présent, les seuils de la franchise en base de TVA étaient revus tous les 3 ans pour tenir compte de l'inflation et de l'évolution de l'économie. Ils ont été actualisés pour la dernière fois en 2023 : 

• Pour les activités d’achat-revente et fourniture de logements : 91 900 € de chiffre d’affaires 
• Pour les prestations de services et loueurs en meublé : 36 800 € de chiffre d’affaires

Mais à partir de 2025, finis l'indexation automatique ! Les seuils seront dès lors fixes.

En effet, la loi de finances pour 2024 a revu les seuils de la franchise en base de TVA afin de simplifier le système et offrir une meilleure visibilité. 

Plus besoin de vous demander tous les trois ans si les seuils vont changer et comment cela impactera votre activité. Vous pourrez désormais vous projeter plus sereinement et anticiper l'évolution de votre chiffre d'affaires par rapport à des seuils fixes. 

Dès lors, ces changements de seuils se traduiront par :

• Une baisse du seuil pour les activités d'achat-revente et de fourniture de logements : le seuil passe de 91 900 € à 85 000 €. Le seuil majoré, qui permet de bénéficier d'une année de tolérance, passe de 91 900 € à 91 100 €.
• Une hausse du seuil pour les prestations de services : le seuil passe de 36 800 € à 37 500 €. Le seuil majoré passe lui de 39 100 € à 41 250 €.

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Réduction de la période de tolérance en cas de dépassement

Actuellement, si vous dépassez le seuil de franchise, vous pouvez continuer à bénéficier du régime pendant encore deux ans, à condition de ne pas dépasser le seuil majoré.

À partir de 2025, cette période de tolérance est réduite à une seule année. Cela signifie que si vous dépassez le seuil de franchise en 2025, vous pourrez encore profiter de la franchise pendant toute l'année 2025, mais devrez appliquer la TVA dès le 1ᵉʳ janvier 2026.

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💡 Rappel : si vous dépassez le seuil majoré, la franchise cesse immédiatement, même si cela se produit en 2024.

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Un exemple concret pour mieux comprendre

Pour illustrer le fonctionnement de la franchise en base de TVA avec les nouveaux seuils et la période de tolérance réduite, prenons l'exemple d'Élodie, une graphiste freelance qui propose des prestations de services.

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Scénario 1 : Élodie réalise un chiffre d'affaires de 35 000 € en 2025.

Elle reste en dessous du nouveau seuil de franchise de 37 500 €.

👉 Conséquence : Élodie continue de bénéficier de la franchise en base de TVA. Elle n'a pas à facturer la TVA à ses clients.

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Scénario 2 : Élodie réalise un chiffre d'affaires de 39 000 € en 2025.

Elle dépasse le seuil de franchise de 37 500 €, mais reste en dessous du seuil majoré de 41 250 €.

👉 Conséquence : Élodie entre dans la période de tolérance. Elle peut continuer à appliquer la franchise en base de TVA pour l'année 2025, mais devra obligatoirement facturer la TVA à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.

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Scénario 3 : Élodie réalise un chiffre d'affaires de 42 000 € en 2025

Elle dépasse le seuil majoré de 41 250 €.

👉 Conséquence : Élodie quitte le régime de la franchise en base de TVA. Elle doit facturer la TVA à ses clients et la reverser à l'État à partir du moment où elle dépasse le seuil majoré, soit dès le mois suivant.

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Scénario 4 : Imaginons qu'Élodie ait réalisé un chiffre d'affaires de 39 000 € en 2024 (avant le changement des seuils)

Elle aurait dépassé l'ancien seuil de franchise de 36 800 €, mais serait restée sous l'ancien seuil majoré de 39 100 €.

👉 Conséquence avec les anciennes règles : Élodie aurait pu bénéficier de la franchise en base de TVA pendant deux ans, soit en 2024 et 2025.

👉 Conséquence avec les nouvelles règles : Élodie ne bénéficie de la tolérance que pour l'année 2024. Elle devra facturer la TVA dès le 1ᵉʳ janvier 2025.

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La franchise en base de TVA s'étend à l'Europe

Bonne nouvelle pour les auto-entrepreneurs qui réalisent des opérations de TVA intracommunautaires ! 

À partir de 2025, la franchise en base de TVA pourra s'appliquer même si vous êtes établi dans un autre État membre de l'Union européenne que celui où la TVA est due.

Concrètement, cela signifie que vous pourrez bénéficier de la franchise en base de TVA dans plusieurs pays européens, à condition de respecter 3 conditions :

1. Remplir les formalités prévues par le nouvel article 293 B ter du CGI : il s'agit de déclarer votre intention à l’administration fiscale de bénéficier de la franchise dans les États membres qui vous intéressent
2. Respecter le plafond de chiffre d'affaires dans l'Union européenne fixé à 100 000 € : ce plafond s'applique à l'ensemble de votre chiffre d'affaires réalisé dans l'UE, toutes activités confondues
3. Remplir les conditions d'application du régime fixées par chaque État membre concerné : chaque pays peut avoir ses propres règles spécifiques en matière de franchise en base de TVA. Il est donc important de se renseigner sur les conditions applicables dans les pays où vous souhaitez bénéficier de la franchise.

Cette extension de la franchise en base de TVA à l'échelle européenne est une véritable opportunité pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent développer leur activité à l'international : elle simplifie les démarches administratives et facilite les échanges commerciaux au sein de l'UE.

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<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :<br/>Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres, à savoir : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.</div>

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La franchise en base de TVA évolue, c'est un fait. 

Mais ces changements ne doivent pas être un frein à votre ambition. Au contraire, ils peuvent être l'occasion de vous recentrer sur l'essentiel : votre activité.

Que vous soyez concerné par la baisse, la hausse ou la stabilité des seuils, l'important est d'anticiper. Prenez le temps d'évaluer l'impact de ces changements sur votre activité, de vous informer sur les nouvelles règles et d'adapter votre gestion administrative en conséquence.

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