L'oubli le plus fréquent lors de la création de société : la déclaration des bénéficiaires effectifs !

La déclaration des bénéficiaires effectifs est une formalité obligatoire instituée par la loi Sapin 2 en 2017. Elle est à accomplir dans le cadre de la création et de l’immatriculation d’une société. Son objectif est simple : renseigner l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société. Alors, quand et comment faut-il la déclarer ? Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? Découvrez toutes les réponses dans cet article.

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Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

La loi définit le bénéficiaire effectif comme étant la ou les personnes physiques qui :

• Détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital de la société ;
• Détiennent directement ou indirectement plus de 25 % des droits de vote de la société ;
• Exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société.‍

Si aucune personne physique ne répond à ces critères au sein de la société, ce sont le ou les représentants légaux de la société qui en deviennent les bénéficiaires effectifs.

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Quand faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs se fait auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Elle doit être faite :

• Lors de l’immatriculation de votre entreprise : vous devez déclarer les bénéficiaires effectifs pour obtenir l’extrait K bis et immatriculer votre entreprise au registre. Au cas où vous ne l’auriez pas fait, vous bénéficiez d’un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise ;
• À chaque changement de situation : si la détention du capital change, vous devez faire une nouvelle déclaration dans un délai de 30 jours.

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Comment déclarer les bénéficiaires effectifs sur le registre ?

Vous avez oublié de déclarer les bénéficiaires effectifs ? Pas d’inquiétudes ! Pour effectuer cette déclaration, le Formulaire M’BE doit être complété pour chaque bénéficiaire effectif et envoyé au greffe du tribunal de commerce.

Sur ce formulaire doivent figurer les informations suivantes :

• Concernant la société : la dénomination ou raison sociale, le statut juridique, l’adresse de son siège social, le numéro SIREN ;
• Concernant le bénéficiaire effectif : le nom et prénom, la date et lieu de naissance, la nationalité, l'adresse personnelle et les modalités du contrôle exercé sur la société.

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<div class="emphase-rt notif">Des sanctions non négligeables sont prévues par la loi en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs. Vous pouvez être puni d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende pour les personnes physiques et 37 500 € pour les personnes morales.</div>

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L’oubli de cette déclaration est très fréquent chez les créateurs de sociétés. Le non-respect de cette formalité a des conséquences lourdes et des impacts négatifs sur votre activité. Il est donc absolument nécessaire de se mettre en conformité pour assurer la pérennité de votre activité.