Obligation compte professionnel - Guide 2024

‍

Lorsqu'il s'agit de gérer les finances de votre entreprise, l'ouverture d'un compte pro peut se révéler être une décision essentielle. Vous vous demandez peut-être si, en tant qu’entrepreneur, vous êtes tenu d'en posséder un et pourquoi cela est nécessaire.

Dans ce guide, nous explorerons en détail l'obligation de compte professionnel et les raisons pour lesquelles il peut être avantageux pour les entreprises et les travailleurs indépendants. Est-il obligatoire ?

Toutes les entreprises ne sont pas obligées d’ouvrir un compte professionnel. En effet, si certaines ne peuvent pas faire l’impasse sur cette démarche, pour d’autres elle reste facultative, bien que recommandée. Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à penser au compte pro Blank qui a tous les atouts pour répondre à vos besoins. 

‍

Ceux pour qui c’est obligatoire

Pour toutes les entreprises disposant d’un capital social, l’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire.

• SARL ;
• SASU ;
• SAS ;
• EURL ;
• etc.

‍

En effet, c'est la création de ce compte qui leur permettra de déposer leur capital social. À défaut de posséder un compte pro, le certificat de dépôt des fonds ne pourra être délivré, et la société ne sera pas immatriculée. 

‍

Ceux pour qui ce n’est pas obligatoire

Les entreprises individuelles (donc les micro-entreprises) n’ont pas l’obligation de créer un compte professionnel, car elles n’ont pas besoin de déposer de capital social. Dans leur cas, un compte dédié peut suffire. 

‍À noter : les indépendants sont dans l’obligation de souscrire à un compte dédié à leur activité professionnelle dès lors que leurs revenus dépassent les 10 000 € de chiffre d’affaires durant 2 années consécutives.

‍

<a href="https://www.blank.app/compte-professionnel" class="cf-button rt-button">Le compte pro Blank</a>

‍

Les exceptions

Pour les artisans et les professions libérales, ouvrir un compte professionnel est obligatoire, et ce, peu importe la structure juridique de l’entreprise.

Quand est-ce obligatoire pour les professions libérales ?

Le compte pro pour les professions libérales est obligatoire dans certains cas. Si vous exercez votre activité dans le domaine libéral, vous êtes dans l’obligation d’ouvrir un compte pro si la forme juridique de votre entreprise est : 

• une entreprise individuelle (EI) avec un chiffre d’affaires annuel ayant dépassé 10 000 € durant deux années consécutives ;
• une société (SARL, EURL, SAS et SASU) en raison du dépôt de capital nécessaire à la création de l’entreprise.

Quand est-ce obligatoire pour les artisans ?

L’obligation d’ouvrir un compte pro pour les artisans est également valable dans certains cas :

• dans le cas d’une entreprise individuelle (EI) avec un chiffre d’affaires annuel ayant dépassé 10 000 € durant deux années consécutives ;
• dans le cas d’une société (SARL, EURL, SAS et SASU) en raison du dépôt de capital nécessaire à la création de l’entreprise.

Comme pour les professions libérales, le compte professionnel permet également d'asseoir votre légitimité en tant qu’entrepreneur. C’est un gage de crédibilité auprès de vos clients et fournisseurs. C’est également le moyen de bénéficier de services et de solutions spécialement pensées pour les pros.

Quand est-ce obligatoire pour les commerçants ?

En vertu de l’article L123-24 du Code du commerce, tout commerçant a l’obligation d’ouvrir un compte professionnel, et ce, quel que soit le statut juridique de son entreprise. La loi fait mention d’un compte dédié. Il peut donc s’agir d’un deuxième compte personnel. Cependant, en tant que commerçant, vous devrez sans doute utiliser un terminal de paiement. La plupart des organismes financiers proposent une solution de gestion de télépaiement avec leur compte pro.

Que faire en cas de refus d’ouverture ?

L'ouverture d'un compte peut être refusée par l'organisme financier, et celui-ci n'est pas tenu de fournir une justification pour ce refus. Un refus peut être dû à un casier judiciaire mentionnant des faits de fraudes ou d’infractions financières. D’autres raisons peuvent pousser un organisme à refuser l’ouverture d’un compte pro.

Dans ce cas, vous pouvez vous adresser à la Banque de France, vous pouvez faire valoir votre droit au compte. Dans ce cas, celle-ci sélectionnera une institution qui sera alors obligée de procéder à l'ouverture de votre compte professionnel.

‍

Les pièces justificatives à fournir pour l’ouverture d’un compte professionnel 

Lors de l'ouverture d'un compte pro, il est nécessaire de fournir un ensemble de documents à présenter pour ouvrir un compte pro spécifiques à votre activité. Les documents à présenter peuvent varier en fonction du statut juridique choisi. Voici une liste générale des éléments couramment demandés :

‍

FAQ

Pour qui l'ouverture d'un compte professionnel est-elle obligatoire ?

L’ouverture est obligatoire :

• Pour les commerçants, les artisans et les professions libérales, quel que soit leur statut juridique.
• Pour toutes les sociétés ayant un capital social : EURL, SARL, SAS, SASU, etc.

Quels sont les avantages concrets d'un compte professionnel ?

Au-delà du respect de l’obligation légale pour les entreprises concernées, avoir un compte professionnel présente d’autres avantages :

• Gestion comptable simplifiée : les transactions professionnelles et personnelles sont séparées, ce qui facilite leur suivi comptable.
• Accès à des services et outils dédiés : carte de paiement professionnelle, Terminal de Paiement Électronique (TPE), crédit professionnel, etc.
• Transparence fiscale : en cas de contrôle, les dépenses et recettes professionnelles sont facilement identifiables.

Les entreprises individuelles sont-elles concernées par cette obligation ?

Pour les entreprises individuelles, le compte professionnel est facultatif. En revanche :

• Au-delà d’un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € deux années de suite, elles doivent avoir un compte dédié à leur activité professionnelle.
• Depuis mai 2022, il est obligatoire d'ajouter la mention « Entrepreneur individuel » sur le compte lié à l’activité de la micro-entreprise.

‍