Qu’est-ce que l’abattement pour une micro-entreprise ?

L’abattement forfaitaire de la micro-entreprise permet de simplifier la prise en compte des charges et des frais professionnels d’un micro-entrepreneur.

À quoi correspond exactement cet abattement fiscal ? Quel est le taux d'abattement en fonction de l’activité de votre entreprise ? Quelles sont les modalités d’application de l’abattement pour le statut de micro-entrepreneur ? Décryptage.

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Qu’est-ce que l’abattement pour une micro-entreprise ?

Quand on est à la tête d’une micro-entreprise, le régime d’imposition classique est le micro-fiscal :

• Micro-BIC : pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales.
• Ou micro-BNC : pour les activités libérales.

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Pour déterminer le bénéfice imposable de votre entreprise, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires.

Cet abattement permet de prendre en compte les charges de votre micro-entreprise : frais professionnels, loyers, etc.

⚠️ Important : cet abattement s’applique uniquement pour les micro-entrepreneurs ayant choisi le prélèvement à la source plutôt que le versement fiscal libératoire.

Quel est le montant de l’abattement pour les micro-entreprises ?

Le montant de cet abattement forfaitaire dépend à la fois de la nature de votre activité et de votre chiffre d’affaires :

• Abattement de 71 % du chiffre d’affaires : il concerne les activités d’achat de produits destinés à être revendus en l'état, les activités de vente de denrées à consommer sur place, les activités de prestations d'hébergement ainsi que les activités de fabrication et revente de produits.
• Abattement de 51 % du chiffre d’affaires : pour les activités de location de meublés de tourisme non classés hors zones tendues.
• Abattement de 50 % du chiffre d’affaires : pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
• Abattement de 34 % du chiffre d’affaires : pour les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
• Abattement de 30 % du chiffre d’affaires : le taux le plus faible concerne les activités de location de meublés de tourisme non classés dans les zones tendues.

<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :<br/>Le montant minimum de l’abattement fiscal d’une micro-entreprise est de 305 €, quel que soit le taux applicable.<br/>Si vous exercez deux activités à travers votre micro-entreprise, les abattements seront calculés séparément pour chacune des parts de votre chiffre d'affaires. L’abattement minimum s’appliquera donc pour chacune des activités, soit une déduction minimale globale de 610 €.</div>

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Comment profiter de l’abattement fiscal des micro-entreprises ?

Déclaration des revenus et fonctionnement de l’abattement forfaitaire

L’abattement forfaitaire s’applique de manière automatique, en fonction de votre déclaration de revenus :

• Au moment de déclarer vos revenus, vous devrez indiquer le montant de votre chiffre d'affaires dans le champ « Revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro-entreprise » de votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO.
• En fonction du montant du chiffre d’affaires et de votre activité, l’administration fiscale calculera automatiquement l’abattement auquel vous avez droit.
• Votre bénéfice imposable obtenu sera ensuite intégré aux autres revenus de votre foyer fiscal. Pour calculer le montant de votre impôt, le barème progressif de l’impôt sur le revenu lui sera appliqué en fonction de votre quotient familial.

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👉 Pour en savoir plus sur la déclaration du chiffre d’affaires et les impôts dus par votre micro-entreprise, rendez-vous sur nos articles dédiés !

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Les conditions à remplir pour avoir droit à l'abattement fiscal

Tous les micro-entrepreneurs ont droit à l’abattement forfaitaire pour frais professionnels, et ce, quelle que soit la nature de l’activité exercée. La seule condition à respecter est de ne pas choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Mais alors, à quoi correspond exactement le versement libératoire ?

Pour l’imposition de votre micro-entreprise, deux options sont possibles :

• Le prélèvement à la source : vous devez verser des acomptes d’impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d’affaires prévisionnel. L’année suivante, une régularisation intervient pour coller à votre chiffre d’affaires réel. En fonction de l’écart entre prévisionnel et réel, vous aurez donc soit un remboursement, soit un complément d’impôt à verser.
• Le versement libératoire : dans ce cas, vous réglez vos charges sociales et votre impôt sur le revenu en même temps que votre déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle. Votre impôt est directement calculé sur votre chiffre d’affaires réel.

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Pour profiter de l’abattement fiscal des micro-entrepreneurs, il faut donc avoir choisi le prélèvement à la source.

<div class="emphase-rt notif">À noter :<br/>Pour pouvoir choisir le versement libératoire, votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne doit pas dépasser un seuil plafond fixé par l’administration fiscale. En 2024, ce seuil prend donc en compte les revenus de 2022 et est fixé à 27 478 € pour une part de quotient familial, et 54 956 € pour deux parts.</div>

👉 À quelles aides a droit un micro-entrepreneur ? On vous dit tout dans cet article !

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FAQ

Quel est le taux d'imposition pour un micro-entrepreneur ?

Le taux d’imposition d’une micro-entreprise dépend de l’option que vous avez choisie pour payer vos impôts :

• Si vous avez choisi le prélèvement à la source : l’impôt sur le revenu se calcule sur le chiffre d'affaires diminué du montant de l’abattement, en appliquant le barème progressif de l’IR. Les taux varient entre 0 % et 45 % selon les tranches de revenus.
• Si vous avez choisi le versement libératoire : les taux d’impôt sur le revenu sont respectivement de 1 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente ou de fourniture de logement, de 1,7 % pour les prestations de service, et de 2,2 % pour les BNC.

Comment calculer l'abattement micro-entreprise ?

Pour calculer le montant de l’abattement auquel a droit votre micro-entreprise, il suffit d’appliquer le taux d’abattement qui vous concerne (selon l’activité exercée) à votre chiffre d’affaires.

Par exemple, si vous avez droit aux taux de 50 % pour une activité relevant des BIC : pour un chiffre d’affaires de 50 000 €, vous aurez droit à un abattement de 25 000 €.

Qui peut bénéficier de l'abattement micro-entreprise ?

Tous les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’abattement forfaitaire, quelle que soit l’activité exercée, si tant est qu’ils choisissent le prélèvement à la source pour régler leurs impôts, et non le versement libératoire.

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