Si vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise pour exercer votre activité, vous êtes soumis au régime micro-social et micro-fiscal dit « simplifié ». Mais simple ne veut pas dire sans formalités ! Vous devez tout de même tenir une comptabilité, payer des impôts et des charges selon un processus propre au régime micro. Fiscalité en micro-entreprise, comment ça marche ? Comment déclarer vos revenus ? Quels sont vos impôts ? Comment se fait le paiement des cotisations en régime micro-social simplifié ? Prélèvement et versement fiscal libératoire, déclaration URSSAF, franchise en base de TVA, taux de cotisations, taux applicables en fonction de votre activité ... On vous explique tout sur les spécificités du régime fiscal de la micro-entreprise.
L’imposition en micro-entreprise
Certains travailleurs indépendants (entreprises individuelles ou EURL), en fonction de leur statut juridique, peuvent faire le choix du régime de la micro-entreprise (ex auto-entreprise) pour leur activité professionnelle. Vous bénéficiez alors du régime micro-fiscal dit aussi « régime micro » ou encore « régime simplifié ». Ce régime permet de bénéficier d'avantages particuliers et permet d'exercer des activités artisanales, commerciales et libérales.
En micro-entreprise (régime micro simplifié), vous n’êtes donc pas soumis au régime réel d’imposition.
À ce titre, vous profitez d’obligations comptables et fiscales simplifiées. Vous êtes soumis, par défaut, à l'impôt sur le revenu et votre imposition dépend de la catégorie à laquelle appartiennent vos bénéfices. Vos bénéfices relèvent de l'une des deux catégories suivantes :
- les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ;
- les BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Vous vous lancez en micro-entreprise ? Vous bénéficiez également d'aides pour les micro-entrepreneurs.
Vos bénéfices relèvent des BIC
Si vous exercez une activité commerciale, artisanale, industrielle ou une prestation de service et de logement.
Exemple : un micro-entrepreneur exerçant une activité de plombier.
Vous êtes alors soumis au régime micro-BIC
Vos bénéfices relèvent des BNC
Si vous exercez une activité libérale, un métier de conseil ou une profession réglementée.
Exemple : un micro-entrepreneur exerçant une activité de consulting.
Vous êtes alors soumis au régime micro-BNC
Dans tous les cas, le micro-entrepreneur est redevable de l'impôt sur le revenu.
💡Découvrez aussi notre article sur la comptabilité en micro-entreprise.
Enfin, il existe un impôt obligatoire pour toutes les micro-entreprises (sauf allègements prévus lors de la création d'entreprise) : la CFE ou cotisation foncière des entreprises. Elle dépend de l'adresse de domiciliation de la micro-entreprise, et doit être versée tous les ans.
Les micro-entrepreneurs sont-ils assujettis à la TVA ?
La TVA est un impôt indirect sur la consommation : il ne s’applique pas directement au professionnel, mais au client final. En tant que micro-entrepreneur, vous vendez des produits ou des prestations de services et devez donc intégrer la TVA à votre prix de vente. Mais dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la TVA : c’est le régime de la franchise en base. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils. Si vous dépassez ces seuils, vous devenez redevable de la TVA. Aussi, vous pouvez volontairement opter pour un régime réel d'imposition à la TVA même si vous n’y êtes pas assujetti.
Comment est calculé l'impôt sur le revenu ?
En tant que micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), vous n'êtes pas imposé sur vos bénéfices mais sur votre chiffre d'affaires. En effet, le régime de la micro-entreprise ne vous permet pas de déduire vos frais professionnels de votre résultat imposable. Pour pallier cette limite, l'administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour les frais professionnels liés au montant du chiffre d'affaires de votre activité.
Le taux de l'abattement forfaitaire varie selon que vous soyez soumis au régime micro-BIC ou BNC. Il correspond à :
- 71% du chiffre d’affaires pour les activités d'achat et de revente, et les activités de fourniture de logement ;
- 50% du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC ;
- 34% du chiffre d’affaires pour les BNC.
Le montant de l'abattement ne peut pas être inférieur à 305 euros. Le montant obtenu après abattement constitue votre assiette imposable.
Exemple : Tiffanie est consultante en marketing. Elle a choisi la micro-entreprise pour exercer son activité. Elle exerce une activité de conseil et relève donc du régime micro-BNC. Son chiffre d'affaires annuel est de 50 000€ auquel s'applique un abattement forfaitaire de 34%.
50 000 - (34% x 50 000) = 50 000 - 17 000 = 33 000
Son assiette imposable est de 33 000€.
Pour déterminer le montant de l'impôt sur le revenu à partir de l'assiette imposable, il faut prendre en compte :
- Le quotient familial ;
- Le barème de l'impôt sur le revenu.
Le quotient familial (QF)
Le quotient familial est le nombre de parts affectées à un foyer fiscal. Il sert de base de calcul à l'impôt sur le revenu. Ce nombre de parts est déterminé en fonction de la situation familiale du foyer fiscal :
- Une personne célibataire ou un couple vivant en concubinage dispose d'une part ;
- Un couple marié ou lié par un PACS bénéficie de 2 parts ;
- Pour un enfant à charge, le foyer fiscal a le droit à une demi-part supplémentaire ;
- Pour un deuxième enfant à charge, le foyer fiscal dispose d'une autre demi-part supplémentaire ;
- À partir du troisième enfant ou si l'enfant est en situation de handicap, il bénéficie d'une part supplémentaire.
Le quotient familial est un indicateur du niveau de vie du foyer fiscal. En effet, le contribuable est imposé en fonction de sa capacité contributive. L'administration fiscale considère qu'un couple marié avec trois enfants à charge, ou qui accueille un enfant handicapé, supporte plus de charges familiales qu'un couple marié sans enfant.
Le barème de l'impôt sur le revenu
Le taux d'imposition varie en fonction d'un barème progressif sur la base des revenus perçus :
Comment déterminer le montant de l'impôt sur le revenu du micro-entrepreneur à partir de son quotient familial et du barème de l'impôt sur le revenu ?
L'administration fiscale procède en quatre étapes :
- Étape 1 : Elle applique le montant de l'abattement forfaitaire à votre chiffre d'affaires afin d'obtenir votre assiette imposable (ou revenu imposable) ;
- Etape 2 : Elle divise votre assiette imposable par le nombre de parts de quotient familial ;
- Étape 3 : Elle soumet le résultat obtenu au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
- Étape 4 : Elle multiplie le montant par votre nombre de parts.
Reprenons l'exemple de notre consultante marketing pour y voir plus clair !
Comme nous l'avons vu, l'assiette imposable de Tiffanie est de 33 000€.
Tiffanie est divorcée et a un enfant. Elle dispose donc de 1 part et demie. (Une part en tant que personne célibataire et une demi-part pour son enfant à charge)
L'administration fiscale va donc diviser son revenu imposable par son nombre de parts.
33 000 / 1,5 = 22 000.
Ce résultat de 22 000€ est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Pour la première tranche des revenus compris entre 0 et 10 084€, Tiffanie bénéficie d’une exonération : elle n'est pas imposée.
Pour la deuxième tranche de ses revenus comprise entre 10 085 et 22 000 €, Tiffanie est imposée à hauteur de 11%.
22 000 - 10 085 = 11 915 : soit 11 915€ imposés à 11% = 1 310,65€
Le résultat total obtenu est donc : 0 + 1 310,65 = 1 310,65€
Pour trouver le montant de l’impôt dont devra s’acquitter Tiffanie, il faudra multiplier ce résultat par son nombre de parts de quotient familial, soit 1,5.
1 310,65 x 1,5 = 1 965,6€, arrondis à 1966€.
Tiffanie devra payer 1966€ au titre de l'impôt sur le revenu.
On vous l'accorde : tout cela est un peu complexe. Heureusement, c'est l'administration fiscale qui se charge du calcul. Vous n'avez qu'à déclarer votre chiffre d'affaires sans abattement.
Le versement libératoire en micro-entreprise
Depuis le 1er janvier 2019, les micro-entreprises sont soumises au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS).
Le prélèvement est réalisé sous la forme d'acomptes que l'on appelle acomptes contemporains. Ils sont prélevés directement sur le compte professionnel du micro-entrepreneur, tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de l'option qu'il a choisie. Les acomptes sont calculés en fonction des derniers revenus déclarés.
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez du régime micro-social. Vous pouvez toutefois prétendre à un autre mode de prélèvement pour vos cotisations sociales : le versement libératoire. Dans ce cas, vous ne serez pas soumis au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Au moment de créer votre micro-entreprise, vous avez choisi de déclarer vos chiffres d'affaires tous les mois ou tous les trimestres. C'est à ce moment que vous payez vos cotisations sociales selon un taux qui diffère selon votre activité, à savoir :
- 12,3% pour les activités de vente de marchandises ;
- 21.2% pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
- 21.2% pour les activités libérales.
Le versement libératoire vous permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos charges sociales. Au moment de votre déclaration, un pourcentage supplémentaire sera prélevé au titre de l'impôt sur le revenu, à hauteur de :
- 1% pour les activités de vente de marchandises ;
- 1,7% pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales ;
- 2,2% pour les activités libérales.
Exemple : André est micro-entrepreneur. Il est coiffeur à domicile et exerce à ce titre une activité de prestations de services artisanales. Il déclare son chiffre d'affaires tous les trimestres et a opté pour le versement libératoire. Il est soumis à un prélèvement des cotisations sociales à hauteur de 22% auquel s'ajoute 1,7% au titre de l'impôt sur le revenu.
Au dernier trimestre 2020, André a réalisé un chiffre d'affaires de 6 000€.
6000 x 23,7 % = 1 422€. André devra verser 1 422€ à l'administration fiscale au titre du paiement de ses cotisations sociales et de son impôt sur le revenu. Attention : l'option pour le versement libératoire est soumise à certaines conditions. Pour y être éligible, il faut prendre en compte votre chiffre d'affaires annuel et votre revenu fiscal de référence (RFR).
Les conditions de chiffre d'affaires du versement libératoire
Le dispositif du versement libératoire s'adresse aux micro-entrepreneurs. Pour profiter du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires annuel hors-taxe ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
- 188 700€ pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement non meublé ;
- 77 700€ pour les activités de prestation de services artisanales et commerciales et professions libérales.
Les conditions liées au revenu fiscal de référence
Le revenu fiscal de référence (RFR) regroupe l'ensemble des revenus du foyer fiscal, qu'ils soient imposables ou non imposables, comme les salaires, les revenus fonciers, les pensions de retraite, etc.
Votre revenu fiscal de référence figure sur la première page de votre dernier avis d'imposition dans l'encadré « Vos références ».
Pour profiter du versement libératoire, votre RFR de l'année N-2 ne doit pas excéder :
- 27 519€ pour un célibataire ;
- 55 038€ pour un couple ;
- 82 557€ pour un couple avec 2 enfants ;
Le RFR pris en compte est le revenu de l'année N-2, à savoir :
- Le RFR de 2017 pour une application du versement libératoire en 2019 ;
- Le RFR de 2018 pour une application du versement libératoire en 2020 ;
- Le RFR de 2019 pour une application du versement libératoire en 2021.
Reprenons l'exemple d'André.
Son chiffre d'affaires annuel hors-taxe est de 50 000€. Il est célibataire et n'a pas d'enfants.
→ Son RFR pour l'année 2018 est de 25 000€. Il peut donc bénéficier du versement libératoire pour l'année 2020.
→ Son RFR pour l'année 2019 est de 30 000€. Dans ce cas, il ne pourra plus bénéficier du versement libératoire pour l'année 2021.
Comment opter pour le versement libératoire ?
Vous remplissez l'ensemble des conditions et souhaitez opter pour le versement libératoire ? Il vous suffit de le préciser sur le formulaire de déclaration d'activité. Vous pouvez également adresser une demande écrite à l'URSSAF dans les trois mois qui suivent la création de votre activité, ou au plus tard le 30 septembre de l'année en cours pour une application l’année suivante.
Attention : l'option pour le versement libératoire n'est pas forcément la plus avantageuse. Le versement libératoire s’applique à votre chiffre d’affaires : vous payez donc de l’impôt sur le revenu dès 1 euro, et cela, même si votre foyer fiscal n’est pas imposable. En cas de doute, n'hésitez pas à faire appel à un expert-comptable qui saura vous aiguiller dans vos problématiques d'optimisation fiscale.
Vous pouvez cumuler l'ACRE et le versement libératoire si vous êtes éligible aux deux dispositifs !
Déclarer ses revenus pour payer son impôt sur le revenu en micro-entreprise
Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration des revenus se fait obligatoirement en ligne, sauf si votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès internet.
Voici la marche à suivre :
- Rendez-vous sur le site impots.gouv et connectez-vous à votre espace personnel. Pour cela, il vous suffit de cliquer sur l'encadré « Votre espace particulier » en haut à droite de votre écran et de renseigner votre numéro fiscal à 13 chiffres. Le numéro fiscal figure sur la première page de votre déclaration de revenus.
- Une fois connecté à votre espace particulier, cliquez sur « Accéder à la déclaration en ligne ».
Si c'est votre première déclaration et que vous étiez auparavant rattaché au foyer fiscal de vos parents, l'administration fiscale vous a communiqué un courrier avec les informations nécessaires (dont votre numéro fiscal) pour déclarer vos revenus en ligne. Dans le cas où vous n'avez pas reçu de courrier, il convient de prendre contact avec votre centre des finances publiques. Vous pouvez vous déplacer directement au guichet ou effectuer une demande en ligne :
- Cliquez sur « Vous êtes particulier » ;
- « Votre demande concerne l'accès à votre espace particulier » ;
- « Je n'ai pas de numéro fiscal » pour accéder au formulaire de création d'accès à l'espace particulier.
Il vous faut désormais compléter un parcours en 5 étapes.
Étapes 1 et 2 : Renseignements personnels
Vérifiez et complétez vos renseignements personnels (Nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.)
Étape 3 : Revenus et charges
Cette étape est la plus importante. C'est ici qu'il convient de déclarer votre chiffre d'affaires.
Au niveau de l'encadré « Revenus », veillez à cocher la case qui correspond à votre situation.
- Vous avez opté pour le versement libératoire ? Cochez la case « Auto-entrepreneur » (micro-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ;
- Vous n'avez pas opté pour le versement libératoire ? Il vous faut alors cocher la case qui correspond à votre activité, à savoir la case « revenus industriels et commerciaux professionnels » si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou industrielle relevant des BIC, ou la case « revenus non commerciaux professionnels » si vous exercez une activité libérale ou toute autre activité relevant des BNC.
Complétez l'encadré « Charges » en fonction de votre situation (versement de pensions alimentaires, investissements locatifs etc.)
Il vous est ensuite demandé de renseigner votre chiffre d'affaires.
Déclarer son chiffre d'affaires en cas d'option pour le prélèvement libératoire
Il vous suffit d'indiquer votre chiffre d'affaires annuel brut dans la case qui correspond à votre activité :
- Pour les revenus industriels et commerciaux : la case 5TA si vous réalisez des ventes de marchandises ou la case 5TB si vous réalisez des prestations de services et locations meublées ;
- Pour les revenus non-commerciaux : la case 5TE.
Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, cette démarche est purement déclarative. Vous n'avez pas besoin de vous acquitter une seconde fois de l'impôt sur le revenu.
Déclarer ses revenus industriels et commerciaux professionnels
Il convient d'indiquer votre chiffre d'affaires annuel brut dans la case adéquate, à savoir :
- La case 5K0 si vous réalisez des ventes de marchandises ;
- La case 5KP si vous réalisez des prestations de services ou locations meublées.
Déclarer ses revenus non commerciaux professionnels
Votre chiffre d'affaires annuel brut doit être déclaré au niveau de la cause 5HQ.
Étape 4 : Résumé et signature
Vous devez à présent signer votre déclaration de revenus.
Étape 5 : Fin de déclaration
L'administration fiscale confirme que votre déclaration a bien été prise en compte.
Félicitations 😊 ! Vous venez de déclarer vos revenus en tant que micro-entrepreneur !
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FAQ
En tant que micro-entrepreneur, puis-je déduire mes frais professionnels ?
En principe, la déduction des frais professionnels n’est pas possible parce qu’un système d’abattement forfaitaire a été mis en place pour les régimes micro-BIC et micro-BNC. Toutefois, il est possible sous certaines conditions de se faire rembourser ses débours, c’est-à-dire les dépenses engagées pour le compte d'un client et pour lesquelles la facture est à son nom.
Comment payer mon avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Vous pouvez consulter et payer votre avis de CFE depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv., rubrique « Mes services », puis « Consulter » et enfin « Avis CFE ».
Je n’ai pas accès à Internet depuis mon domicile, comme déclarer mes impôts ?
Depuis quelques années, la déclaration des revenus se fait obligatoirement en ligne. Toutefois, si vous n’avez pas internet chez vous, que vous n'êtes pas en mesure d'utiliser correctement le service de télédéclaration, de même que si vous habitez une zone blanche (sans service mobile disponible), vous êtes toujours concerné par la déclaration papier. Vous devrez l’adresser dûment remplie au service des impôts des particuliers.
Emily Storey
