Devenir micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) en 2024

Vous envisagez d’opter pour le régime de la micro-entreprise pour exercer votre activité, mais vous n’êtes pas encore tout à fait sûr de votre choix. Pourquoi créer une micro-entreprise ? Comment faire ? À quoi faut-il s'attendre côté formalités et obligations ? Protection sociale, paiement des cotisations, dépassement du chiffre d'affaires... Blank fait le point sur tout ce qu’il faut savoir pour devenir micro-entrepreneur.

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Pourquoi devenir micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)?

La création d’entreprise simplifiée

Opter pour le régime de la micro-entreprise, c’est faire le choix de la simplicité.

‍Les formalités pour déclarer sa micro-entreprise sont rapides, faciles et gratuites

👉 Il vous suffit de remplir un formulaire de déclaration d’activité et de réunir les pièces justificatives demandées. Inutile de vous déplacer au guichet de votre centre de formalités des entreprises (CFE), la démarche s’effectue en ligne et ne vous prendra pas plus d’une trentaine de minutes.

De même, les formalités pour immatriculer votre micro-entreprise sont également tout aussi simples... et gratuites !

👉 Si vous exercez une activité commerciale, votre entreprise est immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Les démarches sont à accomplir en ligne sur le site guichet-entreprises.fr ou auprès de la Chambre de Commerce de l’Industrie (CCI).

👉 En revanche, une entreprise artisanale est immatriculée auprès du Répertoire des métiers (RPM). L’immatriculation s’effectue également sur le site guichet-entreprises.fr ou auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

Des obligations comptables ultra-simplifiées

Pas besoin de tenir une comptabilité en micro-entreprise, ni d’émettre des comptes annuels. Il vous suffit de :

• Tenir à jour un livre des recettes ;
• Éventuellement, un registre des achats (si vous exercez une activité commerciale ou de prestation de logement) ;
• Émettre aux normes et conserver vos devis et factures ;
• Dédier un compte traditionnel ou un compte pro en ligne à votre micro-entreprise, dès lors que vous dépassez les 10 000 € de chiffre d'affaires pendant deux années consécutives.

Le régime micro-social et micro-fiscal

Concernant votre régime fiscal, sachez que la micro entreprise est assujettie à l’impôt sur le revenu.

👉 Vous êtes imposé sur votre chiffre d’affaires après déduction d’un abattement forfaitaire à hauteur de :

• 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat/revente, de fourniture de logement et de vente de denrées à consommer sur place ;
• 50 % du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ;
• 34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

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🔍 Vous pouvez également bénéficier du versement libératoire, afin de payer vos cotisations et vos impôts au même moment, au fur et à mesure de l’encaissement de votre chiffre d’affaires.

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Concernant votre régime social, vous êtes soumis au micro-régime social simplifié.

👉 Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale. Vos charges sociales sont prélevées sur votre chiffre d’affaires ! Pour calculer vos charges en micro-entreprise, tout dépend de votre activité, soit :

• 12,3 % pour les activités de vente de marchandises ;‍
• 21.2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ;‍
• 21.2 % pour les activités libérales. 

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<div class="emphase-rt search">Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous n’avez pas de cotisations à payer. </div>

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🔍 En revanche, l'absence de chiffre d'affaires aura un impact sur votre couverture sociale (notamment votre future retraite et votre couverture vieillesse). De même, vous serez tenu de payer la CFE ou cotisation foncière des entreprises à la fin de chaque exercice (tous les ans).

👉 Enfin, en tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA. En clair : vous n'avez pas à payer la TVA en-dessous de certains seuils ! En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire des frais liés à votre activité professionnelle en micro-entreprise (anciennement auto entreprise).

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Les conditions pour devenir micro-entrepreneur en 2024

Obligations fiscales ultra simplifiées, régimes micro-social et micro-fiscal attrayants, possibilité d’exonération de TVA en micro-entreprise sous certains seuils... Le régime a de sérieux atouts. Toutefois, l'accès à ce régime est soumis à quelques conditions.

Les conditions liées à la personne du micro-entrepreneur

En effet, les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) doivent cocher l'ensemble des critères suivants :

• Être une personne physique : par opposition, une personne morale ne peut pas créer une micro-entreprise ;
• Être majeur ou mineur émancipé, c’est-à-dire qui n’est plus soumis à l’autorité parentale en vertu d’une décision du juge des tutelles ;
• Ne pas être placé sous une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle)
• Ne pas être frappé d'une interdiction de gérer une entreprise ;
• Avoir la nationalité française ou résider en France. Les non-ressortissants européens doivent posséder un titre de séjour.
• Ne pas exercer une profession libérale réglementée. En effet, certaines activités règlementées (avocat, médecin, notaire ou expert-comptable) ne peuvent pas opter pour le statut juridique de la micro-entreprise. 

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‍Une personne morale est une entité virtuelle généralement composée d'un groupement d'individus, comme une société ou une association. Une personne physique désigne un individu.

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Pensez à vérifier que vous respectez l'ensemble des critères requis avant d'entamer toute démarche de création d'entreprise. Enfin, sachez que le cumul entre salariat et micro-entreprise est possible !

Les statuts juridiques accessibles au micro-entrepreneur

Pour lancer son projet d'entrepreneuriat sous le régime de la micro-entreprise, l'indépendant doit également créer un statut juridique !

La forme juridique (ou « statut juridique ») est en quelque sorte le « vaisseau » des travailleurs indépendants, leur permettant de piloter leur activité tout en conditionnant toutes les règles relatives au fonctionnement, à l’impôt, à la protection sociale, à l’organisation de l’activité ou encore à l’évolution du projet (accueil de nouveaux associés, écriture de nouveaux statuts, etc.)

Même s’il n’est pas rare de lire ou d’entendre l’expression « statut micro-entrepreneur » ou « statut auto-entrepreneur », la micro-entreprise n’est pas un statut mais un régime !

Ainsi, la micro-entreprise est ouverte aux formes juridiques suivantes :

• L'entreprise individuelle (EI) ;
• L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Enfin, l'indépendant peut cumuler les statuts suivants : salariat + micro-entreprise, demandeur d'emploi + micro-entreprise & étudiant + micro-entreprise.

Ces cumuls présentent de nombreux avantages !

Par exemple :

• Un salarié micro-entrepreneur peut vivre sa passion en dehors des heures de bureaux ;
• Un indépendant peut toucher des indemnités chômage (ARE) tout en lançant sa micro-entreprise ;
• Un étudiant auto-entrepreneur peut tester une hypothèse de son mémoire ou sa thèse, ou encore, générer des revenus supplémentaires pour financer ses études.

Les conditions de chiffre d’affaires

Notez également que pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires annuel hors taxe ne doit pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires annuel suivants :

• 188 700 € hors taxe pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC)
• 77 700 € hors taxe pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale
• 77 700 € hors taxe pour les professions libérales

Une fois votre chiffre d'affaires réalisé, il doit être déclaré à l'administration chaque mois ou chaque trimestre, permettant de suivre son évolution et de vous alerter en cas de dépassement des seuils.

Vous pouvez également opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu pour plus de facilité (vos cotisations fiscales sont alors prélevées au moment de votre déclaration de chiffre d'affaires).

Il n'est pas toujours évident de prévoir le montant de son chiffre d'affaires par avance. L'établissement d'un business plan, et en particulier d'un prévisionnel financier peut vous aider à avoir une vision plus claire de l'évolution de votre activité. Si vous estimez réaliser un chiffre d'affaires supérieur à ces plafonds, dès la première année de création d'entreprise, il ne sera pas judicieux d'opter pour la micro-entreprise.

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Où se renseigner pour construire son projet de micro-entreprise ?

Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur et vous avez besoin d’aide pour mûrir votre projet, réaliser une étude de marché et construire un business plan ? Il existe de nombreuses structures d’aides à la création d’entreprises qui vous aideront à lancer votre activité de micro-entrepreneur. N’hésitez pas à vous tourner vers :

• Le pôle création d’entreprise de la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) si vous exercez une activité commerciale ;
• Le pôle création d’entreprise de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), si vous exercez une activité artisanale ;
• Les pépinières d’entreprises ;
• Un expert-comptable. 

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Les démarches administratives pour créer sa micro-entreprise

Les démarches pour créer une micro-entreprise sont très simples. Inutile d’établir des statuts et de constituer un capital social. Il vous suffit de constituer un dossier avec votre déclaration d’activité en micro-entreprise et l’ensemble des pièces justificatives requises. Votre dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être déposé en ligne auprès du site Guichet-Entreprises (toute activité confondue) ou auprès de votre CFE :

• Autoentrepreneur.urssaf.fr pour les activités libérales ; 
• InfoGreffe pour les activités commerciales ;
• Cfe-métiers pour les activités artisanales. 
  

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Compléter la déclaration d’activité

Il vous suffit de remplir le formulaire de déclaration d’activité adapté à votre domaine.

• Le formulaire P0 PL micro-entrepreneur pour les micro-entrepreneurs qui exercent une activité libérale ;
• Le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur pour les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale ;
• Le formulaire AC0 pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité d’agent commercial. 

Réunir les pièces justificatives

Les pièces justificatives demandées varient selon votre activité. 

Vous exercez une activité libérale 

Une simple copie de votre pièce d’identité recto/verso avec la mention manuscrite suivante « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait le… À... » vous sera demandée.

Vous exercez une activité commerciale ou artisanale

N’oubliez pas de rassembler :

•  Une copie de votre pièce d’identité recto/verso signée avec la mention “« Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait le … À …. » ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (contrat de bail, factures, quittance de loyer) ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation dans laquelle vous certifiez n’avoir jamais fait l’objet d’une interdiction d’exercer une activité commerciale ou de gérer une entreprise. Cette attestation mentionne votre nom et prénom, votre date de naissance, votre adresse, et les noms et prénoms de vos deux parents. Vous pouvez vous servir du modèle de déclaration de non-condamnation mis en ligne par la CFE ;
• Une attestation de notification au conjoint marié ou pacsé. De même, vous pouvez utiliser le modèle d’attestation de notification au conjoint mis à disposition par la CFE.
  

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<div class="emphase-rt search">Si vous exercez une profession artisanale réglementée, une activité d’agent commercial ou que vous êtes travailleurs de plateformes, d’autres justificatifs vous seront demandés. </div>

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Remplir le formulaire de demande d’ACRE (anciennement ACCRE)

L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) autrefois appelée ACCRE (avant 2019), est une aide qui vous permet de bénéficier d’un abattement de vos charges sociales à hauteur de 50% pendant une année.

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Pour être éligible à cette aide, vous devez remplir au moins l'un des critères suivants :

• Être demandeur d’emploi indemnisé ;
• Être inscrit à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois sans indemnisation ;
• Être bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
• Être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
• Être un jeune entrepreneur, entre 18 et 25 ans ;
• Être un entrepreneur de moins de 29 ans en situation de handicap ;
• Être créateur ou repreneur d’une entreprise en zone urbaine sensible.

Depuis le 1er janvier 2020, l'ACRE n’est plus attribuée automatiquement. Vous devez vous-même en faire la demande. Pour cela, il convient de remplir le formulaire mis en ligne sur le site de l'URSSAF et de l’envoyer en même temps que votre déclaration d’activité.

Important : vous avez oublié de joindre le formulaire pour bénéficier de l’ACRE ? Pas de panique : vous pouvez envoyer votre demande dans les 45 jours suivants la date de création de votre micro-entreprise.
Pour rappel, votre dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être déposé en ligne. Il est automatiquement transmis au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, à savoir :

• La Chambre de commerce de l’industrie (CCI) pour les activités commerciales ;
• La Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les activités artisanales ;
• L’URSSAF pour les professions libérales ;
• Le Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux. 
  

Surveillez votre boîte aux lettres : après validation de votre déclaration, plusieurs documents vous seront envoyés. 

• Le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements provenant de l’INSEE qui comporte votre numéro de SIRET ainsi que votre code APE ;
• La notification d’affiliation au régime de la micro-entreprise ;
• L’extrait Kbis de votre micro-entreprise qui est en réalité un extrait K 😉(uniquement les micro-entrepreneurs artisans ou commerçants). 

Dernière étape : n'oubliez pas la domiciliation de votre micro-entreprise ! Cela peut être chez vous, ou bien, à l'adresse de vos locaux ou de votre atelier.

Ouvrir un compte professionnel 

Félicitations, vous êtes officiellement micro-entrepreneur !  🎉 Pour exercer votre activité, il peut devenir important d’ouvrir un compte professionnel. La loi exige l’ouverture d’un compte dédié à l’activité pour tous les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.
Nous vous recommandons vivement de créer un compte professionnel, même si vous êtes en deçà des seuils de chiffre d’affaires.

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Le compte pro offre l’avantage de simplifier la gestion de votre micro-entreprise et vous permet d’avoir une meilleure visibilité sur votre trésorerie.

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🚀 Chez Blank, nous vous proposons la meilleure expérience possible. En plus d’être intuitif, votre compte Blank vous donne accès à des services enrichis pour faciliter votre quotidien d’indépendant, comme : 

• Des moyens de paiements pour les pro (TPE, carte VISA) ;
• Un outil d'édition de devis et de factures aux normes et personnalisables ;
• Un outil de gestion de la relation client (CRM) ;
• Des notifications en cas d'impayés ;
• Des rappels et alertes des échéances de paiement des déclarations administratives ;
• Des simulateurs d’aides ;
• Un accompagnement grâce à une assistance juridique 5j/7j ;
• Une aide à la création d’entreprise.

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Alors, prêt à lancer votre micro-entreprise ? 😉