Comment faire face à un contrôle de l’URSSAF ? Plusieurs facteurs peuvent conduire au lancement de vérifications. La procédure suivie implique un examen sur place ou à distance des informations et documents pertinents. Elle débouche sur une prise de décision administrative.

Qui déclenche le contrôle URSSAF ?

Plusieurs facteurs peuvent conduire les URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales) à procéder au contrôle de votre activité. Pour éviter les surprises, vous pouvez vous-même effectuer une demande de contrôle. Néanmoins, le plus simple pour l’éviter est de gérer rigoureusement votre comptabilité 😉.

Qui peut faire l’objet d’un contrôle de l’URSSAF ?

Toute personne physique (travailleur indépendant, freelance, artisan…) ou morale (TPE, PME...) employant des salariés peut faire l’objet d’un contrôle à raison du paiement des cotisations et contributions sociales. Le contrôle peut porter sur les trois dernières années civiles et l’année en cours.

Qu’est-ce qui déclenche un contrôle URSSAF ?

Différentes raisons peuvent déclencher un contrôle, la première étant des incohérences dans votre déclaration URSSAF. Cela dit, il peut aussi survenir dans les cas suivants :

  • Un de vos clients a été contrôlé : l'URSSAF peut décider de contrôler également votre activité ;
  • Vous avez fait l’objet d’un redressement fiscal : l’URSSAF souhaitera sans doute procéder à des vérifications ;
  • Vous faites l’objet d’une dénonciation, par un salarié ou un concurrent.

Sachez que depuis le 10 août 2018, vous pouvez demander à bénéficier d’un contrôle. Vous préciserez les points sur lesquels le contrôle sera effectué. Les erreurs éventuellement constatées devront être régularisées mais vous pourrez bénéficier du droit à l’erreur.


Comment éviter un contrôle de l’URSSAF ?

Afin d’éviter un éventuel contrôle de l’URSSAF, il est nécessaire d’adopter une gestion rigoureuse de votre activité. Les points les plus fréquemment contrôlés portent sur les exonérations de charges sociales, les avantages en nature et les remboursements de frais. Soyez particulièrement vigilant sur ces sujets.

Vous encourez des sanctions parce que :

  • Vous ne payez pas vos cotisations sociales dans les délais ;
  • Vous ne fournissez pas vos déclarations sociales ou vous êtes en retard ;
  • Vous ne vous immatriculez pas, ou alors tardivement.


Comment se déroule un contrôle de l’URSSAF ?

Vous êtes le plus souvent informé par un avis de passage du lancement des vérifications. Le contrôle peut se dérouler sur pièces (en analysant des éléments sur demande) ou sur place (dans vos locaux). Le contrôleur dispose de plusieurs moyens pour obtenir les informations et documents utiles. Vous préparer en amont à la possibilité d’un contrôle est bien sûr indispensable.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la durée du contrôle URSSAF est désormais limitée à 3 mois, ce délai pouvant être prorogé une fois.

Passage du contrôleur URSSAF

Il est possible que vous soyez informé de la date de passage du contrôleur URSSAF (aussi appelé inspecteur du recouvrement) mais ce n’est pas toujours le cas. Cela dépend de l’objectif des vérifications entreprises par l’URSSAF. Si les vérifications visent à rechercher des faits de travail dissimulé, vous ne serez en revanche pas informé au préalable.

En principe, vous êtes averti 15 jours avant le contrôle grâce à un avis de passage vous informant de la date du contrôle, de la liste des documents et supports à tenir à disposition, de la période sur laquelle les vérifications vont porter. Vous pouvez demander à reporter ce contrôle si la date ne vous convient pas en raison de motifs légitimes. 

Attention, vous ne devez ni vous opposer à un contrôle ni faire quoique que ce soit qui puisse être considéré comme un obstacle au travail de l’agent de contrôle. Par exemple :

  • Fournir des renseignements inexacts, tout acte de dissimulation ;
  • multiplier les absences lors de la venue des inspecteurs dans les locaux de l’entreprise ;
  • refuser l’accès des locaux à des agents de contrôle.

Les moyens de contrôle à disposition de l’URSSAF

Le contrôleur peut procéder à :

  • Un contrôle sur place : il se déroulera alors dans vos locaux ;
  • Un contrôle sur pièces : il vous sera demandé de transmettre des documents justificatifs en vue de procéder à une vérification à distance.

Afin d’obtenir les renseignements dont il a besoin, le contrôleur URSSAF peut :

  • Vous demander la communication de tout document utile. Il pourra emporter hors de vos locaux des documents originaux mis à disposition (si vous l’avez autorisé) ou des copies ;
  • Vous demander un accès aux outils informatiques comprenant des informations. Vous pouvez vous y opposer à condition de fournir les éléments sur support papier ou de prendre en charge par vous-même les traitements informatiques demandés ;
  • Interroger vos collaborateurs (mais pas les salariés d’autres sociétés ni les prestataires) ;
  • Demander à l’administration fiscale de lui communiquer certains renseignements.

L’agent de contrôle peut vous demander tout document administratif, juridique, comptable qu’il juge utile au regard des faits à vérifier. Vous ne pourrez vous y opposer que si les documents sont totalement étrangers avec les faits en question ou correspondent à une période antérieure à celle vérifiée. Vous pouvez vous faire assister d’un avocat pendant le contrôle.

Comment se préparer à un contrôle URSSAF ?

Votre expert-comptable vous aidera à préparer le contrôle et vous assistera le long de la procédure. Voici les éléments qui vous aideront à bien anticiper le contrôle :

  • Téléchargez et consultez la charte du cotisant contrôlé, approuvée par arrêté du 27 janvier 2020. Elle détaille notamment vos droits ;
  • Listez les documents qui pourront vous être demandés ;
  • Réservez à l’agent de contrôle une pièce au calme en cas de contrôle sur place. Proposez de mettre à sa disposition une personne pour répondre à ses questions.
  • Soyez présent, veillez au bon déroulement des opérations de contrôle.


Quelles sont les sanctions encourues en cas d’infraction ?

Vous recevez en fin contrôle une lettre qui présente les conclusions de la décision. La procédure est contradictoire, autrement dit vous pouvez vous opposer à certaines dispositions énoncées. Vous pourrez présenter vos observations dans un délai de 30 jours (60 si vous en demandez la prolongation). À la suite de ce délai, l’agent de contrôle répond à vos observations. Veillez bien à respecter les délais sans quoi vos observations ne seront pas prises en compte ! Puis il adresse à l’URSSAF un procès-verbal de contrôle qui peut vous être communiqué sur demande. L’URSSAF pourra ensuite : 

  • Conclure à l’absence de redressement ;
  • Décider de vous attribuer un crédit ;
  • Vous notifier un redressement et vous réclamer les sommes dues dans un délai d’un mois. En cas de défaillance, vous pourrez faire l’objet d’une mise en recouvrement.

Les sanctions de l’URSSAF peuvent être :

  • Civiles : les cotisations dues pourront être assorties de pénalités de retard. Des remises gracieuses de majoration peuvent toutefois être accordées.
  • Pénales : vous pourrez faire l’objet d’une amende prévue par le code de la sécurité sociale. La récidive dans un délai de 3 ans est quant à elle punie de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 3750€.

Contester un contrôle URSSAF

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue ? Vous disposez de plusieurs voies de recours :

  • Vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. La commission dispose d’un délai de réponse de 2 mois également.
  • En cas de réponse négative ou d’absence de réponse, depuis le 1er janvier 2020, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire pour contester la décision. Ce tribunal remplace le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Si votre comptabilité est tenue de manière rigoureuse, il y a peu de chance que vous fassiez face à un contrôle de l'URSSAF ! Néanmoins, si cette situation se présentait un jour à vous, vous êtes désormais bien armé pour la préparer 😉.

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