Quelles sont les mentions obligatoires présentes sur une facture ?

En tant que société ou auto-entrepreneur, il est essentiel de bien rédiger vos factures pour garantir leur validité juridique et éviter toute sanction ou litige. Faites le point sur les mentions obligatoires et adoptez dès maintenant les bonnes pratiques en matière de facturation !

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Résumé des mentions obligatoires pour les professionnels et les particuliers

Voici la liste des mentions obligatoires à inclure au moment de faire une facture, qu’elle soit adressée à un particulier ou un professionnel :

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Quelles sont les règles générales sur la forme des factures ?

Pour être valide sur le plan juridique, une facture doit obligatoirement :

• Être rédigée en français (sauf cas particulier) ;

• Être émise en deux exemplaires (l’original pour le client et la copie pour le vendeur) ;

• Contenir toutes les mentions obligatoires (voir ci-dessous).

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Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture destinée à un professionnel ?

Mentions générales

• Date de la facture : c’est-à-dire le jour où la facture est émise.

• Numéro de facture : il s’agit d’un identifiant unique, attribué de manière chronologique et sans interruption.

• Date de la vente ou de la prestation de service si elle est différente de la date de la facture.

Mentions relatives à l’identité des parties

Pour le vendeur : 

• Nom et adresse de l’émetteur de la facture.

• Numéro d’identification unique (SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire).

• Statut juridique de l’entreprise (auto-entrepreneur, SAS, SARL, etc.) 
• Adresse du siège social.

Pour le client : 

• Nom, adresse et numéro de TVA intracommunautaire du client (si applicable).

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Détails relatifs à la vente ou à la prestation de service

• Nature, quantité et prix unitaire des produits ou services.

• Montant total hors taxe (HT).

• Taux de TVA appliqué et montant de la TVA correspondant (ou mention d’exonération).

• Montant total TTC.

Informations sur les modalités de paiement

• Délai de paiement : généralement, le délai est de 30 jours, sauf mention contraire.

• Pénalités en cas de retard : taux d’intérêt applicable et indemnisation forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement.

• Mode de règlement accepté : virement, chèque, espèces, etc.

Informations obligatoires particulières

• Pour la facturation d’un auto-entrepreneur, la mention spéciale suivante doit apparaître si ce dernier est exonéré de TVA : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
• Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée, il faut ajouter la mention : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
• En cas d’autoliquidation de la TVA, il faut intégrer la mention « autoliquidation de la TVA » et indiquer qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».

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Mentions obligatoires sur une facture destinée à un particulier

Les factures destinées aux particuliers doivent inclure les mêmes éléments que pour les professionnels, avec quelques ajustements :

• L’identité du client n’est pas obligatoire sauf si le montant de la facture excède 25 € (dans ce cas, il faut préciser son nom et son adresse).
• Les mentions concernant les pénalités de retard ne sont pas exigées.

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Nouvelles mentions obligatoires en 2026

À compter du 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises, conformément à la loi de finances. Cela implique l’utilisation d’une plateforme de facturation électronique homologuée (idéale pour une comptabilité simplifiée).

Voici les nouvelles mentions qui devront obligatoirement figurer sur les factures : 

• Le numéro de SIREN du client.
• L’adresse de livraison des biens si celle-ci diffère de l’adresse de facturation du client.
• Une indication précisant la nature des opérations (exclusivement des livraisons de biens ou des prestations de services, ou une combinaison des deux).
• La mention de l’option de paiement de la TVA sur les débits (si cette option est applicable).

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Quelles sanctions en cas de non-conformité d’une facture ?

Dans un premier temps, une facture non conforme peut être contestée par le client, retardant ainsi le paiement. Mais les conséquences peuvent être bien plus importantes.

Sanctions fiscales

• Application d’une amende de 15 € par mention manquante ou incorrecte sur chaque facture, avec un plafonnement à 25 % du montant total de la facture.
• En cas d’absence de facturation ou d’omission grave, l’administration fiscale peut requalifier l’infraction et appliquer des pénalités plus lourdes, pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une entreprise individuelle et 375 000 € pour une société.

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<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :</br>En cas de récidive dans les 2 ans suivant l’infraction, l’amende peut s’élever à 150 000 € pour une entreprise individuelle et 750 000 € pour une société.</div>

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Sanction pénale

En cas de facturation frauduleuse (fausses informations, omission délibérée), des amendes plus importantes peuvent être imposées, voire des peines d’emprisonnement pour les cas de fraude avérée.

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FAQ

Qu’est-ce qu’une facture conforme ?

Une facture conforme est une facture qui respecte toutes les obligations légales en vigueur, en termes de mentions obligatoires, de présentation et de conservation. Elle doit inclure les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts afin d’être valide juridiquement et fiscalement.

Est-ce qu’une facture manuscrite est valable ?

Oui, une facture manuscrite est valable à condition qu’elle contienne toutes les mentions obligatoires. Elle doit être lisible, rédigée en français et en deux exemplaires.