Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire et à quoi sert-elle ?
mis à jour le
4/3/25
Table des matières
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En tant qu'indépendant, vous réalisez peut-être des échanges commerciaux avec nos voisins de l'Union européenne. Quelques règles sont à respecter pour être en règle avec l'administration fiscale, notamment concernant la TVA intracommunautaire. En effet, la TVA ne s'arrête pas aux frontières françaises. Dans ce cas, un numéro d'identification TVA peut être nécessaire. Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ? Où trouver son numéro ? Comment s’applique-t-elle ?
Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ?
Si votre activité va générer des échanges commerciaux hors des frontières, vous devrez prendre en compte la TVA intracommunautaire dans votre comptabilité d'entreprise (au moment de la facturation, de l'émission de devis, mais aussi, de la comptabilisation ou du bilan).
Comme le SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro unique. Il sert à vous identifier pour vos échanges commerciaux d’autres États membres de l’Union Européenne. Vendeurs et acheteurs sont concernés.
💡 Bon à savoir :
En France, le numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) intracommunautaire est composé de 13 caractères :
- le code FR,
- suivi d’une clé informatique délivrée par le service des impôts,
- puis de votre numéro SIREN à 9 chiffres.
👉 Ce numéro vous est transmis par le service des impôts des entreprises au moment de votre immatriculation.
Quelles entreprises sont concernées par la TVA intracommunautaire ?
Toute entreprise effectuant des échanges de biens ou de services avec des partenaires, fournisseurs, clients ou particuliers situés dans d’autres États membres de l’Union Européenne est concernée par la TVA intracommunautaire.
👉 Les grandes entreprises comme les TPE et les PME, mais aussi les micro-entrepreneurs doivent donc faire la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire pour ce type de transaction.
Comment obtenir son taux de TVA intracommunautaire ?
Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire lorsque l'on est assujetti à la TVA
L'indépendant assujetti doit obligatoirement faire apparaître son numéro de TVA intracommunautaire sur ses factures et ses déclarations TVA. Cela est notamment nécessaire dans le cadre du remboursement de la TVA et des différents calculs à faire au moment de votre déclaration.
💡 Bon à savoir :
Vous avez oublié de faire apparaître la TVA au moment de facturer ? Attention ! Chaque erreur ou omission est pénalisée par une amende de 15 €. Un montant qui peut s'avérer très onéreux si l'oubli est répété sur l'ensemble de vos documents. N'oubliez pas que l'annulation d'une facture est possible.
Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire lorsque l'on n’est pas assujetti à la TVA
L'indépendant non assujetti à la TVA ne reçoit pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire. Pourtant, celui-ci s'avère nécessaire dans les cas suivants :
- Vous fournissez ou achetez une prestation de service à un professionnel établi dans l'Union européenne ;
- Vous vendez ou achetez un produit à un professionnel établi dans l'Union européenne pour un montant annuel supérieur à 10 000€.
Vous devez être en mesure de fournir ce numéro à vos interlocuteurs étrangers pour pouvoir bénéficier du régime de la TVA intracommunautaire.
💡 Bon à savoir :
Pour recevoir votre numéro de TVA intracommunautaire, il convient d'adresser une demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE), quel que soit votre statut juridique.
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L'application de la TVA dans les ventes de biens intracommunautaires
La gestion de la TVA peut s'avérer complexe lorsque les acteurs en jeu ne sont pas domiciliés au sein d'un même pays ! Heureusement, le régime de la TVA intracommunautaire a été mis en place pour harmoniser les pratiques au sein de l'Union européenne et faciliter les échanges.
Vous êtes vendeur
Au cours de votre activité, il est possible que vous soyez amené à vendre des biens à des clients domiciliés dans un autre pays de l'Union européenne. On parle ici de livraison intracommunautaire.
Le terme d'exportation est réservé aux opérations de ventes vers des pays en dehors de l'Union européenne.
La TVA doit-elle être appliquée ? Si oui, quel taux doit être retenu ? Celui du pays du vendeur, ou de l'acheteur ? 🤔 Deux cas de figures sont possibles.
Votre client est un professionnel assujetti à la TVA
Dans cette situation, la vente est exonérée de TVA en France. C'est la TVA du pays de destination des marchandises qui s'applique. Pour justifier cette exonération, il est indispensable de :
- Établir une facture conforme aux obligations légales avec la mention "exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI" ;
- Conserver l'ensemble des pièces justifiant le transport des biens hors de France (Titre de transport, facture du transporteur, bon de livraison signé, attestation de réception des marchandises…) ;
- Vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de votre client.
💡 Bon à savoir :
En tant qu’assujetti à la TVA, votre client dispose lui aussi d'un numéro de TVA intracommunautaire. Avant d'effectuer toute transaction, il est important de vérifier sa validité via l'outil VIES disponible sur le site de la Commission européenne.
👉 L'ensemble des livraisons intracommunautaires doit être déclaré sur votre déclaration TVA dans l'encadré "Opérations non imposables — livraison intracommunautaire".
Votre client est un particulier
La vente d'un bien à un client non assujetti à la TVA et domicilié dans un pays de l'Union européenne est soumis au régime de la vente à distance. Dans cette situation, la TVA française s'applique.
⚠️ Si le chiffre d'affaires annuel de vos ventes réalisées dans un pays de l’UE dépasse un certain seuil, la TVA du pays de livraison s'applique. Depuis 2021, ces seuils sont abaissés au montant de 10 000 € pour tous les pays de l’Union européenne. Le paiement de la TVA s’effectuera via un guichet unique et centralisé.
Vous êtes acheteur
L'achat de marchandises par une entreprise française assujettie à la TVA auprès d'un fournisseur implanté dans un autre pays de l'Union européenne est une acquisition intracommunautaire. La TVA française s'applique.
Qu’est-ce que l’autoliquidation ?
Toutefois, le fournisseur émet une facture HT. En d'autres termes, ni la TVA française, ni la TVA du pays du vendeur n'apparaissent sur la facture. Vous ne reversez donc pas la TVA au vendeur, mais directement à l'administration fiscale. C'est ce que l'on appelle l'autoliquidation.
Comment procéder à l'autoliquidation de la TVA ?
Pour autoliquider la TVA, il faut préciser le montant HT de l'opération sur la déclaration TVA dans l'encadré "TVA brute" et "TVA déductible". La TVA est déductible dans les mêmes conditions que pour les opérations réalisées en France.
L'application de la TVA dans les ventes de prestation de services intracommunautaires
Vous êtes vendeur
Votre client est un particulier
Vous vendez une prestation de service à un particulier domicilié dans un pays de l'Union européenne ? C'est la TVA du pays du vendeur qui s'applique, à savoir la TVA française.
Votre client est assujetti à la TVA
Vous vendez une prestation de service à une entreprise assujettie domiciliée dans un pays de l'Union européenne ? Il faut alors émettre une facture HT. Votre client doit autoliquider la TVA auprès de son administration fiscale.
Vous êtes acheteur
Vous achetez une prestation de service à une entreprise domiciliée dans un pays de l'Union européenne ? Comme pour l'achat de marchandises, le vendeur émet une facture HT. Il convient de liquider la TVA auprès de l'administration fiscale française.
Les déclarations douanières
La déclaration européenne de biens (DEB)
La déclaration européenne de biens (DEB) doit être transmise à la douane tous les mois. Cette déclaration regroupe les livraisons et acquisitions intracommunautaires.
💡 Bon à savoir :
- Les acquisitions sont à déclarer lorsque leur montant est égal ou supérieur à 460 000 € par an.
- Les livraisons intracommunautaires doivent être déclarées dès le premier envoi, quel que soit leur montant.
👉 Pour ce faire, il faut remplir le formulaire cerfa no. N° 10838*05 en reprenant tous les échanges réalisés. La formalité DEB peut également se faire en ligne, via le site officiel de la douane.
La déclaration européenne de services (DES)
La déclaration européenne de services (DES) doit aussi être transmise à la douane tous les mois. À l'instar de la DEB, cette déclaration est mensuelle.
En revanche, seules les livraisons de services intracommunautaires doivent être déclarées, sans condition de seuils. La DES s’effectue dès le premier échange, via le formulaire papier cerfa 13694 ou en ligne.
Si vous réalisez des échanges avec des pays de l'Union européenne dans le cadre de votre activité, pensez donc bien à prendre en compte la TVA intracommunautaire et notamment, le bon taux applicable 😉.