Tout savoir sur la TVA intracommunautaire

En tant qu'indépendant, vous réalisez peut-être des échanges commerciaux avec nos voisins de l'Union européenne. Que vos partenaires économiques se trouvent en Allemagne, en Italie ou en République tchèque, il y a quelques règles à respecter pour être en règle avec l'administration fiscale, à commencer par les grands principes de la TVA intracommunautaire. En effet, la TVA ne s'arrête pas aux frontières françaises. Cette taxe vient aussi se greffer à toutes les dépenses de consommation qui ont lieu dans l'Union européenne. C'est ce qu'on appelle la TVA intracommunautaire. Dans ce cas, un numéro d'identification TVA, unique (comme votre numéro de SIRET), peut être nécessaire, pour un indépendant (micro-entrepreneur, société) ou pour chaque entreprise commerçant avec des acteurs étrangers. Comment ça marche ? Quelles sont les démarches pour obtenir ce numéro ? Que dit le Code général des impôts ? Comment s'inscrit la TVA intracommunautaire dans votre déclaration de TVA ?

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Obtenir son taux de TVA intracommunautaire

La TVA, c'est quoi ?‍

Bien calculer sa TVA est primordial pour les personnes exerçant seules leur activité professionnelle. Si vous avez décidé de vous immatriculer seul, et que votre activité va générer des échanges commerciaux hors des frontières, dans ce cas, cet article est fait pour vous ! Il vous faudra notamment considérer la TVA dans votre comptabilité d'entreprise (au moment de la facturation, de l'émission de devis, mais aussi, de la comptabilisation ou du bilan).

La TVA est un impôt indirect sur la consommation payé par toutes les personnes qui achètent un bien ou une prestation de service. En France, le taux normal de la TVA est de 20 %.

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<div class="emphase-rt pop">L'acronyme TVA signifie "taxe sur la valeur ajoutée".</div>

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Par exemple, vous achetez un téléviseur à 500 €. Il s'agit du prix TTC (toutes charges comprises). Le prix HT (hors taxes) du téléviseur est de 416,67 € auquel est ajouté un taux de TVA de 20 %. Ce montant TTC se calcule de la manière suivante :

Prix HT  + (Taux de la TVA x Prix HT)

La TVA est directement intégrée dans le prix final payé par le consommateur. C'est pour cela que l'on peut avoir tendance à oublier cette taxe, qui pourtant s'applique à tous nos actes d'achat et de vente. Lorsque l'on dit d'un montant qu'il est "hors-taxe" (ou HT), on omet donc volontairement plusieurs taxes potentielles, dont la TVA.

Attention : certains statuts ne sont pas redevables de la TVA, d'autres bénéficient d'une franchise en base de TVA. C'est qu'on appelle un régime dérogatoire. Le bénéficiant d'un tel régime doit le faire apparaître dans sa comptabilité.

Tout indépendant qui propose la vente de produits ou de services est assujetti à la TVA si son chiffre d'affaires annuel est supérieur à :

• 85 800€ pour les activités de commerce et d'hébergement ;
• 34 400€ pour les activités de prestations de services et les professions libérales ;
• 44 500€ pour les activités réglementées des avocats, pour les revenus des artistes interprètes et pour les droits d’auteur.
  

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Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire lorsque l'on est assujetti à la TVA

L'indépendant assujetti doit obligatoirement faire apparaître son numéro de TVA intracommunautaire sur ses factures et ses déclarations TVA. Cela est notamment nécessaire dans le cadre du remboursement de la TVA et des différents calculs à faire au moment de votre déclaration.

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💡 Vous avez oublié de faire apparaître la TVA au moment de facturer ? Attention ! Chaque erreur ou omission est pénalisée par une amende de 15 €. Un montant qui peut s'avérer très onéreux si l'oubli est répété sur l'ensemble de vos documents. N'oubliez pas que l'annulation d'une facture est toujours possible, si cela est fait dans les règles de l'art.

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Le numéro de TVA intracommunautaire sert à vous identifier dans vos échanges commerciaux. Il concerne donc les vendeurs et les acheteurs dans le cadre d'échanges de biens commerciaux intracommunautaires. Il s'agit donc, comme le SIRET, d'un numéro unique.

En France, le numéro est composé de 13 caractères : le code FR, suivi d’une clé informatique délivrée par le service des impôts, puis de votre numéro SIREN à 9 chiffres.

Ce numéro vous est transmis par le service des impôts des entreprises au moment de votre immatriculation. 

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Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire lorsque l'on n’est pas assujetti à la TVA

L'indépendant non assujetti à la TVA ne reçoit pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire. Pourtant, celui-ci s'avère nécessaire dans les cas suivants :

• Vous fournissez ou achetez une prestation de service à un professionnel établi dans l'Union européenne ;
• Vous vendez ou achetez un produit à un professionnel établi dans l'Union européenne pour un montant annuel supérieur à 10 000€.

Vous devez être en mesure de fournir ce numéro à vos interlocuteurs étrangers pour pouvoir bénéficier du régime de la TVA intracommunautaire, et plus précisément de l'auto-liquidation (ne vous inquiétez pas, nous y revenons juste en bas 😉).

Pour recevoir votre numéro de TVA intracommunautaire, il convient d'adresser une demande au service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Et ce, quel que soit votre statut juridique, micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), SARL, entreprise individuelle, SAS...

À ce propos, nous vous conseillons d'utiliser le modèle de demande de numéro de TVA intracommunautaire proposé par l'administration sur le site du service public.

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L'application de la TVA dans les ventes de biens intracommunautaires

Êtes-vous redevable de la TVA ? Et votre client ? Comment savoir ?

La gestion de la TVA peut s'avérer complexe lorsque les acteurs en jeu ne sont pas domiciliés au sein d'un même pays ! Heureusement, le régime de la TVA intracommunautaire a été mis en place pour harmoniser les pratiques au sein de l'Union européenne et faciliter les échanges.

Vous êtes vendeur

Au cours de votre activité, il est possible que vous soyez amené à vendre des biens à des clients domiciliés dans un autre pays de l'Union européenne. On parle ici de livraison intracommunautaire.

Le terme d'exportation est réservé aux opérations de ventes vers des pays en dehors de l'Union européenne.

La TVA doit-elle être appliquée ? Si oui, quel taux doit être retenu ? Celui du pays du vendeur, ou de l'acheteur ? 🤔 Deux cas de figures sont possibles.

Votre client est un professionnel assujetti à la TVA

Dans cette situation, la vente est exonérée de TVA en France. C'est la TVA du pays de destination des marchandises qui s'applique.

Marie est créatrice de bijoux. Elle confectionne des pièces originales qu'elle met en vente sur son site internet. Un magasin de prêt-à-porter espagnol lui passe une commande de 1000 bracelets. Son client est une entreprise assujettie à la TVA. Il y a donc exonération de TVA en France.‍

Pour justifier cette exonération, il est indispensable de :

• Établir une facture conforme aux obligations légales avec la mention "exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI" ;
• Conserver l'ensemble des pièces justifiant le transport des biens hors de France (Titre de transport, facture du transporteur, bon de livraison signé, attestation de réception des marchandises…) ;
• Vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de votre client.

En tant qu’assujetti à la TVA, votre client dispose lui aussi d'un numéro de TVA intracommunautaire. Avant d'effectuer toute transaction, il est important de vérifier sa validité. Cela peut s'opérer sur grâce à l'outil VIES disponible sur le site de la Commission européenne.

L'ensemble des livraisons intracommunautaires doit tout de même être déclaré sur votre déclaration TVA dans l'encadré "Opérations non imposables — livraison intracommunautaire".

Votre client est un particulier

La vente d'un bien à un client non assujetti à la TVA et domicilié dans un pays de l'Union européenne est soumis au régime de la vente à distance. Dans cette situation, la TVA française s'applique.

Reprenons l'exemple de notre créatrice de bijoux. Marie vend 2 paires de boucles d'oreilles à une cliente située en Allemagne. C’est un particulier non soumis à la TVA. La commande est donc soumise à la TVA française. Elle devra alors émettre une facture TTC incluant le taux français de 20 %.

Toutefois, il existe une exception. Si le chiffre d'affaires annuel de vos ventes réalisées dans un pays de l’UE dépasse un certain seuil, c'est la TVA du pays de livraison qui s'applique. Ces seuils diffèrent en fonction des différents États membres. Voici la liste exhaustive des seuils par pays :

• 🇩🇪 Allemagne : 100 000€
• 🇦🇹 Autriche : 35 000€
• 🇧🇪 Belgique : 35 000€
• 🇧🇬 Bulgarie : 70 000 BGN (Lev bulgare)
• 🇨🇾 Chypre : 35 000€
• 🇭🇷 Croatie : 270 000 HRK (Kuna croate)
• 🇩🇰 Danemark : 280 000 DKK (Couronne danoise)
• 🇪🇸 Espagne : 35 000€
• 🇪🇪 Estonie : 35 000€
• 🇫🇮 Finlande : 35 000€
• 🇬🇷 Grèce : 35 000€
• 🇭🇺 Hongrie : 35 000€
• 🇮🇪 Irlande : 35 000€
• 🇮🇹 Italie : 35 000€
• 🇱🇻 Lettonie : 35 000€
• 🇱🇹 Lituanie : 35 000€
• 🇱🇺 Luxembourg : 100 000€
• 🇲🇹 Malte : 35 000€
• 🇳🇱 Pays-Bas : 100 000€
• 🇵🇱 Pologne : 160 000 PLN (Złoty)
• 🇵🇹 Portugal : 35 000€
• 🇨🇿 République tchèque : 1 140 000 CZK (Couronne tchèque)
• 🇷🇴 Roumanie : 118 000 RON (Leu roumain)
• 🇬🇧 Royaume-Uni : 70 000 GPB (Livre sterling)
• 🇸🇰 Slovaquie : 35 000€
• 🇸🇮 Slovénie : 35 000€
• 🇸🇪 Suède : 320 000 SEK (Couronne suédoise)

Concrètement, si les ventes de Marie, à destination de l'Allemagne, s'élèvent à plus de 100 000 € par an, il conviendra d'appliquer, pour l’année suivante, la TVA allemande en lieu et place de la TVA française. La facture sera donc émise avec le taux de TVA allemand, à savoir 19 %.

Petite difficulté supplémentaire : en cas de dépassement des seuils, il faut s'identifier à la TVA dans le pays de destination et y accomplir ses obligations déclaratives.

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<div class="emphase-rt search">À partir de 2021, ces seuils sont abaissés au montant de 10 000 € pour tous les pays de l’Union européenne. Le paiement de la TVA s’effectuera via un guichet unique et centralisé.</div>

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Vous êtes acheteur

L'achat de marchandises par une entreprise française assujettie à la TVA auprès d'un fournisseur implanté dans un autre pays de l'Union européenne est une acquisition intracommunautaire. Dans ce cas, c'est la TVA française qui s'applique.

Toutefois, le fournisseur émet une facture HT. En d'autres termes, ni la TVA française, ni la TVA du pays du vendeur n'apparaissent sur la facture. Vous ne reversez donc pas la TVA au vendeur, mais directement à l'administration fiscale. C'est ce que l'on appelle l'autoliquidation.

Odile est cordonnière. Elle passe une commande de cuir auprès d'un grossiste italien pour un total de 10 000 €. Ici, c'est la TVA française qui s'applique. Le fournisseur lui adresse une facture HT. Odile doit donc calculer et reverser la TVA à l'État.

Comment procéder à l'autoliquidation de la TVA ?

Pour autoliquider la TVA, il faut préciser le montant HT de l'opération sur la déclaration TVA dans l'encadré "TVA brute" et "TVA déductible". La TVA est déductible dans les mêmes conditions que pour les opérations réalisées en France.

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L'application de la TVA dans les ventes de prestation de services intracommunautaires

Vous êtes vendeur

Votre client est un particulier

Vous vendez une prestation de service à un particulier domicilié dans un pays de l'Union européenne ? C'est la TVA du pays du vendeur qui s'applique, à savoir la TVA française.

Votre client est assujetti à la TVA

Vous vendez une prestation de service à une entreprise assujettie domiciliée dans un pays de l'Union européenne ? Il faut alors émettre une facture HT. C'est votre client qui autoliquidera la TVA auprès de son administration fiscale.

Vous êtes acheteur

Vous achetez une prestation de service à une entreprise domiciliée dans un pays de l'Union européenne ? Comme pour l'achat de marchandises, le vendeur émet une facture HT. Il convient de liquider la TVA auprès de l'administration fiscale française.

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Les déclarations douanières

La déclaration européenne de biens (DEB)

La déclaration européenne de biens (DEB) doit être transmise à la douane tous les mois. Cette déclaration regroupe les livraisons et acquisitions intracommunautaires. 

• Les acquisitions sont à déclarer lorsque leur montant est égal ou supérieur à 460 000 € par an ;
• Les livraisons intracommunautaires doivent être déclarées dès le premier envoi, quel que soit leur montant.

Pour ce faire, il faut remplir le formulaire cerfa no. N° 10838*05 en reprenant tous les échanges réalisés. La formalité DEB peut également se faire en ligne, via le site officiel de la douane.

La déclaration européenne de services (DES)

La déclaration européenne de services (DES) doit aussi être transmise à la douane tous les mois. À l'instar de la DEB, cette déclaration est mensuelle.

En revanche, seules les livraisons de services intracommunautaires doivent être déclarées, sans condition de seuils. La DES s’effectue dès le premier échange, via le formulaire papier cerfa 13694 ou en ligne.

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Si vous réalisez des échanges avec des pays de l'Union européenne dans le cadre de votre activité, pensez donc bien à prendre en compte la TVA intracommunautaire et notamment, le bon taux applicable 😉.