Comment déclarer le changement d'adresse de ma micro entreprise ?

Votre micro entreprise est domiciliée à votre domicile personnel et vous envisagez de déménager ? Vous souhaitez prendre ou changer de local professionnel ? Faire ses cartons, acheter du mobilier, résilier ses abonnements, mettre en place une nouvelle ligne téléphonique et internet, informer ses partenaires... La checklist du déménageur est longue. À toutes ces contraintes, s'ajoute la déclaration de changement d'adresse de votre micro entreprise auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) et du service des impôts des entreprises (SIE). Pas de panique ! Nous sommes là pour vous accompagner pas à pas dans cette démarche administrative.

‍

Qu'est-ce que la domiciliation d'une micro entreprise ?

Au moment de déclarer votre activité en tant que micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), vous devez indiquer une adresse postale professionnelle. C'est ce que l'on appelle le siège social ou la domiciliation de votre micro entreprise. C'est à cette adresse que vous recevez vos courriers professionnels (communication officielle des différentes administrations, lettres de vos fournisseurs et de vos clients, etc.)
Votre micro entreprise peut ne pas être domiciliée sur le lieu d'exercice de votre activité. Vous avez notamment le choix d'établir votre adresse professionnelle :

• À votre domicile personnel ;
• Au sein d'un local professionnel ;
• Auprès d'une société de domiciliation ;
• Auprès d'une pépinière.

‍

Quelles sont les démarches pour déclarer un changement d'adresse ?

Déclarer le changement d'adresse de sa micro entreprise en ligne

La démarche de changement d'adresse de sa micro entreprise peut se faire directement en ligne. Pour cela, rien de plus simple 😊 :

• Étape 1 : rendez-vous à l'adresse suivante : cfe.urssaf.fr puis cliquez sur "Modifier votre situation ou votre activité" tout en bas de la page ;
  
• Étape 2 : cochez la case "Modification du lieu d'exercice" et indiquez la date d'entrée effective dans les nouveaux locaux.
  Attention : si votre micro entreprise est domiciliée à votre domicile personnel, il vous faudra cocher simultanément "Changement de domicile personnel" et "Modification du lieu d'exercice" ;
• Étape 3 : indiquez votre domaine d'activité.
• Étape 4 : vous êtes ensuite redirigé vers le formulaire de déclaration de modification d'activité.
  Il vous suffit d'indiquer votre SIREN, votre identité ainsi que votre ancienne et votre nouvelle adresse de domiciliation.
• Étape 5 : validez le formulaire et transmettez une copie de votre pièce d'identité.
  C'est fait ! Vous venez de déclarer votre changement d'adresse auprès de l'URSSAF ! Facile, non ? 😉
  Vous n'avez aucune démarche à accomplir auprès de l'INSEE et de la CPAM. Ces organismes seront automatiquement informés de votre changement d'adresse.

Il vous suffit d'indiquer votre SIREN, votre identité ainsi que votre ancienne et votre nouvelle adresse de domiciliation.

C'est fait ! Vous venez de déclarer votre changement d'adresse auprès de l'URSSAF ! Facile, non ? 😉
Vous n'avez aucune démarche à accomplir auprès de l'INSEE et de la CPAM. Ces organismes seront automatiquement informés de votre changement d'adresse.

‍

💡Découvrez notre article sur comment déclarer sa micro entreprise.

‍

Déclarer le changement d'adresse de sa micro entreprise par voie postale

Vous avez également la possibilité de déclarer votre changement d'adresse par courrier.
Étape 1 : complétez le formulaire P2 P4 Micro-entrepreneur

À première vue, le formulaire peut sembler un peu plus complexe que sa version en ligne. Ne vous inquiétez pas : seules les parties 1, 6, 7 et 9 sont à compléter.
La partie 3 doit également être remplie dans le cas où votre micro entreprise est domiciliée à votre domicile personnel.

Attention : ce formulaire sert également à déclarer une cessation d'activité. Veillez à ne rien indiquer au niveau de l'encadré 2. N'hésitez pas à vous relire avant d'envoyer le formulaire.

Étape 2 : veillez à joindre la liste des pièces justificatives suivantes :

• Une copie recto/verso de votre pièce d'identité avec la mention certifiée conforme ;
• Un justificatif de domicile de la nouvelle adresse, datant de moins de 3 mois et à votre nom (facture d’électricité, de gaz, d'internet, copie du bail, quittance de loyer…).

Étape 3 : envoyez le formulaire complété et signé ainsi que l'ensemble des pièces justificatives au Centre des formalités des entreprises (CFE) compétent, à savoir :

• La Chambre de Commerce de l’Industrie (CCI) pour les activités commerciales ;
• La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales
• L’URSSAF pour les professions libérales
• Le Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.
  

Que vous ayez opté pour une déclaration en ligne ou par courrier, votre changement d'adresse est effectif dans un délai d'un mois. Surveillez votre boîte aux lettres : un nouveau numéro SIRET vous sera communiqué.

‍

Informer le service des impôts des entreprises du changement d'adresse de sa micro entreprise

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cet impôt est basé sur la valeur locative foncière des biens affectés à l'entreprise. Si vous ne disposez pas de locaux professionnels, il est calculé sur la base de la domiciliation de la micro entreprise. Quoi qu'il en soit, le montant de la CFE diffère selon la commune et la surface des locaux occupés par l'entreprise. Un changement de domiciliation peut donc avoir un impact direct sur votre CFE.‍

Il est nécessaire d'informer le service des impôts des entreprises (SIE) de votre changement d'adresse. Pour cela, il vous faut compléter le formulaire N°1447 C-SD. En l'absence de locaux professionnels, il vous suffit de compléter l'encadré A1 et A2.

Le code NACE est le même que votre code NAF. Vous pouvez le retrouver sur votre extrait Kbis ou extrait K pour les micro-entrepreneurs (en cas d’immatriculation) ou sur votre avis de situation du répertoire SIRENE. Il est possible d'obtenir votre avis de situation en ligne sur le site de l'INSEE.
Le formulaire doit être envoyé au SIE avant le 1er janvier 2021

‍

Changer d'adresse en tant que micro-entrepreneur : les bonnes pratiques

Mettre à jour votre adresse sur toutes vos plateformes et vos documents

Veillez à actualiser votre site internet, vos réseaux sociaux, votre signature d'email et vos brochures avec votre nouvelle adresse pour ne pas induire vos prospects, vos clients et vos fournisseurs en erreur.

N'oubliez pas de mettre votre nouvelle adresse sur vos factures et vos devis. Pour rappel, l'adresse de la micro entreprise fait partie des mentions obligatoires à indiquer dans vos documents comptables.

Informer vos fournisseurs et vos clients de votre changement d'adresse

Prenez le temps d'informer individuellement les partenaires et les clients de votre micro entreprise de votre changement d'adresse. On vous l'accorde : cette tâche est fastidieuse, mais vous épargnera quelques mésaventures.

Souscrire au service de réexpédition du courrier proposé par La Poste

Il est judicieux (voire même indispensable) de faire suivre votre courrier vers votre nouvelle adresse professionnelle. Cela vous évitera d'égarer d'importants documents (contrat, devis signés...). Comptez 33,50€ pour un suivi du courrier pendant 6 mois et 57€ pour 12 mois.

‍

Déclarer un changement d’adresse est important et, fort heureusement, simple à réaliser. Vous savez désormais comment procéder 😉.