Congé paternité auto-entrepreneur et freelance : conditions, démarches et indemnisation

Vous êtes auto-entrepreneur et vous vous apprêtez à accueillir un enfant ? Le congé paternité est une mesure mise en place pour permettre aux nouveaux pères de s’investir pleinement dans leur rôle, dès la naissance de leur enfant. Mais si ce droit est bien encadré pour les salariés, qu’en est-il des auto-entrepreneurs et freelances ? Découvrez les conditions d’éligibilité, les démarches à effectuer et les spécificités liées au statut d’auto-entrepreneur.

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Qu’est-ce que le congé paternité ?

Le congé paternité est un dispositif légal qui permet au père (ou au deuxième parent) de s’absenter temporairement de son activité professionnelle pour accueillir un enfant. Ce congé indemnisé est ouvert aux salariés comme aux micro-entrepreneurs et freelances, à condition de remplir certaines conditions.

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<div class="emphase-rt search">Historique du congé paternité</br>Introduit en France en 2002, le congé paternité a été régulièrement prolongé pour mieux répondre aux besoins des nouveaux parents. Initialement fixé à 11 jours consécutifs, il a été étendu à 25 jours en juillet 2021, avec une partie obligatoire de 7 jours. Cette réforme vise à renforcer l'égalité parentale et à encourager l'implication des pères dès la naissance.</div>

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Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, le congé paternité comprend :

• 3 jours de congé de naissance : obligatoires pour les salariés, mais non applicables aux indépendants.
• 25 jours de congé paternité : à prendre dans les 6 mois suivants la naissance, dont 7 jours obligatoires.

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<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :</br>En cas de naissances multiples, la durée du congé est portée à 32 jours.</div>

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Auto-entrepreneurs et congé paternité : droits et conditions d’éligibilité

Peut-on bénéficier du congé paternité en tant qu’auto-entrepreneur ?

Oui, les micro-entrepreneurs et freelances peuvent prétendre au congé paternité, mais sous certaines conditions spécifiques. Contrairement aux salariés, ils ne bénéficient pas de congés payés automatiques et doivent remplir des critères liés à leurs revenus et leurs cotisations.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Pour prétendre aux indemnisations du congé paternité, les micro-entrepreneurs doivent remplir les conditions suivantes : 

• Être inscrit en tant qu’auto-entrepreneur ou professionnel indépendant.
• Être affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) ou à la CPAM, en fonction de son activité.
• Justifier d'au moins 10 mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement.
• Justifier d’un revenu minimal annuel correspondant à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 4 200 € en 2024, pour percevoir l’indemnisation à taux plein. Si ce seuil n’est pas atteint, une indemnisation réduite est possible.
• Être à jour dans le paiement de ses cotisations sociales.

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<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :</br>En cas d’adoption, le congé paternité est remplacé par un congé d’adoption, accessible aux deux parents, y compris pour les auto-entrepreneurs. Sa durée est de 16 semaines pour un enfant, à partager entre les deux parents, avec un minimum de 11 jours consécutifs obligatoires pour chaque parent. Les démarches et indemnités sont similaires à celles du congé paternité, sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant cette période.</div>

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Quelles différences entre salariés et auto-entrepreneurs ?

Les modalités d'accès au congé paternité diffèrent entre les indépendants et les salariés :

• Les indépendants doivent effectuer eux-mêmes les démarches auprès de leur organisme de Sécurité sociale, contrairement aux salariés pour lesquels l'employeur gère une partie des formalités.
• Le calcul des indemnités diffère, étant basé sur les revenus professionnels des indépendants, tandis que pour les salariés, il se base sur le salaire.

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Quelle indemnisation pour les auto-entrepreneurs pendant le congé paternité ?

Comment est calculé le montant de l’indemnisation ?

En tant qu'auto-entrepreneur, il est possible de bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire pendant le congé paternité. Au 1ᵉʳ janvier 2024, cette indemnité est fixée à un maximum de 63,52 € par jour. 

Pour percevoir cette indemnité à taux plein, le revenu annuel moyen des trois dernières années doit être supérieur ou égal à 10 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 4 208,80 € en 2024. 

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<div class="emphase-rt search">À noter :</br>Si les revenus sont inférieurs à ce seuil, l'indemnité journalière est réduite à 10 % du montant maximal, soit 6,35 € par jour. Ces indemnités sont versées pour chaque jour de congé, y compris les week-ends et les jours fériés.</div>

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Comment calculer son revenu annuel ?

Pour un auto-entrepreneur, le revenu annuel net correspond au chiffre d'affaires total déclaré sur l'année, après déduction d'un abattement forfaitaire fixé selon l'activité : 

• 71 % pour la vente ;
• 50 % pour les prestations de services ;
• 34 % pour les professions libérales.

Par exemple, pour un chiffre d'affaires de 30 000 € en prestation de services, le revenu net est de 15 000 € après abattement.

Quel est le montant total de l’indemnisation ?

Le montant total de l'indemnisation, pour un congé paternité de 25 jours, dépend de vos revenus annuels moyens sur les trois dernières années :

• Revenus annuels moyens supérieurs à 4 208,80 € : vous percevez une indemnité journalière de 63,52 €, soit un total de 1 588 € pour 25 jours.
• Revenus annuels moyens inférieurs à 4 208,80 € : l'indemnité journalière est réduite à 6,35 €, totalisant 158,75 € pour 25 jours.

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<div class="emphase-rt search">Note :</br>Ces montants sont valables pour l'année 2024 et peuvent varier en cas de naissance multiple ou d'autres situations spécifiques.</div>

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Quelle est la durée de l’indemnisation ?

Les indemnités sont versées pour un maximum de 25 jours calendaires (ou 32 jours en cas de naissance multiple). Les 7 premiers jours du congé sont obligatoires et intégralement indemnisés.

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<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :</br>Les 18 jours restants sont facultatifs. Ils peuvent être fractionnés en deux périodes distinctes d’au moins 5 jours chacune, à prendre obligatoirement dans les 6 mois suivants la naissance de l’enfant. Les auto-entrepreneurs doivent cesser leur activité pendant chaque période et notifier la Sécurité sociale des indépendants ou la CPAM au moins un mois à l’avance.</div>

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Quelles formalités pour le congé paternité en tant qu’auto-entrepreneur ?

Pour bénéficier du congé paternité, les auto-entrepreneurs doivent effectuer un certain nombre de démarches et fournir plusieurs justificatifs.

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<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :</br>Il est recommandé d'envoyer la demande au moins un mois avant la date prévue du congé.</div>

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Les justificatifs à fournir

Les documents suivants doivent être joints à la demande de congé pour permettre à l'organisme de vérifier l'éligibilité et de calculer le montant des indemnités :

• Une copie du livret de famille.
• L’extrait d'acte de naissance de l'enfant ou le certificat médical attestant de la date présumée de l'accouchement.
• Une déclaration sur l'honneur attestant la cessation totale d'activité pendant la durée du congé.

Les étapes à suivre

Voici les étapes à suivre pour garantir la prise en compte de la demande et le versement des indemnités correspondantes :

1. Réunir les justificatifs nécessaires à la demande de congé paternité.
2. Adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'organisme compétent (SSI ou CPAM), afin d’assurer son suivi.
3. Attendre que l'organisme accuse réception et informe sur le traitement et le suivi de la demande.
4. Cesser toute activité professionnelle pendant toute la durée du congé.

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<div class="emphase-rt search">Astuce :</br>Pour simplifier vos démarches administratives et optimiser la gestion de votre activité avant le congé, disposer d’un compte pro pour auto-entrepreneur peut s’avérer judicieux.</div>

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À qui adresser la demande ?

La demande de congé paternité doit être adressée à l'organisme de Sécurité sociale auquel l'auto-entrepreneur est rattaché :

• La Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour les artisans, les commerçants et les professions libérales.
• La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour les auto-entrepreneurs relevant du régime général.

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<div class="emphase-rt search">Note :</br>Il est conseillé de contacter directement ces organismes pour obtenir des informations précises sur les démarches et les documents requis, notamment si votre situation comporte des particularités.</div>

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Quelques cas particuliers

Freelances avec plusieurs clients : comment gérer ?

• Informer les clients à l’avance de l’interruption temporaire de vos prestations.
• Prévoir une organisation pour livrer les projets avant le congé ou déléguer certaines tâches en votre absence.
• Établir des contrats clairs pour éviter tout litige lié aux délais de livraison pendant le congé.

Pour ceux qui envisagent de devenir freelance, il est utile de prévoir ces aspects dès la création de votre activité afin de gérer plus sereinement les périodes d'absence.

Auto-entrepreneur et salarié : peut-on cumuler deux congés paternité ?

Si vous êtes à la fois auto-entrepreneur et salarié, vous ne pouvez pas cumuler deux congés paternité. Cependant, vous pouvez bénéficier du congé paternité selon vos deux statuts, mais il est non cumulable. Vous devez prendre le congé une seule fois pour la même période et l’indemnisation sera calculée en fonction de vos deux activités.

En pratique :

• En tant que salarié, vous percevrez des indemnités calculées sur votre salaire.
• En tant qu’auto-entrepreneur, vous pourrez également percevoir des indemnités journalières basées sur vos revenus d’auto-entrepreneur, à condition d’interrompre cette activité pendant le congé.

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Exemple :

Vous êtes salarié d’une entreprise et artisan à votre compte. Vous pouvez choisir d'être indemnisé pour votre congé paternité en tant qu’artisan ou en tant que salarié.

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Les démarches doivent être effectuées auprès de vos deux régimes : votre employeur pour le volet salarié et la Sécurité sociale des Indépendants (SSI), ou CPAM pour l’activité d’auto-entrepreneur.

L’auto-entreprise a moins de 3 ans : comment est calculée l’indemnité ?

Si vous êtes auto-entrepreneur depuis moins de trois ans et que vous demandez un congé paternité, vos indemnités journalières seront calculées sur la base de vos revenus déclarés depuis le début de votre activité. Vos revenus annuels seront alors reconstitués à partir des chiffres d’affaires des mois déjà déclarés, puis proratisés sur une année pour établir une moyenne.

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