Être auto-entrepreneur du bâtiment : avantages, obligations et démarches

Créer sa micro-entreprise est une aventure qui séduit de nombreuses personnes qui travaillent dans le secteur de la construction. Voici tout ce qu’il faut savoir pour devenir micro-entrepreneur dans le bâtiment.

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Pourquoi se lancer comme auto-entrepreneur dans le bâtiment ?

Un régime qui rime avec simplicité administrative

Les métiers du bâtiment font partie de ceux qui sont le plus souvent exercés à son propre compte. Si certains artisans choisissent de réaliser leur création d'entreprise sous des statuts unipersonnels comme celui de la SASU ou de l’EURL, d’autres préfèrent opter pour la micro-entreprise (ou auto-entreprise). Il s’agit d’un régime spécifique dont bénéficient les indépendants sous le statut de l’entreprise individuelle (EI) qui, depuis 2022, englobe également l’ancien statut d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

La micro-entreprise est conçue pour simplifier les démarches administratives et la gestion comptable. Elle permet de déclarer et payer les cotisations sociales et impôts de façon simplifiée, en se basant sur le chiffre d'affaires réalisé uniquement. Et ce, sans avoir à tenir une comptabilité complexe. Un simple livre des recettes et des dépenses doit être tenu en plus de l’édition des factures et devis.

Tester l’activité indépendante avant de choisir un statut plus complexe

Le statut de micro-entrepreneur est idéal pour tester la viabilité d'une activité dans le bâtiment sans prendre de risques. Cumulable avec un travail salarié ou le statut de demandeur d’emploi, il permet de confirmer le potentiel de l’activité envisagée et de commencer à se constituer une clientèle. La simplicité de gestion sur le plan administratif permet d’envisager un changement de statut juridique par la suite.

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<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :<br/>Si vous êtes salarié et souhaitez créer une micro-entreprise dans le secteur qui vous emploie, veillez à ce que votre contrat de travail ne prévoie pas de clause de non-concurrence. Si c’est le cas, la loi ne vous interdit aucunement de créer votre entreprise, mais vous risquez de devoir verser des dommages et intérêts à votre employeur s’il saisit le tribunal compétent.</div>

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Faire évoluer son entreprise selon ses envies

En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez une liberté totale dans la prise de décisions concernant la gestion de votre activité. Dans la mesure où vous êtes seul aux commandes, vous choisissez vos tarifs, vos fournisseurs, vos méthodes de travail ou encore les projets sur lesquels vous travaillez.

Quelles sont les démarches pour devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment ?

Les formalités et obligations réglementaires

Les auto-entrepreneurs dans le bâtiment sont soumis à des obligations réglementaires spécifiques. Ils doivent notamment être déclarés auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou de la chambre des métiers de l’artisanat (CMA), selon la nature exacte de leur activité.

Pour certains, il est également obligatoire de disposer d’un diplôme ou d’une certification professionnelle. C’est notamment le cas dans les métiers de l’électricité ou de la plomberie. La plupart des artisans doivent également suivre une formation en gestion d'entreprise avant de pouvoir exercer leur activité.

Parallèlement, le micro-entrepreneur dans le bâtiment doit souscrire à des assurances professionnelles :

• responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité ;
• assurance décennale qui couvre les dommages liés à une malfaçon durant dix ans sur l’ouvrage réalisé et ceux qu’il a modifiés.

Les travaux réalisés par l’auto-entrepreneur doivent impérativement respecter les normes en vigueur dans le bâtiment et être autorisés par un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, le cas échéant.

Peut-on devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment sans diplôme ?

Oui, sous certaines conditions, il est possible de devenir micro-entrepreneur dans le bâtiment sans diplôme. Diverses activités non réglementées peuvent être exercées sans titre professionnel officiel. C’est notamment le cas pour les travaux de finition ne relevant pas du gros œuvre.

Diverses activités du bâtiment sont réglementées et exigent une qualification professionnelle pour être exercées au titre d’indépendant : maçon, électricien, plombier, etc.. En l’absence de diplôme dans ce domaine, les compétences peuvent être prouvées en attestant une expérience professionnelle de trois ans en tant que salarié ou chef d'entreprise dans le secteur d'activité correspondant.

Les démarches pour créer son auto-entreprise et la gérer

La création de la micro-entreprise

Pour créer votre micro-entreprise :

• Vérifiez que vous disposez des qualifications requises pour exercer votre activité à votre compte.
• Réalisez les démarches de création de l’auto-entreprise en ligne sur le Guichet Unique de l’INPI.
• Ouvrez un compte bancaire professionnel pour régler vos dépenses et encaisser vos recettes.
• Souscrivez aux assurances professionnelles obligatoires pour votre secteur d’activité.

La gestion quotidienne

La gestion d’une micro-entreprise du bâtiment est relativement simple. Vous devez :

• Tenir une comptabilité simplifiée en notant toutes vos recettes et dépenses dans un registre spécifique.
• Déclarer et payer vos cotisations sociales chaque mois ou trimestre, selon l'option choisie sur le portail des auto-entrepreneurs.
• Payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales si vous avez opté pour le versement libératoire ou après votre déclaration de revenus annuelle.
• Respecter les seuils de chiffre d'affaires fixés par l’Etat.
• Émettre des factures pour toute vente ou prestation donnant lieu à un paiement.

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Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur dans le bâtiment

Régime micro-fiscal et abattement forfaitaire

Les auto-entrepreneurs relèvent du régime micro-fiscal, un régime simplifié de calcul et de paiement des impôts basé sur le chiffre d'affaires réalisé, après application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Les activités de prestation de services dans le bâtiment donnent droit à un abattement de 50 %.

Option pour le versement libératoire

Certains auto-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce dispositif permet de payer les charges sociales et l'impôt sur le revenu en un seul versement proportionnel au chiffre d'affaires. Pour bénéficier de cette option, le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année doit être inférieur à un seuil fixé par l’Etat. Pour les métiers du bâtiment, le taux du versement libératoire de l'impôt sur le revenu est de 2,2 % du chiffre d'affaires déclaré.

Cotisations sociales

Indépendamment de l'option fiscale choisie, les auto-entrepreneurs doivent payer des cotisations sociales calculées sur leur chiffre d'affaires. Pour les activités de services dans le bâtiment et en l’absence d’aide spécifique, le taux est d’environ 22% du chiffre d'affaires.

TVA

Les auto-entrepreneurs sont exonérés de TVA tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 39 100 € par an. Ils ne facturent donc pas la TVA à leurs clients et ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats. Si l’artisan dépasse le seuil de franchise, il reste dans le régime de la micro-entreprise tant qu’il en respecte le plafond maximum, mais doit facturer et reverser la TVA à l’Etat dès le premier jour du mois de dépassement.

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FAQ

Comment trouver des clients en tant qu'auto-entrepreneur du bâtiment ?

Pour trouver des clients en tant qu’auto-entrepreneur dans le bâtiment, plusieurs stratégies complémentaires peuvent être utilisées :

• Laisser des flyers et cartes de visite dans différents lieux ouverts au public.
• Investir dans les affichages publicitaires destinés aux professionnels locaux.
• Développer sa présence en ligne : créer un site web, animer régulièrement ses réseaux sociaux.
• Miser sur le bouche-à-oreille en encourageant les clients satisfaits à parler de leur chantier autour d’eux.
• Se constituer un réseau professionnel solide comprenant d’autres professionnels du bâtiment œuvrant dans des domaines complémentaires.
• Être réactif et répondre rapidement aux demandes de devis.
• Se former à de nouvelles techniques pour rester compétitif.

Comment établir un devis en tant qu'auto-entrepreneur du bâtiment ?

Pour émettre un devis précis, il est important de collecter des informations complètes sur le travail à réaliser. Détaillez au maximum les prestations et matériaux fournis pour éviter toute mauvaise surprise, pour vous comme pour votre client. Lors de sa rédaction, incluez les éléments suivants à votre devis :

• vos coordonnées et celles du client ;
• la date d’émission du devis et sa durée de validité ;
• le coût détaillé des matériaux et de la main-d’œuvre ;
• les modalités de paiement (acompte, règlement du solde, moyens de paiements acceptés, etc.).

Il n’est pas obligatoire de faire signer des conditions générales de vente (CGV) lors de la validation du devis, mais cela est vivement conseillé.

Quel est le montant à ne pas dépasser en auto-entrepreneur ?

Le montant maximal de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de la nature de l'activité exercée. Le plafond pour un auto-entrepreneur du bâtiment qui ne fournit pas de matériel est celui appliqué aux prestations de services artisanales, c’est-à-dire 77 700 € de chiffre d’affaires par an. Dans le cas d’un artisan qui effectue à la fois les prestations et la fourniture du matériel, il est impératif de respecter le plafond maximum de 188 700 € pour la totalité du chiffre d’affaires annuel, dont 77 700 € facturés au titre des prestations de services.

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