Passer d’une micro-entreprise à une EURL : pourquoi, comment ?

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Vous êtes actuellement à la tête d’une micro-entreprise et souhaitez faire évoluer sa structure juridique.

Pourquoi ouvrir une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ? Quelle est la marche à suivre pour passer d’une micro-entreprise à une EURL ?

On vous explique étape par étape la procédure.

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Pourquoi passer d’une micro-entreprise à une EURL ?

Plusieurs raisons peuvent motiver le changement de statut juridique de votre micro-entreprise :

• Vos charges sont trop élevées : l’imposition sur le chiffre d’affaires peut devenir un problème, surtout si l’abattement forfaitaire ne suffit pas à considérer l’intégralité de vos charges.
• Vous êtes proche du seuil de chiffre d’affaires annuel autorisé : 188 700 € pour une activité de vente de marchandises, fournitures de denrées et de logements, et 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales.

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Passer sur une EURL, c’est intéressant pour plusieurs raisons :

• Cela permet d’optimiser la fiscalité de l’entreprise : en fonction du montant de vos charges, il peut être intéressant de passer sur une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Le gros avantage de l’EURL, c’est que vous pouvez librement choisir votre imposition entre IS et IR (impôt sur le revenu), sans limites de temps.
• C’est un type de société simple à créer : comparé à la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), la rédaction des statuts est moins complexe, car très encadrée par le Code du commerce.

Vous passez d’une micro-entreprise à une EURL ? Quelques changements sont à anticiper…

• Juridiques : vous êtes désormais à la tête d’une société, une structure juridique avec son existence propre, qu’on qualifie de « personne morale ».
• Fiscaux : vous avez le choix d’être imposé à l’impôt sur les sociétés, sur le régime réel classique de l’impôt sur le revenu, ou d’appliquer le régime micro-fiscal de la micro-entreprise.
• Sociaux : le mode de prélèvement des cotisations sociales n’est plus le même. En EURL, vous les réglez en avance avec un système d’acomptes, même si vous ne vous versez pas de rémunération.
• Comptables : les obligations comptables d’une EURL sont plus lourdes que celles d’une micro-entreprise (tenue des livres comptables, établissement des comptes annuels…).

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Comment passer d’une micro-entreprise à une EURL ?

Étape 1 : fermer sa micro-entreprise

La démarche est très simple : vous devez faire une déclaration de cessation d’activité auprès du Guichet Unique de l’INPI.

Vous devrez y remplir le formulaire P2-P4 de radiation de l’activité.

Attention : tant que votre entreprise n’est pas officiellement radiée, vous devez continuer de déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres, même si celui-ci est de 0 €.

Étape 2 : rédiger les statuts de l’EURL

Les statuts permettent de fixer l’ensemble des règles qui régiront le fonctionnement de votre société.

Vous avez l’option de les rédiger vous-même (sur la base d’un modèle), ou de faire appel à un professionnel (expert-comptable, avocat, etc.).

Étape 3 : déposer le capital social

C’est une étape incontournable quand on crée une société. Le capital social doit être déposé sur un compte bloqué, auprès d’une banque ou d’un notaire.

L’attestation de dépôt vous sera demandée pour immatriculer l’EURL.

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💡Besoin d’aide pour rédiger vos statuts ? Jetez un coup d’œil à notre article dédié !

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Étape 4 : publier une annonce dans un JAL

Pour créer votre EURL, vous devrez ensuite publier un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le département du siège social de la société.

Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne, via le site Mon Annonce Légale.

Étape 5 : demander l’immatriculation de l’entreprise

Enfin, il vous reste à faire le dépôt du dossier d’immatriculation de votre EURL sur le site du Guichet Unique de l’INPI.

Ce dossier devra comporter : une copie des statuts, l’attestation de dépôt du capital, une copie de l’annonce légale, une déclaration des bénéficiaires effectifs, etc.

Étape 6 : transférer l’activité

Attention, si vous poursuivez la même activité via votre EURL, vous devrez également prévoir un transfert d’activité. Deux options sont alors envisageables :

• L’apport du fonds de commerce : les éléments constitutifs du fonds de commerce (nom, clientèle, matériel, etc.) sont apportés à l’EURL pour intégrer son capital social. C’est l’option la plus simple qui ne nécessite pas systématiquement l’intervention d’un commissaire aux apports.
• La cession du fonds de commerce : cela consiste à vendre le fonds de commerce de la micro-entreprise à l’EURL. Cette vente implique la rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce, ainsi que le versement de droits d’enregistrement aux impôts.

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<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :<BR/>Si vous optez pour l’apport en fonds de commerce, le transfert d’activité aura alors lieu au moment de la constitution et du dépôt du capital social. La cession d’un fonds de commerce intervient en revanche après la création de votre nouvelle société.</div>

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FAQ

Quels sont les coûts associés à la création d’une EURL ?

Les postes de dépenses à prévoir pour créer une EURL sont :

• La rédaction des statuts : elle peut être gratuite si vous vous en chargez vous-même. Sinon, comptez entre 1 000 et 1 500 € si vous passez par un professionnel.
• Le capital social : tout dépendra de son montant (au moins 1 €).
• La déclaration des bénéficiaires effectifs : elle coûte 21,41 €.
• La publication d’une annonce légale : son coût est de 121 € (ou de 143 € à la Réunion et à Mayotte).
• L’immatriculation de la société : elle coûte 37,45 €. Pour une activité artisanale, il faudra ajouter 15 €.

Au total, la création d’une EURL revient donc au moins entre 180 et 200 €.

Est-il possible d’avoir une EURL et une micro-entreprise ?

La réponse simple est : dans la majorité des cas, non.

Mais il existe un cas de cumul possible : vous êtes l’associé unique et n’occupez aucune fonction dans l’EURL.

Si vous êtes le gérant de l’EURL et son associé unique, ou si vous êtes l’associé unique, mais exercez une fonction autre que celle de gérant, vous ne pouvez pas cumuler deux activités indépendantes.

Quel est le capital minimum pour créer une EURL ?

Le capital social minimum d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est de 1 € symbolique.